unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1431 Resiliation du contrat de MO du projet de Halle desposition Gignac

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 403

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 820

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 403

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 287

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 819

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 818

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 130

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 325

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 403

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 106

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1431 Resiliation du contrat de MO du projet de Halle desposition Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1431 Resiliation du contrat de MO du projet de Halle desposition Gignac)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Mode, textile et habillement, - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - ép ublique-F rança i,- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 20 février 2017

RÉSILIATION DU CONTRAT DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

DU PROJET DE HALLE D'EXPOSITION SUR LA COMMUNE DE GIGNAC

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 20

février 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian VILOING, Madame Chantal COMBACAL, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Madame Béatrice NEGRIER à M. Philippe SALASC, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Madame

Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Monsieur Jean-

André AGOSTINI, M. José MARTINEZ

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Madame Evelyne GELLY, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 23 Présents : 3 I Votants: 34 Pour 34

!Contre 0

~bstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°506 du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 relative à l'approbation

du lancement d'un concours de maîtrise d'ceuvre en vue de la construction de la Halle d'Exposition

de la Vallée de l'Hérault ;

VU la délibération n°666 du Conseil communautaire du 25 juin 2012 attribuant le marché de maîtrise

d'ceuvre au groupement d'entreprises Chabanne Partenaires, BEST, A Faragou, INE et autorisant le

président à signer ledit marché pour un montant de I 272 604 € HT, dont 226 813,35 HT sont à ce

jour réglés ;

VU la délibération n°822 du Conseil communautaire en date du 27 mai 2013 venant annuler et

remplacer la délibération n°506 du 26 septembre 2011 et redéfinissant le périmètre d'utilité publique

et d'enquête parcellaire de la halle d'exposition;

VU la délibération n° 1304 du Conseil communautaire du 2 mai 2016 se prononçant favorablement

sur l'implantation du futur Lycée sur la commune de Gignac ;

VU la délibération n° 1384 du Conseil communautaire du 21 novembre 2016 se prononçant

favorablement sur la définition du périmètre et du programme d'aménagement de la ZAC « Passide »

et annulant la délibération du 27 mai 2013 précitée;

VU le marché n°2011-2016 de maîtrise d'ceuvre du 13 juillet 2012 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI), en particulier son

article 33 qui dispose que« Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le

titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du

marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les

documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la

part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son

exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. II lui incombe

d'apporter toutes /es justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de

quinze jours après la notification de la résiliation du marché. Ces indemnités sont portées au décompte de

résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre » ;VU le même arrêté, en particulier son article 33 relatif au décompte de résiliation ;

CONSIDERANT que les possibilités foncières présentes sur la commune de Gignac ;

CONSIDERANT que les investissements à réaliser en priorité par la communauté de communes ;

CONSIDERANT que par voie de conséquence que la Communauté de communes Vallée de !'Hérault

a souhaité mettre fin au projet de la halle d'exposition au profit de l'aménagement du secteur

d'implantation du futur lycée sur la commune de Gignac,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre n°2011-2016 du 13

juillet 2012 pour motif d'intérêt général ;

- d'autoriser le Président à établir le décompte de résiliation conformément aux modalités de calcul définies par le CCAG PI et à le notifier au titulaire du marché, la date effective de résiliation retenue sera celle de la notification ;

- de prélever les frais d'indemnisation sur les crédits réservés à l'opération; - d'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à ladite résiliation.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1431 le 22/02/17

Publication le

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170220-lmc 197447-DE-1- I

Le Président de la communauté de communes

igné: Louis VILLARET