Compte-Rendu - CR CM du 06 12 2018

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Compte-Rendu - CR CM du 06 12 2018 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Cravans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 06 12 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 29018

A ee ve de eee de de de che de ee de 2e 6 ete

L'an deux mil dix-huit, le six décembre, à dix-huit heures quarante-cinq le Conseil Municipal de CRAVANS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire. Date de convocation : 29 Novembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 14

PRESENTS : M.FORTIN J. Maire ; MM. JOULIN, ALLAIN J., Mme FRADIN Véronique : Adjoints ;M.HANOUILLE, Mme FOUCHÉ, MM RANÇON, ALLAIN P., MOYE, Mme GLODT, M. FRADIN, Mme PADRAO, MM. DELARGE, AUDEBERT . |

Votants : 14 et 12 pour la 1% partie arrêt projet PLU

Secrétaire : Mme FRADIN Véronique

oh se ee se se ve 2e me fe fe 2e he 6 6 fe 6 ae ke fe ee

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 08 Novembre 2018

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE GEMOZAC ET DE LA SAINTONGE VITICOLE

Vu Particle L.1424-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),

Vu l'article L.1424-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de la compétence en matière d’incendie et de secours entre les communes et un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et, à sa conséquence en matière de représentation au sein du conseil d’administration du SDIS,

Vu l'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des contributions au budget du SDIS des communes vers un EPCI

Vu Particle L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux statuts des EPCI,

Vu Particle L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires liées aux compétences des EPCI,

Lu le courrier du Président du SDIS en date du 26/10/2018,

Vu la délibération n° 18/091 du conseil communautaire en date du 06 novembre 2018 adoptant

les nouveaux statuts ;

Entendu l'exposé du Maire sur l'intérêt pour la commune et l'EPCI de transférer la compétence pour le versement de la contribution au SDIS,

Considérant la possibilité offerte aux communes par l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales d’effectuer cette opération,

Lu les statuts modifiés de la Communauté de Communes de Gémozac,

Les conseillers municipaux, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité d’approuver la

nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes et charge le Maire detransmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de

Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT. Exercice 2019

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des

crédits.

Pour l’année 2018, la section d’investissement s’élève à 1 099 731.40 € Dont 44 893.97 € au chapitre 001

Le chapitre 16 « remboursement d'emprunts » s'élevait à : 44 400 €

Dépenses totales, déduction faite de celles des chapitres 001 et 16 :

1010 437.50 € x 25 % = 252 609.37 €.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2031 -128 :Frais d’études espaces publics du Bourg : 3 000 €

2183 : Matériel de bureau (copieur- présentoirs) : 6 000 €

2184 : Mobilier : 3 000 €

2188: autres immobilisations corporelles : 3 000 €

2315 op.34 Voirie : 6 000 €

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Précise que les crédits seront repris lors de l’élaboration du budget primitif de l'exercice 2019.Décision modificative n°1

Le Maire informe l’Assemblée que les travaux de mise aux normes électriques de la Mairie sont en cours, les luminaires n’étant plus homologués et l’éclairage étant insuffisant au niveau du poste d’accueil, il a été envisagé d’y remédier.

Il indique que compte tenu de cette modification, le montant inserit au budget est insuffisant, il est donc nécessaire d’approvisionner l’article de dépense correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements suivants sur le budget de l'exercice 2018 :

Crédits à ouvrir :

Att. 21311-130 : Mise aux normes électricité - Mairie : + 1 500,00 €

Crédits à réduire :

Art. 020 : Dépenses Imprévues: - 1 500.00 €

BUDGET DU LOTISSEMENT « La Mercerie » D.M. N°1

Le Maire indique qu’en fin d’année, des écritures de stock doivent être réalisées. Pour ce faire, il est donc nécessaire d’approvisionner des articles de dépenses et recettes correspondants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux opérations suivantes sur le budget de l'exercice 2018 :

