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Conseil Municipal - Niederbronn CM 19092022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Niederbronn CM 19092022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 19 Septembre 2022 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt Deux, le lundi dix-neuf septembre, les membres du Conseil Municipal de
la Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 9 Septembre 2022, se sont réunis
au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne
GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 24
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD, Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
Mme ANTOINE, M. AY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme DEFONTAINE,
Mme ENDERLIN, Mme FESSY, Mme FEST, M. FUND, M. GRANDHOMME, M. KETTERING,
Mme KLEIN, Mme MAECHLER, Mme MELLON, Mme METZ, M. SCHNEIDER, M. SOMMER,
M. STEINMETZ, M. WAGNER
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 3
Mme BOHLY qui donne pouvoir à M. GRANDHOMME
M. KOTLENGA qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE
Mme PRINTZ qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 24 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services. 2
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux, salue les personnes venues assister
aux débats, ainsi que Mme Aline NIPPERT journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace pour sa
première séance de Conseil Municipal à Niederbronn-les-Bains
ORDRE DU JOUR
Comme évoqué lors des séances de Commissions Réunies, Mme le Maire propose de retirer les points
suivants de l’ordre du jour de la séance :
9/7. Aménagement de terrains de construction - Rue des Genêts.
9/10. Régie de recettes – Actualisation des dispositions.
Le Conseil Municipal prend acte de la modification de l’ordre du jour, qui se décline comme suit :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Juillet 2022.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le
Maire en matière de marchés publics.
3. Site du Centre Technique Municipal – Rue du Quillier – Point sur le projet immobilier.
4. Requalification de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese – Actualisation
de l’avant-projet – Approbation du plan de financement – Demandes de subventions.
5. Réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques - Attribution de la mission.
6. Rue de la Chapelle – Lancement d’une étude relative à la consolidation de la voirie et au
renforcement de la défense incendie.
7. Prévention contre les inondations – Conformité des réseaux.
7/1. Lancement d’une étude de déraccordement des bâtiments communaux - Demande de subvention.
7/2. Création d’une noue à redans au niveau de l’aire des Châtaigniers.
8. Pôle Culturel :
8/1. Maison de l’Archéologie - Convention pour la réalisation de photographies des collections.
8/2. Moulin9 – Actualisation de la grille tarifaire – Saison Culturelle 2022-2023.
9. Affaires financières et immobilières diverses :
9/1. Consultation en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget Annexe Lotissement Forêt.
9/2. Révision du tarif des fermages.
9/3. Abattement pour spectacles de qualité – Décision Budgétaire Modificative. 3
9/4. Cimetière – Actualisation des durées de concessions et des conditions tarifaires.
9/5. Secteur Gare - Cession complémentaire de terrain.
9/6. Lotissement Forêt – Fixation du tarif de vente du lot N°13.
9/7. Aménagement de terrains de construction - Rue des Genêts - retiré
9/8. Société de Gymnastique et de Tir - Demande de subvention d’investissement.
9/9. Demande de participation à un voyage scolaire.
9/10. Régie de recettes – Actualisation des dispositions - retiré
9/11. Renouvellement de la convention de délégation de service public pour la mise en fourrière de véhicules.
9/12. Certification de la gestion forestière durable PEFC - Renouvellement de l’adhésion au dispositif.
9/13. Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour
la reliure d’actes administratifs et de l’état-civil.
9/14. Vente de terrains par la DGFIP.
10. Divers et communications.
11. Affaires de personnel :
11/1. Ecole Maternelle du Montrouge – Création d’un poste d’ATSEM contractuel à temps non complet. 11/2. Services Techniques – Création d’un poste d’adjoint technique polyvalent non titulaire. 11/3. Piscine Les Aqualies – Renouvellement de l’engagement d’un Educateur des Activités Physiques et Sportives contractuel.
11/4. Piscine Les Aqualies – Renouvellement d’un poste d’agent polyvalent caisse/entretien contractuel à temps non complet.
11/5. Piscine Les Aqualies – Création d’un poste d’agent polyvalent caisse/entretien à temps complet. 11/6. Piscine Les Aqualies – Création d’un poste d’agent d’entretien à temps complet. 11/7. Piscine Les Aqualies – Création d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet. 11/8. Centre de Gestion du Bas-Rhin – Détermination des allocations d’aide au retour à l’emploi – Convention.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 Juillet 2022.
En l’absence de remarques,
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 Juillet 2022.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 5 Juillet 2022, les commissions et COPIL suivants se sont
tenus :
11 Juillet : COPIL Lecture Publique
12 Juillet : COPIL Festival de l’Artisanat
21 Juillet : CA du CCAS
21 Juillet : Restitution projet Entrée Nord
6 Septembre : Commission Foncière et Immobilière
7 Septembre : Commission Communication
8 Septembre : COPIL Celtic Entrée Nord 4
12 Septembre : Commission Evènements, Manifestations et Vie Associative
13 Septembre : Commissions Réunies
14 Septembre : Commissions Réunies
15 Septembre : Commission Développement Durable.
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 5 Juillet 2022 au 19 Septembre 2022
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE AFFAIRE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
NEANT
Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
30/05/2022 51 70 67, Rue de la Vallée 19 ares 34 Immeuble NON PREEMPTION 24/06/2022
02/06/2022 14 67 1, Chemin de la Petite Ferme 40 ares 57 Immeuble NON PREEMPTION 16/06/2022
02/06/2022 14 108/53 49, Route de Reichshoffen 11 ares 83 Appartement N°
41 + garage N°
27
NON PREEMPTION 17/06/2022
20/06/2022 07 43 10, Rue du Nord 11 ares 54 Immeuble NON PREEMPTION 24/06/2022
20/06/2022 09 29 - 30 11-13, Rue de la République 1 are 74 Appartement 3 au 1er étage NON PREEMPTION 24/06/2022
20/06/2022 03 11 – 84 – 127 - 128 1, Avenue de la Gare 7 ares 85 Immeuble NON PREEMPTION 06/07/2022 5
28/06/2022 12 301/245 – 408/240 10, Route de Jaegerthal 3 ares 31 Immeuble NON PREEMPTION 06/07/2022
04/07/2022 09 29 - 30 11-13, Rue de la République 1 are 74 Appartement 2 NON PREEMPTION 12/07/2022
04/07/2022 30 261 9, Rue des Vignes 3 ares 67 Immeuble NON PREEMPTION 12/07/2022
21/07/2022 03 11 – 84 – 127 - 128 1, Avenue de la Gare 7 ares 85 Immeuble NON PREEMPTION 21/07/2022
09/08/2022 06 177/31 7, Rue des Cerisiers 3 ares 46 Immeuble NON PREEMPTION 25/08/2022 10/08/2022 04 47 4, Route de Bitche 1 are 72 Immeuble NON PREEMPTION 25/08/2022
10/08/2022 13 1 52, Rue du Général de Gaulle 3 ares 67 Appartement 1 NON PREEMPTION 25/08/2022
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE DP Mise en place d’une toiture sur terrasse existante 42A, Rue d’Eymoutiers 17/06/2022 DP Installation de 24 panneaux photovoltaïques sur
mur de clôture
16, Rue du Nord 20/06/2022
DP Isolation extérieure et mise en peinture des
façades
94, Rue de la Vallée 20/06/2022
PC M01 Modification de l’implantation de la construction Rue Bellevue 23/06/2022 DP Remplacement de couverture et mise en
peinture des façades
11, Rue des Chalets 24/06/2022
DP Pose d’une armoire SRO FIBRE Type 1625 Rue du Maréchal Leclerc 27/06/2022 DP Pose d’une armoire SRO FIBRE Type 1650 Route de Reichshoffen 27/06/2022 DP Installation de panneaux photogénérateurs 21, Rue Bellevue 29/06/2022 PC Construction d’une maison bi-famille 18, Route de Bitche 04/07/2022 DP Isolation et mise en peinture des façades 10, Rue des Oiseaux 06/07/2022 DP Installation de 8 capteurs solaires 56, Rue de la Vallée 12/07/2022 DP Construction d’une terrasse avec un mur en
agglo
16, Rue de la Ferme 18/07/2022
DP Addition d’une terrasse 21, Rue des Chasseurs 18/07/2022 DP Mise en peinture des façades 14, Route de Jaegerthal 19/07/2022 DP Prolongement d’un balcon existant en terrasse 1, Rue des Poiriers 01/08/2022 DP Changement de fenêtres et portes en PVC blanc 15, Rue du Docteur Munsch 17/08/2022 DP Agrandissement du balcon 19, Rue de la Concorde 26/08/2022 PD Démolition de bâtiments 1, Crs du Moulin 30/08/2022 DP Remplacement de la vitrine par 2 fenêtres 26, Rue de la République 31/08/2022
PC = Permis de construire PCM : permis de construire modificatif
PD = Permis de démolir PA = Permis d’aménager
DP : déclaration préalable.
En complément des informations transmises lors des Commissions Réunies, Mme le Maire rappelle
que les nécessaires travaux de démolition de bâtiments prévus dans la Cour du Moulin, à réaliser par
le propriétaire, ont été validés par l’Architecte des Bâtiments de France, et réitère sa recommandation
de ne pas s’aventurer sur le site en raison du réel danger de chutes de tuiles et d’effondrements.
3. Site du Centre Technique Municipal – Rue du Quillier – Point sur le projet immobilier.
M. Jonathan SOMMER, quitte la salle et ne participe pas au vote de ce point.
Mme le Maire expose :
Par une délibération en date du 4 Octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé : 6
a) de prendre une décision de principe portant sur la cession, à la société Maisons Villages
Programmes, représentée par la société NEXITY, des terrains, d’une superficie d’environ 3559 m2,
sur lesquels sont édifiées les installations du Centre Technique Municipal, pour le prix de
202.000,00 Euros HT ;
b) d’autoriser Mme le Maire à négocier avec l’acquéreur les clauses d’une promesse unilatérale de
vente, notamment les conditions suspensives, et de signer toute promesse de vente et tout acte
de vente relatifs à cette opération.
Le Groupe NEXITY proposait de réaliser sur le site un programme mixte de logements à destination
d’accédants à la propriété sous forme de maisons de ville et de logements en collectifs à destination
de seniors, de familles et de jeunes actifs.
Le projet comportait également une pension de famille destinée à des personnes isolées en situation
précaire, dont le bailleur devait être l’Association Habitat et Humanisme, chargée de
l’accompagnement des pensionnaires en vue de leur retour à une vie meilleure.
Cette délibération a fait l’objet d’un recours en annulation, devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg, déposé le 6 Décembre 2021, par Mme Elisabeth GREINER et M. Jonathan SOMMER, qui
n’a pas encore été jugé.
Le groupe NEXITY a, néanmoins, poursuivi l’étude de son projet de requalification du site.
Il était tenu de soumettre son projet à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, notamment en
raison de l’existence, sur le site, de bâtiments anciens qui pouvaient présenter un intérêt architectural.
Toutefois, après son passage sur site, l’Architecte des Bâtiments de France lui a demandé de conserver
une partie importante du bâti existant. A la suite de cette exigence de l’Architecte des Bâtiments de
France, le groupe NEXITY a renoncé à son projet.
Dans une lettre, en date du 24 Juin 2022, il a exposé que la complexité technique et le coût des travaux
de requalification du site, du fait des demandes de l’Architecte des Bâtiments de France, sont
rédhibitoires pour la réalisation de l’opération.
Le groupe NEXITY s’est donc retiré du dossier et a renoncé à acquérir le site des ateliers municipaux,
pour lesquels aucune acte de vente ou promesse n’avait été signée.
Il convient donc d’adopter une nouvelle délibération par laquelle le conseil municipal, d’une part,
prend acte de la décision du Groupe NEXITY de renoncer à acquérir le site des ateliers municipaux et,
d’autre part, décide de ce fait de retirer sa précédente délibération, en date du 4 Octobre 2021,
approuvant le principe de sa cession au Groupe Nexity et autorisant Mme le Maire à signer une
promesse de vente, ainsi que l’acte de vente.
Cette nouvelle délibération fera l’objet d’une transmission au Tribunal Administratif.
Mme le Maire cède la parole à Mme DEFONTAINE : 7
« Nous savons tous que le projet de la Rue du Quillier n’a pas fait l’unanimité ni auprès des élus ni chez
les riverains, à cause de la taille des bâtiments, des logements et pour d’autres raisons encore… Quand
un nouveau projet sera à l’étude, sachant que le Centre Technique Municipal déménagera bien, et que
l’objectif ne sera pas de laisser une friche en centre-ville, ce projet pourra-t-il comprendre les
revendications et faire l’objet d’une consultation et d’un travail de groupe afin de prendre en compte
les différentes réflexions faites sur la taille, le nombre de logements ? Ceci pour éviter une nouvelle
situation… »
Mme le Maire :
« J’entends les remarques concernant ce dossier, qui a fait largement débat, car nous avons tous
entendu tous ces schémas. Je rappelle également que je m’étais engagée à présenter un projet ficelé
et abouti aux riverains et aux personnes de proximité, ainsi qu’aux élus en tout premier lieu.
Ce projet ne sera pas présenté en l’absence de finalisation. Peut-être aurons-nous de nouveau une
opportunité, peut-être pas pour demain car avec les prescriptions drastiques de l’Architecte des
Bâtiments de France nous risquons d’avoir quelque part une condamnation du site.
Trouver un acquéreur avec de telles contraintes sera une réelle difficulté.
