Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241206 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241206 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241122 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241231 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230901 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241007 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20150211 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20150211 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20221013 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260226 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241206 RAA spécial
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241206 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
E Es
PRÉFÈTE __ Direction de la citoyenneté et des étrangers en France
DE L'OISE Bureau du droit au séjour Liberté Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la
commission du titre de séjour ;
Vu l'arrête préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour
de l'Oise ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;
Vu le courriel du 2 octobre 2024, Madame Florence DUMERGER, présidente du tribunal administratif d'Amiens, portant désignation de Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratif
Vu le courrier du 27 octobre 2021 Monsieur Vasselle, Sénateur honoraire, président de l'union des maires de l'Oise, portant désignation de Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon et de
monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire de Creil
Sur proposition de secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale du titre de séjour prévue à l'article L.432-
14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :
- Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratif, en qualité de président
- Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon, en qualité de représentante titulaire
- Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire de Creil en qualité de représentant suppléant
- Monsieur Gérard DEVAMBEZ, retraité de la direction départementale de la cohésion sociale, en qualité
de personne qualifiée
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
1 ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission départementale du titre de séjour est assuré par la direction de la citoyenneté et des étrangers en France de la préfecture de l'Oise
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 0 8 CT. 2024 |
La Préfète
Catherine SEGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
2 PRÉFET Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE Pôle sécurité Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n° F1609/24
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié à Beauvais (Oise)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 autorisant l'établissement secondaire des Pompes
Funèbres Marbrerie André Poirié situé à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompes
funèbres :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Noura KIHAL-
FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;
Vu le courriel du 08 novembre 2024 transmis par M. Cédric POIRIE indiquant que l'INSEE a attribué un
même numéro de SIRET pour ses deux établissements accolés, l’un sis rue Roger Couderc à Beauvais
(Oise), habilité sous le n° 20-60-0152, l'autre sis 2 rue Roger Couderc à Beauvais (Oise), habilité sous le
n° 22-60-0001;
Considérant qu'il convient de fusionner les deux établissements susvisés :
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, à l’abrogation de l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2020 autorisant l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié
situé à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres, en vue de la délivrance
d'une nouvelle habilitation funéraire prenant en compte les modifications précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 autorisant l'établissement secondaire des
Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié situé à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de
pompes funèbres, sous le numéro 20-60-0152, est abrogé à com pter du présent arrêté.
Article 2 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Beauvais, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Cédric
POIRIE, gérant des Pompes Funèbres et Marbrerie Poirié.
05 Wet. 2024 Fait à Clermont, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
LS
ue Noura KIHAL- FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.gouv.fr
3 PRÉFET Sous-Préfecture de Clermont L4 nm s . ra DE L'OISE ._ Pôle sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° F1608/24
Arrêté modifiant l'habilitation des Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié
situées à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
: Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et
R.2223-56 à R. 2223-65, R.2223-74:
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 autorisant l'établissement secondaire des Pompes
Funèbres Marbrerie André Poirié situé à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de pompes
funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2022 renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres et Marbrerie
Poirié situées à Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités de Pompes Funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-
FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;
Vu le courriel du 04 novembre 2024 transmis par M. Cédric POIRIE, gérant des Pompes Funèbres
Marbrerie André Poirié, sises 02 rue Roger Couderc à Beauvais (Oise), relatif à l'acquisition d'un nouveau
véhicule ;
Vu le courriel du 08 novembre 2024 transmis par M. Cédric POIRIE indiquant que l'INSEE a attribué un
même numéro de SIRET pour ses deux établissements accolés, l'un sis rue Roger Couderc à Beauvais
(Oise), habilité sous le n° 20-60-0152, l'autre sis 2 rue Roger Couderc à Beauvais (Oise), habilité sous le
n° 22-60-0001 ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 07 juillet
2024 indiquant que le siège de la société est sis 2 rue Roger Couderc à Beauvais (Oise) ;
Considérant qu'il convient de fusionner les deux établissements susvisés ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'habilitation (n° 20-60-0152) de l'établissement rue Roger
Couderc à Beauvais (Oise) : |
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont :
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
wwuw.oise.£ouv.fr
1/2
4 ARRETE
Article 1” : Les Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié, exploitées par M. Cédric POIRIE, sises 02
rue Roger Couderc à Beauvais (Oise), sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques
> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FK-215-MX,
CS-779-JG et GZ-883-PE
> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FK-215-MX,
CS-779-JG, GZ-883-PE et DA-256-LN
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil
> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
> Soins de conservation en sous-traitance
> Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : La présente habilitation N° 22-60-0001 reste valable jusqu'au 24 juin 2027.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire
l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout
manquement à cette disposition est susceptible. d'entraîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code
général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit
parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Beauvais, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à