Section Investissement

Dépenses Recettes

Articles (Chap)-Opération montant | Articles (Chap)-Opération montant 3555-040 : terrains aménagés | 6346.37 | 16876(16) Autres établis.Pub 6 346.37 3351 (040) : Terrains 10 379.23

3555 (040) : Terrains aménagés | -10 379.23

6 346.37 6 346.37

Section Fonctionnement

Dépenses - Recettes

Articles (Chap)-Opération montant Articles (Chap)-Opération montant

7133 (042) Variation des en- | -10 379.23 | 7015(70) vente de terrains - 6346.37 cours aménagés

7133 (042) Variation des en- |10379.23 | 7015(70) vente de terrains 6346.37 cours aménagés

0.00 0.00

| Total dépenses [6346.37 | Total Recettes [634637 |

MODIFICATION REGLEMENTS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Suite aux remarques faites par des utilisateurs de la salle des fêtes, des devis ont été demandés auprès d’entreprises de nettoyage.

Le Conseil MunicipalDECIDE , qu’à compter du 1° Janvier 2019, il serait demandé 2 cautions aux utilisateurs des salles

Une pour le cas où il y aurait des détériorations, la seconde du montant d’un nettoyage effectué par entreprise qui ne serait pas remboursée si celui-ci n’était pas satisfaisant.

Salle des fêtes :

Caution de garantie : 500 €

Caution ménage : 200€

Salle associative

Caution de garantie : 500 €

Caution ménage : 100€

M.Joulin indique qu’un chariot ménage a été acheté, il est destiné à la salle des fêtes.

Le Conseil municipal propose de faire un grand nettoyage en début d’année.

M.FORTIN donne lecture d’un courrier laissé par Mme et M. P. (utilisateurs de la salle) mentionnant des remarques mais aussi des suggestions pour que la salle soit conservée dans de meilleures conditions.

SECURISATION ET MISE AUX NORMES DES BATIMENTS COMMUNAUX Ecole :

Le Maire rappelle ce sujet évoqué lors de la précédente réunion à savoir un problème de

vitesse excessive à proximité de l’école qui a fait l’objet de remarques de parents

d'élèves. Il présente l’esquisse établie par le Syndicat Départemental de la Voirie pour

sécuriser les abords et faire ralentir les véhicules.

- pose de potelets rue des Ecoles et route de Chatenet afin d’assurer la protection des

enfants

- pose de coussins berlinois

- pose de signalisations verticales et horizontales

L’estimatif de l'aménagement à réaliser par le Syndicat de la Voirie s’élève à 11399,95

€ HT soit 13679,94 € TTC

Suite à une remarque de Madame l’Inspectrice de l’E.N. il est nécessaire d’équiper les

portes de l’établissement de protections anti pince doigts. Le devis s'élève à 4 625,55 €

HT soit 5 550,66 € TIC.

Enfin la pose d’un grillage rigide sur le muret extérieur de l’enceinte de l’école et d’un

portail pour éviter les intrusions est également indispensable. Montant du devis :

7 560.00 € HT soit 8 895,602 € TTC

Bâtiments communaux

Suite au rapport de vérification électrique en date du 21 Mars 2018 établi par le cabinet de contrôle Qualiconsult il est nécessaire de réaliser des travaux pour la mise aux normes des installations électriques de l’école, de l’église, de la bibliothèque, de l'atelier et des salles des associations. Le montant total des devis s’élève à: 4 0003.94 € HT soit 4 804.73 € TTC.

Le Maire indique que les différents travaux à l’école et sur les autres bâtiments communaux peuvent bénéficier de subventions au titre de la DETR et du DSILAprès débat, le conseil municipal donne son accord pour faire réaliser ces différents

travaux de sécurisation au niveau de l’école et de ses abords ainsi que de mise aux

normes des installations électriques.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Travaux de sécurité

Le Maire présente une circulaire préfectorale fixant Les catégories d’opérations éligibles ainsi que les taux de subventions applicables au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour 2019.

