Compte-Rendu - 1663936977 compte rendu conseil municipal 18 mars 22

Documents similaires

Compte-Rendu - 1713433988 COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL D

Compte-Rendu - 1693816947 COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL D

Compte-Rendu - 1699262096 COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL D

Compte-Rendu - 1706258375 COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL D

Compte-Rendu - 1685952522 Compte rendu conseil municipal du 14 Oc

Compte-Rendu - 1663936958 compte rendu conseil municipal du 14 av

Compte-Rendu - 1685951966 Compte rendu conseil municipal du 10 Ju

Compte-Rendu - 1707227291 COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL D

Compte-Rendu - 1732632093 COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL D

Compte-Rendu - 1731419960 COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL D

Compte-Rendu - 1663936977 compte rendu conseil municipal 18 mars 22 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Poueyferré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1663936977 compte rendu conseil municipal 18 mars 22)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique, Département des

Hautes-Pyrénées

République Française

COMMUNE DE POUEYFERRE

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 10

Votants: 12

Séance du 18 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement convoquée le 18 mars 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Jean-Louis CAZAUBON, Jean-Luc VIGNAU, Stéphane ARTIGUES, Pascal MARQUE, Michel RULAND, Valérie AUGE, Myriam CARREY-MAYSOUNAVE, Emilie ALOS, Nathan CHABAUD, Nathalie FORIO Représentés: Christophe VIGNAU par Jean-Luc VIGNAU, Alain

TOULET-BLANQUET par Stéphane ARTIGUES

Excuses: Christophe LACAZE, Richard SEGURET, Elodie VILLERY Absents:

Secrétaire de séance: Jean-Luc VIGNAU

Objet: Compte de Gestion 2021-Budget Principal - DE_2022_012 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CAZAUBON Jean-Louis Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet: Compte de Gestion 2021-Budget Lotissement La Coustète - DE_2022_013 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CAZAUBON Jean-Louis

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Objet: Compte Administraif 2021-Budget Principal - DE_2022_014

Monsieur Jean-Louis CAZAUBON, Maire, quitte la séance, lors du vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel RULAND, Président, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur CAZAUBON Jean-Louis après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 70 067.21 58 993.81 70 067.21 58 993.81

Opérations exercice 155 110.97 279 633.15 600 129.82 709 342.34 755 240.79 988 975.49

Total 225 178.18 279 633.15 600 129.82 768 336.15 825 308.00 1 047 969.30

Résultat de clôture 54 454.97 168 206.33 222 661.30

Restes à réaliser 244 556.00 101 234.00 244 556.00 101 234.00

Total cumulé 244 556.00 155 688.97 168 206.33 244 556.00 323 895.30

Résultat définitif 88 867.03 168 206.33 79 339.30

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: Compte Administratif 2021-Lotissement La Coustète - DE_2022_015

Monsieur Jean-Louis CAZAUBON, Maire, quitte la séance, lors du vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel RULAND, Président, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur CAZAUBON Jean-Louis après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice

Total

Résultat de clôture

Restes à réaliser

Total cumulé

Résultat définitif

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Objet: Affectation du Résultat de Fonctionnement 2021-Budget Principal - DE_2022_016

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :excédent de 168 206.33 €uros

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 58 993.81

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 79 126.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 109 212.52

Résultat cumulé au 31/12/2021 168 206.33

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 168 206.33

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 88 867.03

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 79 339.30

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: Affectation du Résultats de Fonctionnement 2021-Budget Lotissement La Coustète - DE_2022_017

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif ne fait apparaître aucun excédent.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Objet: Incorporation Bien Vacant Sans Maître dans le Domaine Communal - DE_2022_018

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l’arrêté municipal n°2021_025 du 27 juillet 2021 reçu le 27 juillet 2021 au contrôle de légalité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».

Il était prévu qu’à chaque printemps, la Préfecture, après signalement par le Centre des Impôts Foncier, informe la commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire communal.

La Commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

Le compte de propriété « LAFFONT épouse FONTAINE » obéit scrupuleusement à la définition du bien vacant et sans maître de type « Loi d’Avenir pour l’Agriculture ». En effet, nous avons :

 Une personne identifiée au cadastre

 Disparue sans laisser de représentant

 Un décès trentenaire impossible à prouver

 Un bien qui n’est pas devenu la propriété d’une autre personne

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ce bien

Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Madame LAFFONT épouse FONTAINE, sans prénom connu, domiciliée « Bd de la Grotte 65100 LOURDES », sans indication de date et lieu de naissance

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature du bien

A 426 Le Village 243 LandeParallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière TARBES 1 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.