M. Cédric POIRIE, gérant des Pompes Funèbres Marbrerie André Poirié.
Fait à Clermont, le 0 5 Gec. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
L
Noura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise FOUv.fr
2/2
5 EM Direction régionale de l’environnement, de
PRÉFET l'aménagement et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SAMIN
Commune de Baron
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 juin 2007 autorisant la société SAMIN à exploiter une
carrière de sables industriels sur le territoire de la commune de Baron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la deérnande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le
4 septembre 2024 par la société SAMIN en vue de modifier ses installations sur le territoire de la
commune de Baron ;
Vu le rapport et les propositions du 28 octobre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification présentée par la société SAMIN consiste à :
e modifier le rythme de remise en état de la carrière ;
e mettre à jour le montant des garanties financières ;
0344061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
6 2.. Le dossier initial ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral du 11 juin 2007 susvisé indique que
« L'emprise totale à décaper est d'environ 19 ha ; ces travaux seront exécutés annuellement à
la cadence d'1 à 1,5 ha par an ; une superficie sensiblement identique sera remise en culture
chaque année ; seul le talus, trop pentu pour être cultivé, sera semé ou planté de bosquets. » ;
3. L'article IV.6 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2007 prévoit : « La remise en état des lieux est
coordonnée à l'avancement des travaux d'extraction » ;
4. L'article 101 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 prévoit : « Le décapage des terrains
est limité au besoin des travaux d‘exploitation » ;
5. Par conséquent, le rythme de remise en état définit dans le dossier initial n'est pas adapté
car il est directement lié aux besoins d'extraction du sable ;
6. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5114 du Code de
l'environnement ; elles permettent, en particulier, de limiter les stockages temporaires de
matériaux et ne présentent pas d'impact sur la biodiversité ;
7. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens. de
l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
8. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les
prescriptions applicables au site ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’:
La société SAMIN, dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain, 12 place de l'iris à Courbevoie
(92400), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite au lieu
dit « Beaulieu-le-Neuf » sur le territoire de la commune de Baron.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articles
dont les prescriptions sont Nature des modifications
supprimées ou modifiées
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
|
Arrêté préfectoral Article 11.54 de l'annexe mes , Fe , . Te Modifié et remplacé par l'article 3 d'autorisation du du présent arrêté 11 juin 2007 pre
Article 3 : Garanties financières
L'exploitant constitue des garanties financières et les renouvelle cinq ans après au plus tard afin de
permettre la remise en état maximale à tout moment au cours de l'exploitation.
Le montant des garanties financières comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation
et la zone des fronts.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
7 Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :
Phase . Surface des fronts Montant des Emprise Surfaces en Re
infrastructure chantier 8 “ financières
4 1,697 ha 15185 ha 3,81 ha 743 905 €
(de TO+15 ans à | TO+20 ans)
Elles ont été définies selon la méthode forfaitaire précisée dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004, en prenant en compte un indice TP01 de 129,8 (Valeur du mois de juin 2024 paru au JO d'août 2024) et un taux de TVA de 20 %.
Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
8 L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte les conditions prévues à l'article R181-51 du Code de l’environnement.
Article 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Baron pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Baron fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Baron, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France et l’inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 7? 8 NOV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société SAMIN
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de la commune de Baron
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspectrice de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
9 ŒE ;: Direction régionale de l’environnement, de
PRÉFET l'aménagement et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire |
Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND OUEST
Commune de Cires-lès-Mello
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 6 novembre portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet
de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mai 2007 autorisant la société SCREG NORD PICARDIE à
exploiter une carrière de sables et d'argiles sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mars 2020 autorisant le changement d'exploitant au
profit de la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE L'EST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations et de changement
de dénomination sociale présentée le 29 novembre 2023 et complétée le 4 juillet 2024 par la
société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-EST en vue de modifier ses installations sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello ;
Vu la demande d'autorisation de changement d'exploitant du 20 septembre 2024 de la Société
CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST visant à se substituer à la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-EST pour l'exploitation des installations situées sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello ;
Vu le rapport et les propositions du 23 octobre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 5 novembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
10 Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification consiste à :
+ modifier le plan de phasage ;
+ mettre en place une activité de concassage / broyage;
2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L.5114 du Code de l'environnement ;
3. Le projet de modification ne constitue pas Une modification substantielle au sens de
l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
4. L'exploitation de carrière est classée sous la rubrique n° 25101 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
5. Le changement d'exploitant des carrières est soumis à autorisation préfectorale, en
application du 2° de l'article R. 516-1 du Code de l’environnement; .
