Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 29 05 18

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 29 05 18 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 29 05 18)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MAI 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 mai 2018, s'est réuni à la Mairie de Mézières-sur-Seine, sous la Présidence de M. Jean-François FASTRE, Maire.

Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Jean-Pierre LABEDAN ; Lhassane ADDICHANE ; Patrice AUBRY ; Dominique RIGALDO ; Dragan BOGOMIROVIC ; Bertrand MORICEAU ; Yann DOUCET ; Sébastien MARTIN ; Franck FONTAINE ;

Mmes Véronique PERRET ; Mireille CASSE ; Silviane WESTER ; Laure NOLD ; Nicole JOIN-GAULT ; Otilia FERNANDES ; Nathalie LE GUAY ; Graciéte LEVEQUE ; Nelly GAULT ; Sylvie PLACET ; Karine BOURSINHAC.

Pouvoirs : Monsieur Bruno MORIN à Monsieur Jean-Pierre LABEDAN Monsieur Max LE NORMAND à Madame Nathalie LE GUAY,

Monsieur Pierre-Yves PINCHAUX à Monsieur Philippe LECRIVAIN,

Monsieur Francis ROPPERT à Madame Silviane WESTER,

Madame Héloïse PERRET à Madame Véronique PERRET.

Formant la majorité des membres en exercice.

.

Absents: /

Madame Nathalie LE GUAY est désignée secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2018 est adopté à l’unanimité.

Une minute de silence est respectée en hommage aux victimes de l’attentat de Liège.

DECISIONS DU MAIRE

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en début de mandat. Le conseil municipal doit par conséquent être informé des décisions prises sur délégation, le maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

- Décision - Décision n° 2/2018 du 25 avril 2018 portant fixation des tarifs pour les spectacles organisés par la commune.

1. PROJET DE PLAN LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL DE GPS&O. 2018-2023.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que les études relatives à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) de GPS&O sont achevées : ce projet de PLHi est le fruit d’un important travail de concertation avec les communes et les différents partenaires de l’habitat. Le PLHi est constitué d’un diagnostic, d’un document d’orientations et d’un programme d’actions, précisant notamment le volume de production de logements décliné par commune. La production de logements est encadrée par le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement qui fixe au territoire un objectif de 2300 logements autorisés annuellement.

La Communauté Urbaine retient cet objectif de 2300 logements autorisés par an, en cohérence avec la moyenne de production observée sur la période 2006-2014 (2290 logements mis en chantier en moyenne par an). Pour la période 2018-2023, un volume de 2 600 logements susceptible d’être annuellement autorisé annuellement (15 700 logements en 6 ans) a été identifié par les communes, dont 5 878 logements sociaux (38% de la production neuve). Il s’agit bien d’un potentiel d’autorisations délivrables sur la durée du programme, tel qu’il résulte du recensement des projets communaux. La priorisation du développement résidentiel pour respecter l’objectif de 2 300 logements autorisés annuellement, assortie de politiques publiques cohérentes, constitue le premier enjeu du PLHi.

A l’échelle de la commune de Mézières sur Seine, les objectifs inscrits dans le PLHi permettent d’assurer un développement équilibré de la commune et de répondre aux objectifs de construction de logements locatifs sociaux pour atteindre un taux de 25% d’ici 2025. D’ici 2023, la commune prévoit d’autoriser 390 logements, principalement situés en phase 1 de la ZAC des Fontaines, dont 207 logements locatifs sociaux.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitat (article R-302-1, R-302-1-1 à R-302-1-4, R-302-2 à R-302-13), VU la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), VU la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, VU la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « Loi Duflot 1 »,

VU la loi du 27 janvier 2017 dite « Loi Egalité Citoyenneté »

VU la délibération du 12 mai 2016 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise engageant l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal,

VU la délibération de la Communauté Urbaine GPS&O du 29 mars 2018 donnant un avis favorable à l’arrêt du Programme Local de l’Habitat intercommunal 2018-2023,La commission Urbanisme et Travaux du 5 avril 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

DECIDE de donner un avis favorable à l’arrêt de projet de PLHi 2018-2023 de GPS&O.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 6 – Bertrand MORICEAU, Yann DOUCET, Sébastien MARTIN, Franck FONTAINE, Sylvie PLACET, Karine BOURSINHAC.

