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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 1/12

Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 17 mars 2022 à Nonglard

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Nonglard, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 11 mars 2022

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 32.

Présents :

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF (est arrivé à la délibération n°2022-21), Christian BOCQUET, Valérie BOISSEAU, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, François DAVIET (est arrivé à la délibération n°2022-19), Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT

Procurations :

Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT

Thomas BIELOKOPYTOFF à Séverine MUGNIER (procuration de la délibération n°2022-17 à 2022-20) Jean-Pierre CHAMBARD à Henri CARELLI

Roger DALLEVET à Philippe LANGANNE

François DAVIET à Valérie BOISSEAU (procuration de la délibération n°2022-17 à 2022-18) Elodie DONDIN à Virginie FRANCOIS

Fabienne DREME à Yvan SONNERAT

Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Cécile LOUP FOREST à Christophe GUITTON

Christiane MICHEL à Jacqueline CECCON

Secrétaire de séance : Dominique BOUVET

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 10 février 2022

2. Délibérations

1 - Attribution d’une subvention à la MFR La Catie

2 - Attribution d’une subvention à l’association Odélia

3 - Autorisation à donner au président pour la signature d’une convention de partenariat l’Association le Secours Catholique, l’Association Solal, et l’Association des conciliateurs de justice de la Cour d'appel de CHAMBERY (Annexes 1 à 3)

4 - Contrat d’achat d’énergie photovoltaïque (Annexe 4)

5 - Modification des tarifs d’occupation - Aire d’accueil des gens du voyage

6 - Création de la commission Mobilité

7 - Signature d’une convention de servitudes entre RTE et la CCFU pour le site des Rioudes à Lovagny (Annexe 5)

8 - Attribution du marché de travaux de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable Route de la Mandallaz sur la commune de Choisy

9 - Convention d’adhésion au service TIPSEPA (Annexe 6)Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 2/12

10 - Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers (Annexes 7 à 9)

11 - Liquidation de l'office du tourisme ALTER ALPA (Annexe 10)

3. Questions diversesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 3/12

1- Approbation du PV du conseil communautaire du 10 février 2022

Le compte-rendu de la séance du 10 février 2022 à Nonglard est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Délibérations

N° 2022-17 : Attribution d’une subvention à la MFR La Catie

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente en charge des services à la personne, rapporteur

La MFR La Catie, implantée depuis 50 ans sur la commune de La Balme de Sillingy, est une association qui remplit une mission de service public dans le domaine de la formation des jeunes et des adultes. A travers ses formations variées et évolutives, elle forme aux métiers de l’accompagnement des personnes tout au long de la vie.

La carte de formations proposée par la MFR La Catie déploie des formations de niveau III – CAP – au niveau II – bac +2 avec des formations professionnalisantes, en statut scolaire, apprentissage et formation continue. Elle répond aux besoins des jeunes d’obtenir un diplôme et une insertion professionnelle et sociale et aux besoins des professionnels de recruter des collaborateurs et de les former à leurs besoins.

La MFR a ainsi une vraie mission de formation et d’animation de territoire. Elle répond à un besoin croissant des employeurs, dont les collectivités, de collaborateurs formés aux métiers de l’accompagnement des personnes, notamment dans le domaine sanitaire et social.

L’association, qui clôturait ses exercices à l’équilibre depuis de nombreuses années, rencontre des difficultés financières depuis 2020, en raison notamment d’une diminution de recrutement des élèves sur l’ensemble des formations. La situation Covid et la baisse de motivation pour les métiers du sanitaire et social en sont les principales causes.

La forte baisse des recettes liées à l’activité annexe de location des locaux pour l’accueil de groupes, explique également une dégradation de la situation financière.

Ces diminutions impactent nettement l’exercice 2022 avec une trésorerie très tendue. Les représentants de l’association ont exposé la situation aux élus de la CCFU au cours d’une rencontre organisée à cet effet. Ils ont notamment présenté les solutions envisagées pour redresser la situation financière. L’établissement met en place des actions, notamment le développement de nouvelles formations en lien avec les besoins du territoire, pour augmenter les ressources liées aux participations des familles.

