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Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
ad és Ville de
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 janvier 2023
N°6/01/2023: CONVENTION D'ADHESION DE LA VILLE DE MONTAUBAN AU SOCLE
COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE TARN ET GARONNE
L'an deux mille vingt-frois, le vendredi 20 janvier à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 janvier 2023.
Présents : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKUT, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Anrie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Annie GUILLCT,
Aurélie BURATTI à Claude JEAN, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Jean Martial
DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Clarisse HEULLAND, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR
Absents : 4
Madame, Messieurs Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Quentin SUCAU, Jacques
ZAMUNER Monsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 452-39,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la oi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
L'article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'une collectivité non affiliée au Centre Départemental de Gestion peut adhérer à un ensemble de missions appelées « socle commun de compétences ».
La Ville de Montauban souhaite maintenir son partenariat avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne (CDG 82).
Dans cette perspective, la Ville de Montauban souhaite adhérer au socle commun de compétences défini par l'article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique, afin de bénéficier des missions suivantes :
+ Le secrétariat des conseils médicaux :
+ Une assistance juridique statutaire :
+ Une assistance au recrutement et Un accompagnement individuel de la mobilité ds agents hors de leur collectivité :
+ Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite : + l'accès au référent déontologue, au référent laïcité et au lanceur d'alerte conformément aux obligations réglementaires des collectivités territoriales ; + L'accès au dispositif de Période Préalable au Reclassement du CDG 82.
La collectivité ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent Un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
La convention fixe les conditions dans lesquelles ces missions seront assurées par le CDG 82 pour le compte de la Ville de Montauban.
Le montant annuel de la participation communale à l'accomplissement de cette mission est fixé à 0,17 % de la masse salariale des agents concernés.
Cette convention est conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, et sera renouvelable par tacite reconduction. Par ailleurs, cette convention pourra ête résiliée par l'une ou l'autre des parties, moyennant Un préavis de 6 mois.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention à conclure avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne, relative au sode commun de compétences, telle qu'annexée à la présente délibération,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 janvier 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 7 JAN. 2023
De sa publication le : 30] AN, 2023