Procès Verbal - x20k06soly6fu4i

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Procès Verbal - x20k06soly6fu4i Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Montoison. Lien du pdf (Procès Verbal - x20k06soly6fu4i)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Présents :

Mme ALLAIX Cécilia, Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, M. GARDE Pascal, Mme GRANGEON Solange, M. LALAUZE Max, Mme PANEL-PIN Dominique, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel

Procuration(s) :

M. JOLLAND Cédric donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme LIOTARD Séverine donne pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice, Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à M. GARDE Pascal

Absent(s) :

Mme CORDARO Delphine, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo

Excusé(s) :

M. JOLLAND Cédric, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane

Secrétaire de séance : Mme POLIMENI Axelle

Président de séance : M. BOUVIER Jean-Marc

Monsieur le maire ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint. Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATIONS

1 - Publication des actes : communes - de 3 500 hab.

Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Maire, présente la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » et explique les raisons de la suppression du compte-rendu de séance du conseil municipal.

Il indique que l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales.

Une liste des délibérations doit être affichée et publiée sur le site internet de la mairie et les délibérations doivent être seulement publiées sur le site internet de la mairie. Le registre des délibérations perdure.

Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération, à compter du 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu.

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ADOPTER la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

- CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Séance du 25 juillet 2022 à 20 heures 00 minutes

Salle du conseil

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

2 - Dépenses : Fixation de la nature des dépenses imputables au compte 6232 Monsieur le Maire présente la délibération qui a pour buts de clarifier et de cadrer ce type de dépenses qui sont prévues au budget dans un montant global. Le Service de Gestion Comptable de Crest peut aussi demander que cette délibération soit jointe en tant que pièce justificative à un mandat. Il est proposé de fixer les dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » comme suit :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies officielles, commémoratives, traditionnelles et locales :

• Fêtes nationales : armistice, libération, fête du travail, fêtes de fin d’année, ... • Vœux du Maire,

• Festivités locales : Fêtes estivales, fête des bouviers, marché de Noel, • Cérémonies d’inauguration,

• Cérémonies avec les agents et leurs enfants,

• Evénements associatifs, culturels et sportifs,

• Célébrations de mariage, PACS, ...

- l’ensemble des dépenses liées à l’organisation de manifestations au titre des événements susvisés : • les cadeaux pour les noces d’or,

• les remises de médailles,

• les fleurs et bouquets pour cérémonies protocolaires, gerbes, plaques pour les décès, • les friandises et les denrées à destination des agents, à leurs enfants, aux ainés • les cadeaux pour les élèves en fin de primaire,

• les denrées pour le Noel des écoles, fêtes de fin d’année scolaire

• les friandises pour les évènements organisés par l’Accueil de Loisirs, par le périscolaire, • les bons d’achat pour les agents et leurs enfants pour Noël et autres fêtes • les bons d’achat pour le départ à la retraite des agents,

• les denrées et boissons pour les cocktails

• les feux d’artifice, concerts, animations, sonorisation....

- l’ensemble des frais annexes liés aux opérations mentionnées précédemment (annonces, insertions, frais de déplacement ou de restauration, etc ...).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE VALIDER la liste des dépenses imputables au compte 6232 ≪ fêtes et cérémonies ≫ telle qu’exposée

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Transfert du gymnase et dojo situés à Loriol-sur-Drôme : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ( C.L.E.C.T ) Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a délibéré sur le transfert du gymnase et du dojo situés à Loriol. Ces bâtiments d’intérêt communautaire donnent lieu à une évaluation des charges et recettes transférées.

Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses par la commission locale d'évaluation des charges transférées. (C.L.E.C.T.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.

Cette commission a été instituée par délibération de la CCVD n°3/26.05.15/C, elle est composée de membres désignés par les conseils municipaux.

La désignation de ses membres a été actée par délibération n°1/17-12-20/C. La commune a désigné son représentant par délibération du conseil municipal en date de 28 septembre 2020.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Suite à un travail très précis et minutieux des services de la commune de Loriol-sur-Drôme et de la CCVD, la

commission s’est réunie le 1er juin 2022, et a approuvé un rapport d’évaluation. Celui-ci a conclu favorablement au transfert de charges et à un transfert de ressources d’un montant de 50 000 €. Ce rapport a été présenté lors du Conseil Communautaire du 28 juin 2022 et adressé à la commune en date du 4 juillet 2022.

Pour que ce transfert puisse être finalisé, ce rapport doit recueillir l'accord des communes à la majorité simple dans un délai de trois mois à compter de leur saisine (2/3 au moins des communes intéressées représentant plus de la ½ de la population totale de celles-ci, ou par ½ au moins des communes représentant les 2/3 de la population).

A défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable.