Les dirigeants ont également activé plusieurs leviers pour améliorer la trésorerie de l’association : recherche de financements auprès des partenaires classiques (département, région, AG2R), souscription de prêts auprès de ses deux fédérations, départementale et régionale, souscription de 2 PGE auprès de leur établissement bancaire.

La Présidente de l’association sollicite également une aide financière de la CCFU, qui permettrait à la MFR de poursuivre son action de formation et d’éducation au sein du territoire.

Au regard du plan de financement projeté qui prévoit un résultat excédentaire à compter de l’exercice 2023, le bureau communautaire a validé, lors de sa séance du 2 févier 2022, de soutenir la MFR La Catie, qui remplit une mission de service public utile au territoire de la CCFU, à hauteur de 15 000 € / an en 2022 et en 2023.

Le soutien financier en 2023 est néanmoins conditionné à un résultat déficitaire de l’exercice 2022. Il fera donc l’objet d’une nouvelle décision sur présentation par l’association du rapport financier de l’année 2022.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 4/12

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 15 000 € à l’association MFR La Catie pour l’année 2022,

- D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires au versement de cette subvention.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-18 : Attribution d’une subvention à l’association Odélia

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente en charge des services à la personne, rapporteur

L’association Odélia, qui gère l’EHPAD « Le Bosquet de la Mandallaz » de Sillingy, souhaite mettre en œuvre un nouveau projet social « Les chariottes du Bosquet ». Ce projet vise à maintenir la dynamique d’aller vers l’extérieur avec les résidents par l’acquisition de deux vélos « triporteurs PMR » électriques leur permettant de partir en balade en toute sécurité sur la vélo-route.

Ce projet nécessite la mise en œuvre de moyens financiers, matériels et humains importants et représente un coût global de 8 385,99 €.

L’association sollicite l’aide financière de différents partenaires susceptibles de contribuer à la réalisation de ce projet en faveur des aînés. Dans ce cadre, le directeur d’Odélia a adressé une demande de financement à la CCFU à hauteur de 1 000 €.

Le bureau communautaire a émis un avis favorable au soutien du projet, lors de sa réunion du 3 mars 2022.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association Odélia pour soutenir le projet « Les chariottes du Bosquet »,

- D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires au versement de cette subvention.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-19 : Autorisation à donner au président pour la signature d’une convention de partenariat avec les associations : le Secours Catholique, l’Association Solal et l’Association des conciliateurs de justice de la Cour d'appel de CHAMBERY

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur

Suite à son ouverture en novembre 2021, la France Services Fier et Usses a développé des actions partenariales avec des acteurs locaux œuvrant dans le domaine de l’aide et de l’accompagnement des personnes.

Dans ce cadre, les associations Secours catholique, Solal et Les conciliateurs de justice de la Cour d’appel de Chambéry tiennent des permanences au sein de la France Services afin de pouvoir exercer leurs missions auprès des habitants du territoire.

Un vrai travail partenarial s’est mis en place entre les associations et l’équipe de France Services afin de mieux identifier les problématiques rencontrées et y apporter des solutions adaptées.

Une convention dont le projet est joint à la présente délibération est proposée afin de définir les modalités de partenariat.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 5/12

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le Président à signer les conventions de partenariat avec les associations Secours catholique, Solal et Les conciliateurs de justice de la Cour d’appel de Chambéry et document s’y afférent.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-20 : Contrat d’achat d’énergie photovoltaïque

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Vu l’arrêté du 09 Mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3ème de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale,

La Communauté de Communes Fier et Usses exploite une installation implantée sur le bâtiment du siège utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crète installée inférieure ou égale à 100 kW.

La CCFU utilise en autoconsommation l’énergie produite par cette installation raccordée au réseau public de distribution et souhaite vendre le surplus, dans le cadre de la législation et de la réglementation relative à l’obligation d’achat en vigueur.