6. La Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST demande l'autorisation d'exploiter les installations actuellement exploitées par la société CARRIERES ET MATÉRIAUX NORD-EST ;
7. Les éléments fournis par la Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST sont suffisants pour établir ses capacités techniques et financières ;
8. L'exploitant a fourni une mise à jour du calcul du montant des garanties financières ;
9. Il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes prévues
aux articles R. 516-1 et R. 181-465 du Code de l'environnement ;
10.1l convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST, dont le siège social est situé avenue
Charles Lindbergh à Mérignac (33700), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installätions précédemment exploitées par la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-EST sur le territoire de la commune de Cires-lès-Mello, lieux-dits « La Remise de Villeneuve » et « Les Pâtures ».
La présente autorisation porte sur l'intégralité des terrains dont la superficie totale cadastrale est
de 19 hectares 97 ares 40 centiares.
L'ensemble des actes administratifs délivrés jusqu'alors est désormais applicable à la Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST. En particulier, les installations sont exploitées
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mai 2007
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
11 Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articles
Références des arrêtés dont les prescriptions PL 2 A C1 A Nature des modifications
préfectoraux antérieurs sont supprimées ou
modifiées
Arrêté préfectoral Modifié et remplacé par l'article 3 du d'autorisation du Article 11 de l'annexe A nus _ 22 maï.2007 prèsent arrêté
Arrêté préfectoral du - Supprimé et remplacé par l’article 4 du Article 3 ; az
[ 23 mars 2020 présent arrêté
Article 3 :
; el Lu La Régime Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques )
Lieu-dit « La Remise de
Villeneuve »
Carrières ou autre extraction de Surface autorisée : 5,37 ha
25101 matériaux (exploitation de) Surface exploitable : 4,02 ha A
1. Exploitation de carrières, à
l'exception de celles visées auset6 | Lieu-dit « Les Pâtures » Surface autorisée : 14,6 ha
: A L | Surface exploitable : 12,85 ha 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, | . St - ; Installation de concassage de 25157 à l'exclusion de celles classées au | D - , ; 184 KW titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir . simultanément
au fonctionnement de l'installation, |
étant :
b) Supérieure à 40kW, mais
inférieure ou égale à 200 KW
(1) A (Autorisation) ou D (Déclaration)
Article 4 : Garanties financières
L'exploitant constitue des garanties financières afin de permettre la remise en état maximale à tout
moment au cours de l'exploitation.
Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
12 : Fmprise Surfaces en Surface des fronts MOT ES Phase infrastructure chantier (S2) (S3) garanties (S1) financières
Phase 3 O7 ha 6,9 ha 0,68 ha 409 059 € Jusqu'en 2027
Phase 4 2027 à 2032 0,7 ha 3,6 ha 0,54 ha 241 029 €
Phase 5 2032 à 2037 0,7 ha 2,3 ha 0,54 ha 163 104 €
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en prenant en compte un indice TP01 de 1301 (valeur du mois de mars 2024 paru au JO de juin 2024) et un taux de TVA de 20 %.
Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de
la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge
administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de
la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte les
conditions prévues à l'article R181-51 du Code de l’environnement.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
13 Article 6 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Cires-lès-Mello pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Cires-lès-Mello fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site interriet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
-Iwww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Cires-lès-Mello, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 9 8 NOV. 2074
Destinataires :
Société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-EST
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de la commune de Cires-lès-Mello
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
14 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'OISE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation
d’une installation de stockage de déchets inertes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE
Commune de Héricourt-sur-Thérain
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R. 512-461 à R. 512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques n°* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGF) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France (PRPGD) du
13 décembre 2019;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/8
15 Vu la demande présentée le 21 décembre 2023 et complétée le 2 juillet 2024 par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE dont le siège social est situé au 3 rue de Grumesnil sur la commune de Formerie (60220) pour l'enregistrement du renouvellement d'autorisation d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Héricourt-sur-Thérain ;
Vu le rapport de recevabilité du 3 juillet 2024 de l'inspection des installations classées portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public consulté entre le 26 août 2024 et le 23 septembre 2024 ;
Vu l’absence d'avis des conseils municipaux consultés entre le 26 août 2024 et le 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
lors de la séance du 21 novembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 25 novembre 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 28 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE est enregistrée pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées) ;
2. La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE souhaite renouveler l'autorisation d'exploitation de l’ISDI d'Héricourt-sur-Thérain pour une durée de 20 ans, soit de 2024 à 2044 ;
3. Pour cela, elle a déposé une demande d'enregistrement sous la rubrique n° 2760-3 de la
nomenclature des installations classées en indiquant un tonnage annuel maximum 850 tonnes ;
4. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement ;
5. La demande, exprimée par l'exploitant, d'aménagement de l’article 12 de l'arrêté ministériel
susvisé du 12 décembre 2014, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à. l'article L.511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 211 du présent arrêté ;
6. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réhabilité en prairie ;
7. Le projet est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets des
Hauts de France ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/8
16 8. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées
et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou
travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
9. Un éloignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 « Pays de Bray - Cuestas Nord et
Sud » située à une distance de 6,6 km du site ;
10. L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres. projets d'activités, Ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
11. En conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/8
17 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de stockage de déchets inertes de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE représentée par Mme CUVELIER Fabienne, dont le siège social est situé au 3 rue Grumesnil à Formerie (60220), faisant l'objet de la demande susvisée du 21 décembre 2023 et complétée le 2 juillet 2024, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Héricourt-sur-Thérain, sur la voie
Communale n°4, lieu dit « Les Ilots ». Elle est détaillée au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS .
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique _ Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques Régime
Installation de stockage de
déchets, à l'exclusion des
installations mentionnées à la
2760-3 rubrique n° 2720:
3. Installation de stockage de
déchets inertes
Stockage de déchets inertes issus des
déchetteries communautaires de
Feuquières et de Grémévilliers.
Tonnage annuel maximum 850 tonnes
(531 m°).
Volume total de 10 625 m* (17 000 tonnes)
sur 20 ans. |
|
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation autorisée est située sur la commune et sur les parcelles suivantes :
Lieu-dit Section Superficie de la | Emprise du projet Commune Parcelles . 2 parcelle (m‘) sur la parcelle (m*)
Héricourt-sur- 111; Thérain Les Ilots B 712 18535 5879
L'installation mentionnée à l’article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/8
18 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 21 décembre 2023 et complétée le 2 juillet 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour Un usage de renaturation.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
— l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques n°% 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations
classées.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement), les prescriptions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est aménagée suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/8
19 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014 MODIFIÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
En lieu et place des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Aucun véhicule n'est présent sur site en dehors des heures d'ouverture.
Les véhicules de déchargement et de terrassement sont équipés d’extincteurs. Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le registre de vérification périodique
et de maintenance sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. »
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/8
20 TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Héricourt-sur-Thérain pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Héricourt-sur-Thérain fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
sérvices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ; 2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des. immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/8
21 ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Héricourt-sur-Thérain, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Q5 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