Le Centre Technique Municipal déménagera, car nous travaillons sur ce dossier depuis pas mal de temps
déjà et que nous ne nous sommes pas arrêtés en raison des échanges avec NEXITY et le Conseil
Municipal au fil des mois. Ce projet sera à nouveau soumis à discussion au niveau du Conseil Municipal
et de la Commission Foncière, avec un travail à engager dans la continuité des réflexions menées
jusqu’à présent. »
En l’absence de nouvelles remarques, Mme le Maire présente les éléments de la délibération
proposée.
Avant de passer au vote, M. BONNEVILLE rappelle au Conseil Municipal qu’il dispose du pouvoir de
M. KOTLENGA, et précise que ce dernier ne participe pas au vote conformément aux séances
antérieures concernant ce point.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu le courrier du 24 Juin 2022 informant de la décision de retrait du Groupe NEXITY,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 13 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de prendre acte de la décision du Groupe NEXITY de renoncer à acquérir les parcelles, d’une
superficie d’environ 3559 m2, cadastrées en section 13, n° 39-41-42-44-131-143 et 146, comportant
les installations du Centre Technique Municipal, situés rue du Quillier et Route de Reichshoffen ; 8
b) de retirer sa délibération, en date du 4 Octobre 2021, approuvant le principe de la cession de ces
parcelles à la société Maisons Villages Programmes, représentée par la SNC NEXITY REGIONS XII et
autorisant Mme le Maire à signer toute promesse de vente, ainsi que tout acte de vente afférents à la
cession de ces parcelles.
charge :
Mme le Maire de transmettre la présente délibération au Tribunal Administratif de Strasbourg.
- - - - - -
A l’issue de la décision le public présent quitte la salle.
M. SOMMER rejoint la salle.
- - - - - -
4. Requalification de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese – Actualisation de
l’avant-projet, approbation du plan de financement et demandes de subventions.
Mme le Maire expose :
Lors de sa séance du 5 Juillet 2022, le Conseil Municipal a validé l’avant-projet de l’opération de requalification de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese, pour un montant de 390.795,00 € H.T. hors marché de maîtrise d’œuvre et option panneaux photovoltaïques sur le kiosque, et frais annexes.
Suite à la prise en compte des remarques formulées lors de la présentation du projet en séance de Commission Réunies et à la tenue de 2 nouvelles réunions du comité de pilotage, l’estimation détaillée du projet a fait l’objet d’une actualisation comme suit : 9
Cette estimation ne tient pas compte des travaux concernant les réseaux Eau et Assainissement qui seront fléchés sur les budgets respectifs, ainsi que la réflexion menée sur l’autoconsommation avec la mise en place de panneaux photovoltaïques d’une dimension restant encore à définir.
Par ailleurs, une réunion a été organisée en date du 26 juillet dernier, suivie d’une visite sur site, afin de présenter le projet aux partenaires potentiels et d’identifier les dispositifs pouvant accompagner le projet.
Suite à ces échanges, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter les partenaires suivants :
• L’Etat - Au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2023) ; • Le Massif Des Vosges - Fonds FNADT / Plan de Relance Avenir Montagne Investissements • La Région Grand Est - Au titre du Contrat de Plan Interrégional Massif des Vosges 2021-2027 ; • La Collectivité Européenne d’Alsace - Appel à Manifestation d’Intérêt concernant les investissements territoriaux destinés au tourisme de proximité ; 10
La Région Grand Est et la CEA ont confirmé leur accord pour le plan de financement envisagé, et les services de l’Etat viennent de valider la répartition des dépenses éligibles entre les dispositifs DETR et FNADT et les montants de participation en découlant. Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décline comme suit :
Synthèse des thématiques Montant dépenses HT Financeurs Dépenses éligibles Montant recettes HT
Taux de
financement
global
Etudes AVP, diagnostic sommaire, PRO, ACT, EXE, DET, AOR 28 565,00 € Commune de Niederbronn (autofinancement) 28 565,00 € 28 565,00 € 100,00%
Total maîtrise d'œuvre 28 565,00 € Total maîtrise d'œuvre 28 565,00 € 28 565,00 € 100,00%
Aménagement paysager du square de la source 197 154,87 € MASSIF FNADT 401 425,37 € 80 000,00 € 19,93%
Accueil du public - accessibilité et mobilités douces 155 292,50 € DETR 401 425,37 € 60 000,00 € 14,95%
Kiosque - Buvette - thermalisme 44 928,00 € Région Grand-Est 401 425,37 € 80 000,00 € 19,93%
Régie et autre hors thématique 4 050,00 € CEA - AMI 401 425,37 € 100 000,00 € 24,91%
Total travaux HT 401 425,37 € Commune de Niederbronn (autofinancement) 401 425,37 € 81 425,37 € 20,28%
Total travaux HT 401 425,37 € 401 425,37 € 100,00%
Total opération HT 429 990,37 € TOTAL recettes HT 429 990,37 €
TRAVAUX PART TRAVAUX
AMENAGEMENT ENTREE NORD DE LA VILLE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
MAÎTRISE D'ŒUVRE PART MAÎTRISE D'ŒUVRE 12
Compte-tenu du niveau de financement atteint (79,72 %) sur les travaux, il reste à charge de la commune un montant de 81.425,37 € H.T. (travaux) et 28.565,00 € H.T. (maîtrise d’œuvre).
Afin de pouvoir bénéficier des 80.000,00 € fléchés sur le Fonds FNADT / Plan de Relance Avenir Montagne, Mme le Maire rappelle qu’il faut engager les travaux et régler une première facture avant la fin de l’année 2022.
Il est ainsi proposé que les travaux puissent s’engager à la mi-Novembre. Ces derniers porteront sur de la démolition et de la récupération de matériaux qui pourront ensuite être réutilisés sur le projet d’aménagement.
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Lors du dernier Conseil Municipal j’avais déjà loué cette opération faite en lien avec plusieurs financeurs, avec un financement au final quasi équivalent à celui qui avait été imaginé au tout début. Néanmoins un point de vigilance dans une situation économique ou les prix changent… à peine les tableaux sont-ils présentés qu’il y a déjà une augmentation de 10%. Vu l’augmentation des différents matériaux il y a quand même un risque que cela augmente dans les prochains temps. Il faut mettre en avant une part de vigilance surtout si l’on demande aux entreprises de travailler dans l’urgence. L’urgence aussi des fois à un prix ! Je souhaite quand même mettre en avant de la vigilance pour contrôler les prix ».
Mme le Maire remercie M. SOMMER pour cette remarque de circonstance. Par rapport aux 401.000 €, elle précise que suite à un échange en Commissions Réunies, des ajustements avaient été sollicités qui ont entrainés une modification des coûts. Pour autant il est important d’engager sans attendre les consultations en raison de la situation compliquée de hausse de prix des matières premières.
Mme le Maire rappelle que la première part de travaux porte sur un travail de démolition. Le chantier démarrera bien cette année, mais la plus grande part sera engagée en 2023. Pour autant la consultation sera engagée sur l’ensemble des lots dès à présent pour obtenir des prix corrects.
Mme le Maire cède la parole à M. WALD, Adjoint au Maire en charge des Finances, qui précise que l’urgence ne concerne pas l’avancée du projet, mais la nécessité de pouvoir disposer d’une première facture avant la fin d’année qui permette d’enclencher le versement des premières subventions, notamment des avances de 30%.
Mme MELLON s’interrogeant sur la modification des prix après la signature des marchés, Mme le Maire précise que la situation économique est compliquée et qu’il convient justement de ne pas tarder à signer les marchés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Considérant le projet de requalification de l’Entrée Nord de la Ville ;
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 9 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 13 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 13
a) de valider l’actualisation de l’avant-projet de l’opération de requalification de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese, pour un montant de 401.425,37 € H.T. hors marché de maîtrise d’œuvre et option panneaux photovoltaïques sur le kiosque, et frais annexes ;
b) d’autoriser Mme le Maire à lancer une consultation des entreprises pour les lots présentés ;
c) de solliciter la participation financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 à hauteur de 60.000,00 €, sur la base d’un montant prévisionnel de travaux s’établissant à 401.425,37 € H.T. ;
d) de solliciter la participation financière de l’Etat au titre du Plan de Relance Avenir Montagne Investissements porté par le Massif des Vosges à hauteur de 80.000,00 €, sur la base d’un montant prévisionnel de travaux s’établissant à 401.425,37 € H.T. ;
e) de solliciter la participation financière de la Région Grand Est au titre du Contrat de Plan Interrégional Massif des Vosges 2021-2027 (CPIER) à hauteur de 80.000,00 €, sur la base d’un montant prévisionnel de travaux s’établissant à 401.425,37 € H.T. ;
f) de solliciter la participation financière de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité à hauteur de 100.000,00 €, sur la base d’un montant prévisionnel de travaux s’établissant à 401.425,37 € H.T. ;
g) d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-dessus ;
h) d’autoriser Mme le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
i) de charger Mme le Maire ou son représentant à déposer les dossiers respectifs de demandes de participations auprès des organismes et collectivités susvisés ;
prend acte :
j) que Mme le Maire rendra compte au Conseil Municipal des notifications intervenues.
5. Réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques - Attribution de la mission.
Mme le Maire expose :
La mobilité électrique confirme sa dynamique et représente un enjeu important à la fois pour
l’attractivité du territoire et pour la lutte contre le dérèglement climatique. Il est ainsi important de
pouvoir répondre aux besoins grandissants de recharge des véhicules.
La loi d’orientation des mobilités -dite LOM- du 24 décembre 2019 a offert la possibilité pour les
collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur
de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables
ouvertes au public -SDIRVE-. 14
Si la création d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) est une compétence
communale, l’élaboration d’un schéma directeur (SDIRVE) relève logiquement de l’échelon supra-
communal, voire supra-communautaire afin d’assurer un maillage cohérent et adapté aux besoins de
mobilité d’un bassin de vie.
La réalisation d’un tel schéma permet ainsi d’optimiser les investissements publics mais également aux
collectivités et opérateurs privés de bénéficier du taux de réfaction à 75% sur les travaux de
branchements des bornes.
Il appartient dès lors à chaque commune du PETR de l’Alsace du Nord de se prononcer, de façon à
permettre ensuite d’engager les études.
RAPPORT DE PRESENTATION
L’enjeu climatique
Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre en Alsace du Nord (35% en 2018). Les
voitures des particuliers représentent un peu plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du
transport (56% en 2017).
En conséquence, le Plan climat-air-énergie territorial de l’Alsace (PCAET) de l’Alsace du Nord, approuvé
par le comité syndical du PETR le 14 mai 2022, identifie l’écomobilité comme un des enjeux majeurs.
Une action de développement du maillage du territoire en bornes de recharge est ainsi inscrite au plan
d’actions du PCAET (action 1.3.10 Confortons le maillage en bornes de recharge pour véhicules
électriques).
L’évolution des besoins de recharge en France
Dans un marché automobile en profonde mutation, la mobilité électrique confirme sa dynamique :
310 000 véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables (HR) ont été immatriculés en France en
2021, soit une hausse de 67% par rapport à 2020. Fin 2022, le parc français devrait dépasser le million
de véhicules (VE et HR) en circulation. La tendance devrait encore s’accélérer, vu la récente décision
européenne d’interdire la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035.
Parallèlement, le nombre de points de recharge ouverts au public a augmenté de 51% en 1 an, la France
en comptant plus de 62 000 au 31 mai 2022.
Le ratio est ainsi estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules électriques (VE et HR)
en France en 2022, la commission européenne s’étant fixé un objectif de 1 point de charge pour 10
véhicules.
Si l’on sait que la recharge du véhicule se fait principalement au domicile des particuliers, la couverture
du territoire en infrastructures de recharge ouvertes au public reste un sujet fondamental pour
permettre une adoption massive de la mobilité électrique et constitue un élément d’attractivité d’un
territoire.
L’état des lieux en Alsace du Nord
Avec 63 stations de bornes de recharge et un peu moins de 170 points de charge, le ratio est également
estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules en Alsace du Nord. Le nombre actuel de
ces infrastructures ne suffit pas pour répondre aux besoins croissants des usagers. 15
Par ailleurs, au-delà des coûts d’installation, les bornes occasionnent des coûts de fonctionnement non
négligeables (gestion, maintenance). Il ne suffit pas de multiplier les points de charge, mais de placer
les bonnes bornes aux bons endroits. Le déploiement de ces infrastructures de charge se doit ainsi
d’être organisé, planifié et coordonné sur le territoire.
La règlementation
La loi d’orientation des mobilités -dite LOM- du 24 décembre 2019- a offert la possibilité pour les
collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur
de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides
rechargeables ouvertes au public -SDIRVE-.
L’objet du SDIRVE consiste à coordonner le développement de l’offre de bornes de recharge ouvertes
au public pour aboutir à une offre :
▪ coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés
▪ cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat,
d'urbanisme et d'énergie
▪ adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local et de transit
Diagnostic de l’existant, analyses des besoins actuels et de leur évolution, capacités de raccordement,
stratégie territoriale, plan d’actions à mettre en oeuvre sous 5 ans… le SDIRVE, c’est aussi concerter
tous les acteurs de la mobilité : Etat, Région, collectivités territoriales, usagers, gestionnaires de
réseaux de distribution de l’électricité, aménageurs, bailleurs sociaux, grande distribution,
entreprises… afin de garantir une véritable cohérence territoriale de ces infrastructures.