Pour ce faire, il est nécessaire de signer un contrat d’obligation d’achat entre le cocontractant (Energie et Services de Seyssel) et le producteur (la CCFU).

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la signature du Contrat d’Obligation d’achat, selon le modèle joint,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit contrat.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-21 : Modification des tarifs d’occupation - Aire d’accueil des gens du voyage

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente en charge des services à la personne, rapporteur

Vu la délibération n° 2021-28 relative à l’aire d’accueil des gens du voyage,

Le conseil communautaire de la CCFU a approuvé les tarifs d’occupation de l’aire d’accueil des gens du voyage, par délibération n°2021-28 en date du 8 avril 2021, de la manière suivante :

Tarifs

Dépôt de garantie emplacement 100€ par famille

Dépôt de garantie clés 50 € par jeu de clés Droit d’emplacement 3,50 € par jour

Dérogation à la durée de séjour – droit

d’emplacement 3,50 € par jour pendant la durée

Avance sur les fluides

30 € minimum à l’arrivée sur l’aire

et règlement au réel ensuite par

prépaiement

Consommation des fluides

Eau potable et assainissement :

tarifs en vigueur

Électricité : 0,19 € / kWhCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 6/12

L’aire d’accueil comprend 6 emplacements nommés 1A, 2A, 3A, 4A, 5A et 6A. Les emplacements 3A et 4A ont une taille réduite par rapport aux autres, ce qui limite l’installation de plusieurs caravanes. Afin d’optimiser l’occupation de ces places qui restent régulièrement inoccupées, il est proposé d’appliquer pour ces deux emplacements un tarif moins élevé, soit 2€ par jour de droit d’emplacement.

Afin de prendre en compte l’augmentation du coût de l’électricité, il est également proposé de réévaluer le coût d’électricité à 0,21 € / kWh.

Les autres tarifs restent inchangés.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De fixer les tarifs applicables aux occupants de l’aire d’accueil des gens du voyage de la manière suivante :

Tarifs

Dépôt de garantie emplacement 100€ par famille

Dépôt de garantie clés 50 € par jeu de clés Droit d’emplacement

Emplacements 1A, 2A, 5A, 6A 3,50 € par jour

Droit d’emplacement

Emplacements 3A et 4A 2 € par jour

Dérogation à la durée de séjour – droit

d’emplacement 3,50 € par jour pendant la durée

Avance sur les fluides

30 € minimum à l’arrivée sur l’aire

et règlement au réel ensuite par

prépaiement

Consommation des fluides

Eau potable et assainissement :

tarifs en vigueur

Électricité : 0,21 € / kWh

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-22 : Création de la commission Mobilité

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Par délibération n°2020-64 en date du 13 octobre 2020, la CCFU a décidé de mettre en place la commission thématique « Mobilité douce ».

Suite à la prise de compétence AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) au 1er juillet 2021, les élus

souhaitent mettre en œuvre différentes actions dans le domaine de la mobilité. Afin d’étudier les

questions et préparer les travaux liés aux différents sujets (mobilité douce, transports et déplacements,

mobilité solidaire …), il apparait nécessaire de mettre en place une commission Mobilité, qui se

substituera à la commission Mobilité douce.

Il est rappelé que peuvent siéger au sein des commissions des conseillers municipaux des communes membres (article L 5211-40-1 du CGCT).