2 F2
le Secrétaire Géné
Destinataires :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PICARDIE VERTE
Monsieur le Maire de la commune de Héricourt-sur-Thérain
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Saint-Samson-La-Poterie, Villers-Vermont, et
Fontenay-Torcy
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-Fränce
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 8/8
22 E
PREFET Direction régionale de l'environnement, DE L'OISE iamé Liens de l'aménagement et du logement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction et
l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et du sectionnement
associé de la déviation sous le canal de l'Oise sur les communes de Clairoix et Compiègne et
instituant les servitudes prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de l’environnement
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et le
chapitre III, titre Il du Livre [f';
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AP - GUX - 0171 en date du 8 août 2023 et
complétée le 5 décembre 2023, par laquelle la société GRTgaz sollicite l'autorisation de
construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz dans le cadre du projet de
déviation de canalisation DN 200 sous le canal de l'Oise et d’un ouvrage en DN 80 sur les
communes de Clairoix et Compiègne et la demande de DUP afférente ;
Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à
l'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, présenté par la société GRTgaz ;
23 Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et
services intéressés, à laquelle il a été procédé à partir du 18 décembre 2023 pour une durée de 2 mois et la réponse apportée par le pétitionnaire à la chambre régionale d'agriculture ;
Vu le rapport du 5 mars 2024 de.la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de mise en enquête publique du dossier ;
VU la décision n° E24000028/80 du 19 mars 2024 de Mme ia présidente du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant une enquête publique du 24 avril 2024 au 14
mai 2024 inclus sur les communes de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compiègne, portant sur la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction'et de l'exploitation de la canalisation ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de demande dans les mairies de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compiègne et la mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Oise ;
Vu le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur rendus le 4 juin 2024 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France du 3 octobre 2024 portant proposition d'autorisation et de déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 août 2024 et ses observations en date du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrage projeté ;
Vu le plan annexé ;
Considérant ce qui suit :
+ la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui per-
mettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5
et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état, conformément aux dis- positions de l'article L. 555-13;
+ le pétitionnaire a demandé la déclaration d'utilité publique des travaux de construction
et de l'exploitation de l'ouvrage projeté, en application de l'article R.555-33 du code de
l'environnement le dossier fait l’objet d'une enquête publique ;
* le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
+ __le projet de déviation des canalisations de transport de gaz présente un intérêt général parce qu'ellés contribuent à l'approvisionnement énergétique local ;
° GRTgaz n'a pu conclure d'accord amiable avec l'ensemble des propriétaires de terrains et il convient par conséquent, d'établir des servitudes afin de permettre la construction de l'ouvrage ;
+ la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés est nécessaire à la réalisation du projet ;
* les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement de
servitudes d'implantation prévues à l'article L.555-27 et R.555-30 a) du code de l'environnement,
24 les travaux de construction et l'exploitation de déviation de la canalisation de transport de gaz
DN 300 sur les communes de Clairoix et Compiègne, conformément au dossier AP—GUX-—0171,
à la carte des tracés annexée au présent arrêté et dont les caractéristiques sont rappelées ci- après :
Dési . «se Longueur _‘ Pression Dimension ésignation des canalisations de nor . .
transport approximative Maximale de nominale P (en km) Service (DN)
Canalisation DN 300 comprenant un
forage dirigé sous les voies SNCF et le
canal de l'Oise désigné DN300/200- 0,65 60,5 300
1986-COMPIEGNE-
COMPIEGNE_VERMANDOIS
Canalisation DN 80 pour le
raccordement au réseau DN80-1970- 0,02 60,5 80
BRT_COMPIEGNE_COLGATE
Article 2 : Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
Est annexé au présent arrêté le document prévu par les articles L.555-25 et R.555-32 du code de
l'environnement et exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général et le
caractère d'utilité publique de l'opération (pièce 4 du dossier de demande d'autorisation).
Article 3 : Servitudes d'utilité
La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.555-27 du code de
l'environnement est fixée comme suit concernant l'ouvrage de diamètre nominal DN 300 :
a —- Une bande de « servitude forte :» de largeur 8 mètres, non aedificandi et non sylvandi définie
comme SUit :
+ de Clairoix à l'avenue du Vermandois à Compiègné : largeur 6m sur la gauche de l'ouvrage (nord) dans le sens Clairoix vers Compiègne et de 2 m sur la droite de l'ouvrage
(sud) ;
+ de l'avenue Vermandois à Compiègne à la voie ferrée industrielle SNCF (Compiègne) : largeur 2 m sur la gauche de l'ouvrage dans le sens avenue du Vermandois vers la voie SNCF et de 6 m sur la droite de l'ouvrage ;
* de la voie ferrée industrielle SNCF (Compiègne) au point de raccordement du DN 300
(Compiègne) : largeur 6 m sur la gauche de l'ouvrage dans le sens voie SNCF vers le point
de raccordement et de 2 m sur la droite de l'ouvrage à Compiègne.
À l'intérieur de cette bande, la société GRTgaz est autorisée à enfouir dans le sol les canalisations
mentionnées à l'article 1 avec les‘accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages dés arbres et arbustes nécessaires pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
Dans la. bande de servitude forte, les propriétaires des terrains traversés s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,80 mètres de profondeur. Lés vignes, les haies, les vergers, les plantations d'arbres et d'arbustes de basse tige ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur pourront être replantés.
b — Une bande de servitude faible de largeur 14 mètres, dans laquelle est incluse la bande de
servitude forte, définie comme suit :
* largeur 7 m de part et d'autre de l'ouvrage.
25 À l'intérieur de cette bande, la société GRTgaz est autorisée à accéder en tout temps audit
terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la
maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations définies à l'article 1 du
présent arrêté.
