unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF

unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 1/19

Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 9 décembre 2021 à Choisy

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Choisy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 3 décembre 2021

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 32

Présents :

Pierre AGERON, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Valérie BOISSEAU, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT

Procurations :

Yolande BAUDIN à Karine FALCONNAT

Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME

Elisabeth BOIVIN à Séverine MUGNIER

François DAVIET à Valérie BOISSEAU

Elodie DONDIN à Rocco COLELLA

Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Cécile LOUP FOREST à Jean-Pierre CHAMBARD

Christiane MICHEL à Christian BOCQUET

Secrétaire de séance : Christian BOCQUET

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 10 novembre 2021

2. Compte-rendu des décisions du Président

3. Délibérations

1 - Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et achat du bien

2 - Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Mésigny pour la construction de 14 logements locatifs aidés

3 - Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de La Balme de Sillingy pour la construction de 1 logement locatif aidé

4 - Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 22 logements locatifs aidés

5 - Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 14 logements locatifs aidés

6 - Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la construction de la déchetterie intercommunale

7 - Promotion de la pratique du compostage - tarifs de vente des composteurs

8 - Autorisation à verser une indemnité à Monsieur DECHOSAL MarcelCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 2/19

9 - Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de fourniture d'eau potable entre la Commune de Contamine Sarzin et la Communauté de Communes Fier et Usses pour l'alimentation de secours de la commune de Contamine Sarzin (Annexe 1)

10 - Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de fourniture d'eau potable entre la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et la Communauté de Communes Fier et Usses pour l'alimentation en eau potable d’une partie des communes de Cercier et Allonzier la Caille (Annexe 2)

11 - Convention de maitrise d'ouvrage unique entre le département de la Haute-Savoie et la Communauté de Communes Fier et Usses dans le cadre de l'aménagement de la RDI 508 entre Sillingy et Epagny — Metz Tessy — Section 4a - Déplacement des réseaux de distribution d'eau potable (Annexe 3)

12 - Attribution du marché de travaux de désamiantage, démolition et dévoiement de réseaux du bâtiment CREABAT sur la commune de La Balme de Sillingy

13 - Autorisation à verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L 341-6 du Code Forestier

14 - Modification du tableau des emplois (Annexe 4)

15 - Référentiel de temps de travail (Annexe 5)

16 - Octroi d’une garantie d’emprunt à HALPADES SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs aidés sur la commune de La-Balme-de-Sillingy – Chemin du Moulin (Annexe 6)

17 - Autorisation à donner au Président d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement

18 - Admission en non-valeur – Budget annexe de l’eau potable

19 - Provisions pour créance douteuses – budget annexe de l’eau potable

20 - Fixation des tarifs des transports scolaires pour l’année 2022-2023

21 - Détermination de la tarification de l’eau potable

22 - Décision modificative n° 1 – Budget principal

23 - Règlement budgétaire et financier (Annexe 7)

24 - Rapport quinquennal sur les attributions de compensation (Annexe 8)

25 - Collecte et reversement de la taxe de séjour

4. Questions diversesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 3/19

1- Approbation du PV du conseil communautaire du 10 novembre 2021

Le compte-rendu de la séance du 10 novembre 2021 à Lovagny est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Compte-rendu des décisions du Président

2021-18 – Constitution d'une régie de recettes - service gestion des déchets

2021-19 – Signature de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente de la commune de Mésigny

2021-20 – Attribution d’un marché de maitrise d’œuvre pour la création de la voirie d’accès à la future déchetterie sur la commune de La-Balme-de-Sillingy

3-Délibérations

N° 2021-117 : Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et achat du bien

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rapporteur

Dans le cadre du projet de déchetterie intercommunale anciennement localisé sur la zone de Lompraz, la CCFU avait engagé les démarches d’acquisitions des terrains nécessaires. Plusieurs fonciers ont été acquis par l’Etablissement Public Foncier (EPF74) pour le compte de la CCFU, via une convention de portage.

L’EPF porte ainsi depuis le 13 février 2018, la parcelle B 2322 sur la commune de La Balme de Sillingy, d’une superficie de 3 117 m², et dont le portage arrive à terme en février 2022.

