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Déliberation - 10. REGLEMENTATION AVENANT N°3 au Reglement Interne DES Marches Publics
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 10. REGLEMENTATION AVENANT N°3 au Reglement Interne DES Marches Publics)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20240326-240326_010-DE)
Accusé certifié exécutoire
éception par le préfet : 02/04/2024 COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYOW ation : 03/04/2024
DELIBERATION N° 240326 _010
OBJET: REGLEMENTATION : AVENANT N°3 AU REGLEMENT INTERNE DES MARCHES
PUBLICS
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE VINGT-SIX MARS à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle
du théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mars 2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX -
Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - Mickaël HATRON -
Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à Isabelle POULARD - Frédéric BERTHET à
Marie-Christine BERTHOLLET - David BOURKAIB à Cyril D'IPPOLITO - Julienne BERTHET à Maryvonne
MOUNIER - Aline CIZERON à Christian BLANCHARD.
Absent excusé : Maxime PEILLER
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
a
Vu la délibération n°160526 002_2 du 26 mai 2016 portant approbation du règlement interne des
marchés publics,
Vu les délibérations n°180524 006 du 24 mai 2018, n°190718 003 du 18 juillet 2019,
n°220308_005 du 8 mars 2022 portant mise à jour du règlement interne des marchés publics ;
Considérant la modification des seuils de passation des marchés publics, le conseil municipal est
invité à approuver l'avenant n°3 au règlement interne des marchés publics passés selon la
procédure adaptée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'avenant n°3 au règlement interne des marchés publics passés selon la
procédure adaptée.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance,
René GRANG
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL as
7 AVENANT N°3
Chazelle REGLEMENT INTERNE POUR LA PASSATION SRESAS DES MARCHES PUBLICS DITS EN PROCEDURE ADAPTEE
COMMUNE DE CHAZELLES SUR LYON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200594-20240326-240326_010-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2024]
1 a pe ce Publication : 03/04/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - (3, É ©) 4
Vu le code de la commande publique,
Vu les règlements délégués (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2024/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023 portant modification des seuils européens pour les années 2024- 2025,
Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la
commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V),
Vu la délibération n°190718_003 du conseil municipal de la commune de Chazelles sur Lyon approuvant le règlement interne pour la passation des marchés publics en procédure adaptée,
Préambule
Les nouveaux seuils relatifs aux procédures formalisées ont été publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16 novembre 2023 et au journal Officiel de la République Française le 7 décembre 2023.
À compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée passent de :
e 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs
adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
° 5 382 000 EHT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Ainsi, pour les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé postérieurement au 1° janvier 2024, le seuil à prendre en compte pour la transmission au contrôle de légalité « est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique », soit 221 000 euros HT.
Le présent avenant annule et remplace les articles 1, 2, 6 et 10 ainsi que l'annexe 1 et 2 du règlement interne pour la passation des marchés publics dits en procédure adaptée :
“ Article 1 :
Les marchés publics de fournitures et de services d'un montant supérieur à 221 000 euros HT ou les marchés publics de travaux d'un montant supérieur à 5 538 000 euros HT devront être passés selon une procédure formalisée prévues àl'article R. 2124-1 du code de la commande publique.
»“ Article 2 :
Page 1 sur 2 Les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 221 000 euros HT ou les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 538 000 euros HT seront passés suivant une procédure adaptée, ci-après définie.
“ Article 6:
Selon les montants estimés, les procédures de passation sont les suivantes :
Voir Annexe 1 - Marchés publics de fournitures ou de services
Annexe 2 - Marché public de travaux
“Article 10 :
Les conditions dans lesquelles un marché public peut être modifié en cours d'exécution sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché public. Lorsque l'exécution du marché public ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au code de la commande publique, le marché public peut être résilié par l'acheteur. Les différents types de modification autorisés sont énumérés à l'article L2194-1 du code de la commande publique.
Toute modification du marché public supérieur à 5% sera soumise à l'approbation du Comité des Procédures Adaptées.
Les modifications portant sur un marché supérieur à 221 000 € devront être soumises au contrôle de légalité.
Les modifications doivent obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Toute modification doit être signée et notifiée à l'entreprise chargée d'exécuter les prestations concernées par celui-ci.
Toutes les autres clauses et conditions du règlement initial, non contraires aux dispositions qui précèdent, demeurent valables et seront exécutées dans leur forme et teneur.
Vu pour être annexé à la délibération n° en date du 26 mars 2024.
A Chazelles sur Lyon, le mars 2024
Monsieur Le Maire,
Pierre VERICEL
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