I indique que les travaux de sécurité (sécurisation des enceintes scolaires, sécurité routière et sécurisation des bâtiments publics) pourraient être subventionnés à hauteur de 60 % compte tenu du classement de notre commune en ZRR.

Le montant total des travaux de sécurisation s’élève à 27 589.44 € HT soit 33 107.33 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de procéder aux travaux d'aménagement sécuritaire de voirie aux abords de l’école (11 399,95 € H.T), de poser un portail et un grillage contre les intrusions sur le muret d'enceinte de l’établissement ( 7 560.00 € HT) , d’équiper les portes de dispositifs anti pince doigts ( 4 625.55 € HT) et de faire mettre aux normes les installations électriques des bâtiments communaux (4 003.94 € HT).

- SOLLICITE une subvention au titre de la DETR (Travaux de sécurité)

- PRECISE que les crédits nécessaires à ces aménagements seront inscrits au BP 2019

L'ensemble sera financé par la DETR pour 60% de la dépense HT, le solde par la DSIL et sur fonds propres.

Le projet pourrait se réaliser dès l’obtention de l’accord de subventions, soit au 2°%° semestre 2019.

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Mise aux normes et sécurisation des établissements publics

Le Maire indique qu’en complément de la circulaire préfectorale à la DETR est jointe une annexe relatant la possibilité de bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Il informe que les travaux de sécurité (sécurisation des enceintes scolaires, sécurité routière et sécurisation des bâtiments publics) sont éligibles à la DSIL

Le montant total des travaux de sécurisation s’élève à 27 589.44 € HT soit 33 107.33 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de procéder aux travaux d'aménagement sécuritaire de voirie aux abords de l’école (11 399,95 € HT), de poser un portail et un grillage contre les intrusions sur le muret d'enceinte de l’établissement (7 560.00 € HT), d’équiper les portes de dispositifs anti pince doigts (4 625.55 € HT) et de faire mettre aux normes les installations électriques des bâtiments communaux (4 003.94 € HT).

- SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL (Travaux de sécurité)

- PRECISE que les crédits nécessaires à ces aménagements et travaux seront inscrits au BP 2019L’ensemble sera financé par la DSIL pour 20 % de la dépense HT, et le complément par

la DETR et sur fonds propres.

Le projet pourrait se réaliser dès l’obtention de l’accord de subventions, soit au 2°"

semestre 2019.

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

CREATION OU REMISE EN ETAT DE CHEMINS SUITE À

L’AMENAGEMENT FONCIER

Le Maire indique que certains chemins sont invisibles, en friche et qu’il faudrait les

remettre en éfat ;

Il s’agit des chemins de la Petite Tuilerie, de Château Viaud, Chez Gombaud (le

chemin privé est devenu chemin rural) et deux chemins dans le bois des Brousses.

Le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à faire procéder à la remise en état de ces chemins, une grande

partie pourrait être effectuée par les employés communaux.

VALIDATION ESQUISSE ESPACE PUBLIC GARAGE BERNARD

Le Maire indique qu’il a transmis au Syndicat de la Voirie les remarques faites lors de la

précédente réunion.

Certaines remarques ont pu être prises en compte, cependant, il informe qu’il est

impossible de reculer la halle sans enclaver le poste de relèvement.

Le syndicat des eaux a validé cette implantation à la seule condition que le camion grue

puisse reculer au pied du poste.

Le Maire présente la nouvelle esquisse.

Le Conseil Municipal

VALIDE cette esquisse représentant l'aménagement d’une halle de 72 m° et 11 places de parking.

ESQUISSE IMMEUBLE RUE DES ECOLES

M. Philippe ALLAIN présente les différents plans d'aménagement de l'immeuble situé au 3, rue des écoles.

Le Conseil Municipal DECIDE de retenir la solution 2 ter bis.

Deux appartements seront aménagés, chacun sur 2 niveaux. Le 1% d’une surface

habitable d’environ 40 m° et l’autre d’environ 73.m?2

PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire indique qu’il a consulté la Chambre d’Agriculture et la DDTM.

L'EPF n’a pas répondu à notre demande.

