Déliberation - 2023 12 7

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Déliberation - 2023 12 7 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 12/12/2028

Reçu en gréfecture le 14/1247

Pubtié le 12/12/2023

ID : 640-254002767-20231207-202312 7-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du C.C.A.S.

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 7 décembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE SEPT DU MOIS DE DECEMBRE À 18 HEURES.

Le C.C.ASS. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance

publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine BEYRIS, Vice- Président du C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax.

Étaient présents : Mme Christine BEYRIS, Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE.

Absents, excusés : M. Bruno DUBROCA, Mme Marie-France SEVEGRAND, Mme Annie

LAMOTHE.

Absents ayant donné procuration: M. Julien BAZUS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Hélène MARVIER donne pouvoir à Mme Maria OREA, Mme Ginette DUPIN donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS.

Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX

Date convocation : 01 décembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 7

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Rapporteur : Mme Christine BEYRIS

n°2023-12-7 : Majoration de la participation employeur au financement des contrats et règlements labellisés des agents de l'établissement pour le risque prévoyance.

Dans un contexte de prévention de la santé et de la sécurité au travail, une démarche participative et active d'amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été engagée tout au long de l'année 2023.

Celle-ci, au cœur de nos préoccupations, s'est orientée à la suite des échanges menés en groupe de travail, sur les 4 axes suivants :

- Développer des outils et des moyens;

- Créer des lieux et moments de convivialité:Envoyé en préfecture le 12/12/2028

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2028

CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-7

ID : 640-254002767-20231207-202312 7-DE

- Valoriser les agents;

- Travailler sur notre organisation.

Par ailleurs, des ateliers pratiques d'information/sensibilisation ont été organisés sur des

thématiques spécifiques (sommeil, addictions) et un recueil d'idées a été réalisé directement auprès de l’ensemble des agents : 362 propositions enregistrées.

C'est sur la base de ces retours, mais aussi du contexte contraint qui nous amène à revoir notre

organisation, à nous réinventer parfois mais aussi à opérer des choix dans nos actions publiques, qu'une nouvelle politique RH a été définie,

Celle-ci, partagée et décidée en lien avec les représentants du personnel, met l'accent sur

l'accompagnement des agents notamment dans un renforcement des garanties sociales qui leur

sont accordées mais également dans la valorisation de leur engagement et de la valeur travail.

C'est ainsi que trois délibérations seront proposées lors de ce conseil d'administration pour :

- Anticiper la participation de la commune à la mutuelle santé des agents ;

- Augmenter la participation à la garantie maintien de salaire ;

- Augmenter la participation employeurs aux chèques déjeuners.

S'agissant de la garantie de maintien de salaire, le C.C.ASS. Saint-Paul-Lès-Dax verse depuis le 1*

janvier 2013, une participation mensuelle forfaitaire de 15 euros pour le risque prévoyance à tout

agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie de prévoyance labellisée. Cette participation unitaire est versée au prorata du temps de travail de l'agent.

Dans la mesure où la Sécurité Sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou l'ensemble des

risques auxquels peut faire face un individu et sa famille, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février

2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale prévoit la participation des employeurs à la garantie au risque « santé » et risque « prévoyance ».

À compter du 1° janvier 2025, une participation financière des employeurs territoriaux pour la garantie « prévoyance » ne pourra être inférieure à 7 euros mensuels par agent.

Dans ce contexte et en lien avec la dynamique engagée, le C.C.AS. propose de majorer la

participation « prévoyance » pour ses agents à hauteur de 20 euros mensuels par agent.

Pour ce faire, Il est demandé au Conseil d'administration de valider cette augmentation à compter du 1° janvier 2024. :

Le Conseil d'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 Juillet 2023,Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023

CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-07 décembre 2023-n°2023-12-7

ID : 040-264002767-20231207-202312 7-DE

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction

publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles

souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum

celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1

mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition

pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L.

310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, le C.C.AS, de Saint-Paul-Lès-Dax souhaite

augmenter sa participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les

agents choisissent de souscrire pour le risque santé.

Soucieuse du bien-être de ses agents,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme la Vice-présidente ait invité les

administrateurs à en débattre,

DELIBERE

Article 1: Il est décidé de majorer la participation au financement des contrats et règlements

labellisés des agents du C.C.ASS. pour le risque prévoyance à hauteur de 20 euros mensuels par

agent, au prorata du temps de travail de l'agent.

Article 2: Monsieur le Président est autorisé à engager toutes les démarches pour la prise en

compte de cette nouvelle participation.

Article 3 :les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -

Suivent les signatures —

Pour copie conforme -

La Vice-présidente, Le secrétaire de séance,

Christine BEYRIS Thierry LHEUREUX

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.