Vu la convention pour portage foncier en date du 11 juillet 2016 entre la CCFU et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;

Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 13/02/2018 fixant la valeur des biens à la somme totale de 63 927,30 euros (frais d’acte inclus) ;

Vu le capital restant dû sur le portage, soit la somme de 63 927,30 euros ;

Vu la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir, doit être soumise à la TVA sur la marge ;

Vu les statuts de l’EPF ;

Vu le règlement intérieur de l’EPF ;

Vu l’avis de France Domaine ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPF 74 en date du 15 septembre 2021 ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’accepter d’acquérir le bien ci-avant mentionné

- D’accepter qu’un acte soit régularisé aux conditions suivantes :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 4/19

Montant des sommes dues : 63 927,30 euros HT

o Prix d’achat par l’EPF : 62 340 euros HT (sur avis France Domaine) o Frais d’acquisition :1 551,30 euros HT (Marge)

o Publication et droit de mutation : 36 euros non soumis à TVA

Tva sur marge appliquée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération, soit 310,26 euros.

Forme : acte administratif

- D’accepter de rembourser la somme de 63 927,30 euros HT correspondant au solde de la vente et de régler la TVA pour la somme de 310.26 euros ;

- De s’engager à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier ;

- De charger Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-118 : Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Mésigny pour la construction de 14 logements locatifs aidés

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rapporteur

La société SCCV MESIGNY CHEF LIEU a obtenu un permis de construire pour la construction de 45 logements dont 14 logements sociaux sur la commune de Mésigny, au lieu-dit La Cure. Ce permis n° 074 179 20 X 0003 a été délivré en date du 25 août 2020.

Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de Mésigny pour la réalisation de ces 14 logements sociaux, dans le cadre de la politique d’appui en faveur de la production de logements aidés.

Les surfaces utiles des logements à venir sont les suivantes :

- 170 m² pour 2 logements PLAI

- 679 m² pour 8 logements PLUS

- 340 m² pour 4 logements PLS

Aussi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l’Habitat, la commune sollicite le versement d’une subvention de 38 640 € détaillée comme suit :

- 170 m² x 52.5 € soit 8 925 €

- 679 m² x 35 € soit 23 765 €

- 340 m² x 17,5 € soit 5 950 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 38 640 € à la commune de Mésigny pour la construction de 14 logements sociaux, sur présentation de la déclaration d’ouverture de chantier.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 5/19

N° 2021-119 : Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de La Balme de Sillingy pour la construction de 1 logement locatif aidé

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rapporteur

La société SCCV LES VILLAS COSY a obtenu un permis de construire pour la construction de 7 logements dont 1 social sur la commune de La Balme de Sillingy, Route de la Plaine. Ce permis n° 074 026 18 X 0007 a été délivré en date du 5 décembre 2018.

Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de La Balme de Sillingy pour la réalisation de ce logement social, dans le cadre de la politique d’appui en faveur de la production de logements aidés.

La surface utile de ce logement à venir est la suivante :

- 97,23 m² pour 1 logement PLS

Aussi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l’Habitat, la commune sollicite le versement d’une subvention de 1 701,53 € détaillée comme suit :

- 97,23 m² x 17,5 € soit 1 701,53 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 1 701,53 € à la commune de La Balme de Sillingy pour la construction de 1 logement social, sur présentation de la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-120 : Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 22 logements locatifs aidés

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rapporteur

La société ALLIADES HABITAT a obtenu un permis de construire pour la construction de 22 logements sociaux sur la commune de Sillingy, Route des Crottes. Ce permis n° 074 272 18 X 0045 a été délivré en date du 25 avril 2019. La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 20 août 2021.

Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de Sillingy pour la réalisation de ces 22 logements sociaux, dans le cadre de la politique d’appui en faveur de la production de logements aidés.

Les surfaces utiles des logements à venir sont les suivantes :

- 217,11 m² pour 2 logements PLAI

- 1 473,19 m² pour 20 logements PLS

Aussi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l’Habitat, la commune sollicite le versement d’une subvention de 37 179,10 € détaillée comme suit :

- 217,11 m² x 52.5 € soit 11 398,28 €

- 1 473,19m² x 17.5 € soit 25 780,82 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 37 179,10 € à la commune de Sillingy pour la construction de 22 logements sociaux

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 6/19

N° 2021-121 : Autorisation à donner au Président pour l’attribution et le versement d’une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 14 logements locatifs aidés

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rapporteur

La société AMETIS a obtenu deux permis de construire pour la construction d’un total de 14 logements sociaux sur la commune de Sillingy, Allée des Rainettes et Allée des Libellules bleues, dans le lotissement Les Petites Alpes.