Le SDIRVE comporte :
▪ un diagnostic
▪ un projet de développement et des objectifs chiffrés
▪ un calendrier de mise en oeuvre précisant les ressources à mobiliser
▪ un dispositif de suivi et d’évaluation
Si la compétence de création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) décrite au premier alinéa de l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) est initialement une compétence communale, l’élaboration d’un schéma directeur des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) relève logiquement de l’échelon supra-
communal, voire supra-communautaire, pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire,
adapté aux besoins de mobilité d’un bassin de vie.
L’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie offre la possibilité à plusieurs collectivités territoriales ou
établissements publics de réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un
ensemble d’un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun
des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités
territoriales ou établissements publics. La mise en oeuvre des actions définies dans le SDIRVE «
mutualisé » demeure en revanche de la compétence de chaque collectivité exerçant la compétence
IRVE dans leur ressort territorial respectif. 16
Par ailleurs, le SDIRVE adopté permettra aux collectivités et opérateurs privés de bénéficier du taux de
réfaction à 75% sur les travaux de branchements des bornes identifiées dans le schéma directeur.
Dans ce cadre, il est proposé de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation d’un schéma
directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle
territoriale du PETR de l’Alsace du Nord.
Mme le Maire rappelle que le territoire du PETR est très large avec 6 communautés de communes
représentant 113 communes.
Mme MELLON s’interrogeant à propos des bornes de recharge déjà installées par la Régie
Intercommunale d’Electricité, Mme le Maire confirme que ces dernières n’entrent pas dans ce schéma
directeur car engagées précédemment. Pour autant le schéma directeur recensera les points de
rechargement électrique existants, incluant celui du secteur gare notamment.
En réponse à Mme ENDERLIN à propos des lieux d’implantation, Mme le Maire précise que la commune
pourra faire des recommandations, qu’elle reste également libre du choix de toute implantation, mais
qu’elle ne pourra pas forcément bénéficier d’un taux de subvention de 75 % si le schéma directeur n’est
pas appliqué.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-37,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles R353-5-1 à L353-5-7,
Vu le plan climat-air-énergie territorial -PCAET- de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022 et en
particulier ses actions en matière de promotion de la mobilité durable et décarbonée,
Vu la délibération BS-2022-V-02 du PETR de l’Alsace du Nord du 2 juin 2022 actant le principe de
réalisation d’un SDIRVE à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord
Vu la compétence d’organisation des mobilités détenue par les 6 EPCI membres du PETR de l’Alsace
du Nord depuis le 1er juillet 2021,
Vu la compétence IRVE détenue par la commune,
Considérant l’enjeu de la mobilité électrique pour l’attractivité du territoire et la lutte contre le
dérèglement climatique, 17
Considérant que la loi LOM crée la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements
titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur commun de développement des
infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public,
Considérant que l’établissement d’un SDIRVE permettra à l’ensemble des opérateurs de mobilité
électrique de bénéficier, dès lors, d’une réfaction de 75% sur le coût de raccordement,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 13 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider le principe de réaliser un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ‘SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord pour assurer un
maillage cohérent et coordonnée du territoire, adapté aux besoins de la mobilité du bassin de vie.
b) de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation de ce schéma ;
c) de charger Mme le Maire des formalités afférentes à la présente délibération, et à signer tout
document y relatif.
6. Rue de la Chapelle – Lancement d’une étude relative à la consolidation de la voirie et au
renforcement de la défense incendie.
Mme le Maire expose :
La Municipalité et les Services Techniques sont régulièrement interpellés par les riverains sur l’état de
la voirie de la Rue de la Chapelle et les difficultés de circulation en raison de la largeur de voirie et des
accotements, rendant les croisements et les manœuvres difficiles.
Autre point d’importance qu’il convient de prendre en compte : la défense incendie, qui relève de la
compétence du Maire, avec la réalisation des travaux nécessaires à la création et l’aménagement de
points d’eau y compris leur maintenance.
Etant donné l’ampleur du sujet, la longueur de la voirie, et sa structuration actuelle comprise entre des
collines montantes et descendantes, il est proposé de lancer une étude complète portant sur la
sécurisation (largeur de voirie glissements de terrains, consolidation) et la nécessité de mise en
conformité du réseau de défense incendie.
Le chantier qui s’engagera sur plusieurs années, s’avèrera long et coûteux pour la commune.
M. WAGNER proposant que soit incluse une réflexion sur les eaux usées et les installations particulières
des riverains, notamment pour de la phytoépuration, Mme le Maire précise qu’un recensement de 18
l’ensemble des assainissements non collectifs (ANC) avec vérification de leur conformité, avait été
entrepris par le SDEA il y a 3 ou 4 ans.
Pour les installations ANC non conformes, les propriétaires avaient été encouragés à profiter d’une
enveloppe mise à disposition par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour engager la mise en conformité.
Mme le Maire rappelle qu’un assainissement collectif en réseau n’est pas du tout approprié au regard
de la topographie et de l’implantation des maisons individuelles.
M. SOMMER :
« Concernant le collectif nous sommes bien d’accord sur la complexité par rapport à l’emplacement et
la technicité, mais comme le mentionnait M. WAGNER il y a possibilité de mettre en place de la
phytoépuration, et ce serait bien de mener cette réflexion. Si nous réagissons sur ce sujet aujourd’hui,
c’est en réaction aux demandes des riverains qui nous ont contactés, qui nous ont parlé de cette
problématique. Comme nous rajoutons la réflexion sur la défense incendie, c’est peut-être le moment
d’en profiter pour rajouter du confort à nos concitoyens ».
Mme le Maire s’interrogeant par rapport à la prise en charge des coûts par les particuliers, M. SOMMER
précise que les coût seront peut-être réduits sachant qu’il est prévu d’intervenir au niveau de la voirie.
Mme le Maire prend note de la remarque, mais n’est pas certaine que ce volet puisse être intégré dans
l’étude puisque la compétence Assainissement revient au SDEA. Ce dernier sera sollicité en parallèle.
Il est proposé que l’étude soit lancée pour les volets voirie et défense incendie puisqu’il s’agit de
compétences communales, et que le point concernant l’assainissement soit soulevé lors d’une
prochaine Commission Locale avec le SDEA.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 13 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de lancer une étude complète de la Rue de la Chapelle portant sur la sécurisation des espaces de
circulation et la conformité du réseau de défense incendie ;
b) d’autoriser Mme le Maire à lancer une consultation de bureaux d’études pour la réalisation de cette
mission, et de signer le marché en découlant ;
c) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif 2022. 19
7. Prévention contre les inondations – Conformité des réseaux.
7/1. Lancement d’une étude de déraccordement des bâtiments communaux - Demande de subvention.
Suite aux forts ruissellements constatés lors de pluies soutenues ou d’orages violents ces dernières années, le SDEA avait été sollicité par la Ville pour la réalisation d’une modélisation des réseaux et l’étude de solutions pour l’avenir.
Les résultats de l’étude globale Ruissellement / Assainissement avaient été présentés dans un premier temps en Octobre 2021 puis lors d’une séance de commissions en Août 2022, avec 4 thématiques abordées :
• Pluvial et ruissellement → compétences communales
• Assainissement → compétence transférée SDEA
• GEMAPI → compétence à l’intercommunalité
et ont permis d’identifier les causes en matière d’inondations et de débordements :
• secteurs présentant un risque d’inondation : débordements du Falkenstein et du Daetenbach ; • secteur présentant un risque de débordements : insuffisance capacitaire des collecteurs pluviaux et des collecteurs unitaires ;
• forts apports des bassins versants naturels ;
• fort potentiel de déraccordement / infiltration, non exploité
• réseau à 90% en pseudo-séparatif (voirie vers réseau EP, toitures et EU vers réseau unitaire) ; • fonctionnement des ouvrages à optimiser (déversoirs, régulateurs…)
L’étude de modélisation (pluie décennale et centennale) a démontré que certains réseaux de par leur dimensionnement montent très/trop vite en charge lors de fortes pluies et contribuent ainsi aux débordements constatés à plusieurs reprises dans divers secteurs de la commune.
Des propositions d’aménagements ont été présentées, pour un montant global d’investissements estimé, toutes compétences confondues, à 1,6 M € H.T.
Avant d’entamer une programmation des travaux au niveau du réseau pluvial, le SDEA préconise de réaliser dans un premier temps une étude de déraccordement qui comporte deux approches :
• approche curative : renforcement des réseaux, bassins de pollution ;
• approche préventive : gestion intégrée des eaux pluviales, une évaluation du potentiel de déraccordement de bâtiments, l’identification des zones facilement dé-raccordables, et l’étude de différents scénarios en la matière.
→ Les solutions techniques existantes comportent des ouvrages enterrés (chaussée à structure réservoir, puits d’infiltration, bassin enterré), les revêtements perméables, et ceux fondés sur la nature (noue d’infiltration, les espaces verts inondables, toitures ou murs végétalisés, parmi d’autres…).
A noter que le Collège, le Groupe scolaire, les équipements sportifs, les cours des écoles, les parkings représentent environ 22.000 m², la toiture de la piscine 2.000 m² et la voirie de la Rue du Nord environ 10.000 m². Un déraccordement permettrait de réduire sensiblement les volumes envoyés dans les 20
collecteurs pluviaux, gagner ainsi en capacité hydraulique réduisant ainsi les ruissellements et utiilser l’eau à d’autres fins.
Il est proposé de missionner le SDEA pour la réalisation de l’étude de déraccordement des bâtiments publics (coût estimé à 20.000 € H.T.) permettant d’affiner les aménagements proposés, et de solliciter l’AERM au titre du 11e programme d’intervention 2019-2024, sur la base d’une participation potentielle à hauteur de 70%.
Comme évoqué par Mme DEFONTAINE lors des Commissions Réunies, il conviendra d’engager une communication sur le déraccordement et la récupération des eaux pluviales, et de sensibiliser nos concitoyens également pour œuvrer dans cette direction, sachant que d’ores et déjà toute nouvelle construction de bâti ne peut plus se raccorder à un réseau et doit assurer l’infiltration ou la récupération des eaux de pluie dans la propriété privée.
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Niederbronn-les-Bains redevient ainsi la capitale de l’eau, nous sommes exemplaires sur la gestion de l’eau, et nous ne pouvons que nous louer sur ce terrain. Lors des Commissions Réunies vous aviez évoqué avec raison l’importance d’inciter aussi les particuliers à agir. Souvent quand quelqu’un est exemplaire il donne envie aux autres. Autant continuer dans cette démarche, et travaillons effectivement sur la communication, qui peut aussi concerner les maisons en rénovation afin de donner envie aux jeunes acquéreurs d’opérer ce déraccordement. Continuons dans cette exemplarité et félicitons-nous déjà pour cette première démarche. »
Mme le Maire :
« Merci pour cette remarque positive. Cela fait du bien ! Je voudrais rajouter qu’il s’agit d’un sujet d’extrême importance, que cet engagement qui a été pris de travailler sur cette étude de modélisation complète est un travail vraiment très conséquent et nous le savions déjà au moment de son engagement. Il s’agit d’une première étape, importante, car elle doit nous permettre de flécher et de cibler les actions que nous entreprendrons ensuite de façon plus pragmatique et pratique. C’est un petit morceau de cette globalité de programme d’actions proposées par l’étude. Je souhaite sincèrement que notre Conseil Municipal puisse garder cela à l’esprit et que nous puissions aussi nous engager dans la durée. Il y a encore beaucoup d’autres étapes. Une part sera à travailler avec le SDEA pour l’amélioration de certaines portions de réseaux d’assainissement. L’étude a proposé un programme global d’actions et je n’aurai de plus grande satisfaction que de pouvoir cocher certaines lignes dès que les travaux auront été réalisés, et de voir ensuite le résultat des efforts qui auront été consentis en temps, en énergie et en finances, afin que nous puissions être vertueux par rapport à la consommation en eau comme vous le disiez tout à l’heure, mais également par rapport au travail de prévention des inondations qui est une réelle problématique et un vrai sujet de préoccupation pour nos habitants. »
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 9 Septembre 2022 ;
Vu les résultats de l’étude globale Assainissement / Ruissellement menée par le SDEA ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 13 Septembre 2022, 21
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de confier aux services du SDEA la réalisation d’une étude de déraccordement des bâtiments publics dans le cadre de mesures préconisées par l’étude globale Assainissement /Ruissellement, au titre de la compétence « Pluvial » ;
b) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Principal 2022 ;
c) de solliciter l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour une participation au titre du 11e programme d’intervention 2019-2024, à hauteur de 70% sur le coût de l’étude estimé à 20.000,00 € H.T.
7/2. Création d’une noue à redents au niveau de l’aire de la Châtaigneraie.
Mme le Maire expose :
Parmi les propositions d’aménagements préconisées par l’étude menée par le SDEA et entrant dans la compétence « Ruissellement », figure la mise en place d’une noue à redents sur le terrain situé à proximité de l’aire de jeux de la châtaigneraie.
700 m3 sont nécessaires pour gérer une pluie décennale. Un volume utile de 300 m3 pourrait être créé sur l’emprise de 850 m² disponible, avec maîtrise de l’écoulement en tenant compte des capacités du réseau et des autres apports.
Cette noue permettra de freiner les écoulements et différer les arrivées d’eau dans le collecteur pluvial, pour gagner en capacité et en efficacité. Elle pourrait également accueillir le ruissellement des eaux de voiries du parking attenant.
