Procès Verbal - 1578803

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Procès Verbal - 1578803 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Touche. Lien du pdf (Procès Verbal - 1578803)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de LA TOUCHE

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 12 septembre 2023

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 29/08/2023, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Sandrine MOURIER-REY.

Nombre des membres :

- afférents au Conseil Municipal : 10

- en exercice : 10

- qui ont pris part à la séance 7

- votants 9

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de son Maire, Sandrine MOURIER-REY, le 12 septembre deux mil vingt -trois à 18 h 30 au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Etaient présents : Sandrine MOURIER-REY, Mikaël SPECOGNA, Mathilde NAUDEIX- BEJANIN, Denis GARCIA, Jean-Jacques GARDE, Yannick DEPLANTE, Valérie FOURRES. Absents excusés : Madame Régine MONTZIEUX-PEYRIN, Shay SHAKESHAFT qui a donné son pouvoir de vote à Denis GARCIA, Frédéric GUERIN qui a donné son pouvoir de vote à Mme Sandrine MOURIER-REY.

Secrétaire de séance : Mathilde NAUDEIX-BEJANIN

Date de la convocation : 29/08/2023 Date d'affichage : 29/08/2023

Le quorum étant atteint Madame le Maire ouvre la séance :

Le procès- verbal de la réunion du 01 juin 2023 a été approuvé à unanimité.

Approbation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'incendie » DEL2023 16

Vu l'article L2225-1 du C.G.C.T, créé par l’article 77 de la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 instituant un nouveau pouvoir de police spéciale du Maire : la police de la défense extérieure contre l'incendie.

Vu les articles L232-1 et L232-2 du CGCT, précisant que les dépenses de personnels et de Matériels au titre de la DECI sont des dépenses obligatoires pour la commune, Vu l'avis favorable au schéma communal de défense extérieure contre l'incendie de la commune de la Touche émis par le SDIS 26.

Le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie(SCDECI) est présenté par

Madame le Maire.

Ce schéma décrit une analyse des différents risques qui nécessitent des besoins et des ressources nécessaires.

Le SCDECI est réalisé afin de planifier, selon un échéancier prédéfini par le maire les

équipements de complément ou de renforcement de la défense extérieure contre l'incendie à

partir d'un panel de solutions. Ces actions d'amélioration de la D.E.C.I. doivent être menées de

manière efficiente et à des coûts maïitrisés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'approuver le SCDECI.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération. CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Et ont signé les membres présents.

Pour 9 — contre 0 - abstention ORéseau communal d'irrigation par l’eau du Rhône DEL2023 17

Le conseil municipal, en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des

votants, FIXE comme suit les tarifs applicables au réseau communal d'irrigation par l’eau du

Rhône.

terme fixe annuel 110 €

m3 0,15 € au lieu de 0.12 €

La présente délibération annule et remplace celle du 09 avril 2021.

Les prix mentionnés seront révisés au moment de leur règlement par l’application de la clause de

révision à la hausse en fonction des tarifs de l’électricité.

Et ont signé les membres présents.

- Pour 7 — contre 0 - abstention 0

Désignation du référent déontologue des élus. DEL2023 18

Madame le Maire rappelle que, conformément à l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2.Dans l'exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout Intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont mis en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant Un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu peut consulter un référent déontologique chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques. Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologique de l’élu local.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R1111-

1-A àR. 1111-1-D. ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par

le centre de gestion de la Drôme ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au seind'une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des élus

Préambule :

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l'avoir été il y a moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci.

Le CDG26 en collaboration étroite avec l'AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Elise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission.

En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant Une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité. Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque Collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils pour exercer la fonction de référent déontologique des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé :referent.deontologue.laicite@cdg69.fr ou

par courrier envoyé au cdg69 à l'adresse postale suivante :

Référent déontologue élu du CDG69

9 allée Alban Vistel

69110 SAINTE FOY LES LYON.

Le référent déontologique pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d'activité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame Elise UNTERMAIER- KERLEO dans les conditions prévues par ladite convention,

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention correspondante ci-jointe) et à inscrire les dépenses afférentes au budget.- _ CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication.

- ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Et ont signé les membres présents.

- Pour 7 — contre O0 - abstention O

Don de Madame MOURIER-REY DEL2023_19

Le conseil municipal, en accord avec le Maire, après délibération et à l'unanimité des votants, accepte le don de quarante- huit euros (48 €) de Madame Sandrine MOURIER-REY pour la participation au repas Républicain.

Et ont signé les membres présents.

- Pour 7 — contre 0 - abstention O

Délégation du Conseil Municipal au Maire DEL2023 20

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, A donner à Madame le Maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l’article

L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-DECIDE :

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal :

1-D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières Utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités Préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;(ex :

photocopieur...)

5-De passer les contrats d'assurance ;

6-De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;7-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9-De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros suivant les dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

10-De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;:

11- De réaliser les lignes de trésorerie sur les capacités financières de la commune ;

12-D'exercer au nom de la commune les droits de préférence instaurés par les articles L331-19 et L331-24 du Code Forestier et en vertu de la loi du 22 mars 2012.

Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable

Autorise que la présente délégation soit exercée par un adjoint du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Prendre acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Et ont signé les membres présents.

- Pour 7 — contre O - abstention 0

Questions diverses ;

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance à 20h30

Le Maire Secrétaire de séance

Sandrine MOURIER-REY Mathilde NAUDEIX-BEJANIN