Le permis n° 074 272 18 X 0036 a été délivré en date du 22 mars 2019. Le permis n° 074 272 21 X 0019 a été délivré en date du 23 aout 2021.

Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de Sillingy pour la réalisation de ces 14 logements sociaux, dans le cadre de la politique d’appui en faveur de la production de logements aidés.

Les surfaces utiles des logements à venir sont les suivantes :

- 246,94 m² pour 4 logements PLAI

- 681.24 m² pour 10 logements PLUS

Aussi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l’Habitat, la commune sollicite le versement d’une subvention de 36 807,75 € détaillée comme suit :

- 246,94m² x 52.5 € soit 12 964,35 €

- 559,80 m² x 35 € soit 23 843,40 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 36 807,75 € à la commune de Sillingy pour la construction de 14 logements sociaux, sur présentation des déclarations d’ouverture de chantier.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-122 : Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la construction de la future déchetterie intercommunale

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente déléguée à la gestion des déchets, rapporteur

Dans le cadre de la création de la future déchetterie intercommunale, un marché de maîtrise d’œuvre a été lancé sous forme de procédure adaptée restreinte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 ET R. 2123-1 1 0 du Code de la commande publique afin de retenir un groupement de maitrise d’œuvre.

Un avis d’appel à la concurrence a été diffusé le 10 septembre 2021 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr.

Il s’agit d’une procédure en deux étapes :

 La phase n°1 dite de candidature : suite à la mise en concurrence, 10 offres ont été remises.

La commission d'appel d'offres créée par délibération n°2020-38 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 s'est réunie le vendredi 8 octobre 2021 pour l'analyse des candidatures. Au vu de la présentation du rapport d’analyse des candidatures, et conformément au règlement de la consultation, 5 candidats ont été sélectionné et admis à présenter une offre avant le 15 novembre 2021 à 12h00.

 La phase n°2 dite d’offre

Suite à la remise des offres, la commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 7 décembre 2021 pour procéder à l’analyse de celles-ci. Au vu du rapport d’analyse des offres, elle propose d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre au groupement TECTA SAS (mandataire) / SISTEM ARCHITECTURE / TERRE ECO SARL / CIE DUPAQUIER SAS / BE CLEMENT.

Ce groupement propose un taux de rémunération de 6,35 %, soit un forfait prévisionnel de rémunération de 133 350,00 € HT (coût prévisionnel des travaux de 2 100 000 € HT).Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 7/19

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser l’attribution de ce marché comme détaillé ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché et les pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-123 : Promotion de la pratique du compostage - tarifs de vente des composteurs

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente en charge de la gestion des déchets, rapporteur

Dans le cadre de sa politique de prévention et réduction des déchets à la source, la communauté de communes FIER ET USSES vend depuis 2006 aux administrés du territoire des composteurs en polypropylène recyclé et recyclable, afin de promouvoir et d’inciter à la pratique du compostage des déchets organiques et ainsi réduire la production de déchets à la source.

Ces composteurs en plastique avaient ainsi été proposés à la vente en 2006 avec la tarification suivante : - composteur plastique 400 litres + bio-seau au prix de 20 € ;

La volonté des élus lors de la mise en place de ce service était de subventionner l’acquisition d’un composteur à hauteur de 50%, sachant que le coût d’achat du matériel s’élevait à 40 € TTC. Le prix d’achat d’un composteur plastique avec son bio-sceau a évolué et s’élève aujourd’hui à 65 € TTC.

La commission déchets, réunie en date du 21 octobre 2021, propose d’actualiser l’offre tarifaire qui n’a pas évolué depuis 2006 et de compléter la gamme de composteurs individuels par un modèle en bois.

