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Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 23.123
L'an deux mille vingt-trois, le 10 juillet, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 4 juillet 2023 Le 4 juillet 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CiRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Odile CHOLLET, Mme Christine DELPECH-SOULET, M. julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET- BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno jARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, M. Denis MOAËLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers
municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : |
Mme Céline DROUILLARD représentée par Mme Eliane CIRAUD-LANOUE Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Christelle MAIRE représentée par M. jacques GUIARD
ÉTAIT ABSENT-EXCUSÉ : M. Christophe PLASSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 32
M. Raynald RIMBAULT a été élu secrétaire de séance.
OBJET: ALIÉNATION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BL n° 475, SITUÉE 10 RUE DES GEAIS À ROYAN, AU PROFIT DE MONSIEUR DAVID ZAIMOVIC
RAPPORTEUR : M. LOUX
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230710-DCM23-123-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 Par une délibération n° 20.092 du 11 septembre 2020, dans le cadre d'une procédure d'acquisition spécifique des biens sans maître, le Conseil Municipal de Royan a décidé d'incorporer dans le domaine communal, de plein droit et de manière immédiate, un certain nombre de biens, dont la parcelle cadastrée section BL n° 3, située 10 rue des Geais à Royan.
Ce bien, sur lequel avait été édifié un chai de 47 m?, aujourd’hui en ruine, faisait partie de la succession de Monsieur René ROSSIGNOËL, ouverte depuis plus de trente ans, pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers non réservataires ayant renoncé à la succession expressément pendant cette période.
Cette procédure d'incorporation dans le domaine privé de la commune a fait l'objet d'un acte notarié, contenant attestation de propriété rectificative, signé par la Ville de Royan le 7 janvier 2022.
La commune envisageant la cession de cette parcelle, le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente- Maritime a été consulté et par un courrier du 22 mars 2022 a estimé ce bien à 5 000 €.
Cette parcelle a donc été mise en vente et deux offres d'achat ont été reçues.
L'offre d'achat présentée par Monsieur David ZAIMOVIC, d'un montant de 5 000 €, a été retenue par la commune.
Le cabinet de géomètre DEVOUGE a été missionné par la Ville pour établir un plan de division de la parcelle cadastrée section BL n° 3, car une emprise empiétait sur la rue des Geais.
C'est ainsi que les parcelles cadastrées section BL n° 475, de 87 m2, destinée à être vendue à Monsieur ZAIMOVIC, et BL n° 476, de 13 m2, destinée à être incorporée dans le domaine public, sont issues de la parcelle anciennement cadastrée section BL n°3.
Monsieur ZAIMOVIC a fait parvenir à la Ville une promesse d'achat de la parcelle cadastrée section BL n° 475, le 3 juillet 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'aliénation de la parcelle cadastrée section BL n° 475 au profit de Monsieur ZAIMOVIC, ou à toute personne morale se substituant à lui, moyennant le prix global de de 5 000 € (Cinq mille euros), et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer l'acte de vente, ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime en date du 4 mai 2023,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230710-DCM23-123-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 - Vu la promesse d'achat signée le 3 juillet 2023 par Monsieur David ZAIMOVIC,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’aliéner au profit de Monsieur David ZAIMOVIC, ou à toute personne morale se substituant à lui, la parcelle cadastrée section BL n° 475, située 10 rue des Geais à Royan, d’une contenance de 87 m?, sur laquelle avait été édifié un chai de 47 m? aujourd'hui en ruine, au prix global de 5 000 € (Cinq mille euros) ;
- de désigner Maître Thomas BARRÉ, notaire de l'acquéreur, à Not’Atlantique, 1 boulevard de Cordouan à Royan, pour la rédaction de l'acte de vente, dont les frais sont à la charge de l'acquéreur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer l'acte de vente précité, ainsi que tout document relatif à cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait confoime,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick MARENGO
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230710-DCM23-123-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 FOUT a 5, N n. 72023 ' NO hop PAR,
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Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230710-DCM23-123-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 Commune :
ROYAN (306)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4823 K
Document vérifié et numéroté le 14/06/2023
APTGC de Saintes
Par JAN MAHAMAD Vivien
Technicien Géomèêtre Cadastreur
Signé
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
26 ave De Fétilly
Réception sur RDV
17020 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05 46 30 68 04
ptac.170.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERAIE DER FINANIRER PURIL
Feuille(s) : 000 BL 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Quañté du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
é Echelle d'origine : 1/1000
CERTIFICATION Echelle d'édition : 1/500 (Art. 25 du décrefn® 55-471 du 30 avril 1955) a nn ee
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires és (3)
a été établi (1): 0?
A - D'après les indications qu'ils ont fournies aupeedé
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain:
C - D'après un plan dimisent “0 ou Gros dont copie ci-jointe, dressé
le par géomètre à
Les propriétaires SE avoir pris connaissance des informations portées
au dos de (MAIS 6463.
