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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Fiscalité, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 1/15

Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 7 avril 2022 à Sallenôves

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Sallenôves, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 31 mars 2022

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 23 - votants 31.

Présents :

Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Valérie BOISSEAU, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA (est arrivé à la délibération n°2022-31) Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT

Procurations :

Pierre AGERON à Yvan SONNERAT

Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT

Elisabeth BOIVIN à Thomas BIELOKOPYTOFF

Dominique BOUVET à Christophe GUITTON

François DAVIET à Valérie BOISSEAU

Luc DUBOIS à Maly SBAFFO

Virginie FRANCOIS à Elodie DONDIN

Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET

Excusés :

Sophie FORNUTO

Secrétaire de séance : Henri PERRIN

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 17 mars 2022

2. Délibérations

1 - Désignation d’un représentant de la CCFU au conseil d’administration de l’association SOLAL

2 - Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention relative à l’utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards (Annexe 1)

3 - Approbation du lancement de l’étude en vue de l’instauration des périmètres de protection du forage des Combes - COMMUNE DE SILLINGY

4 - Approbation du compte de gestion 2021 - budget annexe de la ZAE des Rioudes

5 - Approbation du compte administratif 2021 - budget annexe de la ZAE des Rioudes

6 - Versement d’une avance par le Budget principal au budget annexe de la ZAE des Rioudes – Budget 2022

7 - Vote du budget annexe de la ZAE des Rioudes – BP 2022 (Annexe 2)

8 - Approbation du compte de gestion 2021 - budget annexe de l’eau potable

9 - Approbation du compte administratif 2021 - budget annexe de l’eau potable

10 - Affectation des résultats 2021 pour le budget annexe de l’eau potable

11 - Vote du budget annexe de l’eau potable – BP 2022 (Annexe 3)

12 - Approbation du compte de gestion 2021 - budget principalCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 2/15

13 - Approbation du compte administratif 2021 - budget principal

14 - Reprise des résultats de l’office de tourisme Alter’Alpa Tourisme - budget principal

15 - Affectation des résultats 2021 pour le budget principal

16 - Adoption des taux 2022 de la fiscalité directe locale

17 - Adoption du taux 2022 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

18 - Autorisation de programme pour l’opération de création de la déchetterie intercommunale – BP 2022

19 - Vote du budget principal – BP 2022 (Annexe 4)

3. Questions diversesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 3/15

1- Approbation du PV du conseil communautaire du 17 mars 2022

Le compte-rendu de la séance du 17 mars 2022 à Nonglard est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Délibérations

N° 2022-28 : Désignation d’un représentant de la CCFU au conseil d’administration de l’association SOLAL

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

L’association SOLAL, acteur de l’insertion professionnelle sur le territoire de la CCFU, souhaite intégrer un collège de membres institutionnels à son conseil d’administration et sollicite la CCFU pour en faire partie.

Le bureau communautaire, réuni en date du 24 mars 2022, propose de désigner Maly SBAFFO, vice- présidente de la CCFU en charge des services à la personne, pour représenter la CCFU à l’Assemblée Générale de SOLAL.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De désigner Maly SBAFFO pour représenter la CCFU au sein de l’Assemblée Générale de l’association SOLAL.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-29 : Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention relative à l’utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards

Monsieur Yves GUILLOTTE, Vice-Président délégué aux bâtiments et travaux, rapporteur

La CCFU met à disposition du collège « La Mandallaz » le gymnase de « La Mandallaz » et son plateau sportif extérieur pour l’enseignement de l’Education Physique et Sportive.

Le Département de la Haute-Savoie, en charge de la gestion des collèges, s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collégiens durant l’année scolaire. Pour bénéficier de cette participation financière, la communauté de communes doit signer une convention avec le Conseil départemental de Haute-Savoie définissant les engagements des trois parties : collège, communauté de communes et département.