Les conditions de vente proposées sont les suivantes :

- L’offre de vente de composteurs est strictement réservée aux habitants disposant d’une résidence sur le territoire de la CCFU,

- Le prix de vente subventionné d’un composteur plastique, bio-seau compris est de 30 € (soit une participation CCFU de 35 €) ;

- Le prix de vente subventionné d’un composteur bois, bio-seau compris est de 47 € (soit une participation CCFU de 35 €) ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver les modalités et les tarifs tels que décrits ci-dessus, pour une mise en application au 1er janvier 2022.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-124 : Autorisation à verser une indemnité à Monsieur DECHOSAL Marcel

Madame Séverine MUGNIER, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets, rapporteur

Dans le cadre des études géotechniques de la future déchetterie et de sa voirie d’accès, des sondages ont été réalisés sur les parcelles exploitées par Monsieur DECHOSAL Marcel sur la commune de La Balme de Sillingy. Ces parcelles étant déjà semées en prairie temporaire, il est nécessaire que Monsieur DECHOSAL Marcel soit indemnisé pour perte de culture.

La CCFU a réalisé les mesures de surface impactées par les travaux (sondages + circulation des engins).

Cette surface s’élève à 1500 m² en prairie temporaire.

Le rendement de la prairie temporaire est de 100 quintaux par hectare. Le coût actuel de la prairie temporaire s’élève à 200 € la tonne.

Au regard de ces éléments, le montant d’indemnité s’élève à 300 euros.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 8/19

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le montant des indemnités versées à Monsieur DECHOSAL Marcel s’élevant à 300 €

- D’autoriser le versement de cette somme à Monsieur DECHOSAL Marcel

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-125 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de fourniture d'eau potable entre la Commune de Contamine Sarzin et la Communauté de Communes Fier et Usses pour l'alimentation de secours de la commune de Contamine Sarzin

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président à l’eau, rapporteur

La commune de Contamine Sarzin peut bénéficier, en cas de manque d’eau potable, d’un secours à

partir des installations situées sur la commune de Sallenôves.

Afin de poursuivre l'alimentation en eau potable de secours de la commune de Contamines Sarzin, il est

nécessaire d'établir une convention entre les 2 collectivités pour définir les modalités de fourniture d'eau

potable et dont le projet est joint à la présente délibération.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet de convention de fourniture d'eau potable joint à la présente

délibération,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-126 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de fourniture d'eau potable entre la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et la Communauté de Communes Fier et Usses pour l'alimentation en eau potable d’une partie des communes de Cercier et Allonzier la Caille

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président à l’eau, rapporteur

La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles bénéficie d’un approvisionnement en eau

potable pour une partie des communes de Cercier et d’Allonzier la Caille à partir des installations de la

Communauté de Communes Fier et Usses.

Cet accord permet d’assurer et de garantir l’approvisionnement en eau potable d’une partie du

territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles en tenant compte des contraintes

géographiques et de l’intérêt à utiliser les infrastructures de la Communauté de Communes Fier et Usses.

Les modalités techniques et financières entre les deux collectivités sont définies dans le projet de

convention joint à la présente délibération.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet de convention de fourniture d'eau potable joint à la présente

délibération,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 9/19

N° 2021-127 : Convention de maitrise d'ouvrage unique entre le département de la Haute-Savoie et la Communauté de Communes Fier et Usses dans le cadre de l'aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny — Metz Tessy — Section 4a - Déplacement des réseaux de distribution d'eau potable

Monsieur Yvan Sonnerat, Vice-Président à l’eau, rapporteur

Le département de la Haute Savoie est maitre d'ouvrage du projet d'aménagement de la route départementale 1508 entre Sillingy et Epagny Metz Tessy — Section 4a, situé sur la commune de Sillingy et qui prévoit le doublement de la RD 1508 entre le giratoire de Seysolaz et le parking du restaurant des Chasseurs entre début 2022 et fin 2023.

Ces travaux impliquent le dévoiement des conduites structurantes d’eau potable, qui relèvent de la compétence CCFU et qui seront donc réalisés conjointement. Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières de ces travaux concomitants, une maitrise d'ouvrage unique est nécessaire.

Pour ce faire, il convient de mettre en place une convention de maitrise d'ouvrage unique dont l'objet est de transférer temporairement au Département la maitrise d'ouvrage des travaux de déplacement du réseau d'eau potable relevant de la CCFU.

Le coût prévisionnel des travaux est de 71 492,50 € H.T.

