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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 12 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Gouesnou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 12 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Environnement,
VILLE DE GOUESNOU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingtrois à dix-neuf heures quinze, le dixneuf décembre, le Conseil municipal de la Ville de GOUESNOU, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane ROUDAUT, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal :
7 décembre 2023
PRÉSENTS : M. ROUDAUT, maire : M. HERLEDAN, Mme BRUBAN, M. PENARGUEAR, Mme CIOAREC, M.
LEROY, Mme LECOMPTE, M. SALAUN, Mme COPPIN, adjoints; M. COMBROUX, M. NOURIS, M.
KERLOC'H, Mme LALCON, Mme ABIVEN, M. MERCIER, Mme FAGOT, M. GUILLEVIN, Mme BIDEAU,
M. POULIQUEN, M. CARRALOU, M. PAUGAM, M. QUERE, Mme PAYA, conseillers.
Absents ayant donné procuration :
Mme L'HURIEC procuration à M. GUILLEVIN M. BOURAYA procuration à M. le Maire Mme MERLE procuration à M. CARRALOU Mme TORRES procuration à M. MERCIER M. CALVEZ procuration à M. SALAUN Mme LANSONNIEUR procuration à M. KERLOC'H
Absenis :
Secrétaire de séance :
Mme BIDEAU
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
votants : 29
Monsieur le Maire : Bonsoir à tous. Nous allons débuter la 25° séance du Conseil municipal de cette mandaiure.
Je rappelle les recommandations classiques: éteindre les portables [éteindre et non pas sur vibreur car ils déclenchent des parasites].
Estce que vous avez des questions diverses que vous souhaitez voir évoquées en fin de séance 2
Je vous propose d'arrêter le procèsverbal de la dernière séance du Conseil municipal.
Le secrétaire de séance est Mme Caroline BIDEAU qui va procéder à l'appel.
| Monsieur le Maire : Je voudrais entamer ce Conseil municipal par un certain nombre d'informations.
Tempête Ciaran : Jusqu'à 700 foyers privés d'électricité, Gouesnou s'est trouvée coupée du monde. Je tiens à saluer l'extraordinaire mobilisation au pied levé des services, élus, réservistes de Gouesnou Volontariat, des agriculteurs pour rétablir les accès routiers, puis, dans un second temps, des entreprises locales pour les réparations d'urgence. Un expert indépendant est mandaté pour chiffrer les dégradations. Une première évaluation fait apparaître 82 700 € dont :
Clôture stade du Crann : 50 000 € ;
Toiture du local de stockage : 15 300 €:
Projecteur terrain synthétique : 7 000 €
Population 2024 : nous sommes 6 461 habitants au 1° janvier 2024, contre 6 393 habitants en 2023 soit + 68 habitants en un an {+ 1,1 %]) et + 386 habitants depuis 2017 (+ 6,4 %). Anecdote « carnet rose » : première naissance sur la commune enregistrée depuis 1986, soit 37 ans.
Accueil d'une classe ITEP {Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique] : Suite aux dégâts de la tempête Ciaran sur l'école du Petit Paris à Brest, nous avons reçu une sollicitation de la présidente de la Sauvegarde de l'Enfance, Patricia Adam pour l'accueil d'une section de 9 élèves à l'école Isabelle Autissier. Convention en cours d'élaboration, accueil des élèves à compter de la rentrée de janvier.
Maison des Solidarités Simone-Veil : l'appel d'offres est ouvert depuis le 28 novembre pour le marché travaux.
Rénovation énergétique école du Moulin : La mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée. La phase APS/APD se tiendra jusqu'en mars 2024. lancement de la consultation pour le marché de travaux en avril 2024 pour une attribution prévue en maïjuin 2024. La réalisation des travaux s'échelonnera de juillet 2024 à mai 2025.
Platelage de Kerdidrun : il est ouvert depuis le 18 décembre, inauguration aux beaux jours en lien avec le projet de jardins partagés.
Halle de la place des Fusillés: l'appel à manifestation d'intérêt a été publié le 15 décembre, les dossiers sont à déposer avant le 16 février. Pour rappel, il s'agit d'un nouveau local de 137 m? avec option terrasse attenante. La livraison de la cellule est prévue au printemps 2025.
Projet « La Vieille Ecole » : Baisser de rideau dimanche dernier. 9 000 visiteurs, bien au-delà de nos espérances. La vente aux enchères s'est tenue dimanche dernier, 5 500 € récoltés pour le dispositif « places solidaires » de crèche d'En Jeux d'Enfance {Don Bosco).
ZAC de Penhoat: 220 logements réalisés au 6 décembre 2023. 8 lots encore disponibles restant sur la phase 2. l'avantprojet pour les phases 3 & 4 est en cours de validation pour un total de 174 logements. Les travaux de la phase 3 sont envisagés 1° semestre 2024.
lot mairie : Les travaux de dépollution & démolition ancienne école sont envisagés en février - mars 24. l'objectif est un dépôt du permis de construire pour les ilots B & C en avril 24. Pour rappel, 150 logements sont prévus.
Keruchen : Ce programme mixte prévoit 268 logements dont 7/1 logements sociaux et 154 logements étudiants,
5 000m? de bureaux et 800 m2? d'espaces de restauration. Le démarrage des travaux est prévu au 2° trimestre 2024.
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o Ordre du jour :
| - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2023-12-01 : Débat d'orientations budgétaires 2024 À Délibération n° 2023-12-02 : Programme pluriannuel d'investissements
Délibération n° 2023-12-03 : Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2024
12-04 : Décision modificative n°2 sur 2023 - Budget principal
Délibération n° 2023-12-05 : Décision modificatie n° 1 sur 2023 - Budget annexe {lotissement Poull ar Sourded) _
Délibération n° 2023-12-06 : Modification de l'AP/CP - Travaux de la Maison des solidarités Simone-Veil
Délibération n° 2023-12-07 : Virement des crédits dans le cadre de l'enveloppe d'investissements ]
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Délibération n° 2023-
Délibération n° 2023-
Délibération n° 2023-
Délibération n° 2023-
2-08 : Reprise anticipée de l'excédent du budget annexe {lotissement Poull ar Sourded) __ 2-09 : Modification du tableau des effectifs
2-10: Instauration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice de certains agents publics
Délibération n° 2023-12-11 : Règlement intérieur relatif au fonctionnement des services l
I - AMÉNAGEMENT DURABLE
Délibération n° 2023-12-12 : Vente parcelle non cadastrée d'empiètement [lotissement Clos de la Vallée Verte)
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Délibération n° 2023-12-13 : Acquisition du local « salle de l'enclos » au 2 rue de l'église 12 Délibération n° 2023-12-14 : Reconduction du règlement relatif à la campagne d'embellissement du centre-bourg et des commerces 13 Délibération n° 2023-12-15 : Présentation du rapport de développement durable 2023 - Ville de Gouesnou ___ 14 Délibération n° 2023-12-16 : Rapport 2022 et chiffres clefs de la Direction déchets- propreté Brest métropole __ 15 Délibération n° 2023-12-17 : Renouvellement du dispositif d'aides à l'achat d'un vélo à assistance électrique et d'un vélo adapté pour l'année 2024 16
111 - SOLIDARITÉS - ÉDUCATION
Délibération n° 2023-12-18 : Séjours et weekend jeunesse - Approbation de la grille tarifaire pour l'été 2024 19 Délibération n° 2023-12-19 : Rapport annuel de la SCIC Enjeux d'enfance - Exercice 2022 19
IV - VIE LOCALE
Délibération n° 2023-12-20 : Renouvellement de la convention de coopfration et du règlement de mise en commun de moyens du réseau Pass Média 22
V - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n° 2023-12-21 : Association de chasse « La Gouesnousienne » - Subvention exceptionnelle 23 Délibération n° 2023-12-22: Dérogation à la règle du repos dominical - Calendrier 2024 23 Délibération n° 2023-12-23 : Délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire 24 DÉLIBÉRATION N° 2023-12-01 : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
M. Herlédan : l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat ait lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Le débat d'orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale. À cette occasion, les principales dispositions de la loi de finances et le contexte économique général sont débaittus, ainsi que la politique d'investissements et la stratégie financière de la Ville de Gouesnou qui en découle.
Comme son nom l'indique, le débat d'orientations budgétaires n'a pas de caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l'objet d'une délibération spécifique. Ces échanges et débats permettent aux élus de s'exprimer notamment sur la stratégie financière de la commune et les investissements prioritaires à programmer.
Le vote du budget primitif est prévu le 8 février 2024.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la tenue du débat.