Le coût de l’aménagement est estimé au stade de l’étude SDEA à 50.000,00 € H.T., hors maîtrise d’œuvre, avec une potentielle participation de la Région Grand Est.
Les travaux relevant de la compétence communale, les crédits seront à prévoir au Budget Principal.
Mme le Maire propose de ne pas forcément en confier la maîtrise d’œuvre au SDEA, mais de lancer une consultation pour cette mission. D’autres entreprises ou sociétés sont en mesure d’entreprendre ce type de travaux et une mise en concurrence est souhaitable.
Tout en précisant le bon fonctionnement de ce type d’ouvrages, M. WAGNER souhaite rendre attentif sur l’entretien régulier à y réaliser (débroussaillage, nettoyage des exutoires).
Mme le Maire précise qu’il conviendra d’intégrer ces travaux d’entretien dans les interventions régulières de nos services techniques, pour éviter de se retrouver dans des situations contraires à ce qu’elles doivent être.
En réponse à Mme ENDERLIN sur l’importance de l’emplacement de la noue, Mme le Maire confirme que l’eau arrive du massif forestier avec une forte concentration à cet endroit.
Au niveau financier, cet ouvrage est absorbable par le budget de la communal, sachant que d’autres éléments du programme proposé (déversoir, réservoir, etc…) sont plutôt de l’ordre de 400 à 500.000 €. 22
A la demande de Mme DEFONTAINE, Mme le Maire apporte des précisions sur l’emplacement exact de la noue à redents (en contrebas de l’espace de stationnement dans l’arrondi du virage avant le rond-point) et de la sécurisation à mettre en place, qui pourra être soit un grillage ou une haie. Cet élément fera partie du cahier des charges du maître d’œuvre, tout comme l’intégration paysagère et l’efficacité du dispositif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 9 Septembre 2022 ;
Vu les résultats de l’étude globale Assainissement / Ruissellement menée par le SDEA ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 13 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’entreprendre la réalisation d’une noue à redents au niveau de l’aire de la Chataigneraie dans le cadre du programme de travaux préconisées par l’étude globale Assainissement /Ruissellement, pour un montant estimé de 50.000,00 € H.T. ;
b) d’autoriser Mme le Maire à lancer une consultation au titre de la maîtrise d’œuvre, et de signer le marché en découlant ;
c) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Principal 2023 ;
d) de solliciter la Région Grand Est pour une participation aux travaux d’aménagement proposés.
8. Pôle Culturel.
8/1. Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord – Convention pour la réalisation de photographies des collections.
Mme le Maire expose :
Messieurs Nicolas MENGUS historien de l’art, et Marc SCHAMPION souhaitent réaliser une campagne
photographique de certaines œuvres des collections de la Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord,
pour une prochaine publication.
Les photographes seront autorisés à publier les œuvres sur leurs sites internet privés, des pages de réseaux sociaux lors d’expositions ou de présentations ou publications par voie analogique ou numérique. Il s’agit là d’une très belle opportunité pour faire découvrir nos collections.
En contrepartie, une convention portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des
clichés photographiques est à établir avec les intéressés, notamment pour acter le reversement à la
Ville des œuvres en vue de leur utilisation à des fins non commerciales pour la promotion et la 23
valorisation du musée (communication à basse définition sur le web ou des impressions de panneaux
de salles).
La prise de photos se fera sous la supervision de Mme Gaëlle RYBIENICK, en charge de la conservation,
seule personne habilitée à manipuler les objets présentés dans les vitrines.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 9 Septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 13 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser MM. Nicolas MENGUS et Marc SCHAMPION à réaliser une campagne photographique
de certaines œuvres des collections de la Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord, pour les besoins
d’une prochaine publication ;
b) d’autoriser Mme le Maire à signer une convention avec les deux photographes, portant sur la
cession des droits de reproduction et de diffusion des clichés photographiques, et le reversement à la
Ville de Niederbronn-les-Bains des œuvres en vue de leur utilisation à des fins non commerciales pour
la promotion et la valorisation du musée.
8/2. Actualisation de la grille tarifaire du Moulin9 – Saison culturelle 2022-2023.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la programmation culturelle et de la grille tarifaire commune entre La Castine et le
Moulin9, il est proposé d’instaurer et d’actualiser des tarifs.
La grille tarifaire pour la nouvelle saison s'articulerait comme suit :
Catégories de tarifs Tarifs pratiqués depuis 2020-2021 Proposition de tarifs Saison 2022-2023
Spectacles Saison Culturelle
Tarif normal 16,00 € 16,00 €
Tarif réduit 13,00 € 13,00 €
Tarif jeune de – 18 ans 6,00 € 6,00 €
Tarif Jeune Public – Temps scolaire 4,00 € 4,00 €
Tarif Jeune Public - Famille 6,00 € 6,00 € 24
Spectacles « Têtes d'affiche »
Tarif normal 24,00 € 24,00 €
Tarif réduit 21,00 € 21,00 €
Tarif – 18 ans 15,00 € 15,00 €
Spectacles « Découverte de la Culture »
Tarif normal - 12,00 €
Tarif réduit - 10,00 €
Tarif mini - 6,00 €
Tarif abonné - 8,00 €
Tarifs Abonnements spectacles
Abonnement 4 spectacles 48,00 € (soit 12,00 € le spectacle) 48,00 € (soit 12,00 € le spectacle)
Tarif complémentaire "tête d'affiche"
par spectacle dans le cadre d'un abonnement 3,00 € 6,00 €
Divers
Frais d’envois (billets spectacles) 2,00 € 2,00 €
Conditions d'application des tarifs :
Tarif réduit Concerne :
Abonnés relais membres des Scènes du Nord Alsace
Groupes d'au moins 10 personnes
Adhérents à La Castine
Titulaires de cartes CEZAM – MGEN – Alsace CE –
Novalto
Tarif Mini ou Tarif Jeune de – 18 ans : Concerne :
Jeunes de – de 18 ans
Etudiants
Demandeurs d'emploi
Titulaires RSA
Personnes à mobilité réduite
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 13 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'actualiser la grille tarifaire du Moulin 9 comme suit au titre de la saison culturelle 2022-2023
comme présentée ci-dessus. 25
9. Affaires financières et immobilières diverses.
9/1. Affaires financières – Lancement d’une consultation en vue du renouvellement d’un contrat de
ligne de trésorerie sur le budget annexe lotissement Forêt.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du préfinancement des travaux de viabilisation du lotissement de la Forêt, une ligne de
trésorerie a été souscrite auprès de la Caisse d’Epargne en date du 14 décembre 2021.
Le contrat, qui arrivera à son terme le 15 décembre prochain, est actuellement mobilisé à hauteur de
220.000,00 €. En cas de non renouvellement à l'échéance, le montant débloqué à ce jour devra être
intégralement remboursé.
Aucune vente de terrains n’ayant été réalisée à ce jour sur l’exercice, un remboursement partiel des
fonds n’est pas envisageable.
La situation financière du budget annexe restant déficitaire, il est proposé de lancer une consultation
en vue de la reconduction du contrat de ligne de trésorerie, selon les critères suivants :
• Montant : 300 000.00 €
• Index et taux : Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 9 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires en vue du
renouvellement de la ligne de trésorerie du Budget annexe lotissement Forêt, sur la base des
conditions financières suivantes :
• Montant : 300 000.00 €
• Index et taux : Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation 26
9/2. Affaires financières - Révision des tarifs de fermages.
Mme le Maire expose :
Chaque année, il y a lieu de déterminer le prix de location des terrains communaux non soumis au statut de fermage.
Depuis la loi de modernisation agricole du 27 Juillet 2010, l’actualisation annuelle est calculée sur la base d’un indice désormais national et non plus départemental.
Cette disposition s’applique aux baux en cours.
Madame le Maire précise que la délibération du 4 octobre 2021 contient une erreur ; en effet l’indice indiqué (102.59) ne correspond pas à l’indice des fermages, mais à l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare. L’indice des fermages pour 2021 s’établissait à 106,48, soit une augmentation de 1,09 % par rapport à 2020.
Par référence à l’arrêté ministériel du 13 Juillet 2022, l’indice des fermages s’établit à 110,26 soit une variation des fermages 2022 de + 3,55 % par rapport à l’indice de l’année 2021 (105,33).
Il est donc proposé de procéder à la régularisation des loyers dus au titre de l’année 2021 pour la location des terrains communaux soumis et non soumis au statut de fermage et d’appliquer la variation de l’indice de 2022, soit + 3,55 %.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 9 Septembre 2022 ;
Vu la loi de modernisation agricole du 27 Juillet 2010 instaurant un nouveau mode d’indexation des
fermages, basé sur un indice désormais national ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 Juillet 2021 constatant pour l’année 2021 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour l’année 2022 l’indice national des fermages ;
Considérant la valeur de l'indice des fermages de 106,48 au 12 Juillet 2021, date de parution, soit une
variation de + 1,09 % par rapport à celle de 2020,
Considérant la valeur de l’indice des fermages de 110,26 au 13 juillet 2022, date de parution, soit une
variation de + 3,55 % par rapport à celle de 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
- de régulariser les loyers dus au titre de l’année 2021 par l’application de la variation de l’indice 2020-2021, soit + 1,09 %, correspondant à un prix de l’are pour la location des terrains communaux non soumis au statut de fermage de 0,83 € pour 2021 (pm : 0,79 € pour 2010 - 27
0,81 € en 2011 - 0,83 € en 2012 - 0,85 € en 2013 - 0,86 € en 2014 - 0,87 € en 2015 - 0,86 en 2016 - 0,84 € en 2017 – 0,81 € en 2018 – 0,82 € en 2019 – 0,82 € en 2020) ;
- de régulariser également les loyers dus au titre de l’année 2021 pour la location des terrains communaux soumis au statut de fermage ;
- l’application de la variation de l’indice, soit une variation de +3,55 % en 2022, correspondant à un prix de l’are pour la location des terrains communaux non soumis au statut de fermage de 0,86 € pour 2022 (pm : 0,79 € pour 2010 - 0,81 € en 2011 - 0,83 € en 2012 - 0,85 € en 2013 - 0,86 € en 2014 - 0,87 € en 2015 - 0,86 en 2016 - 0,84 € en 2017 – 0,81 € en 2018 – 0,82 € en 2019 – 0,82 € en 2020 – 0,83 € en 2021).
9/3. Affaires financières : Budget Principal - Décision budgétaire modificative n°1 – Reversement des
abattements supplémentaires définitifs du Casino.
Mme le Maire expose :
Suite à l’élaboration du décompte définitif de fin de saison, le Casino Barrière de Niederbronn-les- Bains s’est vu attribuer des abattements supplémentaires au titre de diverses manifestations artistiques de qualité organisées durant la saison 2020-2021.
Le crédit d’impôt obtenu s’élève globalement à 17.760,00 € et se répartit entre les prélèvements opérés au bénéfice de l’Etat et de la Commune.
La part communale à rembourser, résultant d’un trop perçu par la Ville au titre du prélèvement prévu au cahier des charges, s’élève à 3.651,00 €.
Il convient de procéder au remboursement de la somme.
La Ville n'ayant pas connaissance des demandes d'abattements sollicitées au moment de l’élaboration du Budget Primitif, il y a lieu de procéder à un virement de crédits budgétaires pour en permettre le reversement.
Les crédits nécessaires peuvent être compensés par un ajustement des recettes perçues au titre des jeux de cercle en ligne, le montant perçu s’étant avéré supérieur à la prévision budgétaire (Prévu au BP 2022 = 60 000,00 € / Réalisé = 74.374,88 €)
Ainsi, la décision modificative n° 1 au budget principal 2022 se présente comme suit :
Section de fonctionnement :
• Dépenses – Chapitre 014 – Article 7398 – Fonction 012 : + 3 700.00 € • Recettes – Chapitre 73 – Article 7363 – Fonction 012 : + 3 700.00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 9 septembre 2022 ; 28
Vu le décompte définitif de fin de saison N°D01, notifié à la commune en date du 05 juillet 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'adopter la décision budgétaire modificative n°1 au budget principal de l'exercice 2022, comme suit :
Section de fonctionnement :
• Dépenses – Chapitre 014 – Article 7398 – Fonction 012 : + 3 700.00 € • Recettes – Chapitre 73 – Article 7363 – Fonction 012 : + 3 700.00 €
9/4. Tarifs et renouvellement des concessions funéraires.
Mme le Maire cède la parole à l’Adjoint au Maire M. WALD :
Dans le cadre de la gestion du cimetière communal, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
de supprimer les concessions trentenaires pour les tombes en terre, afin d’assurer un suivi plus régulier
et ainsi éviter la présence de tombes abandonnées et non entretenues sur plusieurs années.
De plus, une durée de concession limitée de 15 ans permet de conserver un lien moins éloigné dans le
temps avec les familles.
Il est également proposé de revoir les tarifs des concessions comme suit :
Durées de concessions /
Tarifs 2009 2010 2012 2013 2014
2015 à ce
jour
Proposition
actualisation au
01/01/2023
Concession 30 ans/m² 88,30 € 89,20 € 90,10 € 92,00 € 94,00 € 96,00 € Suppression
prix /m²/an 2,94 € 2,97 € 3,00 € 3,07 € 3,13 € 3,20 €
Concession 15 ans/m² 67,50 € 68,20 € 68,90 € 71,00 € 73,00 € 74,00 € 85,00 €
prix /m²/an 4,50 € 4,55 € 4,59 € 4,73 € 4,87 € 4,93 € 5,67 €
Pour les cavurnes et columbariums qui nécessitent moins d’entretien et de suivi, les durées des
concessions restent maintenues à 15 et 30 ans.