Le coût de la maitrise d'œuvre est estimé à 3% du montant des travaux soit 2 144,78 € H.T

Il est proposé au conseil communautaire :

- D'autoriser Monsieur le Président à signer une convention de maitrise d'ouvrage unique entre le département de la Haute-Savoie et la Communauté de Communes Fier et Usses dans le cadre de l'aménagement de la RD I508 entre Sillingy et Epagny — Metz Tessy — Section 4a — Déplacement des réseaux de distribution d'eau potable.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-128 : Attribution du marché de travaux de désamiantage, démolition et dévoiement de réseaux du bâtiment CREABAT sur la commune de La Balme de Sillingy

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Dans le cadre du projet du futur Centre de Première Intervention (CPI) de Fier et Usses, la CCFU souhaite engager les travaux de désamiantage, démolition et dévoiement des réseaux du bâtiment CREABAT sur la commune de La Balme de Sillingy.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, un marché de travaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 ET R. 2123-1 1 0 du Code de la commande publique.

Ce marché comporte 3 lots :

Lot 1 : désamiantage

Lot 2 : démolition

Lot 3 : dévoiement de réseaux

Un avis d'appel à la concurrence a été diffusé le 27 Octobre 2021 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr

Suite à la mise en concurrence, 14 offres ont été remises pour le lot 1, 9 offres pour le lot 2 et 6 offres pour le lot 3.

La commission d'appel d'offres créée par délibération n02020-38 du conseil communautaire du 1 5 juillet 2020 s'est réunie le mardi 07 Décembre 2021 pour l'analyse des offres.

Au vu du rapport d'analyse des offres, cette commission propose de retenir :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 10/19

 Pour le lot 1 ; le groupement VIRET (mandataire) / TMBI pour un montant de travaux de 24 615.00 €

H.T soit 29 538.00 € T.T.C.

 Pour le lot 2 ; l’entreprise VIRET pour un montant de travaux de 17 300.00 € H.T soit 20 760.00 € T.T.C.

 Pour le lot 3 ; l’entreprise VIRET pour un montant de travaux de 8 110.00 € H.T soit 9 732.00 € T.T.C.

II est proposé au conseil communautaire :

- D'attribuer le marché du lot 1 au groupement VIRET (mandataire) / TMBI pour un montant de travaux de 24 615.00 € H.T soit 29 538.00 € T.T.C.

- D'attribuer le marché du lot 2 à l’entreprise VIRET pour un montant de travaux de 17 300.00 € H.T soit 20 760.00 € T.T.C.

- D'attribuer le marché du lot 3 à l’entreprise VIRET pour un montant de travaux de 8 110.00 € H.T soit 9 732.00 € T.T.C.

- D'autoriser Monsieur le Président à engager les travaux et signer les marchés et les pièces afférentes,

- De souligner que les crédits suffisants figurent au budget principal, exercice 2021

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-129 : Autorisation à verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L 341-6 du Code Forestier

Monsieur Yvan Sonnerat, Vice-Président à l’eau, rapporteur

Dans le cadre des travaux de reconnaissance du forage des Combes sur la commune de Sillingy, une piste d’accès doit être réalisée. Cette piste passe en limite de la zone boisée située au pied de la Mandallaz. Afin de permettre le passage de la foreuse, quelques arbres doivent être abattus ou élagués.

Pour ce faire, un dossier de défrichement au titre des articles L.341-3 et R.341-1 et suivants a été déposé auprès de la DDT pour instruction. L’arrêté préfectoral n° DDT-2021-1413 du 10 Novembre 2021 qui en a découlé notifie le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L 341-6 du Code Forestier.

Le montant de cette indemnité s’élève à 1000 eur0s.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D'autoriser le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d’un montant de 1000 € conformément aux obligations mentionnées au 1° de l’article l 341-6 du Code Forestier et conformément aux obligations notifiées dans la décision préfectorale n° DDT-2021- 1413 datée du 10 Novembre 2021.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-130 : Modification du tableau des emplois

Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 11/19

Vu la délibération n° 2021-109 du Conseil communautaire du 10 novembre 2021 portant dissolution de l’Office de tourisme Alter’Alpa Tourisme,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La dissolution de l’Office de tourisme Alter’Alpa Tourisme au 31 décembre 2021 a été approuvée par les membres du Conseil communautaire de la CCFU et ceux de la CCPC (Communauté de Communes du Pays de Cruseilles).