Annexe :
-_ Débat d'orientation budgétaires 2024
M. le Maire : J'aimerais, si vous m'autorisez, synthétiser ces orientations budgétaires, et tout d'abord, remercier les services,
l'ensemble des cadres de la collectivité, de tous les pôles, mais aussi les adjoints, avec leurs services, qui se prennent au jeu des choix, bien que ce n'est pas toujours simple, avec le contexte mouvant, sans connaître de quoi sera fait demain, et de l'autre, les contraintes budgétaires, avec les baisses de dotations d'un côté, donc baisse de recettes, et de l'autre, une facture énergétique, des frais liés à tel ou tel engagement, ou encore des frais de personnels qui évoluent. Donc merci de faire des choix en responsabilité. Ft arriver aujourd'hui devant vous avec ces orientations budgétaires, qui sont malgré tout assez précises, cela reste des prévisions, on votera le budget d'ici deux mois, on attend aussi la consolidation des chiffres 2023, d'ici 15 jours. Ce que j'aimerais que l'on retienne ensemble, c'est 10 choses :
1 - 2024 : première année de pleine d'intégration du loyer de l'école Isabelle-Autissier 552 000 € en investissement; 303 000 € en fonctionnement;
Un montant à relativiser car il intègre d'une part les coûts de maintenance et de gros entretien - réparation (GER) ; d'autre part, on troque une école énergivore contre un nouveau bâtiment économe et producteur d'électricité. 2 - Une dynamique maintenue de recettes à peine atténuée par les incertitudes concernant les dotations Progression attendue des recettes fiscales et des produits de services, malgré une approche extrêmement prudentielle ; incertitude persistante sur l'évolution du produit des différentes dotations après un léger rebond observé en 2023 : enveloppe globale rehaussée de 320 M€ par l'État mais quel impact pour Gouesnou ?
3 - Une maîtrise exemplaire des charges courantes malgré la persistance de la crise inflationniste Une politique d'efforts accentuée pour supporter les coûts de l'énergie et des denrées premières. À périmètre constant, les dépenses du chapitre « charges à caractère général » devraient diminuer de 3 %. À - Une stabilité des dépenses de personnel en dépit des décisions nationales L'évolution de la masse salariale reste contenue à + 0,50 % en retraitant le montant cumulé des mesures de l'Etat en faveur du pouvoir d'achat des agents {revalorisation du point d'indice, prime exceptionnelle, etc.). 5 - La poursuite d'un soutien actif à la vie locale
Maintien du niveau des subventions aux associations [2014 : 361 000 € / 2024 : 470 000 €, + 30 % en 10 ans]:
Forte augmentation de celle allouée au CCAS [2022 : 86 000 € / 2024: 131 688 €, + 53 % en deux ans).
6 - Des seuils d'épargne préservés en 2023
Une épargne brute prévisionnelle au-delà du million d'euros, qui permettra le maintien d'un autofinancement fort des investissements en 2024 :
Capacité de désendettement qui « tangentera » les 8,5 ans en 2023.
7 - La poursuite du désendettement de la collectivité
Avec un besoin de financement prévisionnel estimé au maximum à 600 000 € en 2024, la Ville ne recourra cependant pas à l'emprunt pour la 2e année consécutive ;
Cela permettra de maintenir la capacité de désendettement fin 2024 autour de 8 ans. 8 - Des investissements soutenus en 2024
Près de 4 M€ de dépenses d'équipement inscrites [1,7 M€ en 2014), incluant le remboursement du loyer d'investissement de l'école Isabelle-Autissier :
Un rythme maintenu sur la période 2024 - 2027:
Aménagement du territoire [refonte rue de la Gare, esplanade médiathèque) : 1,5 M£ sur 3 ans:
À
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o Complexe du Crann: 1,6 ME sur 3 ans;
Ecoles: 1 M€ en 2024, 1] ME en 2025:
Education vie sociale : 8,2 ME sur 2 ans.
9 - Trois programmes phares
La rénovation énergétique de l'école du Moulin (1 ME):
La Maison des solidarités [1,2 ME);
Le parcours de valorisation du patrimoine « Les Nat' Urbaines » [370 000 €].
10 - Des recettes d'investissement à un niveau historique
Plus de 1,5 ME de subventions notifiées, non encaissées ;
Un montant inégalé qui devrait encore être révisé à la hausse en 2024.
M. Quéré : Remerciement aux personnels et aux services, qui ont fait des économies sur beaucoup de postes, les élus
aussi sûrement. Par contre, pour les salaires, je suis entièrement d'accord avec vous, si les salariés ont un salaire
convenable, le service public sera mieux entendu, on était donc très content de l'augmentation du point d'indice et de ce qui sera voté tout à l'heure, par rapport à la prime. Vous parliez aussi des budgets par rapports aux associations; pour moi c'est une bonne chose, car il ne faut pas oublier c'est les associations qui permettent une vie culturelle et sportive à Gouesnou. Notre groupe est entièrement solidaire avec ces augmentations des subventions. Favorable à l'accueil du DITEP à l'école Isabelle Autissier, il faut choisir l'ouverture, elle est faite pour ça. Nous remercions le personnel pour ce qui est fait pour les gouesnousiens.
M. le Maire : remercie pour ces propos, et félicite pour la discussion possible entre les deux groupes.
M. Guillevin: Le DOB marque bien la solidité financière de la ville de Gouesnou et sa gestion rigoureuse. Je félicite l'ensemble des services et notamment la municipalité pour le tournant qu'elle a donné depuis plusieurs années concernant l'environnement et le développement durable, et notamment le budget qui va être très orienté vers les transitions.
Avis de la commission plénière du 11 décembre 2023 : Prend acte
Décision du Conseil municipal : Prend acte
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-02 : PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS
M. Herlédan : || est proposé au Conseil municipal d'approuver le programme pluriannuel d'investissements élaboré pour les années 2024-2027.
La loi NOTRe du 7 août 2015 impose aux collectivités plusieurs contraintes relatives à la programmation. Les collectivités doivent intégrer au débat d'orientations budgétaires (DOB] un volet portant sur les engagements pluriannuels envisagés. Ce volet est ainsi présenté et discuté à travers le programme pluriannuel d'investissements [PPI].
Il s'agit d'un outil de pilotage financier et politique. || dresse l'ensemble des projets programmés pour le territoire, et les financements qui leur sont attribués chaque année. Par nature évolutif, il est actualisé et ajusté chaque année selon les évolutions des projets planifiés et celles ayant trait à l'environnement politique, économique, technique et juridique. Il s'agit donc d'un véritable outil de pilotage budgétaire, à caractère prospectif. Les élus peuvent ainsi y obtenir une analyse transversale et prévisionnelle des besoins en investissements de leur commune.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le programme pluriannuel d'investissement pour la période 2024- 2027.
Annexe :
- PPI2024-2027
Avis de la commission plénière du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-03 : AUTORISATION DE MANDATEMENIT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
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• M. Herlédan : Afin de permettre le bon fonctionnement des services jusqu'au vote du budget primitif 2024, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement apparaissant dans le tableau ci-dessous avant le vote du budget primitif 2024.
l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :
« Jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Chapitre Article Opération Montant libellé
Immobilisations en cours - Constructions : 23 2313
OP 26 29 000 El are du Crann
Immobilisations corporelles: Installations, matériel et outillage
20 2031 10 000 € | technique
Etudes éclairage LED terrain synthétique
Immobilisations corporelles: Installations, matériel et outillage
21 2158 30 000 € | technique
Eclairage LED terrain synthétique
Immobilisations corporelles : Constructions 21 2135 20 000 € us dal: Travaux suite à la tempête Ciaran
Immobilisations corporelles : Autres installations et outillage technique
Mobilier de la cour école Isabelle Autissier
Immobilisations corporelles : Autres immobilisations corporelles
21 2158 10 000 €
2 2188 19 000€ Mobilier école Isabelle Autissier
16 1675 OP 29 133 674,08 | Paiement du loyer d'investissement de l'école Isabelle Autissier
Total : 238 674,08 €
Concernant l'incidence comptable et financière, les dépenses autorisées seront reprises dans les inscriptions budgétaires au budget primitif 2024.
Le quart des dépenses d'équipement inscrites au budget primitif 2023 s'élève à 1 349 708 euros. Compte tenu des dispositions rappelées dans les éléments du contexte, le montant apparaissant dans le tableau ci-dessus permet de présenter une délibération en Conseil municipal pour autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d'investissement
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement apparaissant dans le tableau ci-dessous avant le vote du budget 2024.
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité Exception faite de l'ajout du paiement du loyer d'investissement de l'école Isabelle Autissier, communiqué ultérieurement
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-04 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 SUR 2023 - BUDGET PRINCIPAL
M. Herlédan: la présente décision modlificative a pour objet d'ajuster les prévisions budgétaires en section d'investissement, qui s'équilibrent pour un montant total de - 745 363 euros en dépenses et en receites.
La présente décision modificative s'équilibre par une diminution budgétaire de 745 363 euros en section d'investissement.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 2 ci-annexée et d'autoriser le Maire à signer tout document utile à son exécution.
Annexe : Décision modificative n°2 de 2023 - Budget principal
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-05: DÉCISION MODIFICATIVE N°1 SUR 2023 - BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT POULL AR SOURDED
M. Herlédan: la présente décision modlificative a pour objet d'ajuster les prévisions budgétaires en section de fonctionnement et d'investissement du lotissement Poull Ar Sourded.
la présente décision modificative s'équilibre en section de fonctionnement et en section d'investissement par un montant de 60 000 euros.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 1 ci-annexée et d'autoriser le Maire à signer tout document utile à son exécution.