2. ALIENATION DU PATRIMOINE DE MANTES EN YVELINES HABITAT AU PROFIT DE L’ESH LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que Mantes en Yvelines Habitat est un office public de l’Habitat rattaché depuis le 1er février 2007 à la CAMY, puis par effet de la fusion des 6 EPCI, à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. Par délibération du 14 décembre 2017, la CU GPS&O a décidé la dissolution de Mantes en Yvelines Habitat ainsi que le transfert de son patrimoine à l’ESH les Résidences Yvelines Essonne. En effet, la CU a considéré qu’il était peu pertinent de conserver, en rattachement direct, un OPH de taille modeste, présent uniquement sur une partie de son territoire et disposant de peu de capacités financières.

La commune de Mézières sur Seine a conclu avec Mantes en Yvelines Habitat un bail emphytéotique, le 23 juin 2015, destiné à la création de 10 logements, 8 en résidence sociale et 2 logements familiaux. Ce bail précise par ailleurs, que l’emphytéote (MYH) ne pourra en aucun cas céder, ni transporter ses droits au bail, sauf accord préalable et par écrit du bailleur.

D’autre part, en application du code de la construction et de l’habitation, la cession du patrimoine d’organisme HLM est soumise à l’autorisation du préfet après avis du Maire de la Commune concernée.

Dans un souci d’efficacité de gestion de notre patrimoine de logements locatifs sociaux, les Résidences étant déjà présents sur notre territoire, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’aliénation du patrimoine de Mantes en Yvelines Habitat au profit de l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne

Le Conseil Municipal

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le bail emphytéotique conclu, le 23 juin 2015, entre la commune de Mézières sur Seine et l’OPH Mantes en Yvelines Habitat, d’une durée de 60 ans, destiné à la construction de 10 logements, 8 en résidence sociale et 2 logements familiaux,

Considérant que cette cession aura pour effet de renforcer les capacités d’investissement pour la réhabilitation des logements et la réalisation de projets en lien étroit avec les communes,

Considérant que ce transfert de patrimoine n’aura aucune incidence sur les conditions des baux emphytéotiques consentis à l’OPH Mantes en Yvelines Habitat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

EMET un avis favorable à l’aliénation du patrimoine de l’OPH Mantes en Yvelines Habitat, situé sur la commune, au profit de l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne.

APPROUVE le transfert du bail emphytéotique conclu le 23 juin 2015 avec l’OPH Mantes en Yvelines Habitat au profit de l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 6 - Bertrand MORICEAU, Yann DOUCET, Sébastien MARTIN, Franck FONTAINE, Sylvie PLACET, Karine BOURSINHAC.

3. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour tenir compte de l’évolution des postes et des missions assurées, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour le service des ressources humaines.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La commission des affaires générales en date du 3 mai 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

DECIDE la création, à compter du 1er juin 2018, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.CONTRES :

ABSTENTIONS : 1 – Bertrand MORICEAU

4. SUPPRESSION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un poste de rédacteur avait été créé pour répondre à un accroissement d’activité au service comptabilité. L’agent qui occupe actuellement ce poste est un agent contractuel, ce dernier a obtenu son concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Aussi, la collectivité souhaite nommer cet agent au poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, laissé vacant suite à un avancement de grade. L’actuel poste de rédacteur n’ayant plus lieu d’être, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste de rédacteur du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 11 avril 2018,

La commission des affaires générales en date du 3 mai 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

DECIDE de supprimer le poste de rédacteur créé par délibération 2015-90 en date du 16 décembre 2015, à compter du 1er juin 2018.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 1 – Bertrand MORICEAU

5. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ET SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un recrutement a été lancé pour pourvoir à la vacance d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, poste laissé vacant par le départ de l’agent qui l’occupait. L’agent recruté à ce poste, par voie de mutation est titulaire du grade d’adjoint technique. Aussi, il convient de créer un poste d’adjoint technique et de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 11 avril 2018,

La commission des affaires générales en date du 3 mai 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

DECIDE de créer le poste d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1er juin 2018.

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 1er octobre 2018.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

CONTRES : 6 - Bertrand MORICEAU, Yann DOUCET, Sébastien MARTIN, Franck FONTAINE, Sylvie PLACET, Karine BOURSINHAC.

ABSTENTIONS :

6. CONVENTION DE RECIPROCITE DES FRAIS D’ECOLAGE ENTRE GOUSSONVILLE ET MEZIERES SUR SEINE

Afin de faciliter la vie des familles, les communes de Mézières-sur-Seine et Goussonville souhaitent pouvoir accueillir les enfants des deux communes dans leurs établissements scolaires sans pour autant se facturer des frais d’écolage. Il est entendu que chaque commune garde la décision d’accepter ou non les demandes de dérogation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,

Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986,

Vu le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998,

Vu l’article L 212-8 du Code de l’Education qui précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune,

Vu la délibération n° 2018-5 du 20 février 2018 relative aux frais d’écolage,

Considérant que la commune souhaite proposer une convention relative à la gratuité réciproque des frais de scolarité avec la commune de Goussonville,

La commission des affaires scolaires en date du 13 décembre 2017 consultée,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE,

APPROUVE la convention de gratuité réciproque des frais de scolarité avec la commune de Goussonville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIT que la convention sera conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2018 et pourra être reconduite deux fois tacitement sans pouvoir excéder trois ans.

Le Conseil Municipal,

7. REGULARISATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016

Monsieur le Maire indique que les attributions de compensation 2016 faisaient l’objet d’une évaluation des charges différente des exercices suivants. En effet, sur l’exercice 2016, la commune par voie de convention a continué d’exercer la compétence « voirie » pour le compte de la communauté urbaine. Cette dernière ayant remboursé la commune des charges qui avaient été évaluées dans les annexes financières de cette convention. Or les charges nettes réalisées ont été supérieures à celles estimées pour un montant de 58 627 €, payées par la commune sur le compte 73928 de l’exercice 2017. Le Code général des Impôts précise que les régularisations d’attribution de compensation ne peuvent être versées sans délibération concordante de l’EPCI et de la commune, il est donc nécessaire d’acter cette régularisation par délibération.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU les statuts de la Communauté Urbaine,

VU la délibération du Conseil Communautaire CC_2016_01_29_03 du 29 janvier 2016 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 de l’exercice 2016,

VU la délibération du Conseil Communautaire CC_2016_12_15_01 du 15 décembre 2016 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires n°4 de l’exercice 2016,

VU la délibération du Conseil Communautaire CC_17_06_29_04 du 29 juin 2017 relative à la détermination des attributions de compensation définitives 2016,

CONSIDERANT qu’il a été acté en Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) que les AC 2016 seraient corrigées de l’écart entre les charges nettes prévisionnelles (éléments issus des annexes financières) et les charges nettes réalisées en 2016 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la clause de revoyure, le Conseil Communautaire, par délibération du 14 décembre 2017, a autorisé la correction des AC 2016 ;

CONSIDERANT que ces régularisations ne peuvent être versées ou perçues sans l’établissement de délibération concordante ;

La commission des finances du 3 mai 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

ACCEPTE le montant de la correction des AC 2016 pour un montant de 58 627 € payé sur le compte 73928 de l’exercice 2017.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 1 - Bertrand MORICEAU

8. COMPTE DE GESTION 2017

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget unique de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes, des bordereaux de mandats,

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état d’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que les écritures n’appellent aucune observation,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

La commission des finances du 3 mai 2018 consultée,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la MAJORITE,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 2 – Bertrand MORICEAU, Sébastien MARTIN.

9. COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Philippe LECRIVAIN, élu pour cette question, examine le Compte Administratif 2017 qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES 4 112 411,80 €

DEPENSES 3 609 664,18 €

RESULTAT 2017 502 747,62 €

EXCEDENT CUMULE N-1 757 137,53 €

RESULTAT CUMULE 1 259 885,15 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES 633 664,32 €

DEPENSES 320 638,91 €

RESULTAT 2017 313 025,41 €

DEFICIT CUMULE N-1 – 144 101,33 €

RESULTAT CUMULE 168 924,08 €

Soit un Excédent global de clôture d’un montant de 1 428 809,23 €uros.

La commission des finances en date du 3 mai 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE (le Maire ayant quitté la salle au moment du vote),

APPROUVE le Compte Administratif de la Commune pour l’année 2017.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 6 - Bertrand MORICEAU, Yann DOUCET, Sébastien MARTIN, Franck FONTAINE, Sylvie PLACET, Karine BOURSINHAC.

10. DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AU STOCK FONCIER DETENU PAR L’EPFIF

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 qui précise que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune, par celle-ci ou une personne publique agissant dans le cadre d’une convention, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal et que ce bilan est annexé au compte administratif de la commune,

Vu la convention d’intervention foncière entre la commune et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, autorisée par délibération n°2017-27 du 22 juin 2017 et signée le 7 septembre 2017,

Vu le droit de préemption urbain institué dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU,

Considérant le partenariat existant entre la commune et l’E.P.F.I.F. afin de permettre la réalisation de projets municipaux en procédant à des acquisitions foncières,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE,

DECIDE de prendre acte du tableau annexé à la présente délibération rendant compte du stock détenu par l’EPFIF pour le compte de la commune au 31 décembre 2017, les montants mentionnés représentant les prix d’acquisition ou de cession.