Les deux parties ayant exprimé leur volonté commune de proposer au personnel de l’Office de tourisme de poursuivre leur carrière au sein des deux EPCI, il est proposé de reprendre en interne à la CCFU une partie des missions relatives au tourisme, et de créer en ce sens un emploi de chargé de mission.

Cet emploi sera également doté de missions relatives à l’économie.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la création d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) de chargé de mission économie-tourisme du pôle administratif, ouvert au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (filière administrative, catégorie B),

- D’autoriser le président à pourvoir cet emploi par le recrutement d’un fonctionnaire ; à défaut, il pourra être temporairement pourvu par un contractuel de droit public, dans l’attente du recrutement dudit fonctionnaire,

- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-131 : Référentiel de temps de travail

Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 12/19

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération n° 2001-106 du conseil communautaire du 18 décembre 2001 portant projet d’aménagement et de réduction du temps de travail,

Vu la délibération n° 2010-42 du conseil communautaire du 8 juin 2010 fixant les autorisations spéciales d’absence,

Vu la délibération n° 2013-56 du conseil communautaire du 24 septembre 2013 portant instauration du compte-épargne temps,

Vu l’avis favorable du comité technique de la CCFU en date du 23 novembre 2021,

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La CCFU proposant historiquement une sixième semaine de congés annuels, elle est contrainte de la supprimer afin d’être en conformité avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.

La présente délibération modifie ainsi l’organisation du temps de travail de la CCFU.

Des délibérations existantes définissent d’autres dispositions relatives au temps de travail (autorisations spéciales d’absence, compte-épargne temps etc.), qu’il est proposé de regrouper dans un document unique intitulé « référentiel de temps de travail », nouveau document de référence pour les agents et les futurs agents recrutés (ci-annexé).

Aussi, ce référentiel de temps de travail entérine l’organisation du travail sur la base de 1607 heures annuelles (35 heures hebdomadaires) dans le prolongement de la loi portant transformation de la fonction publique, et fixe notamment les règles relatives aux congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires de travail), aux cycles de travail, au forfait cadres, à la journée de solidarité, au compte épargne temps et aux autorisations d’absences.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le référentiel de temps de travail, applicable aux agents de la CCFU, à compter du 1er janvier 2022,

- D’abroger les délibérations n° 2001-106, n° 2010-42 et n° 2013-56 susvisées.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-132 : Octroi d’une garantie d’emprunt à HALPADES SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs aidés sur la commune de La-Balme-de-Sillingy – Chemin du Moulin

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président en charges des finances, rapporteur

Dans le cadre de l’opération immobilière « Mineralys » sur la commune de La-Balme-de-Sillingy, HALPADES SA D’HLM sollicite la garantie d’emprunt de la CCFU pour le financement de l’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 1 237 906,00 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 13/19

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°127415 en annexe signé entre : HALPADES SA D’HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 237 906,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°127415 constitué de 7 Ligne(s) du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.

Article 3 :

Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-133 : Autorisation à donner au Président d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Selon l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le budget principal et le budget annexe de l’eau de la CCFU sont concernés, à savoir :

BUDGET PRINCIPAL

Total des crédits ouverts au budget primitif et DM 2021 : 8 321 617 € Déduction du chapitre 16 : 156 000.24 €

Montants autorisés : 1 615 640 €

- chapitre 20 98 407.50 €

- chapitre 204 137 500 €

- chapitre 21 1 379 732.50€Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 14/19

BUDGET ANNEXE EAU

Total des crédits ouverts au budget primitif 2021 et DM 2021 : 4 747 600 € Déduction du chapitre 16 : 149 000 €

Montants autorisés : 1 078 650 €

- chapitre 20 15 900 €

- chapitre 21 110 675 €

- chapitre 23 952 075 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser Monsieur le Président d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement pour les montants indiqués ci-dessus à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à l’adoption des budgets 2022.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-134 : Admission en non-valeur – Budget annexe de l’eau potable

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Par courriel en date du 08/11/2021, le comptable responsable de la Trésorerie d’Annecy demande au conseil communautaire d’admettre en non-valeur une somme totale de 4 545.62 € à imputer sur le budget de l’eau potable.