Annexe :
Décision modificative n° 1 de 2023 - Budget lotissement Poull Ar Sourded
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-06: MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE LA MAISON DES SOLIDARITÉS SIMONE-VEIL
M. Herlédan : Ainsi que le prévoit le Code général des collectivités territoriales dans ses articles L2311-3 et R2311-9 précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux communes, la Ville de Gouesnou a créé lors du Conseil municipal du 14 décembre 2021 une autorisation de programme {AP} pour la gestion des crédits d'investissement des travaux de la Maison des solidarités Simone-Veil (délibération 2021-12-04].
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification de cette autorisation de programme.
Les autorisations de programmes [AP] constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement {CP} constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées où payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Compte tenu des réalisations d'exercice 2023 pour l'opération « Maison des solidarités », il convient de modifier la délibération d'autorisation de programme comme suit :
Rappel de la délibération 2022-02-06 :
Numéro | Numéro libellé de l'AP Montant de Crédits de Crédits de Crédits de
AP opération De l'AP paiement 2022 paiement 2023 paiement 2024
Maison des solidarités 2 33 ie. N 880 000 € 12 409 € 767 591 € 100 000 €
Simone Veil
Proposition de modification de l'AP/CP :
, , Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Numéro | Numéro ..\ Montant de . . .
AP net Libellé de l'AP l'AP paiement paiement paiement paiement 2PETCION 2022 2023 2024 2025
2 33 Maison des solidarités | 1279187 | 5 460€ | 22228e | g00000€ | 444500€ Simone Veil €
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la modification de l'autorisation de programme AP/CP pour les travaux de la Maison des solidarités Simone-Veil selon le tableau précédent.
7 Avis de la commission Moyens généraux du 1 1 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-1207: VIREMENT DES CRÉDITS DANS IE CADRE DE L'ENVELOPPE D'INVESTISSEMENTS
M. Herlédan : La Ville de Gouesnou a pour habitude de voter tous les ans, dans le cadre du budget primitif, une enveloppe de dépenses imprévues, en investissement ainsi qu'en fonctionnement. Cette enveloppe sert à couvrir des dépenses non prévues dans le budget primitif, sans la nécessité de vote des membres du Conseil municipal.
Le dispositif donne plus de flexibilité à l'ordonnateur et lui permet d'être réactif face à une dépense non prévue qui doit être payée.
Néanmoins, le Conseil municipal doit être informé sur l'utilisation de ces crédlits.
l'est porté à connaissance du Conseil municipal les opérations effectuées dans ce cadre.
Dans le cadre de la commande d'une étude « bilan carbone », la Ville de Gouesnou a eu besoin d'engager des dépenses de frais d'études.
De ce fait, un montant de 8 000,00 € TTC a été reversé depuis l'enveloppe des autres matériels de bureau et mobilier (21848) vers les frais d'études [2031), afin de financer l'étude.
Le virement a été fait le 31 octobre 2023.
Annexe :
Virement des crédits n°3 sur 2023
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Prend acte
Décision du Conseil municipal : Prend acte
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-08 : REPRISE ANTICIPÉE DE L'EXCÉDENT DU BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT POULL AR SOURDED
M. Herlédan : Il est proposé au Conseil municipal, d'approuver la reprise anticipée de l'excédent du budget lotissement Poull Ar Sourded pour un montant de 100 000 €.
Vu la délibération 2017-0603 du 3 juillet 2017 portant création du budget annexe du lotissement Poull Ar Sourded,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS57,
La commune a possibilité de procéder au transfert de l'excédent du budget lotissement dans les deux cas suivants : Le transfert est intégré dans la délibération actant la fin des opérations lorsque le solde final du budget du lotissement est constaté et la suppression du budget demandée :
Le transfert est opéré avant la fin de l'opération et s'accompagne d'une délibération du Conseil municipal.
Au 27 novembre 2023, le bilan financier s'établi comme suit :
Dépenses réalisées 1 032 663 €
Dépenses prévisionnelles 85 000 €
Total des dépenses 1117663 € Recettes encaissées 1174789€
Recettes prévisionnelles 144 300 €
Total des recettes 1319089€
Excédent 201 426 €
Reprise de l'excédent par anticipation 100 000 €
Le montant du transfert prévu au BP 2023 correspond à 201 253,58 €.
est donc proposé au Conseil municipal d'approuver: l'est donc prop C | pal d'app
•
• la reprise partielle par anticipation du budget communal 2023 de l'excédent du budget annexe du Poul Ar Sourded constaté au 27 novembre 2023 :
Le montant de cette reprise pour la somme de 100 000 €.
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-09 : MODIFICATION DU TABIEAU DES EFFECTIFS
Mme Cloarec : || convient de modifier le tableau des effectifs, afin de pérenniser l'emploi d'un agent contractuel exerçant les fonctions de chargé d'urbanisme au sein du pêle travauxurbanisme-aménagement durable.
l'est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant un emploi d'adijoint administratif à temps complet.
M. Paugam: Puisqu'il s'agit d'un agent déjà en poste, seraitil possible d'indiquer « à effectif constant» dans la délibération 2
M. le Maire : c'est l'appellation idoine, il faut revoir sur le point de vue réglementaire, ce à quoi on est tenus.
Avis du comité social territorial du 4 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-10: INSTAURATION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNIELLE AU BÉNÉFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS
Mme Cloarec : Le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à compenser l'augmentation du coût de la vie des agents publics les moins bien rémunérés. || appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
l'est proposé au Conseil municipal d'instaurer la prime exceptionnelle pouvoir d'achat selon les modalités suivantes :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les agents publics [titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'elfet antérieure au ler janvier 2023 ; Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 :
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-T du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
Traitement indiciaire brut;
NBI ;
Indemnité de résidence :
SFT:
Régime indemnitaire ;
Indemnité compensatrice de la CSG.
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Le transfert primes/points :
La GIPA ;
Les éléments de rémunération mentionnés à l'article Ter du décret du 25 février 2019, dans la limite de 7 500
€ sur la période d'un an, soit:
Les heures supplémentaires ;
Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet.
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o
o En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :
Rémunération perçue du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Plafonds réglementaires | Montant de la prime pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 700€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 600€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ SO0€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ AOO€ AOO€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 350€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 300€
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en janvier 2024.
Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat sera proratisé en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
l'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fera l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
l'est donc proposé au Conseil municipal:
D'approuver l'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle tel que défini dans la présente délibération ;
D'inscrire au budget primitif 2024 les crédits correspondants.
M. le Maire : on est dans le prolongement de ce qui a été fait au niveau de l'Etat, nous avons échangé avec les représentants du personnel. Quand on le fait, on s'interroge avec notre double casquette, celle de gestionnaire et celle d'employeur. Lorsqu'on voit la situation aujourd'hui, des prix, de l'inflation, de l'énergie... on a dans nos effectifs des agents qui ne sont pas toujours à temps complet, avec des revenus bien en decà de ce qu'il faut pour vivre. On a des personnes qui comptent tous les mois. La date de parutions des décrets d'application de l'Etat n'ont pas permis de faire mettre en œuvre cette prime en décembre, du fait des exigences de la Trésorerie en fin d'exercice. La communication a été faite par anticipation aux agents. À noter que la prime aux agents qui est versée en 2 fois chaque année, en mai et en novembre, vient donc d'être versée aux agents.
M. Quéré : entièrement pour, en récompense de tout ce qui est fait au quotidien, pour un travail accompli et en réaction
à l'augmentation des prix etc. Le groupe vote pour à 100 %.
Avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-11 : RÈGIEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
M. Herlédan : Le règlement intérieur a pour objet de préciser l'organisation du travail des agents de la collectivité, en vertu d'un fonctionnement optimal assurant la permanence et la qualité du service public.
Les dispositions de ce règlement s'appliquent à tous les collaborateurs employés par la collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, saisonnier ou occasionnel).
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver une mise à jour du règlement intérieur relatif au fonctionnement des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu la délibération n° 2021-12-07 en date du 14 décembre 2021, adoptant le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services applicable au ler janvier 2022 ;
•
• Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 décembre 2023 ;
Afin de compléter le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services, un paragraphe concernant la formation est ajouté comprenant :
la formation du personnel ;
les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels :
le bilan de compétences.
l'est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à jour du règlement intérieur joint en annexe. l'application de ces nouvelles dispositions se fera au ler janvier 2024, un exemplaire du présent règlement sera notilié à chaque agent de la collectivité et sera consultable au sein du service ressources humaines.
Annexe :
- _ Règlement intérieur relatif au fonctionnement des services
M. le Maire : La mise à jour découle de la discussion avec les représentants du personnel qui ont fait évoluer la formulation. Gouesnou est l'une des rares collectivités à mettre en place le bilan de compétences, mais la récurrence des demandes nécessitait un encadrement. Cette mesure est très bien perçue par les agents. À préciser que ces demandes concernent le plus souvent des personnes qui connaissent un accident de la vie {professionnel où personnel]; la mairie est un employeur, par seulement un gestionnaire, et se doit d'accompagner ses agents territoriaux pour favoriser leur épanouissement professionnel ; la collectivité souhaite avoir un degré d'écoute.
Avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-12 : VENTE DE LA PARCELLE NON CADASTRÉE D'EMPIÈTEMENT- LOTISSEMENT COMMUNAL CLOS DE LA VALLÉE VERTE
Mme Bruban : La Ville de Gouesnou est propriétaire de la parcelle cadastrée AW n° 95 sur laquelle se réalise l'opération de lotissement communal « Clos de la Vallée Verte ». Le bornage du site a permis de mettre en évidence un empiétement de 42 m? de la propriété riveraine, appartenant à Monsieur PERROS, sur la parcelle communale. La matérialisation de cet empiétement s'est traduite par la création d'une parcelle spécifique non cadastrée.
l'est proposé au Conseil municipal, d'approuver la vente à Monsieur PERROS de la parcelle non cadastrée de 42 m2 pour un montant de 1 680 € HT [hors frais de notaire et de géomètre à la charge de l'acquéreur).
1. Éléments de contexte
Dans le cadre du projet d'aménagement de la parcelle communale cadastrée section AW n° 95 pour l'opération de lotissement dénommé « Clos de la Vallée Verte » portée par la Ville de Gouesnou, le bornage du 22 septembre 2023 en présence du Cabinet Ollivier - Géomètre, a mis en évidence un empiètement de la propriété riveraine cadastrée section AW n° 25 appartenant à Monsieur PERROS sur la parcelle communale susnommée.
2. Modalités de cession
Avec l'accord de Monsieur PERROS, il a été décidé de créer et de lui céder une nouvelle parcelle correspondant à l'emprise d'empiètement {soit 42 m2}. C'est dans ce contexte que la Ville de Gouesnou a saisi le Pôle d'évaluation domaniale d'une demande d'évaluation de ladite parcelle non cadastrée destinée à régulariser la situation d'empiètement.
la valeur vénale évaluée et retenue pour la nouvelle parcelle à créer, d'une superficie totale de 42 m2, est del 680 € HT, soit AO € HT le m2 de terrain.
Ce montant n'intègre pas les frais de notaire et les frais de géomètre inhérents à la vente et à la charge de l'acquéreur.
l'est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver la vente de la parcelle non cadastrée de 42 m2 à Monsieur PERROS pour un montant de 1 680 € HT {hors frais de notaire et de géomètre à la charge de l'acquéreur] ;
Autoriser le maire ou son représentant à signer les actes subséquents, ainsi que tout document utile à l'exécution
de la présente délibération.
1]
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• Annexes :
- Plan cadastral ;
- Avis France Domaine n° 2023-29061-79898 du 14 novembre 2023.
Avis de la commission Moyens généraux du 1 1 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Aménagement durable du 12 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-13 : ACQUISITION DU LOCAL« SALLE DE L'ENCIOS » AU 2 RUE DE L'ÉGLISE
Mme Bruban: || est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition d'un local, dénommé « Salle de l'Enclos », situé dans un immeuble au 2 rue de l'Église, et d'une surface utile de 194 m2. l'acquisition serait effectuée auprès de Brest métropole habitat [Bmh} pour un montant de 411 224,48 € HT [493 469,38 € TTC), incluant les frais de portage.
La délibération n°2021-06-14 du Conseil municipal en date du 24 juin 2021 est annulée et remplacée comme suit.
1. Présentation
Dans le cadre de sa politique foncière, la Ville de Gouesnou envisage d'acquérir un local, dénommé « Salle de l'Enclos », situé dans un immeuble au 2 rue de l'Église, sur la parcelle cadastrale AD119. Cette acquisition poursuit l'objectif de disposer d'un espace supplémentaire, dans lequel la collectivité peut accueillir un large panel d'activités, à disposition des services et des élus, ainsi que des associations de la commune.
Conformément au permis de construire, le local considéré a une surface utile de 194 m2 en rez-de-chaussée de l'immeuble. l'est aujourd'hui une propriété de Brest métropole habitat (Bmh]}. Il comprend notamment un espace de réception de 110 m2, une salle de réunion, deux bureaux, une cuisine, un local de rangement, un local technique C.T.A, un sas et deux WC.
2. Prix de vente et modalités de paiement
Le montant total de l'acquisition s'élève à 396 895 € HT. Par ailleurs, s'ajoute à cela les frais de portage financiers supportés par Bmh liés aux modalités de paiement sur 8 échéances, soit 14 329,48 € HT.
Ces modalités d'acquisition portent le prix du local à 396 895 € HT + 14 329,48 € HT en frais de portage, soit un montant de 411 224,48 € HT [493 469,38 € TTC].
l'avis du Domaine n° 2023-29061-78568 du 27 novembre 2023 joint en annexe évalue la valeur vénale du bien à 350 000 € HT. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 %, portant la valeur maximale d'acquisition du bien, sans justification particulière à 400 000 € HT.
Par conséquent, les conditions financières envisagées par la Ville de Gouesnou et Bmh n'appellent pas d'observations particulières de la part du Pôle d'évaluation domaniale.
l'est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l'acquisition telle que décrite ci-dessus, pour un montant de 411 224,48 € HT (493 469,38 € TTC), conforme à l'estimation du service des domaines, étant précisé que les frais d'actes notariés restent à charge de l'acquéreur ;
Autoriser le Maire ou son représentant à signer le compromis ainsi que l'acte notarié subséquent et tous
documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Annexes :
- Plan cadastral ;
- Avis France Domaine n° 2023-29061-78568 du 27 novembre 2023.
M. Quéré : s'étonne du montant de cette acquisition et de la proposition de France Domaine, bien que ce soit inférieur au prix du m2? à Gouesnou ; cela lui semble très onéreux pour une salle vide.
M. Herlédan : le marché avait été décidé comme tel en 2078 ; précise que les frais de portage sont intégrés, qu'il n'y a pas de frais supplémentaires, et concerne uniquement la section d'investissement, pas sur la section de fonctionnement, qui aurait vu impacter ces chiffres avec les intérêts.
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• Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Aménagement durable du 12 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
M. le Maire quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote
DÉLIBÉRATION_ N° 2023-12-14: RECONDUCTION DU RÈGIEMENT RELATIFE À LA CAMPAGNE D'EMBELLISSEMENT DU CENTRE-BOURG ET DES COMMERCES
Mme Bruban : Dans la poursuite de la politique d'embellissement du centre-bourg de Gouesnou, il est proposé au Conseil municipal de reconduire la campagne pour l'année 2024.
1. Rappel du contexte
Depuis 2016, la politique d'embellissement du centre-bourg de Gouesnou poursuit un double objectif : celui de valoriser le patrimoine historique et celui de favoriser la dynamique de centre-ville, avec notamment l'aménagement d'espaces marchands qualitatifs et attractifs.
Dans ce cadre, la collectivité a mis en place des subventions qui ont été proposées aux particuliers et aux commerçants situés en centre-bourg, pour le ravalement, la colorisation des façades existantes, la rénovation des devaniures commerciales et les travaux de mise en accessibilité des entrées principales depuis le domaine public.
2. Reconduction des dispositifs de subventionnement pour la campagne d'embellissement 2024
Pour l'année 2023, l'enveloppe budgétaire allouée pour les dispositifs de subventionnement {colorisation, devantures commerciales, mise en accessibilité, etc.) a été fixée à 25 000 €.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
Subventions 5 6 10 7 g 0 0 36 particuliers
Subventions 5 à à : ) 18
commerces
Total 30 053,82€ | 29 662,68€ | 69 2/3,82€ | 37 800 € 21 490 € 7 382 € 8 150€ 203 812,32€
Le bilan des dossiers de demandes de subvention traités depuis le début l'opération en 2017 est de 54 et 4 nouveaux commerces sont intéressés.
Considérant ces éléments, il est proposé pour 2024 de reconduire l'ensemble des dispositifs, avec la même enveloppe budgétaire qu'en 2023, à savoir 25 OO0 €.
3. Reconduction du dispositif de subventionnement pour l'installation de terrasses sur le domaine public
Les terrasses font partie des éléments déterminants pour l'animation du centre-bourg, notamment aux beaux jours. La Ville de Gouesnou a souhaité accompagner les commerçants ayant la volonté d'installer des terrasses extérieures démontables dans l'espace public. Cette initiative permettra d'accroître la fréquentation sur la place des Fusillés et ainsi, revaloriser le cœur de ville.
Le dispositif terrasses consiste ainsi à subventionner une partie des investissements réalisés par les commerçants pour
l'installation de leur terrasse. L'attribution se fera sur instruction du dossier par le service urbanisme de la Ville, qui réceptionnera la demande du commercant et émettra un avis sur la qualité du projet, au regard de trois familles de critères : Etendue du projet {surface d'installation et montant des dépenses sur justificatif) :
Qualité du mobilier et accessoires {choix de matériaux nobles, accessoires sans publicité) ;
Respect du protocole d'entretien et de sécurité (cf. arrêté réglementant l'occupation du domaine public en annexe de la délibération).