Les conditions de mise à disposition de l’équipement sportif sont définies dans le projet de convention joint à la présente délibération. Celle-ci prévoit notamment une participation financière du département restant inchangée depuis la dernière convention.

Elle est à hauteur de 8,85 € / heure pour le gymnase et 4,60 € / heure pour le terrain extérieur.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet de convention pour l’utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards,

- D’autoriser le Président à signer la convention et tout document s’y afférent.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 4/15

N° 2022-30 : Approbation du lancement de l’étude en vue de l’instauration des périmètres de protection du forage des Combes - COMMUNE DE SILLINGY

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président en charge de l’eau, rapporteur

Par délibération n°2021-23 en date du 11 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé le lancement de la procédure de déclaration du forage des Combes sur la commune de Sillingy. Au regard des résultats des investigations du forage de reconnaissance et après examen du rapport technique, il est confirmé qu’il existe un intérêt certain à poursuivre les démarches en vue de la mise en exploitation du forage.

La prochaine étape vise à lancer les études en vue de l’instauration du périmètre de protection du forage. En effet, le code de la santé publique et le code de l’environnement font obligation aux collectivités distributrices de déterminer les périmètres de protection autour du point de prélèvement afin de préserver le point d’eau de toute pollution éventuelle.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le lancement de l’étude en vue d’instaurer les périmètres de protection du forage des Combes sur la Commune de Sillingy ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces nécessaires à assurer le bon déroulement de l’opération ;

- De préciser qu’après examen du rapport technique et économique qui lui sera présenté à l’issue de la phase « bilan », une nouvelle délibération décidera de la suite à donner au dossier ;

- De solliciter l'aide financière du Département de la Haute-Savoie et de l'Agence de l'Eau pour la réalisation de cette opération ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-31 : Approbation du compte de gestion 2021 - budget annexe de la ZAE des Rioudes

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget annexe de la ZAE des Rioudes 2021,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 de ce budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat déficitaire de 33.00 € en fonctionnement et un résultat déficitaire de 91 750.00 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 du budget annexe de la ZAE des Rioudes, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 5/15

N° 2022-32 : Approbation du compte administratif 2021 - budget annexe de la ZAE des Rioudes

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Pour cette question, M. Henri CARELLI, président de la CCFU, a quitté la salle et la présidence est assurée par Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAE des Rioudes établi par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,

Les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE des Rioudes se résument de la manière suivante :

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAE des Rioudes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-33 : Versement d’une avance par le budget principal au budget annexe de la ZAE des Rioudes – Budget 2022

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Le budget annexe de la ZAE des Rioudes a enregistré l'acquisition d'un terrain en 2019 pour 91 200€. Si le compte de rattachement 4513 a bien été mouvementé, aucun emprunt ou avance de trésorerie n'ont été comptabilisés. Les autres dépenses ayant eu lieu en 2021 s’élèvent à 693 € TTC.

Le budget annexe ne pouvant fonctionner avec le compte de liaison, une avance doit être versée par le budget principal afin de régulariser le financement de ces opérations.

De la même manière, 55 800 € TTC de frais d’études et 100 € de dépenses relatives à la taxe foncière sont envisagés dans le cadre du budget 2022 de la ZAE des Rioudes et il convient de les financer par une avance du budget principal.

Aussi, il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe de la ZAE des Rioudes, à hauteur de 147 793 € (91 893 € au titre de la régularisation 2021 et 55 900 € au titre des nouvelles propositions 2022).

Cette avance sera effectuée par débit du compte 27638 (M 57 : autres immobilisations financières – autres créances immobilisées – créances sur des collectivités publiques - autres établissements publics) du budget principal de la CCFU et par crédit du compte 16878 (M 57 : Emprunts et dettes assimilées - autres emprunts et dettes assimilées - autres dettes – autres organismes et particuliers) du budget annexe de la ZAE des Rioudes.