Il est également rappelé que les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, et désignent, lors de leur première réunion, un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du Président.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 7/12

Il est proposé au conseil communautaire :

- De créer la commission thématique intercommunale « Mobilité »

- De supprimer la commission thématique intercommunale « Mobilité douce »

- De désigner les élus suivants membres de la commission Mobilité :

- Séverine MUGNIER (La Balme de Sillingy)

- Michel PASSETEMPS (La Balme de Sillingy)

- Nolwenn PORCEILLON (La Balme de Sillingy)

- Thomas BIELOKOPYTOFF (La Balme de Sillingy)

- Christiane MICHEL (Choisy)

- Jacqueline CECCON (Choisy)

- Bruno LANDON (Lovagny)

- Antonio ABREU DE ALMEIDA (Lovagny)

- Jean-Pierre RICLOT (Mésigny)

- Roland NEYROUD (Mésigny)

- Christophe GUITTON (Nonglard)

- Hervé LUPIN (Sallenôves)

- Maly SBAFFO (Sallenôves)

- Pierre AGERON (Sillingy)

- Yvan SONNERAT (Sillingy)

- Jérôme CHAMOSSET (Sillingy)

- Karine FACONNAT (Sillingy)

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-23 : Signature d’une convention de servitudes entre RTE et la CCFU pour le site des Rioudes à Lovagny

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur

La zone d’activités des Rioudes sur la commune de Lovagny est surplombée par une ligne électrique 63 000 Volts construite dans les années 1920. Du fait de l’année de construction, et de la vétusté de deux pylônes qui ont dû être renforcés, la société RTE prévoit le renouvellement de cette ligne.

En parallèle, la CCFU porte le projet de réhabilitation du site des Rioudes avec l’aménagement d’une zone d’activités économiques.

Plusieurs échanges ont eu lieu entre la CCFU et RTE afin de faire évoluer le tracé de la future ligne électrique et sa hauteur d’implantation pour de ne pas entraver l’aménagement de la zone d’activités. Le tracé a ainsi été dévoyé pour passer entre deux lots de la zone d’activités, et les futurs pylônes ont été réhaussés afin de correspondre aux dispositions du règlement du PLU, autorisant des constructions de 12m de haut sous la ligne.

Les terrains appartenant à la CCFU sont impactés par ce projet de dévoiement de ligne électrique par : - le surplomb de cette ligne électrique,

- l’implantation d’un pylône,

- des coupes et abattages d’arbres.

A titre de compensation, RTE s'engage à verser une indemnité de 2 066,00 € (deux mille soixante-six euros) à la CCFU pour ces servitudes et coupes d’arbres.

Un projet de convention organise ces servitudes de surplomb et de pylône et fixe les obligations de chacune des parties. Ce projet est joint à la présente délibération.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 8/12

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le Président à signer la convention ci-jointe ;

- D’autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-24 : Attribution du marché de travaux de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable Route de la Mandallaz sur la commune de Choisy

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président en charge de l’eau, rapporteur

Afin de permettre la réalisation du projet de travaux de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable Route de La Mandallaz sur la commune de Choisy, un marché de travaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Un avis d’appel à la concurrence a été diffusé le 07 Février 2022 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr

Suite à la mise en concurrence 5 offres ont été remises.

La commission d’appel d’offres créée par délibération n°2020-38 du conseil communautaire du 15 Juillet 2020 s’est réunie le jeudi 17 mars 2022 pour l’analyse des offres.

Au vu du rapport d’analyse des offres, cette commission propose de retenir l’entreprise BESSON S.A.S. pour un montant de travaux de 195 534,40€ H.T. (estimation des travaux : 224 450,60€ HT).

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer le marché à l’entreprise BESSON S.A.S. pour un montant de 195 534,40€ H.T,

- D’autoriser monsieur le Président à engager les travaux et signer le marché et les pièces afférentes,

- De souligner que les crédits suffisants figurent au budget annexe de l’eau potable, exercice 2022.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-25 : Convention d’adhésion au service TIPSEPA

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président en charge des finances, rapporteur

Le règlement des factures d’eau est actuellement possible en ligne ou par chèque.

Afin d’étendre les moyens de paiement, le Service de Gestion Comptable d’Annecy propose la mise en place du paiement par TIP (Titre Interbancaire de Paiement). Le titre interbancaire de paiement (TIP) est un moyen de paiement permettant d’effectuer le règlement de factures à distance. Il constitue une autorisation ponctuelle de prélèvement sur le compte du contribuable. Ce dernier conserve la maîtrise de ses règlements et peut, à une échéance donnée, changer de compte bancaire ou décider de ne pas utiliser ce moyen de paiement.