Concernant la réalisation des plaquettes gravées pour les cavurnes, il est proposé de porter le forfait
actuel de 90,00 € à 132,00 €, quel que soit le nombre de caractère.
Ainsi, les tarifs des cavurnes seraient réévalués comme suit : 29
Cavurnes (4 urnes) Tarif actuel
Proposition
actualisation au
20/09/2022
Concession trentenaire par cavurne (concession 1288 € + 1ère gravure)
Concession sur 15 ans par cavurne (concession 907 € + 1ère gravure)
Forfait gravure supplémentaire pour cavurne
1 378,00
997,00
90,00
1 420,00 €
1 039,00 €
132,00 €
M. WALD profite de l’occasion pour remercier les jeunes volontaires ICE ainsi que les agents des
services municipaux pour le travail de nettoyage et de désherbage des allées du Cimetière.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au Maire M. WALD, en référence à la note de présentation du 09 Septembre
2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré ;
décide à l’unanimité :
a) de supprimer les concessions trentenaires pour les tombes en terre à compter du 1er Janvier 2023 ;
b) de fixer à 85,00 € le prix du m² pour les concessions 15 ans des tombes en terre à compter du 1er
Janvier 2023 ;
c) de maintenir à 15 ou 30 ans la durée des concessions pour les cavurnes et columbarium ;
d) de réévaluer les tarifs des cavurnes à compter du 20 septembre 2022 comme suit :
Cavurnes (4 urnes) Tarifs actualisés au 20/09/2022
Concession trentenaire par cavurne (concession 1288 € + 1ère gravure)
Concession sur 15 ans par cavurne (concession 907 € + 1ère gravure)
Forfait gravure supplémentaire pour cavurne
1 420,00 €
1 039,00 €
132,00 € 30
9/5. Secteur Gare – Cession de terrain complémentaire.
Mme le Maire expose :
Lors de sa séance du 25 Mars 2019, le Conseil Municipal avait réservé un avis favorable à la sollicitation
de SCI MEYER IMMO représentée par M. Jean MEYER pour l’acquisition de 5 ares de terrains
supplémentaires situés dans le prolongement de son projet de construction de garage automobile (35
ares).
La délibération stipulait que l’acquisition ne pourrait cependant se faire que dans le cadre d’un
développement ultérieur de son activité et sous condition d’obtention du permis de construire y
afférent.
M. MEYER souhaite aujourd’hui procéder à l’acquisition de cet espace pour délimiter et plus
particulièrement sécuriser ses installations. En effet, en l’absence de clôture, l’accès à l’espace de
stockage des véhicules accidentés est plus que facilité, et bon nombre de piétons coupent à travers
cet espace pour se rendre vers la Rue de la Concorde ou les quartiers avoisinants.
M. MEYER mène toujours une réflexion pour un développement d’activité, mais la sécurisation du site
est aujourd’hui primordiale pour lui.
Le prix de vente de l’are est toujours fixé à 2.500,00 € H.T., soit un prix de vente de 12.500,00 € H.T.
pour la surface sollicitée.
Il s’agit du prix de vente déjà pratiqué pour l’acquisition des 35 ares nécessaires pour l’installation du
garage automobile, de la station-service et de la station de lavage.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, en référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu la délibération du 05 Février 2018 fixant le prix de l’are de terrain dans le secteur Gare ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2019, portant engagement de cession de
5 ares complémentaires à la SCI MEYER IMMO représentée par M. Jean MEYER,
Vu l’avis favorable de la Commission Foncière et Immobilière du 06 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré ;
décide à l’unanimité : 31
a) de céder à la SCI MEYER IMMO, dont le siège est situé 15 Faubourg de Niederbronn à 67110
REICHSHOFFEN, représentée par M. Jean MEYER en sa qualité de Gérant, une surface de 5 ares situés
dans le prolongement du garage automobile sis Quartier de la Gare, dans le cadre du développement
de son activité et de la sécurisation de ses installations, cadastrée comme suit :
Section Parcelle d’origine Parcelle nouvelle Contenance
02 112/1 (43,38 ares) X/1 3,53 ares
114/1 (9,86 ares) Y/1 1,47 are
Total 5,00 ares
au prix de 2.500,00 € H.T. de l’are, soit un prix de vente global de 12.500,00 € H.T., frais de Géomètre
engagés par la Ville pour l’arpentage et frais de Notaire à charge de l’acquéreur ;
b) d’autoriser Mme le Maire à signer l’acte de vente y afférent, ainsi que tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
9/6. Lotissement Forêt – Actualisation du prix de vente du lot N°13.
Mme le Maire expose :
A ce jour, les lots 1 – 3 – 4 – 5 – 13 et 20 du Lotissement Forêt n’ont pas trouvé acquéreurs.
Afin d’augmenter l’attractivité de certains lots, le Conseil Municipal avait modifié le prix de vente de
l’are des lots 1 à 6 (terrains en forte pente) en ramenant ce dernier de 9.900 € H.T. à 7.425,00 € HT,
puis à 5.900,00 € H.T.
Le lot N°2 avait été cédé, et une potentielle offre pour le lot 1 n’a finalement pas connu de
concrétisation.
Le prix des lots N°13 et 20 avait été revu à 8.657,33 € H.T. l’are (10.000 € T.T.C.) par rapport au prix
initial de 9.900,00 € H.T. l’are.
Afin de tenir compte d’une configuration géographique particulière, il est proposé de revoir le prix de
vente du lot N°13 sur la base de la proposition suivante :
Prix de vente actuel :
Surface : 7,85 ares
Prix de vente de l’are : 8.657,33 € H.T. soit 10.000,00 € T.T.C. (TVA sur marge)
Prix du terrain : 78.500,00 € T.T.C.
Proposition de révision du prix :
6,85 ares à 10.000,00 € T.T.C. = 68.500,00 € T.T.C.
1 are à 1.500,00 € T.T.C. (tarif voté pour une fraction de parcelle en délaissé)
soit un prix de vente global de 70.000,00 € T.T.C. 32
Mme le Maire précise que chaque nouvelle réduction des tarifs de vente contribue à accentuer le déficit
annuel du Budget Annexe du Lotissement Forêt.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Immobilière et Foncière du 06 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de ramener le prix de vente de l’are de terrain pour le lot de construction N°13 du lotissement Forêt
de 78.500,00 € T.T.C. (7,85 ares à 10.000,00 € T.T.C.) à 70.000,00 T.T.C. (6,85 ares à 10.000 € T.T.C. +
1 are à 1.500 € T.T.C.) ;
charge :
Mme le Maire de réaliser une campagne de communication pour les terrains toujours disponibles
(hormis les lots 5 et 20 actuellement sous mandat de vente).
9/7. Aménagement de terrains de construction – Rue des Genêts.
Le point est retiré de l’ordre du jour.
9/8. Demande de subvention d'équipement – Société de Gymnastique et de Tir.
Mme le Maire expose :
La Société de Gymnastique et de Tir sollicite le soutien financier de la commune pour l’acquisition d’un défibrillateur automatisé externe qui sera implanté au niveau du Stand de Tir.
Le matériel sera à disposition des personnes présentes sur le site qui accueille du public tout à long de l’année, et pourra être utilisé en cas de nécessité absolue.
Le coût de l’équipement s’élève à 1.549,80 € TTC.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention.
DELIBERATION 33
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 9 septembre 2022 ;
Vu la demande de subvention formulée par la Société de Gymnastique et de Tir en date du 17 août 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'attribuer une subvention d'investissement de 154,98 € à La Société de Gymnastique et de Tir, correspondant à 10 % du montant des investissements réalisés pour l’acquisition d’un défibrillateur automatisé externe, sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées.
prend acte :
que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20421 du Budget Principal 2022
9/9. Affaires financières – Demande de participation à une classe transplantée organisée par
l’institut médico-éducatif d’Ingwiller.
Mme le Maire présente une demande de participation financière formulée par l’institut médico-
éducatif d’Ingwiller, pour un séjour à Centrer Parcs – Domaine Les Trois Forêts à HATTIGNY qui s’est
déroulé du 20 au 22 juin 2022.
Une élève domiciliée à Niederbronn-les-Bains y a participé.
Il est proposé d'accorder la participation habituelle pour ce type de séjour, à savoir 8,00 € par jour et
par élève du secondaire, soit une participation de 24,00 € pour ce séjour de 3 jours, versés sur
présentation d'un justificatif de participation.
Le séjour ayant été préfinancé l’IME, l’aide sera versée à l’institut médico-éducatif d’Ingwiller. Il sera
rappelé à l’établissement que les demandes de participation sont à présenter avant le déroulement du
séjour.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la demande de participation présentée par l’institut médico-éducatif d’Ingwiller en date du 26 juillet
2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 septembre 2022 ; 34
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’accorder une subvention de 24,00 € à l’institut médico-éducatif d’Ingwiller dans la cadre d’un séjour
à Center Parcs – Domaine Les Trois Forêts à HATTIGNY qui s’est déroulé du 20 au 22 juin 2022, auquel
une élève de Niederbronn-les-Bains a participé, sur présentation d’un justificatif et des coordonnées
bancaires de l’établissement ;
prend acte :
que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2022.
9/10. Régies de recettes – Actualisation des dispositions.
Le point est retiré.
9/11. Renouvellement de la convention de délégation de service public pour la mise en fourrière de
véhicules.
Mme le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article 88 de la Loi L325.13 du 18 Mars 2003, la commune a instauré depuis le 1er Janvier 2017 un service de fourrière automobile, dans le cadre d’une délégation de service public.
La convention étant arrivée à échéance au 31 Décembre 2021, il y a lieu de renouveler la délégation en confiant la gestion de ce service à un prestataire agréé du secteur, qui accepte l'ensemble des missions et opérations à effectuer sur le territoire de la commune, à savoir l'enlèvement, le transport, le gardiennage, la remise France Domaine des véhicules abandonnés ainsi que la remise à une entreprise de démolition de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite.
Le prestataire interviendrait sur l'ensemble du territoire de la commune, qu'il s'agisse d'une voie du domaine public ou d'une voie privée ouverte ou non à la circulation publique.
La commune s'engage à informer le prestataire de toute manifestation importante et programmée à l'avance, afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires en vue de pouvoir assurer à tout moment de la journée des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier.
Au niveau des conditions financières, il est rappelé que les frais de fourrière constituent la redevance que l'exploitant est autorisé à percevoir auprès des usagers du service public de la fourrière. Ces derniers sont réglementés au niveau national par le biais d'un arrêté ministériel et se déclinent comme suit :
• frais des opérations préalables ;
• frais d'enlèvement et de garde ;
• frais d'expertise.
Dans le cas où le propriétaire est identifié, l'exploitant lui réclamera directement ces frais. 35
Si par contre le propriétaire d'un véhicule mis en fourrière est inconnu, introuvable ou insolvable, la commune de Niederbronn-les-Bains s'engage à verser à l'exploitant de la fourrière une somme forfaitaire de :
• 150,00 € HT pour l’enlèvement d’un véhicule quatre-roues, d’une caravane ou d’une remorque,
• 50,00 € HT pour l’enlèvement d’un véhicule deux-roues.
pour les prestations exécutées, ainsi que les frais d'expertise (en cas de destruction du véhicule si le propriétaire est inconnu ou insolvable).
En cas de vente du véhicule par France Domaine, l'exploitant réclamera directement à ce dernier les frais d'enlèvement et de gardiennage, sachant que la commune sera en droit de solliciter le remboursement des sommes correspondantes aux frais d'expertise qui auront été engagées (véhicule non récupéré ou propriétaire inconnu).
La convention prendra effet au 1er Septembre 2022 jusqu’au 31 Décembre 2024, soit une durée de 28 mois, non renouvelable de manière tacite.
Précisions complémentaires par rapport à l’examen lors de la séance des Commissions réunies :
En pratique, il est constaté que dans les cas où la destruction du véhicule est prononcée, les usagers ne règlent pas les frais y relatifs auprès du délégataire. Ce dernier les refacture alors systématiquement à la commune et aucune poursuite n’est engagée.
Considérant que le délégataire dispose de peu de moyens pour assurer le recouvrement des frais auprès des propriétaires des véhicules, il avait été proposé d’autoriser la commune à émettre des ordres de recettes qui, par leur valeur de titres exécutoires, permettraient au Comptable Public d’engager toutes les procédures civiles d’exécution pour récupérer les sommes auprès des débiteurs.
Les refacturations porteront sur les frais de mise en fourrière (opérations préalables, frais d'enlèvement et frais de garde), ainsi que sur les frais d'expertise, sur la base des charges réellement constatées par la commune. Les factures justificatives seront jointes à l’appui des titres exécutoires.
Il convient toutefois de préciser que les probabilités que les démarches de recouvrement aboutissent restent faibles, étant donné que la situation administrative des véhicules concernés est rarement tenue à jour.
Cette démarche donne quelques possibilités supplémentaires d’actions, sachant que certaines procédures de recouvrement n’aboutiront pas et que des demandes d’admissions en non-valeur pourront être présentées par la suite.
