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Arrêté - ARR 2024 17
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Bindernheim.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 17)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700401-20240708-17_2024-AR Date
de
télétransmission
: 09/07/2024
Date
de
réception
préfecture
: 09/07/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
de
N°2024/17
BINDERNHEIM
Portant
délimitation
d’une
zone
20
Dites
de
rencontre
- rue
des
Frênes
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2211-1
à
L 2212-
1,
L2212-2
ainsi
que
les
articles
L 2213-1
et
L2213-2;
Vu
Les
articles
R110-2,
R411-3-1,
R412-35,
R415-11
et
R417-10
du
Code
la
Route ;
Considérant
que
l'autorité
municipale,
titulaire
du
pouvoir
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
veille
à
ce
que
les
restrictions
apportées
à
la
liberté
de
circulation
ne
présentent
pas
un
caractère
excessif
par
rapport
aux
buts
en
vue
desquelles
elles
ont
été
prises
;
Considérant
qu’il
ressort
des
termes
de
l’article
R.
110-2
du
code
de
la
route
que
constitue
une
«zone
de
rencontre
»
une
zone
affectée
à
la
circulation
de
tous
les
usagers
dans
laquelle,
les
piétons
sont
autorisés
à
circuler
sur
la
chaussée
sans
y stationner
et
bénéficient
de
la
priorité
sur
les véhicules
; la vitesse
des
véhicules
y est
limitée
à
20
km/h.
; toutes
les
chaussées
sont
à
double
sens
pour
les
cyclistes,
les
conducteurs
de
cyclo
mobiles
légers
et
les
conducteurs
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés,
sauf
dispositions
différentes
prises
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police;
les
entrées
et
sorties
de
cette
zone
sont
annoncées
par
une
signalisation
et
l'ensemble
de
la zone
est
aménagé
de
façon
cohérente
avec
la
limitation
de
vitesse
applicable
;
Considérant
qu’il
ressort
des
termes
de
l’article
R.
110-2
du
code
de
la
route
que
le stationnement
est
l’«
immobilisation
d'un
véhicule
sur
la
route
hors
les
circonstances
caractérisant
l'arrêt
» ;
Considérant
que
les
phases
tests
successives
réalisées
du
12/08/2022
au
28/02/2023
pour
un
sens
unique
de
circulation
dans
la
rue
des
Frênes
-avec
une
entrée
par
la rue
des
Bouleaux
et
une
sortie
sur
la
rue
de
Witternheim-,
n’ont
pas
apporté
de
plus-value
significative
en
matière
de
sécurité
et
que
les
riverains
ont
exprimé
des
difficultés
à
manœuvrer
pour
accéder
à
leur
propriété,
sans
constater
davantage
de
sécurité
avec
la
mise
en
place
d’un
sens
unique
;
Considérant
que
la
sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
impliquent
toutefois
d'adapter
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
à
la
configuration
de
la
rue
des
Frênes,
de
manière
proportionnée
compte
tenu
de
la
largeur
de
la
bande
roulante
et
de
la
présence
de
maisons
d'habitation
; Qu’afin
de
prendre
en
compte
aussi
bien
les véhicules
que
les
cyclistes
et les
piétons,
il y
a
lieu
d'instaurer
une
zone
de
rencontre,
un
sens
prioritaire
de
circulation
et
d'interdire
le
stationnement
des
véhicules
et
des
piétons
et
cyclistes
;
Considérant
enfin
le maintien
de
la signalisation
«
stop
» au
niveau
de
la sortie
rue
de
Witternheim
—
D82
et
la
présence
d’un
miroir
de
sécurité
routière
qui
sont
de
nature
à
renforcer
la
sécurité
et
la commodité
de
la circulation
;
ARRETE
Article
1
:
Une
zone
de
rencontre
est
instaurée
dans
la
rue
des
Frênes
dont
la
vitesse
est
limitée
à 20
km/h.
Un
sens
prioritaire
de
circulation
est
mis
en
place
pour
les
usagers
venant
de
la
rue
de
Witternheim
—
D
82.
Dans
une
zone
de
rencontre,
la
priorité
est
donnée
aux
piétons. Article
2 :
Le
stationnement
des
véhicules
dans
la
rue
des
Frênes
est
interdit.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
communal
et
publié
selon
l’usage
local.
Ampliation
en
sera
adressée
M.
le Sous-préfet
de
Sélestat-Erstein
Le
gestionnaire
des
routes
du
Centre
d’Entretien
et
d’Intervention
de
Sélestat
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Marckolsheim/Sundhouse
M.
le
Chef
de
la section
locale
des
sapeurs-
pompiers
La
Brigade
Verte
Bindernheim,
le 08
juillet
2024
Le
Maire,
Christian
MEMHELD