Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 Mars 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 Mars 2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 Mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 MARS 2019

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 mars 2019

MAIRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

L’an deux mil dix-neuf, le 21 mars, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 13/03/2019

ETAIENT PRESENTS : M. PLASSAIS Philippe, M. PELLÉ Gilles, M. MARLE Michel, Mme DORNE Laurence, Mme VIDALLET Caroline, M. PLAUT-AUBRY Richard, Mme BESSARD Nicole, Mme SIMIER Catherine, M. CHARRIER Maxime, Mme BAK Stéphanie, M. LE PETIT Michel.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. VERRIER Julien, M. MARTIN Pierre.

ETAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS :

M. MIEON Jean-Michel, M. COSNIER Régis.

POUVOIRS : |

M. VERRIER Julien a donné pouvoir à M. PELLÉ Gilles.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAIS Philippe, Maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : Mne SIMIER Catherine.

1-Création d’un poste d’adjoint technique à 35h/35h hebdomadaires et suppression d’un poste d’adioint

technique à 27h/35h hebdomadaires.

Le Maire de Chissay-en-Touraine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territo- riale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territo- riaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de Loir-et-Cher portant suppression de l’ancien emploi de Adjoint Technique occupé par Madame BARDOU Marie à raison de 27/3 5ème,

Vu la lettre en date du 27 février 2019 de l’agent acceptant le changement de durée hebdomadaire de 27h/3 sième à 35h/35h hebdomadaires,

Vu la nécessité de reprendre les heures d’entretien effectuées par Madame GERARDIN, dont le CDD s’est terminé le 01 mars 2019.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre: 0

Abstention: 0

Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2- Création d’un poste d’adioint administratif à 35h/35h hebdomadaires et suppression d’un poste d’adijoint administratif à 19h/35h hebdomadaires.

Le Maire de Chissay-en-Touraine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territo- riale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territo- riaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de Loir-et-Cher en date du 28 février 2019 portant suppression de l’ancien emploi de Adjoint Administratif occupé par Madame LELIÈVRE Karine à raison de 19/35î%,

Vu la nécessité d'augmenter la durée du temps de travail en mairie de Madame LELIEVRE Karine.

Vu la délibération n° 2019/05 du 23 janvier 2019 autorisant la création d’un poste d’agent administratif au sein de la bibliothèque.

Vu la nécessité de mettre en place un agent administratif à la bibliothèque.

Vu la déclaration de vacance d’emploi enregistrée au Centre de Gestion de Loir-et-Cher en janvier.

Vu la lettre en date du 27 février 2019 de l’agent acceptant le changement de durée hebdomadaire de 19h/3 sie à 35h/35h hebdomadaires,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre: 0

Abstention: 0Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3-Modification d’une durée de travail hebdomadaire inférieur à 10 %.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire, vu la modification d’organisation suite au départ de Madame GERARDIN Véronique, d’augmenter la durée de travail hebdomadaire de Madame LEVAZEUX

Katia de 27h/35°"% hebdomadaires à 29h/35*"% hebdomadaires.

Pour: 12

Abstention : 0

Contre : 0

Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4-Délibération du Conseil Municipal pour l’incorporation dans le domaine de la collectivité dans les 6 mois après l’identification du caractère « sans maître ».

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu Parrêté municipal en date du 06 juillet 2018 constatant la situation du bien présumé sans maître :

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 30 mai 2018 ;

Considérant que le bien sis B n°1661 situé Route d’Amboise n’a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué

constatant la situation dudit bien ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’incorporer dans le domaine de la collectivité le bien précédemment cité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :Pour: 12

Contre: 0

Abstention: 0

Décide :

Artiele 1* : L’incorporation du bien sis section B n°1661 Route d’Amboise et présumé sans maître dans le domaine communal.

Article 2 : La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.

Elle sera en outre notifiée au représentant de l’Etat dans le département.