Sous condition de recevabilité du dossier, le demandeur sera notifié d'une attribution de subvention, laquelle ne pourra excéder 2 000 € par projet et dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée aux dispositifs de subventionnement prévus dans le cadre de la campagne d'embellissement.
A. Rappel du périmètre de la campagne d'embellissement
Le périmètre de la campagne d'embellissement du centre-bourg comprend ainsi :
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• la place des Fusillés :
La rue de la Gare, jusqu'au rondpoint de la Gare ;
La rue de la Fontaine, jusqu'à la rue Saint Gouesnou ;
La rue de l'Église, jusqu'à la rue Sœur Paul ;
La rue de Brest, jusqu'à l'allée Anjela Duval :
La rue Saint-Gouesnou.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la reconduction de l'ensemble des dispositifs relatifs à la politique d'embellissement du centre-bourg de Gouesnou pour l'année 2024.
Annexe :
- _ Règlement de la campagne d'embellissement du bourg et des commerces
M. le Maire : pour compléter la présentation, il est possible d'évoquer les enseignes-drapeaux en breton, dont le modèle étalon est sur le fronton de la mairie. Ils vont se déployer en 2024. La plupart des commerçants du centrebourg ont répondu favorablement à ce dispositif.
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Aménagement durable du 12 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-15 : PRÉSENTATION DU RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABIE (RADD) 2023 - VILLE DE GOUESNOU
M. Guillevin: Rendezvous annuel, le rapport de développement durable (RADD) se veut être un outil de suivi des engagements de la Ville de Gouesnou en la matière. Ce rapport comporte, au regard des finalités du développement durable, le bilan des actions conduites et les projets à venir. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport pour l'année 2023.
Le rapport de développement durable [RADD) permet de présenter les stratégies, programmes et actions entrepris par la Ville de Gouesnou en lien avec cette thématique et d'illustrer la contribution communale aux défis nationaux, européens et internationaux que pose le changement climatique.
Pour cette édition 2023, le RADD se propose de porter un regard sur le déploiement des actions portées par la Ville de Gouesnou et ce, au travers du prisme des finalités suivantes :
Exemplarité ;
Transition énergétique ;
Patrimoine naturel et paysager;
Mobilisation.
S'ilne vise pas l'exhaustivité, ce rapport reprend les réalisations majeures et permet de mesurer les avancées et les actions phares conduites durant l'année afin de mieux partager les points de réussite, les marges de progrès et les priorités à venir.
Afin de permettre d'en mesurer l'évolution, la structure du RADD repart chaque fois de celle de l'année précédente qu'elle actualise et enrichit.
l'est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport de développement durable [RADD) 2023 de la Ville de Gouesnou.
Annexe :
-__ Rapport de développement durable (RADD) 2023 de la Ville de Gouesnou.
M. le Maire: rejoint M. Guillevin sur l'étape suivante, qui constitue la réussite probable, est la mobilisation, le « faire ensemble »; à nous de convaincre les parties prenantes, partenaires, fournisseurs, utilisateurs des bâtiments, de l'importance d'adapter leur prestation et leur comportement (sobriété, tris des déchets, etc.].
Avis de la commission plénière du 1 1 décembre 2023 : Prend acte
Décision du Conseil municipal : Prend acte
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• DÉLIBÉRATION N° 2023-12-16 : RAPPORT 2022 ET CHIFFRES CIEFS DE LA DIRECTION DÉCHETS -PROPRETÉ DE BREST MÉTROPOIE
M. Guillevin: l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales fait obligation au maire de présenter au Conseil municipal le rapport sur la collecte et le traitement des ordures ménagères.
En matière de déchets, Brest métropole organise son action autour de trois missions et ce, depuis déjà plusieurs années : la prévention [diminution de la production de déchets) ; la collecte ; le traitement et la valorisation.
l'est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
1. Éléments de contexte du rapport de prévention et de gestion des déchets 2022
Le rapport annuel de prévention et de gestion des déchets a pour objectifs de :
Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet:
Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût et le financement du service.
l'année 2022 a été marquée par l'élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Intitulé programme « Réduisons nos déchets ! », il a fait l'objet d'une importante démarche participative, incluant notamment la Ville de Gouesnou.
Par ailleurs, cette année 2022 a également permis la réalisation d'une étude pour optimiser le service public de gestion des déchets intégrant la future obligation légale du tri à la source des biodéchets.
2. Présentation du rapport de prévention et de gestion des déchets 2022 de Brest métropole a. La prévention des déchets
La prévention des déchets consiste à agir en amont afin de faciliter la gestion ultérieure des déchets, notamment par la réduction des quantités de déchets produits et/ou de leur nocivité, ou par l'amélioration du caractère valorisable. La prévention permet donc de réduire l'impact environnemental de la production et la gestion des déchets.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC]) fixe de nouveaux objectifs de réduction des déchets d'ici 2030, avec notamment une diminution de 15 % de déchets ménagers par habitant par rapport à 2010. Il est également à noter que le tri à la source des biodéchets sera obligatoire au plus tard au 31 décembre 2023 pour tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, ÿ compris les collectivités territoriales, dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Sur le territoire de Brest métropole, depuis 2010, les quantités de déchets produits diminuent significativement, en lien avec les programmes d'actions successifs mis en œuvre. Après une augmentation significative des tonnages en 2021 [108 562 tonnes}, on constate une diminution conséquente des tonnages en 2022 [99 922 tonnes) qui peut être liée à une modification de comportement des usagers en terme de consommation et à une diminution du pouvoir d'achat. Brest métropole doit toutefois poursuivre et accentuer sa politique en matière de prévention pour atteindre les différents objectifs fixés {objectif de 95 298 tonnes pour 2030].
b. Collecte des déchets
Le compostage individuel et collectif: 422 composteurs ont été remis par Brest métropole entre 2012 et 2022 à Gouesnou. Cela représente 20,9 % de foyers avec jardin à Gouesnou équipés de composteurs. La pratique est toutefois plus développée étant donné que les foyers qui compostent en tas (sans composteur) où avec un composteur acheté dans le commerce ne sont pas comptabilisés ici.
Par ailleurs en 2022, la Ville de Gouesnou dispose de 7 aires de compostage collectif.
Ordures ménagères : 43 614 tonnes d'ordures ménagères ont été collectées en 2022, dont 6 311 tonnes produites par les activités professionnelles et 37 303 tonnes produites par les ménages, soit 178 kg / habitant / an en 2022 [186 kg / hab. en 2021).
Collective sélective {verre compris] : 19 511 tonnes de déchets recyclables ont été collectées en 2022 [20 265 tonnes en 2021).
Déchetterie verte : à Gouesnou, l'aire de déchets verts de Pénéty a vu le tonnage collecté passer de 2 949 en 2021, à 2 A71 en 2022 [-16,21%).
c. Le traitement et la valorisation des déchets
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• En 2022, le taux de valorisation des déchets collectés sur le territoire de la métropole est le suivant: Valorisation énergétique : 53,73 % ;
Valorisation matière (recyclage notamment} : 29,79 %;
Valorisation organique [compostage, méthanisation] : 13,97 % ;
Enfouissement : 2,50 %.
d. Les coûts résiduels
En 2022, le coût moyen par habitant pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés est de 72,12 €/an/habitant, soit une augmentation par rapport à 2021 (69,41 €).
Ces coûts se répartissent de la façon suivante :
Pour le traitement des ordures ménagères : de 37,78 €/habitant Pour le traitement des déchets recyclables : de 12,93 €/habitant Pour la collecte du verre : LL nn de 1,50 €/habitant Pour l'exploitation des déchetteries : ee de 16,01 €/habitant
Ce service est financé à hauteur de :
53,5 % par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
14 % par le loyer du Spernot;
12 % par les soutiens à la collecte sélective [Citeo] ;
11 % par la redevance des déchets professionnels;
7,5 % par les ventes des produits triés ;
2 % divers.
l'est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport 2022 de la direction déchetspropreté de Brest métropole.
Annexe :
- Rapport annuel 2022 de Brest métropole sur les déchets.
Mme Paya: propose d'installer des poubelles jaunes dans les bâtiments communaux, pour permettre aux usagers d'intégrer cet automatisme de tri; de donner aux agents d'entretiens les moyens de mettre en œuvre ces gestes au quotidien.
M. Guillevin : indique la distribution de composteurs pour les ménages ayant accès à un jardin par la métropole, la mise en place d'aires de compostage sur l'ensemble de la métropole. 7 points d'apport volontaires à Gouesnou actuellement, mais davantage seront développés à l'avenir.