Il présente le calendrier de réalisation d’un PLU et précise à quelle étape de la procédure il se situe.

BILAN DE LA CONCERTATION CONCERNANT L’ELABORATION DU

PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles s'est déroulée la concertation.Monsieur le Maire dresse le bilan de la concertation et informe que des observations ont été émises par des habitants de la commune et d’autres personnes intéressées ; celles-ci ne concernent pas les orientations stratégiques du PLU,

Après avoir entendu l’exposé du Maire ;

VU, l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme relatif à l’obligation de concertation ;

VU, l'article L 103-6 du Code de l'urbanisme ;

VU, la délibération n° 20150904-PLU-DE en date du 03/09/2015 ayant prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme, organisant les formalités de concertation et la définition des objectifs poursuivis ;

VU, l'insertion dans la presse dans « annonces officielles » élaboration du PLU

VU, l'affichage en Mairie des différents moments de la procédure ;

VU, le registre mis à la disposition du public lors de la concertation qui s'est déroulée du 03/09/2015 au 06/12/2018 sur lequel 2 remarques ont été mentionnées.

VU, les réunions publiques de concertation le 10/06/2016 afin de présenter les enjeux du PLU et les premiers éléments de projet et le 13/06/2017 afin de présenter le projet d'aménagement et de développement durables et sa traduction réglementaire ;

VU, la publication d’articles dans le bulletin municipal et sur le site de la commune, en fonction de l’état d'avancement des études ;

VU, l'atelier participatif auquel ont été conviés les acteurs économiques (artisans et les exploitants agricoles) organisé à la salle des associations en date du 08/03/2016.

VU, les entretiens avec des propriétaires pendant toute la durée de la procédure pour répondre à leurs questions, la réception et prise en compte des courriers ; 13

propriétaires ont d’ailleurs fait part de leur ambition de mener des projets de construction ;

VU, la délibération n° 20170706-2017JUIL5-DE en date du 06/07/2017, débat sur les modifications des orientations du Projet d’ Aménagement et Développement Durables (PADD) ;

Considérant que les résultats de la concertation sont repris dans le projet de

l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

1. décide de tirer le bilan de la concertation en approuvant l'analyse des observations recueillies et présentée par le Maire ;

2. décide de clore la phase de concertationARRET DU PROJET D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles s'est

déroulée l’élaboration du plan local d'urbanisme.

Il rappelle les raisons motivées de l’élaboration d’un plan local d'urbanisme, les

orientations générales du projet d'aménagement et développement durables (PADD),

explique les différents choix retenus en ce qui concerne :

Orientation 1 : ASSURER LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES

ENVIRONNEMENTALES DE CRAVANS

1.1 Protéger et gérer les espaces de biodiversité, supports de la trame verte et bleue

locale

1.2 Protéger les équilibres du paysage et les singularités du territoire

1.3 Préserver le cadre de vie et l’environnement communal

Orientation 2 : SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DU BOURG ET

AMÉLIORER SES FONCTIONNALITÉS

2.1 Une croissance démographique nécessaire au renouvellement de la population

communale

2.2 Modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain

2.3 Organiser le développement résidentiel en privilégiant le renforcement du bourg

2.4 Affirmer l’identité du bourg à travers l'aménagement de ses espaces publics

Orientation 3 : SOUTENIR LES INITIATIVES DE DÉVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

3.1. Accompagner l'aménagement des zones économiques à vocation artisanale

3.2. Améliorer les communications numériques

3.3. Prendre en compte les activités agricoles et faciliter leur évolution

3.4 Accompagner un projet de développement touristique

H précise pour chacune des zones, les règles d'urbanisme applicables.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme

tel qu’il est annexé à la présente.

