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Arrêté - T 2023 033 Arrete Autoroccupdompub BddeFondbonniere
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - T 2023 033 Arrete Autoroccupdompub BddeFondbonniere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
038-213801939-20230220-T-2023-033-AI
VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2023
Publication : 27/02/2023
ARRETE N°T-2023-033
Autorisation d'occupation du domaine public
Déménagement 28 Boulevard de Fondbonnière
Le Maire de la Ville de l'Isle d’Abeau (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L
2213-5 relatifs aux pouvoirs de police des Maires ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-8 et R 411-25, relatifs à la signalisation et aux pouvoirs des Maires ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-028 en date du 9 avril 2021 portant délégation de fonction et de signature à madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe au maire, dans les domaines de la sécurité, prévention et tranquillité publique ;
Vu la demande présentée le 20 février 2023 par la Société de déménagement FERLAY, pour une autorisation de stationnement le 6 mars 2023 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité pendant la durée du déménagement ;
ARRETE
Article 1 : Le lundi 6 mars 2023 de 8 heures à 18 heures, la Société de Déménagement FERLAY est autorisée à stationner sur les places de stationnement, sur environ quinze mètres, devant le numéro 28 du Boulevard de Fondbonnière.
Article 2 : Le balisage de la zone, ainsi que la pose et la dépose de la signalisation temporaire, seront assurés par la Société de déménagement FERLAY.
Article 3 : Tout véhicule en infraction à cet arrêté sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Lors de la présence du véhicule, le permissionnaire devra s'assurer qu'il n'occasionne aucune gêne à la circulation des piétons et des véhicules, et qu'il soit signalé de manière à écarter tout danger.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l’application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 6 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée sur le site internet de la commune et affichée aux abords du déménagement par le pétitionnaire.
Fait à l'Isle d'Abeau, le 20 Février 2023
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