La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame LAFFONT épouse FONTAINE, sans prénom connu.

L’arrêté municipal n°2021_025 du 27 juillet 2021, reçu le 27 juillet 2021 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »

Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de POUEYFERRE, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

Objet: CA Tarbes Lourdes Pyrénées - Pacte de Gouvernance - DE_2022_019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-11-2, Vu les délibérations n° 7 et 8 du Conseil Communautaire 28 juin 2021 organisant le débat sur le pacte de gouvernance et sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et les conditions d'association des citoyens aux décisions.

Vu la délibération N°5 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance à soumettre à l’avis des communes membres.

EXPOSE DES MOTIFS :

Par délibérations en date du 28 juin 2021 le Conseil Communautaire a ouvert un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance et sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et les conditions d'association des citoyens aux décisions.

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Communautaire propose conformément à l’article ci-dessus de saisir les Conseils Municipaux des communes qui auront 2 mois pour émettre un avis à compter de la transmission du document.

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:DECIDE :

Article 1 :d’approuver le pacte de gouvernance annexé transmis par la CATLP aux conseils municipaux des communes membres.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

Objet: ONF - Convention de Vente et Exploitation Groupées - DE_2022_020

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire au sujet du projet de commercialisation en bois façonné de la coupe d’emprise en vue de la création d’une route forestière.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

1°) - décide d’exploiter à l’entreprise la coupe d’emprise et d’en commercialiser les produits en tant que bois façonnés.

2°) - demande à l’ONF de pouvoir bénéficier conformément aux articles L214-7 et L214-8 du code forestier, de la formule "vente et exploitation groupée des bois", qui permet à la commune d’éviter de faire l’avance des frais d’exploitation des bois. L’ONF, maître d’ouvrage de l’opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la commune le produit de la vente après déduction des frais d’exploitation et des frais de gestion (1% du montant des ventes).

3°) - autorise Monsieur le Maire à signer la convention organisant l'intervention de l'ONF en vue d’exploitation et vente groupées des bois ainsi que ses potentiels avenants.

Objet: Subventions d'équipement versées. Durée d'Amortissement et Neutralisation. - DE_2022_021

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Poueyferré a versé une subvention d’équipement de 4000,00

€uros en 2019 à Monsieur Samuel MARTINS AFONSO et Madame Vera LOPES MOREIRA.

Monsieur le Maire rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes

impose que les subventions d'équipement versées par les communes (20422), doivent être amorties ; aussi il

propose au Conseil Municipal d'amortir cette subvention versée, sur un an en 2022, pour 4000,00 €uros.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que depuis 2016 la M14 prévoit une procédure facultative de

neutralisation budgétaire de l'amortissement des seules subventions d’équipement. Ce dispositif spécifique

vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne. En

effet cette procédure de neutralisation s'opère comme suit

- constatation de l'amortissement des biens conformément au plan d'amortissement (dépense au compte 68,

recette au compte 28)

- neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées (dépense au compte 198, recette au

compte 7768.

Cette neutralisation permet donc à la collectivité de ne pas voir ses recettes de fonctionnement consommées

par l’amortissement des subventions d’équipement. En effet un amortissement vise à économiser pour

renouveler un équipement. Dans ce cadre l’équipement étant à Monsieur Samuel MARTINS AFONSO et

Madame Vera LOPES MOREIRA il n’est pas opportun d’économiser pour un renouvellement qui

n’interviendra pas.Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’adopter la procédure de neutralisation des

amortissements de la subvention versée, et ce en totalité c’est-à-dire à hauteur de 4000,00 €uros en 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

1°) – adopte projet présenté,

2°) – approuve la proposition de Monsieur le Maire,

3°) – décide d'amortir la subvention versée en 2019 à Monsieur Samuel MARTINS AFONSO et Madame

Vera LOPES MOREIRA, sur un an en 2022 pour 4000,00 €uros et de procéder à la neutralisation des

amortissements de cette subvention.

4°) – précise que les crédits relatifs à cet amortissement et à cette neutralisation seront inscrits au Budget

Primitif 2022.