Pour ce faire, une convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, doit être établie entre la Communauté de Communes Fier et Usses et la DGFIP.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 9/12

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la signature de la convention entre la Communauté de Communes Fier et Usses et la DGFIP pour fixer les modalités de fonctionnement TIPSEPA, selon le modèle joint,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment lesdites conventions.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2022-26 : Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente en charge de la gestion des déchets, rapporteur

Dans le cadre de sa politique de gestion des déchets et dans un but d’optimisation des coûts, le conseil communautaire a approuvé, par délibération n° 2016-41 en date du 17 mai 2016 un règlement d’aménagement des points d’apport volontaire. Celui-ci précise les modalités d’implantation et de financement des points d’apport volontaire sur le territoire de la CCFU.

Il prévoit notamment la signature d’une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les opérations immobilières de plusieurs logements.

Conformément audit règlement d’aménagement des points d’apport volontaire, il convient d’établir une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les projets immobiliers suivant :

COMMUNE AMENAGEUR LIEU Nbr LOGEMENTS NOMBRE DE CONTENEURS COÛT HT CCFU COÛT HT AMENAGEUR

SILLINGY SOLLAR MONT CLAIR La Combe de Sillingy 12 4 CSE 11 154 €

( 2 CSE tri et 1

OM)

3 973 €

( 1 CSE OM )

SILLINGY SAS LELU ARZY 5 lots 1 CSE 2 928,09 €

(4.02/5ème d’1

CSE)

713,81 €

(0.98/5ème d’1

CSE)

LOVAGNY IMMO SENS 15 le Clos Sophie 6 1 CE 4 518,43 €

(4.12/5ème d’1

CSE)

965, 09

(0.88/5ème d’1

CSE)

La part CCFU correspond aux logements existants.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser Madame la Vice- Présidente à signer les conventions de prise en charge des points d’apport volontaire ainsi que tous documents afférents.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 10/12

N° 2022-27 : Liquidation de l’Office de tourisme Alter’Alpa

Monsieur Michel PASSETEMPS, Vice-Président délégué au Tourisme et à l’Economie, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme,

Vu les délibérations 2016-103 de la Communauté de Communes Fier et Usses du 16 décembre 2016 et 2016-12-184 de la Communauté de Communes Pays de Cruseilles du 06 décembre 2016 portant création de l’Office de tourisme Alter’Alpa

Vu les délibérations 2021-109 de la Communauté de Communes Fier et Usses du 10 novembre 2021 et 2021-110 de la Communauté de Communes Pays de Cruseilles du 23 novembre 2021 portant sur la dissolution de l’Office de tourisme Alter’Alpa

Vu les statuts de l’EPIC Alter’Alpa Tourisme modifiés par délibérations concordantes n°2019-137 et 2019- 103 des conseils communautaires de la CCPC et CCFU et notamment son article 23,

Les Communautés de Communes Fier et Usses (CCFU) et Pays de Cruseilles (CCPC) exerçaient communément leur compétence tourisme à travers l’Office de tourisme intercommunautaire Alter’Alpa depuis 2017.

Suite à la volonté de la CCPC de réorienter sa stratégie touristique, les deux communautés de communes ont décidé de dissoudre l’Office de tourisme.

Cette dissolution est intervenue par délibérations concordantes du 10 novembre 2021 pour la CCFU, et du 23 novembre 2021 pour la CCPC, la dissolution de l’Office de tourisme Alter’Alpa a été fixée au 31 décembre 2021. Suite à cette dissolution et conformément aux statuts de l’Office de tourisme d’une part et aux délibérations d’autre part, les comptes de l’Office de tourisme ont été arrêtés au 31 décembre 2021 et le président de l’Office de tourisme doit procéder à la liquidation.