A ÈS , le
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par PV M DEVOUGE (2)
Réf. : 23149/R
Le 23/05/2023
(1) Rayce los mentions nulles, La famulo À n'est applleabla que dans la cz d'une csquissa (plan rénové par vola do mlsa à Jour), Dans La formula 8, les propriétaires peuvont avalr affoctuû oux mûmes {a plquctoga,
2) Quaté cn la porconne agréé (géombtm ment, Inspcelour, géomètra eu tcchnlclon retraité du dostro, otc … },
(2) Précisez los noms ct quotid du signataire n'A oct Cté fr 20%, Mars, ete),
5168300
l
1386450
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L | 207
208
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EE
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SE
5168300
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Éçalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC
Tél : 0 809 400 190 (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfp.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
F FINANCES PUBLIQUES
N° de dossier : 23149/R
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 15/06/2023
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : SARL Cabinet DEVOUGE
SF2308599076
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département: 017 Commune: 306 ROYAN
S Désignation nouvelle : L ° Quote-part Contenance | > d t
SectionlN° plan] PDL | N'au lo Adresse cadastrale 5 N° de DA | Section [N° plan] Contenance BL 0003 10 RUE DES GEAIS Oha00386ca 306 0004823 BL 0475 Oha00a87ca
306 0004823 BL 0476 Oha00a13ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1965 art. 21 et 30
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de Charente Maritime ‘
Pôle d'évaluation domaniale
24 Avenue de Fetilly
BP 40587 - 17021 LA ROCHELLE CEDEX71
téléphone : O5 46 00 39 39
mél. : ddfip17.pole-
evaluation@dgfip.finances. —
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Fabienne Gabillet
téléphone : O5 46 34 61 73
courriel : fabienne.gabillet@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 7835256
Réf OSE : 2022-17306-14790
1300-1-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 22/03/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Charente-Maritime
Monsieur le Maire de la commune de Royan
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain
Adresse du bien: Rue des Geais à Royan
Département : Charente-Maritime
Valeur vénale : - 3 190€, pour la parcelle BL ES
- 4 280€, pour la parcelle BL 36
- 5 000€, pour la parcelle BL 3
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 1- SERVICE CONSULTANT
Commune de Royan
affaire suivie par : Sylvie Duguet
2- DATE
de consultation : 23/02/2022
de réception : 23/02/2022
de visite : Bien non visité
de dossier en état : 23/02/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de parcelles communales.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Royan,
Au nord de la commune, en agglomération, parcelles cadastrées, BL 5 de 44 m?, BL 36 de 59 m° et BL 3 de 86 m°.
Les trois parcelles sont en façade sur la rue des Geais, les parcelles BL 5 et 36 sont en nature de terrain nu et la parcelle BL 3 est partiellement occupée par un bâtiment ancien en aggloméré couverture tuile.
Le bâtiment est en très mauvais état, partiellement recouvert par la végétation.
Surface : 47 m° environ (mesure prise au sol sur ICAD).
5- SITUATION JURIDIQUE
Biens appartenant à la commune de Royan. Biens estimés libre d'occupation.
Origine de propriété : Biens acquis le 07/01/2022, par incorporation dans le domaine communal d'une succession vacante.
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Au PLU de Royan, approuvé le 03/06/2021, zone Ud, correspondant aux zones d'extensions urbaines pavillonnaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 7- DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Méthode par comparaison.
La valeur vénale est estimée à:
- 3 190€, pour la parcelle BL 5
- 4 280€, pour la parcelle BL 36
- 5 000€, pour la parcelle BL 3
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité est de dix-huit mois.
12 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, au plomb ou à la pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Â
\
Fabienne Gabillet
Inspectrice des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023 PROMESSE D'ACHAT
Je soussigné David Osman Robert René ZAIMOVIC,
Demeurant 27 rue Hâ à ROYAN (17200),
Né le 1°’ avril 1988 à CHATEAUROUX (36000),
Promets et m'oblige à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section BL n° 475, située 10 rue des Geais à ROYAN (17200), d’une contenance de 87 m°, appartenant à la Ville de Royan.
La présente cession est consentie et acceptée, moyennant le prix net de 5000 €
(cinq mille euros), sous les charges et conditions ordinaires suivantes, que chacune des
parties s'engage respectivement à accomplir :
Monsieur David ZAIMOVIC s'engage :
1. À prendre le terrain dans l’état où il se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni modification du prix pour quelque cause que ce soit et, notamment, à raison de communautés, état du sol et du sous-sol, vices cachés ou défaut d’alignement comme aussi pour erreur dans les désignations et les contenances sus indiquées.
2. A souffrir des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever le terrain, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la Ville de Royan et sans que la présente clause puisse donner à quiconque plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers et non prescrits ou de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de M. David ZAIMOVIC des textes sur la publicité foncière.
3. A s'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, des impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels le bien cédé peut ou pourra être assujetti, de manière qu'aucun recours ne puisse être exercé contre la Ville de Royan.
4. À prendre à sa charge les frais et honoraires du Notaire chargé de la régularisation de la vente, y compris dans le cas d'une renonciation à l’acquisition du présent terrain, et ce qu'elle qu’en soit la raison.
La Ville de ROYAN s'engage :
1. À signer et à fournir tous documents nécessaires à la réalisation de la cession.
2. A livrer immeuble libre de toute occupation ou location.
3. À s'interdire de vendre la propriété en question à qui que ce soit, avant la
régularisation des présentes par un acte de vente.
4. À prendre à sa charge les frais de bornage et de division du terrain.
Fait à.. Ro Brune le 03/07/23...
(1) Signature
tek eppremt our Le ame de S 000 Euros ”
COORDONNEES DU NOTAIRE :
ATLANTIQUE... Horke.. Thomas. RE Hnttee ENrE Lois.em or. BAR
os. hS.29 O$.SG (La mention « lu et approuvé pour la somme de 5 000 Euros » (en toutes lettres) doit être écrite de la main du
promettant avant la signature.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230710-DCM23-123-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 MISE EN LIGNE LE 11-07-2023
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