Ces dispositions avaient été instaurées par décision du Conseil Municipal du 17 Novembre 2020, et il est proposé de les reconduire dans le cadre du renouvellement de la convention de délégation de service public.
Statistiques du recours au service de la fourrière :
- 2020 : 2 mises en fourrière (1 cyclomoteur suite rupture d’immobilisation décidée par la Gendarmerie / 1 VL sur demande de la Gendarmerie - cadre procédure judiciaire) ; 36
- 2021 : 6 mises en fourrière (5 VL suite stationnements abusifs de plus de 7 jours / 1 VL suite stationnement gênant) ;
- 2022 : 2 mises en fourrière (1 VL suite stationnement abusif de plus de 7 jours / 1 VL suite stationnement gênant).
M. WALD précise que dans la plupart des cas, les propriétaires de véhicules sont identifiés. La Police Municipale ne pouvant pas effectuer les recherches, il est fait appel aux services de la Gendarmerie.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 20 Septembre 2019,
Vu la nécessité du maintien d'un service de mise en fourrière compte-tenu des gênes régulières en matière de circulation, de stationnement et de sécurité,
Vu la nécessité d’actualiser les conditions de refacturation aux usagers du service public de mise en fourrière,
Vu les articles L.325-1 à L.325-123 et R.325-12 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu le projet de convention de mise en fourrière présenté,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de maintenir le service de mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la commune en place
depuis le 1er Janvier 2017 ;
b) d'autoriser Mme le Maire à signer une convention de délégation de service public avec le Garage
MILLE AUTO’S, représenté par M. Michael MILLE, sis 4 rue de l'Artisanat à SURBOURG, exploitant
disposant de l'agrément préfectoral, pour l'organisation et l'exécution matérielle des décisions de mise
en fourrière, à compter du 1er Septembre 2022 jusqu’au 31 Décembre 2024, soit une durée de
28 mois, non renouvelable de manière tacite ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à émettre des ordres de recettes pour le recouvrement de frais de mise en fourrière (opérations préalables, frais d'enlèvement et frais de garde) et d'expertise de véhicules, qui, par leur valeur de titres exécutoires, permettraient au Comptable Public d’engager toutes les procédures civiles d’exécution pour récupérer les sommes auprès des débiteurs ;
d) que les refacturations interviendront sur la base des charges réellement constatées par la commune. Les factures justificatives émises par le fouriériste et l’expert seront jointes à l’appui des titres exécutoires. 37
prend acte :
e) qu'au cas où le propriétaire d'un véhicule mis en fourrière est inconnu, introuvable ou insolvable, la
commune de Niederbronn-les-Bains s'engage à verser à l'exploitant de la fourrière au titre des
prestations exécutées, une somme forfaitaire de :
• 150,00 € HT pour l’enlèvement d’un véhicule quatre-roues, d’une caravane ou d’une remorque,
• 50,00 € HT pour l’enlèvement d’un véhicule deux-roues.
f) qu'en cas de vente d'un véhicule par France Domaine, l'exploitant réclamera directement à ce dernier les frais d'enlèvement et de gardiennage, et que la commune sera en droit de solliciter le remboursement des sommes correspondantes aux frais d'expertise qui auront été engagées.
9/12. Renouvellement de l’adhésion au dispositif de certification de la gestion forestière durable
P.E.F.C.
Mme le Maire cède la parole à M. BONNEVILLE, Adjoint au Maire en charge des affaires forestières :
La nécessité d’apporter aux consommateurs des garanties quant à la qualité des produits issus des
forêts alsaciennes et lorraines avait conduit l’Association des Communes Forestières du Haut-Rhin,
Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que la Fédération Nationale à s’engager en 2002 dans un processus de
certification européenne dénommé PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées).
La commune de Niederbronn-les-Bains y adhère depuis le 1er janvier 2003.
En sollicitant le renouvellement de son adhésion au système PEFC, la commune s’engage à mettre en
œuvre les règles de gestion forestière durable et accepte d’être contrôlée sur le respect de ces règles.
L’ensemble des préconisations de gestion forestière durable figurent dans un document intitulé
« Règles de la gestion forestière durable – Exigences pour la France métropolitaine », consultable sur
le site internet : https://www.pefc-france.org/proprietaires-forestiers
L’adhésion de la commune prenant fin cette année, le Conseil Municipal appelé à se prononcer en vue
de son renouvellement pour une période de 5 ans.
Mme le Maire précise que la contribution annuelle représente 150,00 € au titre de 1073 ha de forêt,
avec une certification mise en œuvre et vérifiée par l’Office National des Forêts.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. BONNEVILLE par référence à la note de présentation du 9
septembre 2022 ; 38
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de renouveler son adhésion à la politique de qualité de la gestion durable des forêts définie par
l’entité régionale PEFC Grand Est, ouvrant le droit d’usage de la marque PEFC pour une période de 5
ans à compter du 1er janvier 2023 ;
b) d’autoriser Mme le Maire à signer l’ensemble des documents en vue du renouvellement de
l’adhésion de la commune à la structure PEFC Grand Est, et à verser la contribution demandée, soit :
• frais d’adhésion annuels de 4,00 €
• 0,13 € par an et par ha de forêt relevant du régime forestier.
9/13. Reconduction de l’adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et
de l’état-civil.
Madame le Maire expose :
Le Centre de Gestion coordonne depuis 2018 un groupement de commandes pour la reliure d'actes
administratifs (délibérations, décisions, arrêtés) et de l'état civil. Il s’agit de documents uniques, dont
la reliure est obligatoire, de façon à garantir leur bonne conservation. La règlementation encadre ces
opérations, qui doivent être réalisées par un professionnel qualifié, suivant des techniques de montage
spécifiques et utilisant des matériaux neutres.
Le Conseil Municipal avait décidé d’y adhérer par délibération du 28 mai 2018.
Le dispositif arrivant à son terme en 2022, il est proposé aux communes de le reconduire en adhérant
à un nouveau groupement de commandes, constitué pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2026.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités ont l’obligation
de faire relier les délibérations du Conseil municipal, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ; cette 39
reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle
du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil
du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un
groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du
coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du
groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel
d’offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement
prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de
désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation
et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du
groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le
coordonnateur.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 9 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de
l’état civil à compter du 01/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026 ;
b) d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant
à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’avenant d’adhésion au groupement de
commandes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
d) prend acte de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de
commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.
9/14. Affaires financières – Ventes terrains DGFIP.
Mme le Maire expose : 40
Dans le cadre du règlement d’une succession, la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle propose en vente publique par appel d’offres, quelques terrains situés à Niederbronn-les-Bains, cadastrés comme suit :
Lot Section N° de parcelle Lieu-dit Surface
01 07 36 Neuenberg 4,14 ares 02 25 222 Ebershoelzel 10,90 ares 03 50 247 Neuenberg 5,94 ares 04 50 248 Neuenberg 9,11 ares
Si les lots 01 et 02 ne sont d’aucun intérêt pour la commune, les lots 03 et 04 situés dans le prolongement de la Rue des Chênes (rue escalier) sont potentiellement intéressants dans le cadre du prolongement de l’escalier en direction de la Rue des Chalets.
En cas d’acquisition de ces parcelles, et après réservation de l’espace nécessaire pour cet aménagement, la surface restante pourrait être cédée à un particulier en vue d’y aménager un verger par exemple (classement PLUi en UJ).
Un terrain communal (parcelle 601 – classée en UJ) situé en contrebas d’une surface de 7,06 ares pourrait venir compléter la surface à revendre une fois l’espace nécessaire réservé.
Sachant que les offres de prix doivent être déposées pour le 30 Septembre 2022 auprès de la DGFIP, il est proposé de faire une offre à 10.000,00 € TTC pour les parcelles 247 et 248, soit un prix moyen de l’are de 664,45 € TTC.
Mme le Maire rappelle que le prix d’achat ou de vente pour des terrains classés en UJ a été fixé à 800,00 € TTC de l’are par décision du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020, et précise qu’un prix de réserve est déterminé par la DDFIP.
Si l’offre venait à être insuffisante, il reste toujours la possibilité de préempter au prix de vente par la suite.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis d’appel d’offres pour la vente de lots non bâtis lancé par la Direction Départementale des Finances Publiques, sis à NANCY, réceptionnée le 16 Août 2022 ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par rapport à la note de présentation du 9 Septembre 2022 ;
Vu l’intérêt pour la Ville d’acquérir ces parcelles dans le cadre de l’aménagement d’une liaison piétonne inter-quartiers ;
Vu l’examen préalable lors de la Commission Foncière et Immobilière du 06 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 13 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 41
a) de déposer une offre auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, à hauteur de 10.000,00 € T.T.C. pour l’acquisition des parcelles suivantes,
Lot Section N° de parcelle Lieu-dit Surface
03 50 247 Neuenberg 5,94 ares 04 50 248 Neuenberg 9,11 ares
d’une contenance globale de 15,05 ares, soit un prix moyen de 664,45 € de l’are, frais de Notaire à charge, suite à l’appel d’offres lancé dans le cadre de la gestion d’une succession :
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la bonne exécution de la présente délibération (dépôt de l’offre), et le cas échéant l’acte de vente en cas d’acceptation de l’offre par la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle.
10. Divers et communications.
Plusieurs questions ayant été soumises par des conseillers municipaux, Mme le Maire cède la parole à
Mme MELLON :
« Concernant les économies d’énergies, allons-nous décider réellement d’engager la commune dans
une démarche exigeante de sobriété volontaire, où allons-nous être obligés de rationner sous la
contrainte. Quelles sont les décisions déjà mises en place pour diminuer la consommation d’eau de la
commune, la consommation d’électricité, de gaz, des charges en général, et quelles sont les mesures
que nous pouvons prendre rapidement pour entrer le plus sereinement possible en période hivernale ? »
Mme le Maire :
« Dans nos discussions de ce soir, il y a déjà quelques éléments de réponse concernant la réflexion sur
la consommation d’eau, avec l’étude de déraccordement qui doit nous permettre de faire des réserves
en eau pour « consommer autrement ». La récupération d’eau pluviale me semble être un élément
important. Je voudrai également préciser que nous avons échangé et travaillé sur ces points lors de la
Commission Développement Durable. Nous avons vécu une période de sècheresse conséquente et
importante durant l’été, et l’arrosage des plants et massifs de la commune a fait l’objet d’une attention
très particulière. Il y a eu le projet des OLLAS mises en terre pour éviter l’évaporation de l’eau et avoir
une alimentation directe en pleine terre, ainsi que le travail engagé au niveau de l’arrosage pour réduire
de 2/3 la consommation d’eau pour l’arrosage des plantations, dans le respect également de l’arrêté
préfectoral puisque nous n’avons arrosé qu’entre 06h et 08h du matin.
Par rapport à la consommation d’électricité, notre attention porte toujours sur le programme
pluriannuel en matière d’éclairage public, avec le remplacement des lampadaires de type « boule », qui
sont plutôt en éclairage de ciel qu’en éclairage de rue… mais au-delà de cela, le travail et la réflexion
engagés au niveau de la Commission Développement Durable va dans le sens d’une extinction totale
des lampadaires de rues sur une période de l’ordre de minuit à 05 h du matin. Un travail est en cours
avec la Régie Intercommunale d’électricité pour la reprogrammation des lampadaires. Cela doit
permettre de réduire notre consommation, et d’essayer en tout premier lieu d’éviter des coupures
d’électricité, puisque c’est la crainte que nous pouvons avoir. 42
Par rapport au chauffage en sa globalité, nous poursuivons notre travail avec un engagement qui a été
pris pour la mise en place et une attention à la régulation des chauffes au niveau de bâtiments publics.
Cela concerne aussi bien les écoles que les bâtiments communaux au sens plus large. Il y a du travail à
faire, des chaudières à remplacer et des investissements conséquents à prévoir sachant que nous
n’avons pas forcément de régulations de température en place sur chaque site. On entend beaucoup
parler de régulation et de température baissée à 19 degrés… alors que nous n’avons pas forcément les
chaudières qui nous permettent pour le moment d’agir dans ce sens-là. Pour autant le travail s’engage
au niveau de nos écoles pour se garantir de déperditions de chaleur intempestives. Des investissements
seront reproposés pour 2023 pour ces établissements. Une attention en matière de communication et
de pédagogie est à poursuivre aussi bien de la vie associative, utilisatrice de plusieurs espaces
mutualisés de la commune, que des salles de écoles, puisqu’il est impensable de maintenir un
thermostat au maximum et des fenêtres ouvertes en même temps.
Le facteur humain entrant en ligne de compte, ce travail de pédagogie est mené de façon régulière avec
l’ensembles des services et agents de la commune. »
Mme le Maire cède la parole à Mme DEFONTAINE :
« Je voudrais informer de la malveillance, de l’inconscience, et de l’intolérance de certaines personnes !
Depuis quelques temps des pièges à VTT sont installés en forêt sur des chemins de randonnées
(branchages en travers, cordes et fils de pêche tendus d’un arbre à l’ordre, planches avec des clous
plantés…) dans le but de faire chuter les vttistes. Je ne comprends pas bien d’où vient cette haine car je
suis souvent en forêt et je n’ai jamais vu des gens à vélo qui sont irrespectueux ou dangereux. Dans
tous les cas, cela n’explique pas de tels actes qui peuvent se terminer de manière vraiment tragique.
