Compte-Rendu - 1685951966 Compte rendu conseil municipal du 10 Juin 2022

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Compte-Rendu - 1685951966 Compte rendu conseil municipal du 10 Juin 2022 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Poueyferré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1685951966 Compte rendu conseil municipal du 10 Juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du 10 juin 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Stéphane ARTIGUES

Ordre du jour:

1°) - Marché d'assurances - Mission de renégociation

2°) - Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 3°) - Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants 4°) - Questions diverses

Délibérations du conseil:

Marché d’Assurances – Mission de renégociation ( DE_2022_029) Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que l’ensemble des contrats d’assurances de la commune qui avaient été négociés pour une période de quatre ans, arrivent à échéance au 31 décembre 2022 et qu’il convient de renégocier l’ensemble de ce marché conformément au décret 2006-975 modifié article 16.

Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de confier cette mission de renégociation à la société SASU JBR AUDIT ASSUR CONSEIL PLUS représentée par Monsieur Jean-Baptiste RAMON -1095 chemin Peyracabe, 65400 GEZ- dont le montant des honoraires s’élève à 1.350,00 € hors TVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

1°) - Adopte le rapport présenté,

2°) - Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

3°) - Décide de confier à la Société SASU JBR AUDIT ASSUR CONSEIL PLUS représentée par Monsieur Jean-Baptiste RAMON -1095 chemin Peyracabe, 65400 GEZ- la mission de renégocier pour le compte de la commne l'ensemble du marché d'assurance pour un montant d'honoraires de 1.350,00 € hors TVA,

4°) - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir,

5°) - Invite Monsieur le Maire à faire le nécessaire en conséquence.

Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 ( DE_2022_030)

Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Ce référentiel M57 va s’appliquer au bloc communal, aux départements, régions et syndicats. Il va remplacer les référentiels M14, M52 et M71.

Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. La M57 est applicable :

-de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;

-par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106. III de la loi NOTRe) ;-par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRe) ;

-par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019).

L’adoption volontaire, sur option, du référentiel M57 nécessite une délibération de l’organe délibérant en 2022 pour une application au 1er janvier 2023. L’adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1erjanvier 2024.

La commune de Poueyferré souhaite adopter, avant l’échéance de 2024, la nomenclature M 57 au 1er janvier 2023, car nos comptes présentent les prérequis nécessaires pour le faire. Elle bénéficiera par voie de conséquence d’un accompagnement personnalisé pour cette mise en place.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

- Principe de pluriannualité: la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. Ce dispositif étant non obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants.

-Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

-Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.

Enfin, l’approbation d’un règlement budgétaire et financier, obligatoire pour les collectivités adoptant le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe, n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants. Ce choix pourra intervenir à une date postérieure à l’adoption de la M57.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;Vu l’avis favorable du comptable public responsable du SGC de Tarbes annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt d’expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE, à compter du 1er janvier 2023, l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune de Poueyferré

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants ( DE_2022_031)

Le Conseil Municipal de la Commune de Poueyferré

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Poueyferré afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.Fixation Prix de Vente Terrain rue des Pyrénées cadastré Section A N°967 et N°970 ( DE_2022_032)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de 2 parcelles sises rue des Pyrénées, cadastrées Section A N°967 et Section A N°970 d’une superficie totale de 1463 m². Il informe l’Assemblée délibérante qu’il a reçu une proposition d’achat de Monsieur Romain SABATUT et Madame Elodie LURO pour ces parcelles.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de vendre ces parcelles sises rue des Pyrénées, cadastrées Section A N°967 et Section A N°970 d’une superficie totale de 1463 m² et d’en fixer le prix à 50.000,00 €uros l’ensemble.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

1°) – décident de vendre les parcelles sises rue des Pyrénées, cadastrées Section A N°967 et Section A N°970 d’une superficie totale de 1463 m² à 50.000,00 €uros l’ensemble à Monsieur Romain SABATUT et Madame Elodie LURO.

2°) – précisent que tous actes relatifs à cette vente seront signés à l’office Notarial CAZEILS Marc - DARRE Francoise - JARENO Fabien 2 Rue Anselme Lacadé Place Capdevielle BP 107 - 65100 LOURDES

3°) – donnent pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement au 1er Adjoint, pour signer tout document découlant de la présente délibération.

Partenariat Commune de Poueyferré / Agence Crit Intérim ( DE_2022_033)

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il convient d'établir un partenariat avec une agence de travail temporaire afin de faire face à un accroissement temporaire d’activités au sein du service des espaces verts. Aussi il propose d'établir ce partenariat avec l’Agence CRIT INTERIM 2 Avenue du Maréchal Juin Résidence le Palais 65100 - LOURDES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

1°) – adopte le rapport présenté,

2°) – approuve la proposition de Monsieur le Maire,

3°) – décide d'établir un partenariat avec l’Agence CRIT INTERIM 2 Avenue du Maréchal Juin Résidence le Palais 65100 – LOURDES afin de faire face à un accroissement temporaire d’activités au sein du service des espaces verts,

4°) – précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

5°) – autorise Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Projet de Construction d'une Maison d'Habitation ( DE_2022_034) Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’envisager la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle appartenant à la Commune qui ne trouve pas d’acquéreur, du fait de la nature du terrain (terrain remblayé)

Aussi, la Commune a procédé à une consultation pour la construction d’une maison d’habitation de

type T4 sur une parcelle située rue des Pyrénées cadastrée Section A N° 975.Cette consultation a donné les résultats suivants :

Maisons de St Germain 170.000 € TTC

Résidence du Midi 192.874 € TTC

Maisons d'Aquitaine 200.015 € TTC

Après examen des différentes propositions, la Société Maisons de St Germain qui présente le meilleur

projet et la meilleure qualité technique avec un coût global de 141.666,66 € HT soit 170.000,00 €

TTC, pourrait être retenue.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale d’une part, de retenir l’offre de la Société

Maisons de St Germain pour un coût global de 141.666,66 € HT soit 170.000,00 € TTC et d’autre

part, de confier à cette société par convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, le soin de réaliser

cette opération au nom et pour le compte de la commune de Poueyferré.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

1°) – Adopte le rapport présenté,

2°) – Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

3°) – Décide de retenir l’offre de la Société Maisons de St Germain pour un coût global de

141.666,66 € HT soit 170.000,00 € TTC pour la construction d’une maison d’habitation de type T4

sur une parcelle appartenant à la Commune située rue des Pyrénées et cadastrée Section A N° 975,

4°) – Confie à la Société Maisons de St Germain, par convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, le

soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la commune de Poueyferré,

5°) – Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage à intervenir

entre la Commune de Poueyferré et la Société Maisons de St Germain, définissant les modalités

d’application de cette opération, ainsi que tous documents découlant de la présente délibération.