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

opérations de

l'exercice

33,00 550,00 583,00

Solde d'exécution

de l'exercice 33,00 550,00 583,00

Résultat reporté 91 200,00 91 200,00

RESULTATS CUMULES 33,00 91 750,00 91 783,00

Restes à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 33,00 91 750,00 91 783,00

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2021 - budget

ZAE des RioudesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 6/15

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal de la CCFU au budget annexe de la ZAE des Rioudes, pour un montant de 147 793 €,

- De dire que la somme correspondante sera inscrite au budget principal 2022 à l’article 27638 des dépenses d’investissement, et concomitamment au budget annexe 2022 de la ZAE des Rioudes à l’article 16878 des recettes d’investissement.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-34 : Vote du budget annexe de la ZAE des Rioudes – BP 2022

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-96 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 pour les budgets principal et annexe de la ZAE des Rioudes à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 2021-139 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la CCFU, autorisant notamment le principe de fongibilité des crédits,

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 24 mars 2022,

Le budget primitif 2022 du service annexe de la ZAE des Rioudes de la Communauté de Communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 57 qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :

- s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 138 516.00 € en section de fonctionnement,

- présente un total de dépenses en section d’investissement de 230 133.00 € et un total de recettes en section d’investissement de 239 543.00 €, se répartissant comme suit :

Chapitre Intitulé

Restes

à

réaliser

Propositions

nouvelles

Montant

total

Chapi

tre Intitulé

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles Montant total

011 Charges à caractère général 46 600,00 € 46 600,00 € 0,00 € 0,00 €

46 600,00 € 46 600,00 € 0,00 € 0,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 91 750,00 € 91 750,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 138 383,00 € 138 383,00 €

043 Opérations d'ordre à l'int. Section fonctionnement 133,00 € 133,00 € 043 Opérations d'ordre à l'int. Section fonctionnement 133,00 € 133,00 €

91 883,00 € 91 883,00 € 138 516,00 € 138 516,00 €

138 483,00 € 138 483,00 € 138 516,00 € 138 516,00 €

33,00 €

138 483,00 € 138 516,00 € 138 516,00 € 138 516,00 €

Chapitre Intitulé

Restes

à

réaliser

Propositions

nouvelles

Montant

total

Chapi

tre Intitulé

Restes

à

réaliser

Propositions

nouvelles Montant total

0,00 € 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 147 793,00 € 147 793,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 147 793,00 € 147 793,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 138 383,00 € 138 383,00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 91 750,00 € 91 750,00 €

0,00 € 138 383,00 € 138 383,00 € 0,00 € 91 750,00 € 91 750,00 €

0,00 € 138 383,00 € 138 383,00 € 0,00 € 239 543,00 € 239 543,00 €

91 750,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 138 383,00 € 230 133,00 € 0,00 € 239 543,00 € 239 543,00 € TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

TOTAL TOTAL

Résultat reporté Résultat reporté

Total des dépenses réelles Total des recettes réelles

Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre

TOTAL TOTAL

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Total des dépenses réelles Total des recettes réellesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 7/15

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter la proposition de budget primitif du service annexe de la ZAE des Rioudes de la CCFU pour 2022 suivant la nomenclature M57,

- De déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux éventuelles dépenses du Personnel.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-35 : Approbation du compte de gestion 2021 - budget annexe de l’eau potable

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget annexe de l’eau potable 2021,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 de ce budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif du budget annexe de l’eau potable de la CCFU qui présente un résultat excédentaire de 1 040 241.81 € en exploitation et un résultat déficitaire de 78 870.32 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 du budget annexe de l’eau potable, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-36 : Approbation du compte administratif 2021 - budget annexe de l’eau potable

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Pour cette question, M. Henri CARELLI, président de la CCFU, a quitté la salle et la présidence est assurée par Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président en charge des finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe de l’eau potable établi par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 8/15

Les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe de l’eau potable se résument de la manière suivante :

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe de l’eau potable.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-37 : Affectation des résultats 2021 pour le budget annexe de l’eau potable

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du budget annexe de l’eau potable M49 présente un excédent global de 1 040 241.81 €.