Ces gens-là ne comprennent pas que le jour où ils auront tué quelqu’un, ils deviendront non plus des
défenseurs des randonneurs, mais des meurtriers. Cela devient vraiment problématique ! »
Mme le Maire :
« Je vous remercie pour cette remarque, et je souscris totalement à vos propos. Il n’y a pas de mots ni
aucune excuse à ce type de comportement qui est totalement condamnable. J’en appelle à la vigilance
de l’ensemble des conseillers municipaux… En cas de constat, il convient de nous faire remonter les
informations le plus rapidement possible afin que nous puissions déposer plainte dans un premier
temps et ensuite d’œuvrer pour trouver des solutions, si solutions il y a ! Les 1073 hectares de forêt
compliquent quelque peu le sujet… Il faut que tout un chacun se sente concerné et fasse remonter tout
constat ou attitude afin que nous puissions également appeler à la vigilance des usagers. »
En réponse à M. SOMMER qui propose de réaliser des campagnes d’affichage appelant à la prévention
et à la prudence, Mme le Maire craint que cette action ne soit plutôt contreproductive et n’incite encore
à la provocation.
Mme le Maire cède la parole à Mme FESSY :
« Au Club Vosgien il y a bien le balisage pédestre, mais il n’y a pas d’association à Niederbronn-les-
Bains qui s’occupe d’un balisage d’itinéraires cyclables. Il y aurait peut-être moins de contrevenants… » 43
Mme ENDERLIN :
« Je souhaiterai apporter un éclairage différent… ce sont des pratiques que l’on retrouve également
dans le Haut-Rhin. Des vttistes endommagent les sentiers qui sont fragiles. Un sentier n’est pas un
chemin. Le sentier est entretenu par le Club Vosgien, souvent recouvert d’un revêtement fragile qui ne
supporte pas les vélos. Ces derniers, lors de descentes, freinent et chassent et, du coup, endommagent
et ravinent les chemins. En cas de fortes pluies le sentier devient inutilisable par le randonneur. Il n’y a
pas de jurisprudence à ce jour, sachant que loi stipule que les vélos n’ont le droit d’utiliser que les
chemins de 2 mètres de large, or les sentiers ne font pas cette largeur et ne sont donc pas autorisés
pour les vélos… Or les vélos utilisent ces sentiers !!
Il serait peut-être envisageable de faire des sentiers à sensations. Le Club Vosgien de Saint-Amarin
travaille en association avec un club de vttistes, et des pistes réservées ont été mises en place.
Le problème c’est le partage entre le piéton et le cycliste. »
Mme DEFONTAINE :
« Quelque part ces pièges sont mis en place, parce que les VTT peuvent être dangereux pour les
randonneurs mais juste parce qu’ils abiment les sentiers ? »
Mme ENDERLIN :
« Les vélos peuvent être dangereux pour les piétons, mais cela peut être dangereux pour les cyclistes
eux-mêmes lorsqu’ils se font surprendre en roulant sur de petits chemins de 50cm de large. On se
demande pourquoi il y a la guerre entre les usagers ?
Mme le Maire :
« Je souhaite reprendre ces propos parce que ce n’est pas ce que j’ai entendu de la part de Mme
ENDERLIN, qui n’a pas défendu ces pratiques… Pour autant cela n’excuse en rien ces actions. Nous tous
autour de la table ne pouvons que condamner ce type d’actions qui visent à blesser ou à détruire. Ce
n’est pas acceptable en l’occurrence. Pour autant, il est vrai que se pose toujours la question de la
cohabitation dans les espaces forestiers entre les usagers. Nous pourrions également rajouter à cela
les questions liées à l’exploitation forestière et à la chasse. Cet ensemble d’usagers de la forêt devrait
à un moment donné être en mesure de se poser autour d’une table et de réfléchir à une saine
cohabitation. »
En réponse à Mme DEFONTAINE qui propose de réaliser un affichage des itinéraires que les vttistes
pourraient emprunter, Mme le Maire rappelle que c’est un travail qui a déjà été mené au moment de
la manifestation « La Niederbronnoise » avec la réalisation d’une plaquette spécifique qui expliquait
les bonnes pratiques et usages.
Mme le Maire précise que l’aménagement de l’entrée Nord prévoit l’installation de panneaux
spécifiques à l’attention des randonneurs et cyclistes. 44
Suite à la remarque de Mme MELLON portant sur le camping sauvage en forêt, M. BONNEVILLE précise
que le bivouac n’est pas interdit, et Mme le Maire complète en rappelant qu’il est cependant interdit
de se trouver en forêt après la tombée de la nuit.
Mme le Maire cède à la parole à M. SOMMER :
« Parlons des risques… Cela fait plusieurs séances de Conseil Municipal que je souhaitais évoquer le
sujet… et à force d’attendre je me rends compte qu’il y a d’autres risques qui se mettent en place.
Nous avons des usines avec des risques d’incendie, et d’ailleurs il n’y a pas si longtemps nous avons
échappé au pire dans notre fonderie, des risques d’inondations, et se rajoute le risque d’incendie dans
les forêts. Je pense que vous avez tous suivi le début d’incendie du côté de Bitche…
J’évoque ces risques multiples pour instaurer un débat ou une commission sur la gestion des risques, et
ce qui peut être entrepris. En cas d’incendie à Niederbronn, quel est le premier geste à faire ?
Si je prends la parole aujourd’hui ce n’est pas du tout pour critiquer ce qui n’a pas été fait, c’est juste
pour instaurer et mettre en place un débat, se réunir et se poser les bonnes questions.
Peut-être qu’à travers les idées que nous pourrions mettre en place, des vies pourraient être sauvées
dans 5 à 10 ans grâce à cela. Par exemple à Brumath, il existe une réserve communale de sécurité civile,
qui peut déjà être une première solution. »
Mme le Maire :
« Je vous remercie pour cette remarque et ce questionnement. J’entends la sollicitation et je comprends
la proposition. Nous travaillons actuellement à la finalisation du Plan Communal de Sauvegarde. C’est
un dossier conséquent que nous traitons avec les services de la Gendarmerie et la Police Municipale,
pour justement qualifier les différents types de risques et les actions qui se doivent être entreprises. Il
convient d’y cibler qui fait quoi et à quel moment, afin de disposer d’un bon système de coordination.
Ces actions s’étendent depuis la communication à la population, à l’action en lien direct avec les
services de secours et de sécurité. J’espère que nous arriverons à finaliser ce Plan Communal de
Sauvegarde avant la fin de cette année, sachant qu’il y a également l’obligation désormais de mettre
en place un Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Une fois que notre PCS aura abouti, je vous propose de réunir une séance de Commissions Réunies
dédiée, pour vous présenter ce plan. Ce sera déjà une bonne première étape.
Je voudrais également saluer tous les conseillers municipaux qui se sont inscrits dans la démarche de
formation, avec le PSC1 qui se déroulera le Samedi 24 Septembre. Il est en effet important pour nous
conseillers municipaux de pouvoir connaître les premiers gestes de secours, parce que cela fait partie
des actions qui sauvent et qui peuvent aider tout un chacun et notre population.
Nous avons d’ailleurs une réflexion plus large, car nous avons fêté cet été les 10 ans de la Fédération
Française des Sauveteurs Secouristes de la section de Niederbronn-les-Bains. Il serait proposé
potentiellement aussi à nos associatifs, en contact avec un public tout âge, de se former, et d’élargir la
démarche en encourageant nos concitoyens quels qu’ils soient à consacrer un petit temps de formation
aux premiers secours d’une demi-journée, qui viendraient idéalement en complément des actions que
nous pourrons mener au niveau de la sécurité de notre commune. »
Mme ENDERLIN souhaite préciser que les 13 et 14 Octobre se dérouleront les Assises des risques
naturels et propose d’organiser un covoiturage avec les éventuelles conseillers qui s’y seraient inscrits. 45
M. SOMMER :
« Je souhaitais revenir à la remarque que j’avais déjà faite il y a deux ans par rapport à la qualité
d’affichage des panneaux de la route départementale. Désormais on ne voit plus rien ! Ce point ne
relevant pas de la compétence communale mais de la CEA, j’en profite pour réitérer cette demande,
parce que cela devient honteux pour une commune touristique comme Niederbronn-les-Bains. On ne
sait même pas quelle direction prendre. Il y a d’autres endroits concernés sur le secteur, mais c’est celui
qui me choque le plus car c’est celui qui nous fait rentrer dans notre chère commune. Je le redis à
nouveau et peut-être que dans 2 ans je le redirai à nouveau ! »
Mme le Maire :
« Il y en a effectivement plein d’autres au niveau de la Communauté de Communes. Cela fait 3 ans que
le problème a été signalé, et la CEA a répondu que le nécessaire est en train d’être fait, et que fin
Septembre 2022 les nouveaux panneaux devraient être mis en place. »
DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
21 Septembre 18h Commission des Finances Mairie
22 Septembre 18h Réunion PEDIBUS avec parents et
accompagnants (pour info)
Mairie
23 Septembre 20h Présentation Saison Culturelle Moulin 9
23 Septembre 10h30 100ème anniversaire de la Régie
d’Electricité
Régie
1er Octobre 18h Witzowe Foyer St. Martin
7 Octobre 19h Soirée d’hommage Européen Bad Schönborn
8 Octobre 11h à 16h Accueil d’une délégation de Kiskunmajsa CIAS
8 Octobre 20h30 Spectacle « Ne m’oublie pas » Moulin 9
10 Octobre 20h Commission Développement Durable
sites expérimentaux
Mairie
13 Octobre 18h Commission Communication Mairie 46
14 Octobre 19h Cérémonie des Champions Sportifs Moulin 9
15 octobre 9h Rencontre annuelle des élus du PETR Walbourg
15 Octobre Sortie forestière
21 Octobre 20h30 Les Fourberies de Scapin Moulin 9
23 Octobre 11h à 17h Fête d’Automne et du Terroir Centre-ville
23 Octobre 14h Animation Saveurs Antiques Maison de
l’Archéologie
24 Octobre 14h30 Sortie PUMPTRACK CMJ Brumath
25 Octobre 20h Conférence « Espèces Animales » Moulin 9
26 Octobre 14h30 à 17h Thé Dansant Qualité de Vie Moulin 9
28 Octobre Foire d’Automne
2 Novembre 18h30 Commissions Réunies EPISTEME Mairie
3 Novembre 18h Commissions Réunies EPISTEME Mairie
5 Novembre 10h30 à 12h Visite du Centre de Secours Sur site
6 Novembre Vers 13h Montée du Wintersberg
avec remise des prix
Gymnase
7 Novembre 20h Conseil Communautaire Gundershoffen
8 Novembre 18h Commissions Réunies Mairie
9 Novembre 18h Commissions Réunies Mairie
10 Novembre 14h CCAS Mairie
11 Novembre 11h Cérémonie Commémorative Monument aux
Morts 47
13 Novembre 12h Choucroute Association St. Martin Foyer St. Martin
13 Novembre Cérémonie du Deuil National Allemand Cimetière Militaire
14 Novembre 20h Conseil Municipal Mairie
M. BONNEVILLE souhaite préciser que la Sortie Forestière aura très probablement lieu le Samedi 15 Octobre, dans les forêts des 2 communes. L’organisation est en phase de finalisation et les invitations suivront dans les prochains jours.
Mme le Maire précise que la Foire d’Automne qui a lieu en général le mardi, est décalée au Vendredi 28 Octobre, jour de marché, car la Ville de Haguenau a placé sa propre foire au même jour.
Deux séances de Commissions Réunies avec le Cabinet EPISTEME sont prévues les 2 et 3 Novembre pour la présentation du Protocole du Temps de Travail, du Règlement Intérieur et des différentes délibérations qu’il convient de prendre afin d’acter l’ensemble du travail mené pendant de longs mois suite à l’audit organisationnel.
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Avant de passer à la séance à huis clos, Mme le Maire remercie Mme NIPPERT pour sa présence.
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SEANCE A HUIS CLOS
11. Affaires de personnel.
11/1. Ecole maternelle du Montrouge - Création d’un poste ATSEM contractuel à temps non complet.
Mme le Maire expose :
Suite à la fermeture d’une classe à l’école maternelle du Montrouge, à un changement d’affectation
d’une ATSEM (Service commun CNI-Passeports) et afin de pouvoir accompagner au mieux les enfants
ainsi que l’équipe éducative, il y a lieu de renouveler un poste d’ATSEM par voie contractuelle.
Vu les besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’agent spécialisé
principal de 2ème classe des écoles maternelles non titulaire à temps non complet, à raison de
31h30/35èmes à compter du 20 septembre 2022 pour une durée de 12 mois.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022 48
Vu les besoins recensés,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) la création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles non titulaire
à temps non complet pour un coefficient d’emploi de 31h30/35èmes à compter du 20 septembre 2022
pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 19 septembre 2023 ;
La rémunération se fera sur la base du 1° échelon du grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles ;
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application l’article 3-2 de la loi du 26 janvier
1984 modifié ;
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/2. Création d’un poste d’adjoint technique polyvalent non titulaire pour les Services Techniques.
Madame le Maire expose :
Suite au départ de plusieurs agents au service technique, il y a lieu de créer un poste d’adjoint
technique non titulaire à temps complet pour faire face aux activités des Services Techniques et
permettre le maintien de la qualité du service rendu.
Vu les besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique
polyvalent non titulaire à temps complet, à compter du 20 septembre 2022 pour une durée de 12 mois,
qui sera amené à intervenir aussi bien au service des Espaces verts que du service Voirie/Bâtiments.