M. le Maire : précise qu'il y a un composteur en mairie.
Avis de la commission Aménagement durable du 12 décembre 2023 : Prend acte
Décision du Conseil municipal : Prend acte
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-17: RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDES À L'ACHAT D'UN VÉIO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE ET D'UN VÉLO ADAPTÉ POUR L'ANNÉE 2024
M. Guillevin: Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver pour l'année 2024 le renouvellement du dispositif municipal d'aides à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) et d'un vélo adapté aux personnes en situation de handicap. Ces primes, d'un montant de 100 euros pour un VAE et de 400 euros pour un vélo adapté, sont destinées à un seul bénéficiaire par foyer résidant à Gouesnou.
1. Contexte
Pour faciliter l'accès à une solution de mobilité peu polluante, la Ville de Gouesnou propose de compléter les dispositifs nationaux existants, par l'attribution d'une prime à l'achat de 100 euros pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) et d'une prime à l'achat de 400 euros pour un vélo adapté.
2. Cadre et durée du dispositif
Les primes dédiées à l'achat d'un VAE et d'un vélo adapté sont renouvelées pour l'année 2024. Ces aides sont cumulatives avec celles proposées par l'État [bonus écologique par exemple) et par Brest métropole.
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• 3. Bénéficiaires et modalités d'attribution des aides
a) Prime VAE
Est éligible à l'attribution de l'aide, toute personne majeure domiciliée à Gouesnou et qui fait l'acquisition en son nom propre ou en celui d'un mineur dont il est le représentant légal, d'un vélo à assistance électrique. l'aide ne peut être octroyée qu'une seule fois, pour l'achat d'un seul matériel éligible et pour un seul bénéficiaire par foyer.
Le vélo à assistance électrique devra avoir acquis les caractéristiques suivantes :
Être neuf ou reconditionné. Le vélo à assistance électrique devra avoir été acheté, neuf ou reconditionné, auprès d'un vendeur ou revendeur professionnel ;
Ne pas utiliser de batterie au plomb :
Être un cycle à pédalage assisté répondant à la définition du point 6.11 de l'artide R 311-1 du Code de la roule.
la demande d'aide doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo à assistance électrique.
Pour pouvoir bénéficier de la prime à l'achat, les personnes éligibles devront adresser un dossier à l'accueil de la Ville de Gouesnou qui comportera obligatoirement les pièces suivantes :
Un formulaire de demande dûment complété, incluant l'attestation sur l'honneur engageant le bénéficiaire à ne pas revendre le vélo acquis avec la prime dans l'année suivant l'achat:
Une copie de la facture d'achat auprès d'un vendeur ou revendeur professionnel qui devra comprendre : Le nom et l'adresse du bénéficiaire :
La date d'achat;
+ Dans le cas d'un achat d'un vélo à assistance électrique reconditionné, la facture devra également comprendre la présentation d'une garantie professionnelle associée :
Une copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique :
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois :
Un relevé d'identité bancaire.
b) Prime vélo adapté
Est éligible à l'attribution de l'aide, toute personne majeure domiciliée à Gouesnou et qui fait l'acquisition en son nom propre, ou en celui d'un mineur dont il est le représentant légal, d'un vélo adapté.
Le demandeur s'engage à fournir un document officiel attestant de sa situation de handicap. Le site de l'Agence de services et de paiement [ASP] précise que sont concernées les personnes bénéficiaires d'une ou plusieurs aides suivantes : l'allocation adulte handicapé [AAH) :
la prestation de compensation du handicap (PCH - Aide technique) ;
la majoration pour la vie autonome [MVA) ;
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [AFEH) ;
Les titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité », ou de la carte d'invalidité ou d'une carte d'invalidité militaire.
la prime vélo adapté ne peut être octroyée qu'une seule fois, pour l'achat d'un seul matériel éligible et pour un seul bénéficiaire par foyer.
Le vélo adapté, avec ou sans assistance électrique, devra avoir été acheté, neuf ou reconditionné, auprès d'un vendeur ou revendeur professionnel.
Lorsqu'il est doté d'une assistance électrique, le matériel acquis doivent en outre respecter la réglementation en vigueur relative aux vélos disposant d'une assistance électrique :
Ne pas utiliser de batterie au plomb :
Être un cycle à pédalage assisté répondant à la définition du point 6.11 de l'article R 311-1 du Code de la roule : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler.
la demande d'aide doit également être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo adapté.
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• Pour pouvoir bénéficier de la prime à l'achat, les personnes éligibles devront adresser un dossier à l'accueil de la Ville de Gouesnou qui comportera obligatoirement les pièces suivantes :
Un formulaire de demande dûment complété, incluant l'attestation sur l'honneur engageant le bénéficiaire à ne pas revendre le vélo acquis avec la prime dans l'année suivant l'achat:
Une copie de la facture d'achat auprès d'un vendeur ou revendeur professionnel qui devra comprendre : Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
La date d'achat:
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois :
Un document officiel d'attestation de la situation de handicap ;
Un relevé d'identité bancaire.
Dans le cas d'un achat d'un vélo adapté reconditionné : la facture devra également comprendre la présentation d'une garantie professionnelle associée :
Dans le cas d'un achat d'un vélo adapté avec assistance électrique : une copie du certiticat d'homologation du vélo adapté à assistance électrique devra également être transmise.
A. Montant de l'aide et seuils éligibles
Le montant de l'aide à l'achat octroyée par la Ville de Gouesnou s'élèvera à la somme forfaitaire : 100 euros par matériel neuf ou reconditionné pour les VAE ;
400 euros par matériel neuf ou reconditionné pour les vélos adaptés.
Le versement de ces primes se fera par virement mandat administratif, dans la limite des crédits disponibles au budget 2024, En ce sens, un budget pour l'année 2024 de 7 500 euros est alloué au financement de ces aides.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver :
D'approuver le renouvellement du dispositif municipal d'aides à l'achat d'un VAE et d'un vélo adapté ; De fixer pour tout achat d'un VAE éligible au dispositif, le montant de l'aide à la somme forfaitaire de 100 euros par matériel acheté et pour un seul bénéficiaire par foyer résidant à Gouesnou ;
De fixer pour tout achat d'un vélo adapté éligible au dispositif, le montant de l'aide à la somme forfaitaire de 400 euros par matériel acheté et pour un seul bénéficiaire par foyer résidant à Gouesnou ; D'autoriser le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexes :
-__ Formulaire de demande 2024 - Prime à l'achat d'un VAE ;
-__ Notice explicative 2024 - Prime à l'achat d'un VAE ;
-__ Formulaire de demande 2024 - Prime à l'achat d'un vélo adapté :
-__ Notice explicative 2024 - Prime à l'achat d'un vélo adapté.
M. le Maire : rappelle la possibilité de cumuler un vélo adapté et un VAE par loyer.
M. Guillevin : questionne sur la possibilité pour un même foyer de déposer une nouvelle demande chaque année.
M. le Maire: propose d'amender la délibération pour permettre un octroi unique par foyer [dans chaque catégorie), sans limitation dans le temps.
Mme Paya: proposition d'aligner le montant de l'aide pour un vélo type « cargo » sur le montant d'un vélo adapté.
M. le Maire : pas favorable en ce sens, il s'agit d'un VAE, pas d'un vélo adapté.
M. Guillevin : satisfait que le sujet intéresse.
Avis de la commission Moyens généraux du 1 1 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Aménagement durable du 12 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Proposition d'amendement en séance encadrant l'éligibilité à la prime VAE : l'attribution de la prime à l'achat est limitée à une par foyer pour un VAE. Sont exclus du dispositif les foyers ayant déjà bénéficié d'une prime VAE depuis le lancement du dispositif en 2021.
Amendement adopté à l'unanimité.
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
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• DÉLIBÉRATION N° 2023-12-18 : SÉJOURS ET WEEK-END JEUNESSE - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE POUR L'ÉTÉ 2024
M. Leroy: Deux séjours et un week-end jeunesse seront proposés durant l'été 2024. Après évaluation budgétaire, le service jeunesse propose une adaptation des tarifs de séjours. || est proposé au Conseil municipal d'approuver la grille tarifaire des séjours de l'été 2024.
Il sera proposé deux séjours durant l'été 2024 :
Un premier, à destination de 24 jeunes âgés de 11 à 12 ans, d'une durée de 5 jours; Un deuxième, à destination de 24 jeunes âgés de 13 à 14 ans, d'une durée de 5 jours; Un week-end, à destination de 16 jeunes âgés de 15 à 16 ans, d'une durée de 3 jours.
Les jeunes seront mis à contribution dans la construction de leur séjour et en définiront la thématique. Pour générer une bonne dynamique de groupe, des temps de rencontre sont organisés en amont du séjour: cohésion, préparation du programme, montage de tentes, rencontre avec les animateurs, etc.
Le budget prévisionnel prend en compte l'ensemble des dépenses.
Le principe de la tarification des séjours est basé sur une répartition des frais entre la Ville et les familles : Les frais pédagogiques, d'alimentation, de logement et de transport sont répercutés sur le tarif familles ; La Ville prend à sa charge les frais de personnel.