Après avoir pris connaissance de la délibération n°03/28-06-22/C de la Communauté de Communes du Val de Drôme et du rapport de la CLECT annexé à la délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- approuver le rapport de la CLECT concernant le transfert du gymnase et du dojo situés à Loriol-sur-Drôme à la Communauté de Communes du Val de Drôme pour un montant de 50 000 €

- autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Chantiers jeunes : mise en place du chantier 2022

En conseil communautaire du 23 mars 2022, la Communauté de Communes Du Val de Drôme en Biovallée a pris acte de la décision prise en délégation du Président de la Communauté de Communes Du Val de Drôme en Biovallée en faveur du renouvellement de l’opération « chantiers jeunes », expérimentée pour la première fois en 2013 et remportant toujours un vif succès auprès des jeunes et des élus. Pour rappel, ces chantiers doivent être avant tout considérés comme des activités occupationnelles pour les jeunes en période de vacances scolaires, permettant qu’ils s’engagent pour l’amélioration du cadre de vie de leur commune et ainsi renforcer le lien social entre eux, les élus et le personnel communal.

Monsieur Dominique BERARD, 1er adjoint, présente le dispositif mis en place et précise que cette année deux jeunes sont concernés par le chantier de peinture d’une salle de classe de l’école primaire. Ils sont encadrés par du personnel du service technique.

En sus des 2 places de cinéma ainsi qu’à la gare à Coulisses et 2 sorties descente de la Drôme en kayak par jeune déjà pris en charge par la communauté de communes sur l’ensemble des chantiers organisés (délibération du 02 février 2016), la commune aura à charge sur ce chantier la gratification financière.

Soit 2 jeunes* 75 euros = 150 euros de budget.

Ce chantier se déroule sur la semaine 30 (du 25 au 29 juillet 2022), le matin de 9h à 12h. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le projet et APPROUVE la participation de la commune telle que présentée ci-dessus,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

- AUTORISE le maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Chemins ruraux : lancement de la procédure de recensement

Madame Solange GRANGEON 2ème adjointe, expose que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », contient un certain nombre de dispositions destinées à protéger les chemins ruraux, et à lutter contre leur disparition.

La loi introduit la possibilité, pour les communes, de procéder à un recensement de ses chemins ruraux.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Ce recensement est d’importance puisqu’il permet de suspendre le délai de prescription acquisitive trentenaire.

Les chemins ruraux font, en effet, partie du domaine privé des communes (article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime) et, de ce fait, ne bénéficient pas de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des voies appartenant au domaine public. Ils sont susceptibles de faire l’objet de la prescription acquisitive civile, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une appropriation, par exemple de la part de propriétaires riverains.

Le recensement doit être décidé par délibération du conseil municipal. Cette délibération suspend le délai de prescription.

La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après celle décidant de procéder au recensement.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le lancement de la procédure de recensement des chemins ruraux en sollicitant un cabinet de géomètre expert choisi sur la base de différents devis à recevoir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le lancement de la procédure de recensement des chemins ruraux en sollicitant un cabinet de géomètre expert choisi sur la base de différents devis à recevoir.

- DONNE pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place de cette procédure.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Restaurant scolaire et garderie périscolaire : Tarifs année scolaire 2022/2023 Madame Cécilia ALLAIX, quatrième adjointe, présente au conseil municipal le bilan financier de l’année scolaire écoulée et propose au conseil municipal de revoir les tranches horaires de la garderie et d’augmenter les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022/2023. Elle précise que le coût réel d’un repas est de 6.48 € sans prise en compte des charges d’électricité. Les tarifs de la commune sont en dessous des tarifs des autres communes alentours et parmi les moins chers.

Les tarifs ont été dispatchés à la demande de la CAF, qui impose d’ailleurs un taux d’encadrement, d’où une masse salariale impactant aussi ces tarifs.

Des pénalités sont instaurées afin de responsabiliser les parents venant récupérer leurs enfants tardivement, ce qui pénalise le personnel et engendre des surcoûts salariaux en heures supplémentaires.

Les tarifs suivants seront donc applicables pour l’année scolaire 2022/2023 :

Tarifs REPAS et temps d’animation autour du repas

Repas enfant (repas + temps

d’animation autour du repas)

QF ≤ 715 € 4.20 €

QF ≥716 € 4.50 €

Repas enfant allergique (temps

d’animation autour du repas)

QF ≤ 715 € 1.80 €

QF ≥716 € 2.10 €

Repas adulte 8.10 €

Pénalité repas si inscription tardive + 2.30 €__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Tarifs PERISCOLAIRE matin / soir

(les lundis, mardis, jeudis et vendredis)

Heure de garderie de 7h30 à 8h30

QF ≤ 715 € 1.80 €

QF ≥716 € 2.00 €

Goûter et temps d’animation de

16h30 à 17h30

QF ≤ 715 € 2.60 €

QF ≥716 € 2.80 €

Goûter enfant allergique (temps

d’animation)

QF ≤ 715 € 1.80 €

QF ≥716 € 2.00 €

Heure de garderie de 17h30 à 18h30

QF ≤ 715 € 1.80 €

QF ≥716 € 2.00 €

Heure de garderie si inscription

tardive (avant 18h pour le lendemain

matin)

