unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190585 w

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190585 w Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190585 w)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2019

DELB-20190585 - EAUX PLUVIALES - SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS (SMBV) DE LA POINTE DE CAUX ETRETAT - DISSOLUTION - PROCEDURE - AUTORISATION.-

M. Daniel SOUDANT, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté de Communes Campagne de Caux et la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral collaborent au sein du Syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Pointe de Caux Etretat. Compte tenu des différentes évolutions de compétences des structures intercommunales membres du SMBV, ce dernier n’exerce plus qu’une compétence d’animation sur les problématiques de ruissellement et d’érosion alors même que la Communauté urbaine exerce une action similaire sur son territoire.

Par ailleurs, les deux autres membres du syndicat sont en capacité et ont la volonté d’assurer la conduite de ces missions sur leur propre territoire.

De plus, afin d’assurer la continuité et la cohérence des actions entreprises sur leurs territoires, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et la Communauté de Communes Campagne de Caux pourront envisager, le cas échéant, de conclure à la date de dissolution du SMBV une convention par laquelle la Communauté d’Agglomération et la Communauté de Communes confieraient à la Communauté Urbaine le soin de réaliser l’animation du programme pluriannuel d’hydraulique douce sur leur territoire. Il apparaît dès lors opportun d’envisager la dissolution du SMBV Pointe de Caux Etretat. Les trois membres étant d’accord sur cet objectif, il convient de mettre en œuvre la procédure idoine. Les trois communautés membres doivent ainsi adopter une délibération concordante sollicitant la dissolution du SMBV et autorisant, la signature de la convention entre les membres du SMBV et ce dernier, qui fixe les conditions de liquidation du syndicat (patrimoine, personnel, actif, passif) et la reprise du personnel de ce dernier.

Après transmission de ces délibérations au représentant de l’Etat, celui-ci constatera la concordance d’avis des membres, la fin de l’exercice des compétences du SMBV au 31 décembre 2019 puis en prononcera la liquidation et fixera les conditions de cette dernière au vu de l’accord précité. A noter que les comptes administratif et de gestion de cette structure devront être adoptés par le Comité syndical du SMBV.

Aux termes du projet de convention de liquidation, il est convenu la répartition suivante : L’actif et le passif du SMBV

Cette répartition se fera selon la clef de répartition suivante définie dans les statuts : - 34 % au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque territoire ; - 33 % au prorata de la population des communautés concernées par les bassins versants ; - 33 % au prorata du potentiel fiscal de chaque territoire communautaire préalablement proratisé au nombre d’habitants situés sur le bassin versant.

Par ailleurs, sur la base du résultat de clôture de l’exercice au 31 décembre 2019, la trésorerie restante sera également répartie entre les trois EPCI membres selon la même clef de répartition. Personnel

Le personnel du syndicat relève du statut général de la fonction publique territoriale. Les membres du syndicat mixte sont d’accord pour que le personnel soit transféré à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

Contrats

Les contrats, factures et frais de résiliation qui n’auraient pas pu être réglés avant la clôture des comptes seront acquittés par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU les statuts du Syndicat Mixte des Bassins Versants (SMBV)Pointe de Caux Etretat ; CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté de communes Campagne de Caux et la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral sont membres du Syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Pointe de Caux Etretat ;

- les compétences exercées par les trois communautés membres ;

- que le Syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Pointe de Caux Etretat n’exerce plus qu’une compétence d’animation sur les problématiques de ruissellement et d’érosion et que les trois entités membres souhaitent et sont en capacité d’exercer directement les compétences du SMBV sur leur territoire respectif ;

- le cas échéant, la volonté de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et de la Communauté de communes Campagne de Caux de conclure, à la date de dissolution du SMBV, une convention de partenariat en termes d’animation et d’appui technique ;

- que, dès lors, il apparaît opportun d’envisager la dissolution du Syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Pointe de Caux Etretat ;

-que cette dissolution pourra être prononcée par arrêté préfectoral après délibération concordante de ses membres ;

- que les conditions de liquidation et le devenir du personnel du syndicat doivent faire l’objet d’un accord entre les membres du SMBV et ce dernier

- qu’aux termes de l’accord entre les parties précitées, il est proposé :

- La répartition de l’actif et du passif, selon la clef de répartition suivante définie dans les statuts :

o 34 % au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque territoire ;

o 33 % au prorata de la population des communautés concernées par les bassins versants ;

o 33 % au prorata du potentiel fiscal de chaque territoire communautaire préalablement proratisé au nombre d’habitants situés sur le bassin versant.