A fin 2016 2017 A fin 2017

Acquisitions 1 076 022,18 € 0,00 € 1 076 022,18 € Cessions 412 000,00 € 0,00 € 412 000,00 € Coût de portage 56 955,12 € 3 015,00 € 59 970,12 € TOTAL 720 977,30 € 3 015,00 € 723 992,30 €

11. AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal,

L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Le conseil municipal du 22 mars 2018 a repris par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire a constaté le résultat de clôture estimé 2017, sur la base du compte de gestion provisoire, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017, et a statué sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2018.

Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement ont été repris par anticipation dans le budget primitif 2018,

Considérant que le compte administratif adopté lors de cette séance du 29 mai 2018 présente des résultats identiques soit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 4 112 411,80 €

Dépenses 3 609 664,18 €

RESULTAT 2017 502 747,62 €

Résultat antérieur reporté 757 137,53 €

Résultat de clôture 2017 1 259 885,15 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 633 664,32 €

Dépenses 320 638,91 €

RESULTAT 2017 313 025,41 €

Résultat antérieur reporté - 144 101,33 €

Résultat de clôture 2017 168 924,08 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir:

- affecter l’excédent d’investissement soit 168 924,08 € au compte 001 en section d’investissement, sens recettes, du budget 2018, - affecter une part de l’excédent de fonctionnement, soit 249 871,69 € au compte 1068, section d’investissement, sens recettes, pour couvrir le besoin de financement, conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311 du Code général des collectivités territoriales et le solde de l’excédent de fonctionnement soit 1 010 013,46 € au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2018.

Vu l’article L 2311-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du 22 mars 2018 de reprise anticipée des résultats,

Vu la délibération du 29 mai 2018 adoptant le compte administratif 2017,

La Commission des finances du 3 mai 2018 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

APPROUVE

- la reprise définitive des résultats de l’exercice 2017 dans le budget primitif 2018.

- Le résultat de clôture en investissement soit 168 924,08 € est porté au compte 001 «résultat d’investissement reporté » du budget 2018.

- Le résultat de clôture en fonctionnement soit 1 259 885,15 € est porté pour un montant de 249 871,69 € au compte 1068 conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311 du Code général des collectivités territoriales, le solde de l’excédent de fonctionnement soit 1 010 013,46 € étant porté au compte 002 en section de fonctionnement du budget 2018.

CONTRES :

ABSTENTIONS : 6 – Bertrand MORICEAU, Yann DOUCET, Sébastien MARTIN, Franck FONTAINE, Sylvie PLACET, Karine BOURSINHAC.

12. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG « DEMATERIALISATION DES PROCEDURES » POUR LA PERIODE 2019-2022

Le Conseil Municipal,

Le Centre Intercommunal de Gestion de la Grande Couronne a constitué en 2015, un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les marchés de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2018. Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022. Il a pour objet notamment de nous permettre d’accéder à des tarifs négociés et plus compétitifs aux plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité

- de télétransmission des flux comptables

Ainsi qu’aux prestations de services suivants :

- la mise en place d’un parapheur électronique ;- la fourniture de certificats électroniques ;

- la mise en place d’un système de convocation électronique ;

- l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.

Chacune de ces prestations sont à la carte et la commune est libre de sélectionner les prestations qu’elle souhaite.

Ce groupement de commandes nous évite de lancer nos propres consultations et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords- cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population et affiliation à un centre de gestion 1ère année d’adhésion Année(s) ultérieure(s) d’adhésion

Collectivités et établissements non affiliés à un centre de

gestion

210 € 54 €

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre

de gestion

Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32 € Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131 € 34 € Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou établissements

publics de moins de 50 agents

138 € 35 €

Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou établissements

de 51 à 100 agents

152 € 39 €

Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou établissements

de 101 à 350 agents

167 € 43 €

Communes de plus de 20 000 habitants ou établissements

de plus de 350 agents

181 € 47 €

La convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes et d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022, APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

POINTS DIVERS

Tirage au sort des jurés sur les listes électorales pour la formation du jury d’assises 2019

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L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 22h58.