Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1329 2023 fast regie recette encaissement location vehicule insertion contrat urbain a cohesion sociale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1329 2023 fast regie recette encaissement location vehicule insertion contrat urbain a cohesion sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ville
de
”
wi
Pont
Audemer
ee
7-10
Divers
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
|
S
Tél. 02 32 41 08 15
Fax 02 32 41 24 74
N°.
1329/2023
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DRE nt
so
MAIRE
-REGTE
DE
RECETTES
POUR
L’ENCAISSEMENT
DE
LA
LOCATION
DE
VEHICULES
D’INSERTION
DU
CONTRAT
URBAIN
À
COHESION
SOCIALE
Modification
rythme
de
versement
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l'arrêté
n°133-2018
en
date
14
février
2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
de
la
location
de
véhicules
d'insertion
du
contrat
urbain
à cohésion
sociale.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
locaux;
Vu
l’article
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
n°003
en
date
du
9 janvier
2018
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
28/11/2023.
ARRETE Article
1 : il est
institué
une
régie
de
recette
pour
la location
de
véhicules
d'insertion
du
Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale.
Article
2
: cette
régie
est
installée
rue
des
Papetiers
27500
Pont
Audemer.
Article 3 :
la
régie
est
permanente.
Article
4 :
la
régie
encaisse
les
produits
suivants:
-
_ Encaissement
de
la
location
de
véhicules
d'insertion
du
Contrat
Urbain
de
Cohésion
Sociale
(compte
7066
du
budget
principal)
Article 5 :
les
recettes
désignées
à
l’article
4 sont
encaissés,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231130-arr_1329_2023-AR Date de télétransmission : 05/12/2023 Date de réception préfecture : 05/12/2023 acte publié le 06.12.2023 - _
Numéraire
-
Chèque
postaux
Article
6
: un
fond
de
caisse
de
50
euros
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
7
: le montant
maximum
de
l’encaissement
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 200
euros. Article
8
: le régisseur
est tenu
de
verser
chaque
trimestre
au
receveur
de
la commune
de
Pont
Audemer
le
montant
de
l’encaisse.
Par
ailleurs,
dans
l'hypothèse
où
le montant
de
l’encaisse
atteint
le maximum
fixé
par
l’article
7
avant
le versement
trimestriel,
le
régisseur
est tenu
de
verser
au
receveur
de
la commune
de
Pont
Audemer
ledit
montant.
Article
9
: le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10 :
le
régisseur
n’est
cas aus
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
: le
régisseur
percevra
une
indemnité
de responsabilité
d’un
montant
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Article
12
: le suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
13
: : le
Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
et
le comptable
public
assignataire
de
la Trésorerie
.
de
Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent:arrêté.
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
133-2018 en
date
du
28/11/2023.
Pont-Audemer,
le 30/11/2023
Le
Maire Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231130-arr_1329_2023-AR Date de télétransmission : 05/12/2023 Date de réception préfecture : 05/12/2023