Les tarifs des tranches 1 et 2, ainsi que le tarif « Domiciliés hors Gouesnou » [Jeunes dont aucun des ascendants directs ne
vit à Gouesnou) sont calculés suivant la règle suivante :
Tranche 1 (Condition CAF, QF < 700 €] : Coût journalier inférieur ou égal à 16€; Tranche 2 : 20% de moins que la tranche 3;
« Domniciliés hors Gouesnou » : 15 % de plus que la tranche 8.
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Domiciliés hors
QF < 700 € 700 € < QF < 1000 € QF > 1000 € Gouesnou
Séjour 11 à 12 ans 80 € 136€ 170 € 196 €
Séjour 13 à 14 ans 80 € 140 € 175 € 201 €
Week-end 15 à16 ans 48 € 80 € 100 € 115€
l'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la grille tarifaire des séjours de l'été 2024.
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Solidarités Éducation du 13 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-19 : RAPPORT ANNUEL DE LA SCIC ENJEUX D'ENFANCE - EXERCICE 2022
M. Leroy: En 2019, après avoir délibéré pour qualifier les services d'accueil du jeune enfant de SSIEG {Service Social d'Intérêt Economique Général) sur son territoire, la Ville de Gouesnou a mandaté la société coopérative d'intérêt collectif [SCIC] En Jeux d'Enfance, pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant Dorn Ha Dorn.
À ce titre, la SCIC En Jeux d'Enfance s'engage à remettre un rapport d'activité et financier annuel afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées. Ce rapport d'activité fait apparaître l'évolution des objectifs, l'impact au regard de l'intérêt général et la bonne exécution du mandat.
l'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel de la SCIC En Jeux d'Enfance pour l'exercice 2022.
Depuis 2019 et la qualification des services d'accueil du jeune enfant sur son territoire en SSIEG, et considérant les objectifs généraux de la politique de la municipalité notamment en valeurs éducatives :
Considérant que le projet présenté et développé par la SCIC En Jeux d'Enfance correspond aux principaux objectifs de la commune qui sont:
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• Agir en matière d'insertion professionnelle en facilitant l'accès à l'emploi des parents ; Contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes et permettre à chacun de mieux articuler vie familiale et professionnelle ;
Accueillir tous les enfants sans distinction d'aucune sorte et permettre à tous l'accès aux services. Son premier projet est l'accueil de tous.
La Ville de Gouesnou a mandaté la SCIC En Jeux d'Enfance pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant Dorn Ha Dorn.
Ce mandat a pour objet de définir les modalités du partenariat enire la Ville et la SCIC En Jeux d'Enfance.
I! fixe les droits et obligations de la coopérative dans l'utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont alloués par la Ville.
l'est établi pour une durée de 15 ans justifié par la durée d'amortissement de l'immeuble, en référence à l'article IV/A/2 de la note méthodologique du 10 mai 2016 relative à la réglementation applicable aux SIEG, du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires [CGET].
Dans le cadre de ce mandat attribué en date du 4 janvier 2019, La SCIC s'engage à remettre un rapport d'activité et financier annuel afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la rédlisation des actions prévues et de l'utilisation des aides attribuées. Le rapport d'activités fait apparaître l'évolution des objectifs, l'impact au regard de l'intérêt général et la bonne exécution du mandat.
Une présentation synthétique des principales informations qu'il contient est fournie dans le corps de la présente délibération.
1. Présentation de la SCIC Enjeux d'Enfance
Lors d'une assemblée générale, l'association Don Bosco vote la création d'un nouveau champ d'activité : l'accueil du jeune enfant, qu'elle nommera en 2011 « En Jeux d'Enfance »
Le développement et la professionnalisation d'En Jeux d'Enfance est alors très rapide, avec un double mouvement: reprise d'activités d'associations existantes et gain d'appels d'offres.
En juin 20177, l'assemblée générale de Don Bosco vote la « filialisation » d'En Jeux d'Enfance par la création d'une SCIC dont l'ambition est de porter son projet singulier, tout en facilitant la participation des parties prenantes.
Le choix du statut de SCIC d'En Jeux d'Enfance traduit l'intérêt collectif du projet : une dynamique collective, avec des parties prenantes qui ont un lien différent avec l'activité et qui ont décidé d'agir ensemble pour être plus forts.
I constitue également une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales :
La prééminence de la personne humaine ;
La démocratie ;
La solidarité :
Un sociétariat multiple, ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà de l'intérêt personnel de ses membres ; L'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l'objet social.
La coopérative bénéficie de l'agrément « entreprise d'utilité sociale » et « d'intérêt général » engagée dans une gestion désintéressée.
L'une des finalités d'En Jeux D'Enfance est de répondre au mieux aux demandes des familles en matière d'accueil du jeune enfant, en veillant à ce que, comme pour toutes demandes sociales auxquelles elle apporte réponse, les citoyens se sentent concernés et se mobilisent.
La coopérative favorise les renconires, crée une dynamique avec l'ensemble des partenaires autour de l'accueil du jeune enfant, Elle cherche une adaptation constante de ses services et s'engage à proposer une offre diversifiée adaptée aux besoins des familles du territoire.
De fait, En Jeux d'Enfance développe un projet éducatif singulier sur chaque commune d'implantation. Le projet éducatif de la structure d'accueil du jeune enfant Dorn Ha Dorn de Gouesnou prend en compte les spécificités de ce territoire, la dynamique parentale et professionnelle locale dans le cadre des moyens qui lui sont alloués.
La SCIC En Jeux d'Enfance assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires au fonctionnement de l'établissement d'accueil du jeune enfant Dorn ha Dorn dont la capacité
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• d'accueil est de 40 places dont 28 sont financées par la Ville pour l'accueil d'enfants gouesnousiens et 12 sont financées par les entreprises pour leurs employés qui peuvent également être des Gouesnousiens.
2. Faits marquants de l'activité lors de l'exercice 2022
l'année 2022 aura été marquée par la pénurie de personnel dans cette branche d'activité.
Face à la situation, et afin de maintenir l'attractivité de la structure, la SCIC s'est concentrée sur les objectifs suivants :
Garantir le remplacement du personnel absent:
Proposer des formations régulières aux professionnels ;
Valoriser les salaires ;
Développer l'apprentissage et la valorisation des acquis d'expérience [VAE) ;
Proposer des perspectives d'évolution de carrière ;
Maintenir un environnement professionnel serein.
Elle s'est particulièrement attachée à maintenir une qualité d'accueil en :
Proposant des horaires d'accueil correspondant aux besoins des familles (atypie) ; Proposant un accueil diversifié et accessible aux plus démunis sur tout le département (accueil collectif, individuel, en urgence) :
Travaillant les projets d'établissement et éducatifs en partenariat avec les collectivités et les familles ; Proposant un suivi externe en termes d'hygiène, de santé du jeune enfant et de sécurité ; Développant des projets favorisant le développement et l'épanouissement du jeune enfant.
la SCIC est engagée dans une démarche de sobriété économique mais avec la volonté de préserver ses principes pédagogiques et de poursuivre ses innovations en matière d'accueil du jeune enfant.
Elle espère que la future COG (Convention de Gestion et d'Objectif de la CNAF) ainsi que le développement d'un service public de la petite enfance lui permettra de poursuivre son action en toute sérénité.
Quelques chiffres :
La SCIC gère 3 Relais Parents enfants [RPE) et 12 établissements d'accueil collectif et individuel, ce qui représente 415 berceaux dont 135 places employeurs.
Concernant le Multiaccueil Dorn Ha Dorn sur Gouesnou :
Taux d'occupation : 82 %
Places « Ville » :
74 enfants accueillis sur l'année ;
27 nouvelles admissions ;
19 départs:
61 enfants sur la liste d'attente au 31/12/2022.
Places « employeurs » :
15 enfants accueillis dont 8 enfants résidant sur la commune
3. Bilan financier pour l'exercice 2022
Les chiffres clés :
Résultat 2022 : 223278€
Chiffre d'affaires : 6485 274€
Capacité d'autofinancement : 333 A53 €
Capital social : 22 850 €
Une année bénéficiaire, due à une bonne activité, la revalorisation de la PSU (CAF), une meilleure maïñtrise des charges
et des aides exceptionnelles.
Deux à trois années de ce type seraient nécessaires pour accéder à une stabilité suffisante qui permettrait de bénéficier d'une vraie capacité d'autofinancement.
l'est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel de la SCIC En Jeux d'Enfance pour l'exercice 2022.
Annexes :
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o -__ Dossier de présentation
- Rapport de gestion exercice 2022
-__ Dossier financier
Avis de la commission Solidarités-Éducation du 13 décembre 2023 : Prend acte
Décision du Conseil municipal : Prend acte
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION ET DU RÈGLEMENT DE MISE EN COMMUNI DE MOYENS DU RÉSEAU PASS MÉDIA
Mme Coppin: || est proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau règlement de mise en commun de moyens
qui cadre la coopération des médiathèques et la convention fixant ses principes, et d'autoriser le Maire à signer ces documents.