L’administrateur des finances publiques déclare ces sommes irrécouvrables. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recouvrement à venir, cette décision d’admission en non-valeur n’empêcherait aucunement d’apurer les créances.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’admettre en non-valeur les sommes inscrites ci-dessus,

- De déclarer que les crédits suffisants sont inscrits aux articles 6541 et 6542 du budget visé ci-dessus.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-135 : Provisions pour créance douteuses – budget annexe de l’eau potable

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

La constitution de provisions pour créances douteuses est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants ; cette dernière doit être ajustée chaque année, en fonction de l’évolution des risques et des recettes encaissées (articles L. 2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ainsi par délibération n° 2020-116 en date du 10/12/2020, une provision d’un montant total de 4 194.51 € a été constituée sur le budget annexe de l’eau potable.

Du fait de l’évolution de certains dossiers constitutifs de cette provision (paiement, admissions en non- valeur), il est proposé, en accord avec le comptable du Service de gestion comptable d’Annecy, de reprendre en totalité le montant de cette provision de 2020 et d’en constituer une nouvelle pour 2021 pour un montant total de 11 101.46 € pour le budget annexe de l’eau potable.

Il est proposé au conseil communautaire à compter du 1er janvier 2022 :

- D’adopter cette proposition.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 15/19

N° 2021-136 : Fixation des tarifs des transports scolaires pour l’année 2022-2023

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente en charge des services à la personne, rapporteur

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 26 novembre 2021,

La CCFU est autorité organisatrice de second rang (AO2) en matière de transports scolaires. A ce titre, elle organise le transport scolaire des élèves du primaire et du secondaire.

Chaque année, la CCFU est appelée à se prononcer sur les tarifs appliqués aux transports scolaires. Il convient donc de fixer pour l’année scolaire 2022-2023 les tarifs pour le transport scolaire des élèves du primaire des Communes de Choisy et Sillingy et pour les élèves du secondaire de l’ensemble du Territoire.

Il est proposé de maintenir les mêmes tarifs que l’année dernière, comme détaillé ci-après :

Il est proposé au conseil communautaire :

- De fixer les tarifs des transports scolaires pour l’année scolaire 2022-2023 tels que définis ci-avant.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-137 : Détermination de la tarification de l’eau potable

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 26 novembre 2021,

Dans le cadre de la gestion du service de l’eau potable, la CCFU doit définir les tarifs de l’eau à appliquer chaque année à compter du 1er janvier.

Tarif 1er enfant 135.00 €

Tarif 2ième enfant 135.00 €

Tarif 3ième enfant 135.00 €

Tarif carte achetée après le 1er février 2022 50% du tarif appliqué

Tarif 1er enfant 210.00 €

Tarif 2ième enfant 210.00 €

Tarif 3ième enfant 210.00 €

Tarif 1er enfant 135.00 €

Tarif 2ième enfant 135.00 €

Tarif 3ième enfant 135.00 €

Tarif carte achetée après le 1er février 2022 50% du tarif appliqué

Tarif 1er enfant 210.00 €

Tarif 2ième enfant 210.00 €

Tarif 3ième enfant 210.00 €

Tarif carnet de 20 tickets 2.00 €

Carte perdue 15.00 €

Tarif carte rééditée

Tarifs primaires

Tarifs 2022-2023

Tarifs primaires avec pénalités de retard

Tarifs secondaires

Tarifs secondaires avec pénalités de retard

Tickets de lignes régulièresCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 16/19

Afin de suivre l’évolution des charges inhérentes à ce service et de maintenir l’équilibre de ce budget annexe de l’eau potable, il est proposé d’appliquer la tarification suivante pour 2022 :

Prix HT 2021 Prix HT 2022 Evolution

Eau - part variable 1.53 € 1.55 € +1.5 %

Coût abonnement compteurs de diamètre 20

mm et inférieur

22.08 € 22.41 € +1.5 %

Coût abonnement autres compteurs 44.04 € 44.70 € +1.5 %

Pour information, en moyenne en France, le prix de l'eau est estimé à 4,14€ / m3, soit 2,07€ / m3 pour l'eau potable et 2,07€ / m3 pour l'assainissement, sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3 (chiffres publiés dans le dernier rapport du SISPEA en avril 2021).