- Le transfert du personnel du syndicat à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. - L’acquittement par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des contrats, factures et frais de résiliation qui n’auraient pas pu être réglés avant la clôture des comptes

Son Bureau réuni le 7 novembre 2019, consulté

Vu le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Seine Maritime la dissolution du Syndicat mixte des

bassins versants (SMBV) Pointe de Caux Etretat et de procéder à la reprise du personnel du SMBV

telles qu’exposées dans cette délibération.

M. Daniel SOUDANT : Compte-tenu de l’évolution de notre territoire et des compétences de la Communauté urbaine, il est proposé de solliciter, auprès du préfet, la dissolution du Syndicat mixte (SMBV) et de procéder à la reprise de tout le personnel par la Communauté urbaine.M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BUCOURT ?

M. Patrick BUCOURT : Je voudrais revenir sur les inondations que certaines communes, dont Heuqueville, ont connues dernièrement, notamment vendredi. Malgré tous les efforts et les aménagements que nous avons faits sur la commune, nous avons des problèmes nouveaux qui sont apparus, des coulées de boue provenant d’un champ, situé en hauteur, sur lequel étaient cultivées des pommes de terre, ont envahi, à chaque averse importante, l’impasse de la Falaise proche de l’école, empêchant les enfants et les piétons de se rendre à pied à l’école. Des ruissellements nouveaux sont apparus, là où d’anciennes prairies ont été retournées. Nous sommes passés sur la commune de trois producteurs de lait, il y a deux ans, à un seul cette année. Je comprends les agriculteurs qui retournent, mais nous avons des problèmes qui en découlent. Nous avons, en mairie, reçu la visite de bon nombre d’habitants mécontents et nous avons reçu de nombreux coups de téléphone et mails. Le maire reste toujours à portée d’engueulades. Nous sommes toujours dans l’attente, depuis quatre ans, d’un bassin qui nous permettrait de soulager un secteur fragile au hameau d’Epaville. Il y a des possibilités à d’autres endroits pour améliorer notre défense face à ce fléau. Ceci amène plusieurs réflexions.

La première, c’est que les agriculteurs, habitant la commune, sont respectueux de notre environnement, ce qui n’est pas toujours le cas de ceux qui viennent de l’extérieur, fascines non entretenues, préconisations du SNBV non suivies. La seconde réflexion, c’est qu’il y a des échanges de terre entre agriculteurs et nous ne sommes pas au courant, en mairie, de qui exploite tel secteur. Ce qui n’est pas facile lorsqu’il y a un problème, on ne sait pas qui contacter. La troisième serait une présence importante de la Communauté urbaine pour nous aider à améliorer les choses, par exemple, en aidant à la remise en prairie dans les endroits sensibles avec une aide financière pour les agriculteurs. Géographiquement, Heuqueville reçoit les eaux de Saint-Jouin, se débrouille avec, mais comme nous ne sommes pas égoïstes nous vous les renvoyons vers l’ex CODAH. J’espère que des réponses rapides nous serons apportées à ce sujet.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. SOUDANT ?