Compte tenu de l’instruction M49 précisant les modalités d’affectation du résultat de la section d’exploitation,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :

o 162 024.49 € au compte R 002 d’exploitation

o 878 217.32 € au compte R 106 d’investissement

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-38 : Vote du budget annexe de l’eau potable – BP 2022

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 3 mars 2022,

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

opérations de

l'exercice

1 703 660,09 1 908 037,42 2 195 918,78 1 984 626,69 3 899 578,87 3 892 664,11

Solde d'exécution de

l'exercice

204 377,33 211 292,09 6 914,76

Résultat reporté 835 864,48 132 421,77 968 286,25

RESULTATS CUMULES 1 040 241,81 78 870,32 961 371,49

Restes à réaliser 1 539 152,00 739 805,00 799 347,00

RESULTATS DEFINITIFS 1 040 241,81 878 217,32 162 024,49

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2021 - budget eau

CCFUCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 9/15

Le budget primitif 2022 du service annexe de l’eau potable de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 49, qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 2 221 996.00 € en section d’exploitation,

- à la somme de 3 370 723.00 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter la proposition de budget primitif du service annexe de l’eau potable de la CCFU pour 2022 suivant la nomenclature M49.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

chapitre intitulé restes à réaliser

proposition

s nouv elles

v ote chapitr

e

intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote

011 Charges à caractère général 0,00 505 660,00 505 660,00 70 Ventes de produits, presta., marchand. 0,00 1 788 320,00 1 788 320,00

012 Charges de personnel 0,00 315 300,00 315 300,00 77 Produits exceptionnels 0,00 550,51 550,51

014 Atténuations de produits 0,00 371 000,00 371 000,00 78 Reprise sur amort. et prov isions 0,00 11 101,00 11 101,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 17 000,00 17 000,00

66 Charges financières 0,00 37 202,39 37 202,39

67 Charges exceptionnelles 0,00 8 000,00 8 000,00

68 Dotations aux amortissements, prov isions 0,00 15 000,00 15 000,00

0,00 1 269 162,39 1 269 162,39 0,00 1 799 971,51 1 799 971,51

023 Virement à la section inv . 0,00 331 833,61 331 833,61 042 Opérations d'ordre 0,00 260 000,00 260 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 621 000,00 621 000,00

0,00 952 833,61 952 833,61 0,00 260 000,00 260 000,00

TOTAL 0,00 2 221 996,00 2 221 996,00 TOTAL 0,00 2 059 971,51 2 059 971,51

0,00 162 024,49

0,00 2 221 996,00 2 221 996,00 0,00 2 059 971,51 2 221 996,00

chapitre intitulé restes à réaliser

proposition

s nouv elles

v ote chapitr

e

intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote

16 Emprunts 0,00 141 000,00 141 000,00 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 878 217,32 878 217,32

20 Immobilisations incorporelles 0,00 65 000,00 65 000,00 13 Subv entions d'inv estissement 739 805,00 460 000,00 1 199 805,00

21 Immobilisations corporelles 33 771,00 220 700,00 254 471,00 16 Emprunts 0,00 299 867,07 299 867,07

Opérations d'équipement 1 505 381,00 1 026 000,68 2 531 381,68

1 539 152,00 1 452 700,68 2 991 852,68 739 805,00 1 638 084,39 2 377 889,39

040 Opérations d'ordre 0,00 260 000,00 260 000,00 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 331 833,61 331 833,61

041 Opérations patrimoniales 0,00 40 000,00 40 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 621 000,00 621 000,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 40 000,00 40 000,00

