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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 01 03 INSTITUTIONS Intercommunalite Modif statuts SIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024
Publié le En
ID: 031-213101181-20240213-D20240103-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 16 Absents : 13 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/01 du 8 février 2024
D. 2024/01-03 — INSTITUTIONS -— Intercommunalité — Modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux
L'an deux mil vingt-quatre, le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, FORTIER Jean-Claude, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, LABRUNE René, PILIPCZUK Gregory. Absents excusés : MOINE Magali, SMIDTS Roberte, WASTJER Michel.
Pouvoirs : ARNAUD Olivier à SAURA Olivier, DIU Sandrine à BINET Pascale, DUSSART Vincent à SIGAL Sandrine, LACALMONTIE Marie-Thérèse à BRUN Dante, LE GAC Valérie à ABAD-LAHIRLE Nadine.
Les conseillers ont été convoqués le 1er février 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. VERDEAU-BORNE Sébastien est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Madame la Maire informe l'assemblée que suite au transfert de la trésorerie de Fronton à Grenade, les statuts du syndicat ne sont plus à jour. En effet, si le comptable public est désigné dans les statuts, ceux-ci doivent être modifiés en cas de changement de trésorerie.
Les statuts proposés sont donc modifiés avec la suppression de l’article 14 qui désignait le comptable public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de Cadours.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Sandrine s1G &, = \ Garonn®
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.f et ce en application de l'article R421-
1 du Code de justice administrative.
5 INSTI TUTIONS / 5.7 Intercommunalité