M. Daniel SOUDANT : Plusieurs réponses. C’est vrai que, d’abord concernant ces coulées de boue, et comme tu l’as dit, le SMBV s’est déplacé. Nous avons demandé à la DTM, c’est-à-dire à l’Etat, de préconiser de mettre des fourrières en herbe déjà pour que cela permette de faire un peigne retenant au mieux les eaux qui vont ruisseler, lorsqu’il y a des pommes de terre ou même des poireaux, parce que maintenant M. le Président, je tiens à vous le signaler, sur le territoire de l’ex CODAH ou même la Communauté urbaine, il y a 70 hectares de poireaux qui sont, chaque année, collectés en grande culture. C’est actuellement que l’on récolte les poireaux, je peux dire que c’est aussi un gros souci parce que là, également, c’est quelqu’un qui sous-loue des terres et il va donc un peu partout. Chaque année cela l’accroît, et mes chers collègues, vous allez voir que vous allez avoir ces problèmes petit à petit.

Pour revenir sur le premier point, c’est une question qui a été mise à l’ordre du jour de lundi après- midi puisque lundi je rencontre la chambre d’agriculture, la DTM et les présidents de bassins versants, pour une rencontre tripartite. Cela fait partie d’un des points qui a été mis à l’ordre du jour. La demande est de trouver des peignes parce que là c’est l’AREAS (Association de Recherche sur le Ruissellement, l’Erosion et l’Aménagement du sol), organisme qui est spécialiste dans le ruissellement, qui a proposé d’avoir ces bandes enherbées et qui seraient installées l’année avant de mettre les pommes de terre, l’année des pommes de terre et l’année d’après. C’est clair que si l’année où on met les pommes de terre, on met de l’herbe, elle n’a pas le temps de pousser. La proposition est de préparer, l’année précédente on met l’herbe pour qu’elle pousse, on met les pommes de terre cette année-là et l’année d’après également. Il faut savoir également, vous le savez tous, ce que font les agriculteurs, ils font du billonnage c’est-à-dire qu’ils tamisent la terre et donc la terre est déstructurée. Etant déstructurée, ce n’est pas un an, c’est deux, trois ans où là vous avez des coulées.

Deuxième point, mon cher collègue, et là, c’est la Communauté urbaine qui le met en place, nous avons travaillé à une DIG (déclaration d’intérêt général) sur l’ensemble de la Communauté urbaine, sur l’ensemble de toutes les communes. On a travaillé avec ma collègue d’Harfleur parce qu’il y a du ruissellement, mais également de la protection de la ressource en eau. On vient, là, de déposer, au niveau de la police de l’eau, un dossier complet sur les corridors où il y a du ruissellement ou del’érosion. Il nous faut, entre six à dix mois d’instruction, mais logiquement à partir de l’année prochaine, au mois d’octobre, on sera à même, au niveau de la Communauté urbaine, de pouvoir commencer à intervenir pour y mettre des fascines, des haies, des bandes enherbées. C’est toute cette politique qui se met en place, avec un contexte qui sera bien bordé et dès l’année prochaine on va pouvoir faire 40 à 50 aménagements par an. Sachant qu’actuellement, avec la politique de l’agence de l’eau, ces aménagements pourraient être subventionnés à hauteur de 80 %, la Communauté urbaine mettant les 20 % derniers. Il y a quand même un effort important de la Communauté urbaine qui sera à faire pour financer ces aménagements. Voilà une réponse, peut-être longue, mais complète sur ceci, sachant que ma collègue Christine MOREL peut aussi compléter. On a voté dernièrement 40 000 ou 50 000 euros sur un bassin au niveau de la protection de la ressource en eau.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci M. SOUDANT, c’était très précis et très clair en tous les cas. M. AUBER ?

M. François AUBER : Je voulais réagir sur les problèmes d’écoulement d’eau. A Saint-Jouin, on ne s’estime pas propriétaire de son eau et on la partage facilement avec les communes voisines. Désolé, mon cher Patrick. De manière plus sérieuse, notre Communauté urbaine a la compétence eau et assainissement. La compétence pluviale, je pense que c’est quelque chose qui pourrait être regardé peut-être dans la prochaine mandature. On l’a ? Je pensais que la Communauté urbaine ne l’avait pas prise.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : On ne fait pas la pluie et le beau temps, mais on a les eaux pluviales.

M. François AUBER : Je partage donc mon eau avec mon voisin.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :