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Compte-Rendu - CR CM du 06 02 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Cravans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 06 02 2020)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2020
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L'an deux mil vingt, le six février, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire.
Date de convocation : 30 Janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11 et 10 pour Les Comptes administratifs
PRESENTS : M.FORTIN J. Maire ; MM. JOULIN, ALLAIN J., Mme FRADIN
Véronique : Adjoints ; M.HANOUILLE, Mme FOUCHÉ, M. MOYé, Mme GLODT,
M.FRADIN Dominique, Mme PADRAO, M. DELARGE.
Absents excusés : MM. ALLAIN Philippe, AUDEBERT, RANÇON.
Secrétaire : Mme Glodt Viviane
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À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 09 Janvier 2020
CREATION D’EMPLOIS :
Adjoint technique territorial principal de
Rédacteur principal de 2°" classe
Monsieur le Maire expose que deux agents peuvent prétendre (au titre de l’ancienneté) à une nomination au grade supérieur sous réserve que les emplois correspondant existent dans la collectivité. La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime a été saisie en vue de donner un avis sur ces dossiers.
Afin de permettre le déroulement de carrière de ces agents, actuellement
Adjoint technique principal de 2°% classe et rédacteur
M. le Maire propose de créer à compter du 1° Juillet 2020 :
- Un poste d’adjoint technique territorial principal de 1% classe à temps complet. - Un poste de rédacteur principal de 2° classe à temps non complet 32/35ème
LT classe
Le Conseil Municipal,
Vu, le Code Général des collectivités Territoriales
Sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire
- DÉCIDE de créer, à compter du 1° Juillet 2020 :
- Un poste d’adjoint technique territorial principal de 1°° classe à temps complet. - Un poste de rédacteur principal de 2% classe à temps non complet 32/35°%. - _ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
TABLEAU DES FEFFECTIFS
Le tableau sera mis à jour après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION
Le Maire expose :
-__ l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents :
- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
DECIDE :
Article unique : La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.R.A.C.L. :
Décès, Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité-Paternité- Adoption,
- agents non affiliés à la C.R.A.C.L. :
Accident du travail- Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité- Paternité-Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2021
Régime du contrat : capitalisation
CIMETIERE :
Régularisation :
Le Maire indique qu’un acte de concession perpétuelle a été dressé en 1994 au profit d’une famille.
Celle-ci n’ayant pas été matérialisée sur le terrain, lorsque le plan a été refait, l'emplacement a été tracé comme disponible et a donc été cédé à nouveau.
Afin d'éviter toute procédure judiciaire, remettre à la famille ce qui lui est dû et respecter au mieux les volontés, le Maire propose de leur céder à titre gratuit les concessions 59 et 60 du carré 4.
Pour ce faire, il faudrait aménager l’intérieur de ce carré.
Le Conseil Municipal
DECIDE d’aménager l’intérieur du carré 4
AUTORISE le Maire à signer un acte de concession pour les emplacements 59 et 60 du carré 4 avec Les héritiers de Mme P. (succession) à titre gratuit pour régulariser la concession N°235.
Rétrocession d’une concession cinquantenaire à la commune
Vu l'arrêté du 11 Juillet 2003 portant réglementation de la police du
cimetière, Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame M. A. et M-J concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont : Concession n° 299 en date du 17 Décembre 2015. Plan carré 4 N° 25.01 + 25.02 (superficie 2.70 x 2.40)
Concession temporaire (de 50 ans)
Au montant réglé de 226,80 euros ; M. et Mme M. À. et M-J souhaitent rétrocéder à titre gratuit la moitié de la concession n°299 correspondant à l’emplacement carré 4 N°25.01
Le Maire expose au conseil municipal que M. et Mme M.A. et M-J, acquéreurs d’une concession cinquantenaire dans le cimetière communal le 17 Décembre 2015, se proposent aujourd’hui de rétrocéder à la commune la place carré 4 N°25.01
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, M. et Mme M.A. et M.-J déclarent vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :
- La concession funéraire n°299 est rétrocédée, pour moîtié, à la commune à titre gratuit soit l'emplacement carré 4 N°25.01.
M. et Mme M. À et M-J restent bénéficiaires de l’emplacement carré 4 N°25.02.
VOIRIE
Le Maire fait un rappel des travaux de voirie engagés, notamment route de la Vigerie, route de la Montée Rouge et Le pont du Pélisson (avec la commune de Gémozac).
Lors de la réunion de la commission voirie, il a été constaté qu’il serait nécessaire de faire réaliser à nouveau du point à temps, qu’un complément de route à la Montée rouge devrait être effectué pour rejoindre la portion déjà faite aux Pellissons et les prévisions 2019 (soit sur 110 ml), des travaux route de Châtenet et Chez Chauvin ainsi que la pose d’une buse pour desservir un chemin rural.
Il a sollicité des devis.
Il appartiendra à la nouvelle municipalité de se positionner et éventuellement déposer des dossiers pour une subvention.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019/ BUDGET PRINCIPAL Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M.JOULIN Jean-Pierre, vote le Compte Administratif de l'exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : 1087 779.42
Réalisé : 309 034.68
Reste à réaliser : 399 724.60
Recettes Prévus : 1 087 779,42
Réalisé : 324 126.70
Reste à réaliser : 66 204,55
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 934 153.39
Réalisé : 416 616.40
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévus : 934 153.39
Réalisé : 963 907.45
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 15 092.02 Fonctionnement :
Résultat global :
547 291.05
562 383.07
VOTE DÜ COMPTE ADMINISTRATIF 2019/ CCAS DE CRAVANS
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M.JOULIN Jean-Pierre, vote le Compte Administratif de l'exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Fonctionnement
Dépenses Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
0.00
0.00
0,00
0.00
0.00
0,00
3917.83
254.00
0,00
3 917.83
3 917.83
0,00
0.00
3 663.83
3 663.83
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019/BUDGET ANNEXE BOULANGERIE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M.JOULIN Jean-Pierre, vote le
Compte Administratif de l'exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Fonctionnement
Dépenses Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes
Prévus :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Recettes
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
14 232.07
14 191.03
0,00
14 232.07
8 332.07
0,00
10 787.55
2 561.40
0,00
10 787.85
10 850.77
0,00
- 5 859.86
8 289.37
2 429,51 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019/ BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT « LA MERCERIE »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M.JOULIN Jean-Pierre vote le Compte Administratif de l'exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : 14 122,74
Réalisé : 14 122.74
Reste à réaliser : 0.00
Recettes Prévus : 14 122.74
Réalisé : 7 061.37
Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 29 345.11
Réalisé : 22 340.11
Reste à réaliser : 0.00
Recettes Prévus : 29 345,11
Réalisé : 7061.37
Reste à réaliser: 0.00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : - 7061.37
Fonctionnement : - 15278.74
Résultat global : - 22 340.11
COMPTES DE GESTION 2019 COMMUNE (Budget principal),
Budgets annexes : Immeuble Boulangerie, Lotissement « La Mercerie et CCAS
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de M. FORTIN Jacques, Maire après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état de passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2019 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°” janvier 2019 au 31 Décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
-Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
DECLARE que les comptes de gestions dressés, pour l'exercice 2019, par le receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
AFFECTATION DES RESULTATS 2019 - CCAS de CRAVANS
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. FORTIN Jacques, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’année 2019 Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : 254.00
- un excédent reporté de : 3 917.83
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 3 663.83
- un déficit d'investissement de : 0.00
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 0.00
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit :
RÉSULTAT D' EXPLOITATION AU 31/12/2019: EXCÉDENT 3 663.83
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (602) 3 663.83
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : 0.00
Vu sa délibération du 03 octobre 2019 décidant de dissoudre le CCAS au 31 Décembre
2019
Le Conseil Municipal
PRECISE que ce résultat sera reporté en fonctionnement (002) du Budget Principal de
la Commune.
QUESTIONS DIVERSES
-L’enquête publique concernant l’élaboration du P.L.U, aura lieu du lundi 24 février au
vendredi 27 Mars 2020.
-Suite à une visite de la commission de sécurité du SDIS, le plan d’intervention à l’école doit être revu (devis : 522.00 € TTC) et les hottes des cuisines nettoyées (780.00 € TTC).
-La canalisation d’eau potable reliant St Simon de Pellouaille et La Coudaignerie va être renouvelée dans les prochains mois.
-Les travaux pour l’assainissement collectif du village de Châtenet commenceront en avril.
-AMENAGEMENT de la Route de La Grande Mercerie RD 143
Suite à la demande faite auprès du Conseil Départemental pour l'aménagement
de la route de la Grande Mercerie, une réunion s’est tenue en Mairie en novembre 2019.
Les besoins ont été définis et la zone déterminée
La direction des Infrastructures a estimé les travaux à 366 000 € HT et les études à
28 485.65 € HT ;
La participation de la Commune pour les études serait d’environ 8 545.70 €.
Le Département, maître d’ouvrage, ferait l’avance du montant total de l'opération.
Le taux de participation de la commune aux études et travaux est de 30 % HT.
(commune de 947 habitants).
Une convention d’étude devra être établie entre le Département et la Mairie de Cravans.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, estimant nécessaire l’aménagement de
cette portion de route (amélioration sécurité des usagers, réseau assainissement des eaux
pluviales, réfection de la chaussée...)
SOLLICITE le Département de la Charente-Maritime pour une étude préalable
DEMANDE à M. le Maire d’en informer les services concernés.
La séance est levée à 20 h 45.