Il est proposé au conseil communautaire :

- De fixer les tarifs de l’eau tels que définis ci-avant.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-138 : Décision modificative n° 1 – Budget principal

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu la délibération n° 2021-49 du 8 avril 2021 portant vote du budget principal – BP 2021,

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 26 novembre 2021,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits pour couvrir des dépenses liées principalement à l’informatique (contrat du prestataire informatique, licences informatiques), à des régularisations de frais de téléphonie, aux repas du centre de vaccinations, aux frais préalables liés à la vente de la Bouchère, et aux reprises sur amortissement (passage M57),

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal 2021 telle que présentée ci-après :  pour sa section de fonctionnement à la somme de 78 000.00 € :

 pour sa section d’investissement à la somme de 32 000.00 € :

chapitre libellé VOTE chapitre libellé VOTE

011 Charges à caractère général 32 000,00 € 70 Produits des serv ices, du domaine et v entes div erses 7 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 10 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 41 000,00 €

014 Atténuation de produits 6 000,00 € 78 Reprise sur amortissements et prov isions 30 000,00 €

023 Virement à la section d'inv estissement 30 000,00 €

TOTAL 78 000,00 € TOTAL 78 000,00 €

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

chapitre libellé VOTE chapitre libellé VOTE

16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 €

28 Amortissement des immobilisations 30 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 30 000,00 €

TOTAL 32 000,00 € TOTAL 32 000,00 €

Section d'investissement

Dépenses RecettesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 17/19

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-139 : Règlement budgétaire et financier

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires, la CCFU s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique (CFU).

Dès lors, il en découle les impératifs suivants :

- L’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée par délibération n° 2021-96 du conseil communautaire du 23 septembre 2021, - La révision des méthodes d’amortissements comptables,

- L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la CCFU pour la préparation et l’exécution du budget,

Le règlement budgétaire financier de la CCFU formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Il définit également des règles internes de gestion propres à l’intercommunalité dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services.

A ce titre, il pose le principe :

- de la possibilité de mise en œuvre des autorisations de programme,

- de la possibilité de mise en œuvre de la fongibilité des crédits,

- de l’amortissement comptable au prorata-temporis, sauf exception.

Il définit également les durées d’amortissements comptables selon le type de biens.

Il s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en particulier au service des Finances et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Le présent règlement, présenté en commission finances du 26 novembre 2021, assure ainsi la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 18/19

N° 2021-140 : Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur

Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par ce dernier.

Introduit par la loi de finances pour 2017, ce rapport, couvrant la période 2016-2020, doit être élaboré pour la première fois avant le 31/12/2021.

Il a pour objectif de présenter les attributions de compensation 2016-2020, notamment la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI, est soumis à délibération des membres du conseil, puis est transmis aux Communes membres.

Le rapport, joint en annexe de la présente délibération, a été présenté en Commission Finances le 26 novembre 2021.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation et du débat qui s’en est suivi.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

N° 2021-141 : Collecte et reversement de la taxe de séjour

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur

Vu la délibération n°2018-86 du conseil communautaire du 27 septembre 2018, portant instauration de la taxe de séjour.

La taxe de séjour a été instaurée par délibération en date du 27 septembre 2018. Celle-ci définissait notamment la période de collecte du 1er octobre au 30 septembre, chaque année.

Afin de mettre en cohérence la perception de la taxe de séjour selon l’année comptable, il convient de modifier les dispositions relatives à la période de collecte et aux périodes de reversement de la taxe de séjour de la manière suivante :

- Période de collecte du 1er janvier au 31 décembre,

- Période de reversement

o Du 1er janvier au 30 avril : reversement entre le 1er mai et le 31 mai, o Du 1er mai au 31 août : reversement entre le 1er septembre et le 30 septembre, o Du 1er septembre au 31 décembre : reversement entre le 1er janvier et le 31 janvier,

Il est proposé au conseil communautaire à compter du 1er janvier 2022 :

- D’instaurer la période de perception et de reversement de la taxe de séjour telle que détaillée

ci-avant,

- De modifier la délibération n° 2018-86 du 27 septembre 2018 susvisée en conséquence.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 9 décembre 2021 19/19

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Le Président,

Henri CARELLI