Dans cette bande de servitude, les propriétaires s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la
construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées.
Les servitudes concernant le nouveau tronçon de diamètre nominal DN 80 sur la commune de
Compiègne sont incluses dans les bandes de servitude ci-dessus.
Conformément à l'article L. 555-28 du code de l’environnement, les servitudes précitées s'appliquent
dès la déclaration d'utilité publiques des travaux. Elles seront annexées au document d'urbanisme des communes de Clairoix et de Compiègne en application de l'article L. 1151-43 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Information des tiers.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Une copie du présent arrêté, sera affichée pendant deux mois dans les mairies des communes de Clairoix et Compiègne, afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Un avis au public sera inséré par la préfecture, aux frais de la société GRTgaz, dans un journal
diffusé dans tout le département.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions de
l’article R 554-61 du code de l’environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de.la canalisation de transport
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement dans un
délai d'un an à compter de la publication de cette décision. Toutefois, si la mise en service de la
canalisation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Exécution.
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, les maires des communes de Clairoix et
Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
De-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera notifiée au demandeur.
p 2 GEL. 2024 Beauvais, le
Pour le Préfet et pâr délégation
26 Annexe 1 : Note justifiant l’intérêt général du projet (extrait de la pièce 2 du dossier GRTgaz référencé AP-GUX-0171)
Les missions de service public
Le code de |’ énergie, article L. 1217-32 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, définit les missions de service public du gaz naturel et précisent les obligationsimposées aux transporteurs. Ces obligations portent notamment sur la continuité de la fourniture de gaz. Pour garantir la mission de service public telle que définie ci-dessus, GRTgaz se doit d'assurer : - le transport des quantités de gaz nécessaires entre les points d’approvisionnement et ses points de livraison,
- la pérennité de ses ouvrages de transport de gaz et de les affranchir, de façon préventive, de tous risques engendrés par les aléas naturels,
- Un développement équilibré et durable du territoire.
Pour satisfaire à ces obligations, GRTgaz doit dimensionner et faire évoluer son réseau de telle sorte qu'à tout moment les capacités d'acheminement et les capacités de sortie de son réseau soient disponibles et suffisantes pour satisfaire les besoins des consommateurs, des fournisseurs et des expéditeurs. En effet, l'ouverture du marché du gaz impose à GRTgaz de pouvoir faire face aux demandes de mouvements de gaz.
Le projet contribue à l’approvisionnement énergétique local
Le développement des infrastructures est l’un des piliers de la sécurité de | approvisionnement,
objectif inscrit dans la politique énergétique dont l' État est responsable d’après la loi du 13 juillet
2005 modifiée, avec la préservation de l'environnement et la lutte contre l'effet de serre, la garantie d’un prix compétitif de l'énergie et son accès à tous.
La déviation de la canalisation DN300 à Compiègne et Clairoix (60) permettra de maintenir et
sécuriser sur le long terme, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'alimentation en gaz
des communes dé Compiègne, Clairoix et Choisy-au-Bac (60).
Un projet concu au mieux des spécificités des territoires concernés
Le tracé de la canalisation, enterrée, est le résultat de nombreuses études et de phases de concertation, dont l'objectif est de prendre en compte les spécificités des territoires et de minimiser les difficultés techniques, tant au moment des travaux que durant l'exploitation de
l'ouvrage. L'étude environnementale, accompagnée d'une étude de dangers, a permis de définir un tracé permettant de concilier au mieux les activités humaines, la sécurité et l'environnement. Ainsi, ce projet de restructuration n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement ni sur le fonctionnement écologique global du secteur.
La réalisation du projet permettra des retombées socio-‘économiques directes et indirectes au niveau régional.
Bien que les achats de matériels et travaux de construction soient quasiment tous effectués à l'échelle nationale, le transport, le stockage et la sous-traitance bénéficieront à des acteurs régionaux.
Les prestations d'études (études de sols, relevés topographiques, études de tracé, ...) sont par ailleurs confiées, lorsque cela est possible, à des entreprises implantées régionalement et
directement concernées par le projet. |
Après les travaux, l'exploitation des installations construites relèvera principalement d'équipes
opérationnelles de GRTgaz implantées au secteur de Compiègne. La maintenance de ces installations sollicitera également le tissu économique régional.