0,00 300 000,00 300 000,00 0,00 992 833,61 992 833,61

TOTAL 1 539 152,00 1 752 700,68 3 291 852,68 TOTAL 739 805,00 2 630 918,00 3 370 723,00

78 870,32

1 539 152,00 1 752 700,68 3 370 723,00 739 805,00 2 630 918,00 3 370 723,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Résultat reporté Résultat reporté

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses réelles total des recettes réelles

total des dépenses réelles

total des dépenses d'ordre

DEPENSES

EXPLOITATION

RECETTES

total des recettes réelles

total des recettes d'ordreCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 10/15

N° 2022-39 : Approbation du compte de gestion 2021 - budget principal

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget principal 2021,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 de ce budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif du budget principal de la CCFU qui présente un résultat excédentaire de 2 834 887.37 € en fonctionnement et un résultat déficitaire de 10 976.26 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la CCFU pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-40 : Approbation du compte administratif 2021 – budget principal

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Pour cette question, M. Henri CARELLI, président de la CCFU, a quitté la salle et la présidence est assurée par Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président en charge des finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2021 du budget principal établi par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,

Les résultats du compte administratif 2021 du budget principal se résument de la manière suivante :

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte administratif 2021 du budget principal

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

opérations de l'exercice 8 354 049,18 8 850 274,76 4 006 732,95 5 568 813,45 12 360 782,13 14 419 088,21

Solde d'exécution de

l'exercice 496 225,58 1 562 080,50 2 058 306,08

Résultat reporté 2 338 661,79 1 573 056,76 765 605,03

RESULTATS CUMULES 2 834 887,37 10 976,26 2 823 911,11

Restes à réaliser 1 138 771,55 808 050,48 330 721,07

RESULTATS DEFINITIFS 2 834 887,37 341 697,33 2 493 190,04

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2021 - budget

principalCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 11/15

N° 2022-41 : Reprise des résultats de l’office de tourisme Alter’Alpa Tourisme - budget principal

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-109 du conseil communautaire de la CCFU du 10 novembre 2021 portant dissolution de l’office de tourisme Alter’Alpa Tourisme au 31 décembre 2021,

Vu la délibération n° 2021-110 du conseil communautaire de la CCPC du 23 novembre 2021 portant dissolution de l’office de tourisme Alter’Alpa Tourisme au 31 décembre 2021,

Vu la délibération n° 2022-27 du conseil communautaire de la CCFU du 17 mars 2022 portant liquidation de l’office de tourisme Alter’Alpa Tourisme,

Vu la délibération n° 2022-14 du Conseil communautaire de la CCPC du 22 mars 2022 portant liquidation de l’office de tourisme Alter’Alpa Tourisme,

La délibération n° 2022-27 susvisée a approuvé la répartition des soldes des comptes de l’Office de tourisme Alter’Alpa Tourisme, suite à sa dissolution, entre la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) et la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU), selon les modalités suivantes :

Il convient de reprendre les résultats précédents répartis au titre de la CCFU dans le budget principal 2022 de la CCFU ainsi qu’il suit :

002 recette de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté): 41 500.99 € 001 dépense d’investissement (déficit d’investissement reporté) : 1 456.50 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la reprise des résultats de l’Office de tourisme Alter’Alpa Tourisme dans le budget principal 2022 de la CCFU comme précisé ci-avant.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-42 : Affectation des résultats 2021 pour le budget principal

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget principal présente un excédent global de 2 876 388.36 €, détaillé ainsi qu’il suit :

- 2 834 887.37 € au titre du résultat de la section de fonctionnement du budget principal de la CCFU,

- 41 500.99 € au titre de la reprise du résultat de la section de fonctionnement de l’Office de tourisme Alter’Alpa Tourisme.