QF ≤ 715 € 3.60 €

QF ≥716 € 4.00 €

Récupération au-delà de 18h30 + 15.00 €

Forfait journée CENTRE DE LOISIRS (sans repas) :

le mercredi de 7h30 à 18h00 et la 2ème semaine des petites

vacances scolaires

1er enfant 2ème enfant et plus

Enfants Montoisonnais

QF ≤ 715 € 18.00 € 17.00 €

QF ≥716 € 19.00 € 18.00 €

Enfants extérieurs

QF ≤ 715 € 21.00 € 20.00 €

QF ≥716 € 22.00 € 21.00 €

Récupération au-delà de 18h00 + 15.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DONNE son accord sur les tarifs proposés qui s’appliqueront pour la rentrée scolaire 2022/2023.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Temps de travail : Organisation du temps de travail au sein de la mairie de Montoison

Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Maire et Madame Cécilia ALLAIX, 4ème adjointe, précisent que l’Etat se préoccupe de la bonne application par les collectivités locales de la durée légale du temps de travail.

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de

référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le

cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global

sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des

missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la

nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double

objectif :

· répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

· maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail

est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par

la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le

décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Le maire (ou le président) rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

· Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour

l’ensemble des agents sauf pour le service technique de voirie qui est fixé à 39 heures et génèrera des ARTT

à hauteur de 23 jours.

· Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail

au sein des services de la Mairie de Montoison est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de

service.

· Service administratif

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 18h00__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Pause méridienne obligatoire d’1 heure.

· Service technique

Du lundi au vendredi : 39 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 6h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire d’1 heure et trente minutes.

2 Les agents annualisés

· ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser

diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son

droit à congés annuels ou son temps de récupération.

· Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) pour le service administratif.

- par la réduction d’1 jour ARTT pour le service technique de voirie.

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion

des jours de congé annuel pour les agents annualisés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adopter la proposition du Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 – Modification du temps de travail d’un emploi à temps non-complet de 32 h à 33h06

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la nécessité de réorganiser le service périscolaire et le centre de loisirs afin de respecter le taux d’encadrement, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service d’un agent.

Ce travail est sans cesse nécessaire et il est salué l‘action de la responsable administrative des ressources humaines ainsi que celui de la directrice du centre de loisirs et de son équipe.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire

propose de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet créé pour une durée de 32h par semaine par arrêté du 29 août 2014, à 33h06 par

semaine à compter du 1er septembre 2022.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’ADOPTER la proposition du Maire.

- de MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 – modification du temps de travail d’un emploi à temps non-complet de 30h30 à 33h27

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la nécessité de réorganiser le service périscolaire afin de respecter le taux d’encadrement, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service d’un agent.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire

propose de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet créé pour une durée de 30h30 par semaine par arrêté du 19

Décembre 2014, à 33h27 par semaine à compter du 1er septembre 2022.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’ADOPTER la proposition du Maire.

- de MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décision 2022-04 prise par le maire le 20 juillet 2022 en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire indique qu’en vertu de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal, il a accepté un don, qui n’est ni grevé ni de conditions ni de charges, effectué par « l’école de cuisine SCOOK » de la cheffe Anne-Sophie PIC, pour un montant de 953.92 euros.

Ce don a été rendu possible par l’entremise d’une montoisonnaise.

INFORMATIONS

Surveillance et risques : Madame Marie-Béatrice ARAGONES

- Le 28 juin a eu lieu la réunion des référents d’alerte sur la Pétanne face aux inondations.

- Une formation « conduite à tenir en milieu inondé » va être proposée.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Montoison

Urbanisme : Madame Solange GRANGEON

- Prochainement, les demandes de permis de construire pourront se faire par voie dématérialisée.

Entretien : Monsieur Jean-Marc BOUVIER

- Le contrat d’entretien de certains locaux communaux a été résilié et une nouvelle entreprise de

nettoyage prend le relais au 1er août.

Etude : Monsieur Dominique BERARD

- Deux bureaux d’études se sont positionnés sur l’étude de faisabilité du réseau de chaleur envisagé sur la commune.

COMMUNICATION :

Madame Axelle POLIMENI

- Pot de bienvenue : le 09 septembre 2022 et le forum des associations prévu le 10 septembre.

Madame Charlotte BONNAVENTURE

- Echo des remparts : mise à jour début juin par Charlotte BONNAVENTURE et Séverine LIOTARD ; Des relances sont faites constamment pour les associations qui n’ont pas envoyé de comptes-rendus, ce qui est dommageable. Il sera bouclé fin août au même format tout comme le petit agenda. Ils devraient être prêts idéalement pour le pot de bienvenue. - La Brève : plus de 200 abonnés.

.

Madame Dominique PANEL-PIN

- Des rencontres seront programmées pour l’organisation du salon du bien-être qui doit avoir lieu au printemps 2023.

Monsieur Jean-Marc BOUVIER

- La Cour Administrative d'Appel de Lyon a été saisie par des requérants au sujet du permis de construire du bâtiment de la montée de l’église.

Séance levée à 21h25. Prochain conseil municipal : date à définir