De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification au dernier domicile et résidence connus du propriétaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, le receveur principal, le commissaire de police, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

5-Arrêt du proiet du Plan Local d'Urbanisme de l’ex-Cher à la Loire,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.123-9, L ;153-11 , L. 153-17, et R151-3 ;

Vu la délibération du 09 février 2015 du conseil communautaire de Cher à la Loire, alors compétent, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et ayant fixé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val de Cher Controis et Cher à la Loire en application de la Loi NOTRe ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2017 approuvant les statuts communautaires applicables au 1% janvier 2018,

Vu les documents que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) doït prendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible,

Vu le Porter à Connaissance de la Préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le débat qui a eu lieu le 05 mai 2017 au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu la délibération n°16017-6 du 16 octobre 2017 de la Communauté de Communes Val de Cher Controis validant la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme pour tendre vers un urbanisme de projet ;

Vu la délibération n° 25F19-6 du 25 février 2019 de la Communauté de Communes Val de Cher Controis établissant le bilan de la concentration et arrêtant le projet du PLU: ;Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), les documents graphiques, le règlement écrit et les annexes ;

Considérant le bilan positif de la concertation qui a été menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet ;

Considérant que l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal est le résultat du travail collectif de l’ensemble des communes du périmètre de l’ex-Cher à la Loire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet du Plan Local d'Urbanisme de l’ex-Cher à la Loire arrêté par la Communauté de Communes et donner son accord afin que soit transmise la délibération à la Communauté de Communes Val de Cher Controis.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre: 0

Abstention: O

Emet un avis favorable au projet du PLU arrêté par la Communauté de Communes Val de Cher Controis.

6-Etablissement de la liste préparatoire des jurés d’assises de l’année 2020.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir la liste préparatoire des jurés

d'assises de l’année 2020.

Vu l'arrêté pris par la Préfecture de Loir-et-Cher portant répartition de la liste annuelle des jurés d’assises 2020 ;

Vu les modalités des tirages au sort cités sur l’annexe 4 ci-joint ;

Vu les listes générales des électeurs :

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre: 0

Abstention: 0

Etablit la liste préparatoire comme suit :

- 204, Mme CHEVRIER Catherine

- 735, Mme SOLON Nicole

- 475, Mme LENAIN Martine

7-Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Vu le décret n°20056324 du 07 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il veut participer au projet national ACTES (Aïdes au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé), dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l’intérieur.

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d’affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l’acheminement des actes, l’archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l’identité des parties, l'intégrité des documents et leur horodage. Enfin, l’accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

Il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur DOCAPOST FAST.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre: 0

Abstention: 0

Autorise le Maire à :

- Signer la convention avec le représentant de l’Etat. (Préfecture)

- Acquérir un certificat de signature électronique

- Signer les différents documents, avec l’opérateur de télétransmission retenu DOCAPOST FAST, nécessaire à la télétransmission.

8-Octroi d’une gratification pour service rendu.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier du stagiaire Monsieur FREYMONT Anthony, en formation en milieu professionnel pour l’année 2018/2019 à Chissay-en-Touraine, au service technique des espaces verts pour octroi d’une gratification.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le montant de la gratification.

Le Maire propose le montant suivant : 450 euros.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre: 0

Abstention: 0

Approuve le montant proposé, soit 450 euros.

9-Demande de Fonds de concours au titre de maintien du dernier commerce alimentaire à la PIRE ET Communauté de communes Val de Cher Controis.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord afin que soit entreprise la démarche de demande de Fonds de concours au titre du maintien du dernier commerce alimentaire auprès de la Communauté de communes Val de Cher Controis.Le Maire souligne que cette demande est liée au dossier de rachat et rénovation de la boulangerie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre: 0

Abstention: 0

- Donne son accord afin que soit entreprise la démarche de demande de fonds.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Questions diverses :

Le conseil Municipal est informé que le carnaval de l’APE se déroulera le 30 mars à 15h15 dans la cour de

l’école et qu’un défilé s’en suivra.

Il est souligné que la Commission Générale des Finances se réunira le Mardi 02 avril 2019 à 19h et que le Conseil Municipal se réunira le 04 avril 2019 à 20h,

Afin de préparer ces réunions, tous les documents liés au budget seront envoyés en PDF ; Il est précisé qu’il est possible de faire une demande à Mme LELIEVRE pour les avoir en format papier.

Fin de la séance Fait le 26/03/2019

Le Maire

Philippe PLASSAIS