27 Annexe 2 (non communicable) : Cartes des servitudes
28 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE L'OISE Iamé bots de l'aménagement et du logement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues aux
articles L. 555-27 et R. 555-35 du code de l'environnement et en application des articles R. 132-1
à R. 132-4 du code de l’expropriation nécessaires à la construction et à l'exploitation de la | canalisation
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et le
chapitre Ill, titre Il du Livre I;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AP - GUX — 0171 en date du 8 août 2023 et complétée le 5 décembre 2023, par laquelle la société GRTgaz sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz dans le cadre du projet de déviation. de canalisation DN 200 sous le canal de l'Oise et d’un ouvrage en DN 80 sur les communes de Clairoix et Compiègne et la demande de DUP afférente ;
Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à
l'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, présenté par la société GRTgaz ;
29 Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et
services intéressés, à laquelle il a été procédé à partir du 18 décembre 2023 pour une durée de
2 mois et la réponse apportée par le pétitionnaire à la chambre régionale d'agriculture ;
Vu le rapport du 5 mars 2024 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) des Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de mise
en enquête publique du dossier ;
Vu la décision n° E24000028/80 du 19 mars 2024 de Mme la présidente du Tribunal Administratif
d'Amiens désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant une enquête publique du 24 avril 2024 au 14
mai 2024 inclus sur les communes de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compiègne, portant sur la
demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et de l'exploitation de la
canalisation ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de demande dans les mairies de Choisy-au-Bac, Clairoix et Compiègne et la mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Oise ;
Vu le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur rendus le 4 juin 2024 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la. région Hauts-de-France du 3 octobre 2024 portant proposition d'autorisation et de
déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 août 2024 et ses
observations en date du 29 août 2024;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrage
projeté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant déclaration d'utilité publique les travaux de
construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel où assimilé et du
sectionnement associé de la déviation sous le canal de l'Oise sur les communes de Clairoix et
Compiègne et instituant les servitudes prévues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code de
l'environnement ;
Considérant ce qui suit:
* la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui per-
mettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5
et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état, conformément aux
dispositions de l'article L. 555-13 ;
+ le pétitionnaire a demandé la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et de l'exploitation de l'ouvrage projeté, en application de l'article R.555-33 du code de l'environnement le dossier fait l'objet d'une enquête publique ;
*__ le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
* le projet de déviation des canalisations de transport de gaz présente un intérêt général
parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique local;
° GRTgaz n'a pu conclure d'accord amiable avec l'ensemble des. propriétaires de terrains
et il convient par conséquent, d'établir des servitudes afin de permettre la construction
de l'ouvrage ;
* la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés est nécessaire à la
réalisation du projet ;
* les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
30 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1 : Procédure de cessibilité
A l'exception du cas ou GRTgaz est propriétaire du terrain dans lequel est implanté la
canalisation, la société GRTgaz établie des conventions liant la société et les propriétaires et permettent d'assurer des servitudes équivalentes à celles prévues à l'article L.555-27 du Code de l'Environnement. Dans le cas contraire les dispositions du présent arrêté s'appliquent.
Article 2 : Parcelle concernée
I est institué au profit de la société GRTgaz des servitudes de passage telles que définies à
l'article 3 de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 2 décembre 2024 sus-visé et conformément au tracé annexé.
Le terrain grevé de ces servitudes est indiqué dans le tableau ci-dessous :
s- _ Commune de Clairoix
Désignationcadastrale
Section | NO SEE
AI | 6 | LE TROU À GREVE
——— Adresse
Article 3 : Indemnisation des propriétaires
L'établissement desdites servitudes donne droit à indemnisation des propriétaires. Les indemnités à verser à ces derniers sont à la charge de la société GRTgaz.
À défaut d'accord amiable entre la société GRTgaz et les propriétaires des parcelles grevées desdites servitudes, les montants des indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.
Article 4 : Engagement des travaux
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés. de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.
Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à un
mandataire, soit au gardien de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune concernée sur
le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Article 5 : Information des tiers.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Une copie du présent arrêté, sera affichée pendant deux mois dans les mairies des communes de Clairoix et Compiègne, afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Un avis au public sera inséré par la préfecture, aux frais de la société GRTgaz, dans un journal diffusé dans tout le département.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, conformément aux dispositions de l’article R 554-61 du code de l’environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de cette décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
31 - par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7_: Exécution.
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, les maires des communes de Clairoix et Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts- De-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera notifiéeau demandeur.
Beauvais, le (} 2 BEC. 2024
32