La délibération Alter’Alpa n°2022-1 du 25 janvier 2022 portant approbation du compte de gestion 2021 établit les résultats du compte de gestion pour l’exercice budgétaire 2021 (avec reprise des résultats de l’exercice 2020, mais sans prise en compte des restes à réaliser) comme suit :

Pour le budget principal :

- un excédent de fonctionnement de : 66 100.19€

- un excédent d’investissements de : 13 957.56€

La délibération Alter’Alpa n°2022-2 du 25 janvier 2022 portant validation du compte administratif 2021 constate pour l’exercice 2021 les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses

ou

Recettes

ou

Dépenses

ou

Recettes

ou

Dépenses

ou Recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Opérations de

l'exercice 2021 336 872.30€ 269 627.57€ 1 848.75€ 9 515.87€ 338 721.05€ 279 143.44€

Résultat 2021 - 67 244.73€ 7 667.12€ - 59 577.61€

Résultat reporté 2020 /// 133 344.92€ 6 290.44€ 70 913.29€

Résultat 2021 avec

report 66 100.19€ 13 957.56€ 80 057.75€

Restes à réaliser 0 0 0

Résultat définitif 66 100.19€ 13 957.56€ 80 057.75€Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 11/12

Pour procéder à la liquidation de l’Office de tourisme Alter’Alpa, les CCFU et CCPC doivent répartir les soldes des comptes de l’Office de tourisme Alter’Alpa :

- Les comptes de la classe 1, incluant la dotation de base, l’excédent de fonctionnement

capitalisé, le résultat de fonctionnement, les subventions d’investissement

- Les comptes de la classe 2 concernant les immobilisations (l’actif)

- Le compte de la classe 3 (le stock de la boutique)

- Les comptes de la classe 4 avec les restes à recouvrer et les recettes à régulariser

- Le compte de la classe 5 avec le compte au trésor

Le détail de répartition des différents comptes entre les deux communautés de communes est défini dans les documents ci-annexés :

- Ventilation des soldes des comptes de l’Office de tourisme

- Ventilation de l’actif

- Ventilation du stock boutique

- Ventilation du compte 47171

- Ventilation des restes à recouvrer

La répartition de l’actif est faite en fonction des besoins de chaque collectivité et de manière à assurer une certaine équité entre les deux collectivités.

La répartition des subventions d’investissement découle de la répartition de l’actif, chaque subvention étant rattachée à un bien de l’actif réparti dans l’une ou l’autre des collectivités.

La répartition du stock de la boutique est réalisée en fonction de l’intérêt de la collectivité pour le bien listé.

La répartition des restes à recouvrer se fait selon la collectivité concernée.

Le compte au trésor est réparti à 50% entre chaque collectivité.

En conclusion, la proposition de répartition des différents comptes conduit à l’équilibre suivant :

CCFU CCPC Total

Résultat de

fonctionnement

41 500.99 24 599.20 66 100,19

Résultat

d’investissement

-1 456.50 15 414.06 13 957,56

Total 40 044.49 40 013.26 80 057,75

Concernant les charges à venir (factures, CFE…), la répartition se fera à 50% entre chaque collectivité. La facture sera adressée à la CCFU qui règlera la facture dans sa totalité et qui émettra un titre à destination de la CCPC pour les 50% lui étant imputés. A ce jour, les charges connues sont : - Syndicat mixte du Salève – 144€

- Orange – 960.23€

- Verifone Paybox – montant inconnu à ce jour

- EDF – 50.83€

- Cpro Koesio – montant inconnu à ce jour

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le tableau récapitulatif de répartition des soldes des comptes joint en annexe à la présente délibération,

- D’approuver la clé de répartition du règlement des charges à venir,

- D’autoriser le Président de la Communauté de Communes à prendre les mesures nécessaires à l’application des différentes mesures.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 17 mars 2022 12/12

3- Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Président,

Henri CARELLI