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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 94 Creation dun poste permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 25 octobre 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 17
Suffrages exprimés : 21
Délibération N° 2024-94
Conseil Municipal du 16 Octobre 2024
DATE DE CONVOCATION : 10 OCTOBRE 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸE - G. MIGNON - MH. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - JF. CESSAC - P. ORMECHE - S. BROUILLET - E. PILLARD-CLEMENTEL - $, RAYNAUD - J, MARTINEAU - S. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M. VILLEGER donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - J.P. DESLIAS donne pouvoir à MA CHEVALIER - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M. VILLEGER - JP DESLIAS - K. PERROIS - F. GUIRAO - H. ROSARIO - S. DELIMOGES - P. BERTON - C. RAFIN - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. HIBON-MINET
Création d'un emploi permanent d'agent polyvalent à temps non complet Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.313-1 et L.332-14 ; VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU la délibération n° 2023-84 en date du 29 juin 2023 portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent
d'agent polyvalent,
CONSIDÉRANT que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
CONSIDÉRANT le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal en date du 29 juin 2023,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20241024-2024_94-DE
Reçu le 24/10/2024 Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé à l'organe délibérant de créer, à compter du ler novembre 2024, un emploi permanent d'agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique € et du grade d'adjoint technique à temps non-complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28,62/35 heures.
Il est précisé qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide PAR 21 VOIX POUR :
- De créer à compter du ler novembre 2024, d'un emploi permanent d'agent polyvalent au grade d'adijoint technique territorial à temps non complet, à raison de 28,62/35 heures ;
- _ D'auforiser le recrutement sur emploi permanent d'un agent contractuel pour une durée déterminée, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire où stagiaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.