Cet agent sera rémunéré au 01er échelon du grade d’adjoint technique au titre de l’article 3 1° alinéa
de la loi du 26 janvier 1984.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022, 49
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la création d’un poste d’adjoint technique polyvalent non titulaire à temps complet, affecté aux
Services Techniques pour une durée de 12 mois à compter du 20 septembre 2022 ;
La rémunération de l’agent se fera sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint technique ;
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3 1° alinéa de la loi du 26
janvier 1984 modifié ;
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/3. Renouvellement de l’engagement d’un éducateur des activités physiques et sportives
contractuel.
Mme le Maire expose :
Le contrat d’engagement à durée déterminée d’un éducateur des activités physiques et sportives
arrive à échéance le 30 Septembre 2022. Dans l’attente de l’organisation et de la réussite du concours
d’éducateur des activités physiques et sportives d’un agent non titulaire en poste à la piscine Les
AQUALIES, il y a lieu de le nommer par voie contractuelle.
Vu les besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’engagement d’un
d’éducateur des activités physiques et sportives non titulaire à temps complet à compter du 01er
octobre 2022.
La personne en question fait partie des effectifs depuis 5 ans, et dans l’attente de la réussite du
concours d’Educateur des Activités Physiques. A l’issue de ce nouveau contrat, il serait possible de lui
proposer un CDI.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu les besoins recensés,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022, 50
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) le renouvellement de l’engagement d’un éducateur des activités physiques et sportives à temps
complet, en qualité de contractuel avec effet du 1er Octobre 2022.
Les attributions consisteront à : encadrer, enseigner, animer et surveiller des activités physiques et
sportives ;
b) La rémunération se fera sur la base du 05ème échelon du grade d’éducateur des activités physiques
et sportives, indice brut : 415
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 2°de la loi du 26
Janvier 1984, à savoir :
Pour les emplois du niveau de la catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions
prévues par la présente loi ;
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale
de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse
et pour une durée indéterminée.
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/4. Piscine Les Aqualies - Renouvellement d’un poste d’agent polyvalent contractuel à temps non complet.
Mme le Maire expose :
Suite à l’absence prolongée pour maladie d’un agent polyvalent intervenant en caisse et au ménage,
et afin de pouvoir assurer la continuité de service, il y a lieu de renouveler un poste d’agent polyvalent
contractuel intervenant en caisse ou au ménage au grade d’adjoint administratif contractuel à temps
non complet pour une durée d’un an.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 51
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) du renouvellement d’un poste d’adjoint administratif non titulaire à temps non-complet pour un coefficient d’emploi de 28/35èmes pour une durée de 12 mois à compter du 20 septembre 2022 ;
La rémunération se fera sur la base du 08ème échelon du grade de d’adjoint administratif ;
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier
1984 modifié ;
b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/5. Piscine Les Aqualies - Création d’un poste d’agent polyvalent contractuel à temps complet.
Mme le Maire expose :
Suite à l’absence prolongée d’agents pour maladie, l’intervention d’agents à temps partiel ou temps
non complet, et afin de pouvoir assurer la continuité de service, il y a lieu de créer un poste d’agent
polyvalent contractuel intervenant en caisse ou au ménage au grade d’adjoint administratif
contractuel à temps complet à compter du 20 septembre 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la création d’un poste d’adjoint administratif non titulaire à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 20 septembre 2022 ;
La rémunération se fera sur la base du 07ème échelon du grade de d’adjoint administratif ; 52
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3 – 1er alinéa de la loi du
26 Janvier 1984 modifiée.
b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/6. Piscine Les Aqualies - Création d’un poste d’agent d’entretien contractuel à temps complet.
Mme le Maire expose :
A la suite d’un départ en retraite et d’un congé de longue maladie, deux agents d’entretien n’ont pas
été remplacés. Le fonctionnement par le biais de vacataires n’est guère satisfaisant en raison de peu
de fiabilité à court terme des personnes recrutées (perte d’indemnités chômage, travail sur le week-
end, etc…), nécessitant à chaque fois un nouveau temps de formation et un remplacement au pied
levé par du personnel en place.
Vu les besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’agent d’entretien
non titulaire à temps complet, à compter du 20 septembre 2022 pour une durée de 12 mois.
Cet agent sera rémunéré au 01er échelon du grade d’adjoint technique au titre de l’article 3 1° alinéa
de la loi du 26 janvier 1984.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la création d’un poste d’adjoint technique non titulaire à temps complet, chargé d’assurer
l’entretien de la piscine pour une durée de 12 mois à compter du 20 septembre 2022 ;
La rémunération de l’agent se fera sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint technique ;
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application l’article 3 1° alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifié ;
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ; 53
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération.
11/7. Piscine Les Aqualies - Création d’un poste d’agent d’entretien polyvalent contractuel à temps non complet.
Mme le Maire expose :
Pour compléter l’équipe d’agent d’entretien de la piscine Les Aqualies suite à un départ à la retraite et
à l’absence d’un agent pour congé de longue maladie, il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique
non titulaire.
Vu les besoins du service, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’agent d’entretien
polyvalent non titulaire à temps non complet à raison de 17h30/35ème, à compter du 20 septembre
2022 jusqu’au 28 février 2023.
Cet agent sera rémunéré au 01er échelon du grade d’adjoint technique au titre de l’article 3 1° alinéa
de la loi du 26 janvier 1984.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la création d’un poste d’adjoint technique non titulaire à temps non complet à raison de
17h30/35èmes, chargé d’assurer l’entretien de la piscine et d’intervenir ponctuellement en caisse pour
une durée de 5 mois 9 jours à compter du 20 septembre 2022 soit jusqu’au 28 février 2023 ;
La rémunération de l’agent se fera sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint technique ;
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3 1° alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifié ;
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération. 54
11/8. Centre de Gestion du Bas-Rhin – Convention de service pour la détermination des allocations
d’aide au retour à l’emploi.
Mme le Maire expose :
La Ville est sollicitée par un agent démissionnaire depuis le 1er Juillet 2021, pour le versement
d’allocations d’aide au retour à l’emploi, alors qu’il a connu un autre employeur entretemps et qu’il a
trouvé un autre emploi depuis le 1er Septembre courant.
Selon les conditions, il est tout à fait possible que la collectivité d’origine de l’agent démissionnaire soit
obligée de lui verser le chômage.
Compte-tenu du caractère exceptionnel de la demande, le Service des Ressources Humaines a pris
l’attache du Centre de Gestion pour s’assurer du bien-fondé de la demande.
Une première analyse de la juriste du Centre de Gestion a depuis été transmise :
Si un agent titulaire, employé depuis de longues années, vient à démissionner, la collectivité ou
l’établissement public, en auto-assurance (= débiteur des éventuelles allocations chômages d’anciens
titulaires), pourra être amenée à l’indemniser immédiatement ou à l’issue d’un certain délai dans les
hypothèses suivantes, par exception puisque la démission qui correspond à une perte volontaire
d’emploi, fait par principe obstacle à l’indemnisation chômage :
1) Un cas de démission légitime
L’article 3 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage
applicable à certains agents publics indique :
« Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme
légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article
1er ; (…) ».
L’article 2 du règlement d’assurance chômage en vigueur annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet
2019, énonce que sont assimilées à des pertes involontaires d’emploi, certaines démissions dites
légitimes. Une liste exhaustive des motifs de démissions légitimes est donnée (par exemple parmi eux :
« p) La démission d'un salarié qui a quitté son emploi et n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation,
pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises
par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du
repreneur ; »).
Si après examen des pièces justificatives fournies par l’agent, il s’avère qu’il a démissionné pour un
motif légitime, le caractère volontaire de sa perte d’emploi ne pourra lui être opposé, pour motiver un
refus de sa demande d’allocations. Il sera alors indemnisé sans délai, excepté les délais légaux : délai 55
d’attente obligatoire de 7 jours à compter de la date d’inscription à Pôle emploi, éventuel différé
d’indemnisation...
2) La procédure de réexamen
Par ailleurs, en cas de démission sans motif légitime, une procédure de réexamen de la demande d’ARE
existe. La procédure de réexamen est prévue à l’article 46bis du règlement d’assurance chômage.
Le réexamen s’effectue sur demande de l’agent. (Il arrive que le demandeur ne revienne que quelques
mois plus tard, dans ce cas le réexamen peut être immédiat et les droits rétroactifs)
L’article prévoit : « Une ouverture de droit aux allocations (…) peut être accordée au salarié qui a quitté
volontairement son emploi (…) et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve
que les conditions suivantes soient remplies (…) ».
Les conditions sont :
- L’écoulement d’un délai de 121 jours minimum depuis le départ volontaire. Le délai court au
lendemain de la fin de contrat de travail, au titre de laquelle les allocations ont été refusées.
- La production d’éléments attestant, pendant ce délai, de recherches actives d’emploi / de courtes
reprise(s) d’emploi / de démarches en vue de l’accomplissement d’actions de formation.
- Les autres conditions de droit commun, exceptée celle concernant la perte involontaire d’emploi.
Si la collectivité est en charge d’examiner la demande, c’est l’autorité territoriale qui sera chargée de
ce réexamen et d’examiner les pièces fournies.
Une jurisprudence du Conseil d’Etat n°429191 du 5 juillet 2021 indique notamment (la personne
requérante ayant fourni des justificatifs valables) :
« Elle s'est ainsi portée candidate, entre la date de la fin de sa collaboration avec la commune et la
date de sa reprise d'emploi, le 1er janvier 2019, à plus de 30 offres d'emploi. La commune de … n'est
donc pas fondée à soutenir que Mme B. n'attestait pas de ses recherches actives d'emploi pendant cette
période. Par suite, et dès lors qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle remplissait les autres conditions
auxquelles le paragraphe 1 de l'accord précité subordonne l'octroi des allocations d'aide au retour à
l'emploi, la commune de … était tenue de lui verser ces allocations pour la période allant du 2 avril
2018, date à laquelle elle doit être regardée, en tout état de cause, comme remplissant l'ensemble des
conditions exigées ».
Dès lors que la personne remplit les conditions, l’ouverture de droits semble inévitable, et ‘’de droit’’.
3) La disposition des 65 jours
Le demandeur ne doit pas avoir quitté volontairement un emploi précédent, dès lors qu’il ne peut
justifier depuis ce départ, de 65 jours ou 455 heures travaillés (cf. article 4, e) du règlement d’assurance
chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 en vigueur). Les jours de RTT non pris par l’agent et
compensés financièrement sont éventuellement pris en compte dans cette durée. 56
Ainsi, cela signifie que si l’agent a démissionné puis retravaille, reperd involontairement un emploi,
mais peut justifier de 65 jours ou 455 heures travaillées depuis son précédent départ volontaire, cela
ne fera pas obstacle à une ouverture de droits.
Dans cette hypothèse, si plusieurs employeurs se sont alors succédés dans la période de référence
affiliation, il sera fait application des règles de coordination. Ainsi l’employeur ayant employé le
demandeur le plus longtemps dans la période dite de référence (24 ou 36 mois antérieurement à la
dernière perte d’emploi, en fonction de l’âge) sera le débiteur des allocations.
- - - - -
En conclusion, il se peut effectivement que la Ville de Niederbronn-les-Bains soit amenée à indemniser
cette personne au titre de l’ARE, en dépit de sa démission et en raison des exceptions ci-dessus
énumérées, et de la situation d’auto-assurance des collectivités publiques, ceci sous réserve des
conditions de droit commun à remplir et de l’application de la règlementation chômage en général.
Cet ancien agent ayant repris un emploi au 1er septembre dernier, son niveau de rémunération doit
être pris en compte. Si la rémunération est inférieure à la rémunération utilisée pour le calcul de l’ARE,
l’intéressée pourra prétendre à un cumul ARE/ reprise d’activité salariée et il faudra alors faire de
nouveaux calculs afin de déterminer combien de jours lui seront dus en ARE chaque mois.
Sinon, il est possible que l’ARE soit suspendue pendant cette reprise d’activité.
Compte-tenu de la spécificité du dispositif, de l’étude du dossier et des calculs à réaliser, il est proposé
de solliciter les services du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour leur confier cette mission par le biais
d’une convention de mise à disposition de personnel.
Les missions sont retracées dans le projet de convention ci-joint.
La mise à disposition du personnel s’effectue sur la base des tarifs suivants (valeur 2022) instaurés par
le Centre de Gestion pour les collectivités affiliées :
• 65,00 € l’heure
• 260,00 € la demi-journée
• 455,00 la journée.
Mme le Maire précise que le recours au CDG 67, régulièrement confronté à cette situation, permettra
de définir les droits de l’agent démissionnaire et le montant des indemnités qu’il conviendra de lui
verser.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 09 Septembre 2022, 57
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 14 Septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de solliciter l’assistance du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour l’étude de la demande de versement
de l’Aide au Retour à l’Emploi sollicité par un agent démissionnaire, et la réalisation des calculs pour la
détermination de l’aide ;
b) d’autoriser Mme le Maire à signer avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin, une convention de mise à
disposition de personnel pour le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi dans le cas présent,
aux conditions tarifaires présentées ci-dessus.
- - - - -
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 12 Novembre 2022
Niederbronn-les-Bains, le 12 Novembre 2022
Le Maire,
Anne GUILLIER
Le Secrétaire de séance,
B. WALD
Le Secrétaire adjoint,
A. WEISGERBER