1. Contexte
Le règlement de mise en commun de moyens ainsi que les conventions qui cadrent la coopération des médiathèques arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
l'est aujourd'hui proposé au Conseil municipal de se prononcer sur une nouvelle version de cette convention et sur le règlement de mise en commun de moyens et d'autoriser le maire à signer ces documents pour une durée de 5 ans à compter du ler janvier 2024.
2. Historique et contenu
En 2013, Brest métropole et les Villes de Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le RelecaKerhuon et Plouzané ont adopté
un projet de coopération dans le domaine de la lecture publique dont les bases portent sur : Le partage des outils informatiques classiques de gestion des bibliothèques ;
la mise en place d'un portail documentaire commun permettant une offre de ressources numériques mutualisée ; la mise en place d'un abonnement réseau permettant aux usagers d'emprunter dans chaque bibliothèque du réseau.
Pour mettre en œuvre ce projet dans le respect de leur identité et de leurs compétences propres, les partenaires ont
adopté un règlement de mise en commun de moyens selon le régime défini à l'article L 5211-43 du Code général des collectivités territoriales.
Ce règlement a permis aux parties signataires de développer l'offre de services suivante : La mise en place de l'abonnement Pass média à partir d'avril 2017, abonnement commun permettant aux usagers détenteurs de l'abonnement d'emprunter indifféremment dans chaque médiathèque du réseau. Cet abonnement se superpose aux formules d'abonnements existant déjà dans les médiathèques pour permettre d'augmenter le nombre de documents et ressources accessibles aux usagers ;
la mise en place d'un portail documentaire commun et d'une offre de ressources numériques mutualisée depuis septembre 2017.
Le règlement, renouvelé en 2019 et qui prendra fin en décembre 2023 a rajouté à l'offre de services existante la mise en commun d'actions de communication en lien avec le réseau.
3. Évolution du contenu
Le présent document constitue une nouvelle version de ce règlement. Il a vocation à rappeler les règles régissant l'achat et la maintenance des outils informatiques et des ressources acquis en commun, y compris les nouveaux outils RFID équipant désormais l'intégralité des médiathèques du réseau, ainsi que le périmètre de l'offre de services.
Celle-ci s'élargit par l'intégration de projets communs dans le domaine de l'action culturelle.
l'est complété par deux conventions pour chaque commune :
Pour l'hébergement des outils et le stockage des données : une convention Brest métropole - communes participantes régissant soit les modalités de mise à disposition de services du système d'information, par le biais de la Direction des Systèmes d'Information et des Télécommunications (DSIT), soit les modalités de mutualisation de la DSIT, pour les communes concernées par le dispositif de mutualisation des services de la DSIT ;
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• Et une convention Ville de Brest - communes ou équipements participants posant les modalités d'organisation
de la coopération et de l'administration des outils par la DSIT et le Réseau des médiathèques de Brest.
Cette mise en commun de moyens, pour l'acquisition d'outils logiciels partagés destinés aux bibliothèques municipales et centres de documentation des équipements culturels, sera parallèlement actée par délibérations concordantes de la Ville de Brest, de la Ville de Gouesnou, de la Ville de Guilers, de la Ville de Guipavas, de la Ville du RelecaKerhuon et de la Ville de Plouzané.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, après avis de la commission compétente, d'approuver les dispositions qui précèdent et d'autoriser le Maire à signer le règlement de mise en commun de moyens et la convention de coopération.
Annexes :
-__ Convention de coopération 2024-2028
- _ Règlement de mise en commun de moyens 2024-2028
Avis de la commission Vie locale du 13 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2023-1221: ASSOCIATION DE CHASSE «LA GOUESNOUSIENNE » ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
M. Nouris: l'association de chasse « La Gouesnousienne » sollicite de la Ville de Gouesnou une contribution financière à la suite de la construction d'une cage visant à piéger des corvidés susceptibles de dégâts sur les exploitations agricoles de la commune.
l'est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 220 € à l'association La Gouesnousienne, correspondant à 30 % du projet.
Créée en 1945, l'association de chasse « La Gouesnousienne » a pour principaux objets le développement du gibier, sa protection, son repeuplement et son élevage, la destruction des nuisibles, la répression du braconnage et l'exploitation rationnelle de la chasse.
Alors que les agriculteurs de la commune sont confrontés aux dégâts occasionnés sur leurs cultures par des populations de corvidés - corbeaux et comeilles noires - l'association a pris l'initiative de construire une cage piège afin de réguler la présence de ces espèces.
Cette action préventive mise en œuvre au printemps 2023 a permis de réduire considérablement les dégâts causés sur la commune, estimés alors à 500 € par hectare minimum.
Le montant total de la réalisation de la cage s'élève à 740,80 € et l'association sollicite de la Ville de Gouesnou une subvention de 220 € correspondant à 30 % de l'opération.
Au regard de l'intérêt communal de cette initiative, la Ville de Gouesnou souhaite répondre favorablement à la demande de l'association.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 220 € à l'association de chasse « La Gouesnousienne ».
Avis de la commission Moyens généraux du 1 1 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Avis de la commission Vie locale du 13 décembre 2023 : Favorable à l'unanimité
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité
M. Jean-Yves Pouliquen quitte la salle et ne particive ni au débat ni au vote
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-22 : DÉROGATION A LA RÈGIE DU REPOS DOMINICAL- CALENDRIER 2024
Mme Cloarec: || est proposé au Conseil municipal, après avis des commissions compétentes, de délibérer sur les propositions de dérogations à la règle du repos dominical en faveur des salariés de commerces de détail.
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• l'article L3132-26 du code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal dans la limite de douze dimanches par année civile. Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI {délibération n° B2023-11-265 du Bureau de la métropole).
Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du ler mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Dans le département du Finistère, de telles dérogations ne peuvent s'appliquer aux commerces, entreprises ou parties
d'entreprises où sont mis en vente au détail des meubles, dont la fermeture au public est réglementée par un arrêté préfectoral du 6 mars 1975.
Après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées en application de l'article R 3132- 21 du code du travail, il est proposé de permettre aux commerçants d'employer leurs salariés, dans la limite de trois dimanches, pendant tout ou partie des journées suivantes :
Dimanche 14 juillet 2024 :
Dimanche 22 septembre 2024;
Dimanche 1° décembre 2024:
Dimanche 15 décembre 2024;
Dimanche 22 décembre 2024;
Dimanche 29 décembre 2024.
Conformément aux dispositions des articles L3132-25-4 et L3132-27 du code du travail, les employeurs concernés devront s'assurer de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
1. Seulsles salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
2. Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos compensateur sera accordé à l'ensemble du personnel par roulement dans la quinzaine qui précèdera ou suivra les dimanches précités.
En outre, ces mêmes salariés devront, pour ces dimanches travaillés, percevoir une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
l'est précisé qu'en application d'un consensus local, cette dérogation ne s'applique pas aux ouvertures dominicales des salariés des concessions automobiles qui feront l'objet d'une délibération particulière.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, après avis des commissions compétentes, d'approuver ces
propositions de dérogation à la règle du repos dominical en faveur des salariés du commerce de détail selon le calendrier défini.
Annexe :
-__ Délibération n° B2023-11-265 du Bureau de la métropole.
Avis de la commission Moyens généraux du 11 décembre 2023 : Favorable à la majorité - 2 contre
Décision du Conseil municipal : Favorable à l'unanimité - 2 contre [M. Quéré, M. Paugam P g
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-23 : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire : Par délibération N° 2020-06-01 du 17 juin 2020, le Conseil municipal a donné délégation au Maire dans un certain nombre de domaines {article L.2122-22 du CGCT].
l'est présenté ci-dessous la liste des actes pris dans le cadre de cette délégation.
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• Date Prestataire Obijet Montant total - TTC
23/10/2023 KERLEROUX RU CP ELU 1 682,82 € Lotissement clos de la Vallée Verte
24/10/2023 APAVE | Mission SFS 960,00 € Lotissement clos de la Vallée Verte
26/10/2023 | COLAS CENTRE OUEST ES 32 400,00 € Boulodrome
22/06/2023 SNEF Vidéoprotection 6 002,90 € Mairie
04/07/2023 LE BOHEC Roc 107 886,35 € Complexe sportif du Crann
21/11/2023 CAP VISIO Système visioconférence 1 099.14 € Salle rouge mairie
21/11/2023 IMB SOUL 3 289.20 € Salle rouge mairie
BOUYGUES ENERGIES | Amélioration de l'éclairage du terrain synthétique
21/11/2023 ET SERVICES Parc du Crann 2 078.40 €
24/11/2023 LE REPROGRAPHE Enseigne drapeau 764.16 €
24/11/2023 KERSTEEL Fournitures de 16 enseignes drapeaux 5 760.00 €
24/11/2023 SCC MEL 183.13 € Mairie
24/11/2023 UGAP Achats informatiques 2 008.30 € Mairie
03/10/2022 ATELIER PREAU Étude prospective scolaire 13 620.00 €
| Décision du Conseil municipal :
Le prochain Conseil municipal se tiendra le jeudi 8 février 2024 à 19h15.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Caroline Bideau Stéphane Roudaut
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