Compte tenu de l’instruction comptable précisant les modalités d’affectation du résultat de la section de fonctionnement,

CCFU CCPC Total

Résultat de

fonctionnement

41 500.99 24 599.20 66 100,19

Résultat

d’investissement

-1 456.50 15 414.06 13 957,56

Total 40 044.49 40 013.26 80 057,75Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 12/15

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’affecter les résultats 2021 de la manière suivante :

o 2 533 234.53 € au compte R 002 de fonctionnement,

o 343 153.83 € au compte R 106 d’investissement.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-43 : Adoption des taux 2022 de la fiscalité directe locale

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 10 février 2022,

Considérant l’avis de la Commission finances réunie le 24 mars 2022,

Il est proposé au conseil communautaire :

- De maintenir les taux 2021 de la Fiscalité Directe Locale pour 2022, comme suit :

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-44 : Adoption du taux 2022 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur,

Vu l’article 107 de la loi de finance pour 2004, codifié aux articles 1636B et 1609 du code général des impôts qui prévoit que les communes ou leurs groupements votent un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 10 février 2022,

Considérant l’avis de la Commission finances réunie le 24 mars 2022,

Considérant la nécessité d’équilibrer le montant de la TEOM, au vu des investissements actuels et à venir en lien avec le projet de création de la déchetterie intercommunale,

Le Bureau CCFU entendu le 24 mars 2022,

Il est proposé au conseil communautaire :

- De revenir au taux de TEOM antérieur et de porter le taux 2022 de la TEOM à 10.80 %.

Après en avoir délibéré, par 7 voix contre (Thomas BIELOKOPYTOFF ayant le pouvoir de Elisabeth BOIVIN, Rocco COLELLA, Elodie DONDIN ayant le pouvoir de Virginie FRANCOIS, Séverine MUGNIER, Michel PASSETEMPS) et 24 voix pour, le conseil communautaire adopte ces propositions

Taux 2022

Taxe foncière (bâti) 4.49 %

Taxe foncière (non bâti) 22.56 %

Cotisation Foncière des Entreprises 27.12 %Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 13/15

N° 2022-45 : Autorisation de programme pour l’opération de création de la déchetterie intercommunale – BP 2022

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-96 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 2021-139 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de l’EPCI, autorisant notamment le principe des autorisations de programme – d’engagement / crédits de paiement,

Vu les travaux des commissions finances réunies les 3 et 24 mars 2022,

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire : pour engager des dépenses d’investissements qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire, qui vise à planifier sur plusieurs années la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement ; elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen -terme.

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements sur une durée qui peut excéder l’exercice budgétaire. Les autorisations de programme demeurent valables, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, après caducité ou consommation des crédits. Elles peuvent être révisées. Aussi, les autorisations de programme définissent le montant total de la dépense d’investissement, tandis que les crédits de paiement déterminent le montant affecté à chaque année. Seuls les crédits de paiement viennent ainsi grever le budget annuel, tout en ayant un accord de dépense sur l’ensemble du projet.

Il est proposé d’utiliser ce système dans le cadre de la création de la nouvelle déchetterie intercommunale.

Pour la partie investissement, une autorisation de programme de 2 720 000.00 € TTC (2 266 666.67 € HT) permettrait d’engager les dépenses nécessaires selon l’échéancier prévisionnel d’exécution suivant :

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver l’ouverture dès 2022 d’une autorisation de programme (n° 2022-001) de 2 720 000 € TTC en section d’investissement pour le projet de création d’une déchetterie intercommunale,

- D’approuver les échéanciers prévisionnels d’exécution présentés ci-dessus, étant entendu qu’ils pourront être révisés en cours d’exécution,

- D’autoriser le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2022 sus-indiqués.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

Libellés MONTANT AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL

TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME 2 720 000,00 € TTC 112 000,00 € 1 829 000,00 € 779 000,00 € 2 720 000,00 €

Travaux déchetterie 0,00 € 1 764 000,00 € 756 000,00 € 2 520 000,00 €

Travaux déchetterie Maitrise d'œuvre 93 000,00 € 47 000,00 € 20 000,00 € 160 000,00 €