Après avoir entendu l’exposé du Maire ;

VU, la délibération n° 20150904-PLU-DE en date du 03/09/2015 ayant prescrit

l'élaboration du plan local d'urbanisme organisant les formalités de concertation et sur

la définition des objectifs poursuivis ;

VU, la délibération n° 20170706-2017JUIL5-DE en date du 06/07/2017 du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ;

VU, la délibération n° 2018DEC8 en date du 06/12/2018 tirant le bilan de la

concertation ;

VU, le projet d’élaboration du plan local d'urbanisme et notamment le rapport de

présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations

d'aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les

annexes ;Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis aux

personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de

l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

Afin de permettre aux élus propriétaires de ne pas prendre part aux débats et votes

concernant des parcelles dont ils seraient propriétaires, le vote du projet de PLU a été

scindé en 2 parties

1° partie : secteur La Mercerie — Le Gerzeau

M.FRADIN Dominique et M.ALLAIN Jacques se retirent de la salle

Le conseil municipal vote :

POUR : 12 voix

Arrête le projet de PLU concernant le secteur de la Mercerie

aime partie : reste du zonage de la commune

MM FRADIN Dominique et ALLAIN Jacques réintègrent l'assemblée.

Le conseil municipal vote :

POUR : 14 voix

Arrête le projet de PLU concernant le reste de la commune

Le Conseil Municipal

+ décide d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme de la commune de CRAVANS

tel qu'il est annexé à la présente ;

+ précise que le projet du plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis :

- au préfet ;

- aux services de l'État :

- aux personnes publiques associées autre que l'État :

- aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande :

- aux maires des communes limitrophes qui en ont fait la demande ;

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale

directement intéressés qui en ont fait la demande.

Conformément à l'article R 153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, la présente délibération

accompagnée du projet de plan local d'urbanisme sera transmise en sous-préfecture.

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT : rapport annuel

Le maire rappelle que le 23 novembre 2018, le secrétariat a transmis les liens communiqués par le Syndicat des Eaux afin que chacun puisse télécharger et prendre connaissance des rapports sur le prix et qualité de service eau potable et assainissement pour l’année 2017.

En application de l'article D 2224-3 du CGCT, Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable et assainissement pour l'année 2017 disponible et téléchargeable sur le site internet du Syndicat www.sde17.fr

Le conseil municipal prend acte.INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire fait part de différentes informations

-_ Citernes incendie : Chez Bouquet , le déboisement et désouchage sont réalisés (700 EHT), route du Port, l’élagage et abattage sont en cours (680 € HT). Il

indique le montant de la signalisation à prévoir (602.70 €) ; le remplissage pour un coût de 998.40 € HT — A certains lieux il faudra voir pour l’accès pompiers.

Travaux Les Pelissons : Les travaux de desserte en eau potable sont en cours

Le poteau incendie va être posé prochainement. Nous allons bénéficier d’une

subvention au titre des travaux d’urgence pour la voirie.

Marché de Noël : Le Maire informe Le Conseil Municipal que le marché de Noël

sera organisé le 14 Décembre à partir de 16 h 30 à la salle des fêtes.

Aménagement foncier :

Le Maire informe le Conseil Municipal que le plan d'aménagement foncier,

validé par la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier, est définitif et consultable en Mairie, Le transfert de propriété est donc effectif depuis le 30 novembre 2018.

Le repas des seniors aura lieu le samedi 09 février 2019 avec pour animation

Melody Cocktail

La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 11 janvier 2019

Le maire indique qu’il a assisté à une réunion organisée par Mme la Sous-

Préfète qui conseille aux élus de mettre en place un Plan Communal de

Sauvegarde pour planifier la gestion des risques en cas d’événement majeur.

Le Maire fait état de la réception d’une facture de Saintonge Romane Menuiserie

pour des dépannages mineurs.

Des administrés rue des Grands Champs ont sollicité la réalisation d’un passage

bateau, le syndicat de la voirie déconseille cette réalisation par rapport au niveau

de la chaussée ef ne serait d’ailleurs pas à la charge de la commune

L’armoire frigorifique du bar-restaurant ne fonctionne plus, un fournisseur a été

contacté, le coût serait d’environ 1 200 € HT.

La séance est levée à 21 h 30