Missions autres (sps/geotech/cont techn… ) 19 000,00 € 18 000,00 € 3 000,00 € 40 000,00 €Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 14/15

N° 2022-46 : Vote du budget principal – BP 2022

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu la délibération n° 2021-96 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 2021-139 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de l’EPCI, autorisant notamment le principe de fongibilité des crédits,

Vu les travaux des commissions finances réunies les 3 et 24 mars 2022,

Le budget principal 2022 de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 57 qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 11 728 000.00 € en section de fonctionnement, - à la somme de 5 364 000.00 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter la proposition de budget principal de la CCFU pour 2022 suivant la nomenclature M57,

- De déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du Personnel.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

011 Charges à caractère général 0,00 3 357 028,00 3 357 028,00 013 Atténuations de charges 0,00 59 994,47 59 994,47

012 Charges de personnel 0,00 2 346 570,00 2 346 570,00 70 Produits du serv ice, domaines 0,00 652 800,00 652 800,00

014 Atténuations de produits 0,00 1 260 550,00 1 260 550,00 73 Impôts et taxes 0,00 5 607 540,00 5 607 540,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 1 731 648,00 1 731 648,00 74 Dotations et participations 0,00 2 598 931,00 2 598 931,00

66 Charges financières 0,00 19 800,00 19 800,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 270 500,00 270 500,00

67 Charges spécifiques 0,00 2 025,00 2 025,00

68 Dotations aux amortissements, prov isions 0,00 15 000,00 15 000,00

0,00 8 732 621,00 8 732 621,00 0,00 9 189 765,47 9 189 765,47

023 Virement à la section inv . 0,00 2 395 379,00 2 395 379,00 042 Opérations d'ordre 0,00 5 000,00 5 000,00

042 Opérations d'ordre 600 000,00 600 000,00

0,00 2 995 379,00 2 995 379,00 0,00 5 000,00 5 000,00

TOTAL 0,00 11 728 000,00 11 728 000,00 TOTAL 0,00 9 194 765,47 9 194 765,47

0,00 2 533 234,53

0,00 11 728 000,00 11 728 000,00 0,00 9 194 765,47 11 728 000,00

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote

20 Immobilisations incorporelles 60 802,00 358 323,00 419 125,00 13 Subv entions d'inv estissement 808 050,48 657 604,52 1 465 655,00

204 Subv entions d'équipement v ersées 112 626,85 90 000,00 202 626,85 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 2 000,00 2 000,00

21 Immobilisations corporelles 965 342,70 3 405 679,69 4 371 022,39

27 Autres immobilisations financières 0,00 147 793,00 147 793,00

1 138 771,55 4 001 795,69 5 140 567,24 808 050,48 659 604,52 1 467 655,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 206 000,00 206 000,00 10 Dotations, fonds div ers et réserv es (hors 1068) 0,00 557 812,17 557 812,17

1068 Excédents de fonctionnement 0,00 343 153,83 343 153,83

0,00 206 000,00 206 000,00 0,00 900 966,00 900 966,00

040 Opérations d'ordre 0,00 5 000,00 5 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 2 395 379,00 2 395 379,00

040 Opérations d'ordre 0,00 600 000,00 600 000,00

0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 2 995 379,00 2 995 379,00

TOTAL 1 138 771,55 4 212 795,69 5 351 567,24 TOTAL 808 050,48 4 555 949,52 5 364 000,00

12 432,76

1 138 771,55 4 212 795,69 5 364 000,00 808 050,48 4 555 949,52 5 364 000,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Résultat reporté Résultat reporté

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses d'équipement total des recettes d'équipement

total des dépenses financières total des recettes financières

total des dépenses réelles

total des dépenses d'ordre

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

RECETTES

total des recettes réelles

total des recettes d'ordreCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 7 avril 2022 15/15

3- Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Président,

Henri CARELLI