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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 147 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-147
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création
des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
communauté d'agglomération Montluçon Communauté (26 pages) Page 3
03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création
des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
communauté d'agglomération Moulins Communauté (22 pages) Page 30
03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création
des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
communauté d'agglomération Vichy Communauté (26 pages) Page 53
03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création
des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne (13 pages) Page 80
03-2021-06-30-00009 - Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant création
des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire (6 pages) Page 94
03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création
des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté
(12 pages) Page 101
03-2021-06-30-00011 - Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant création
des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
communauté de communes Pays de Lapalisse (6 pages) Page 114
03-2021-06-30-00012 - Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant création
des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
communauté de communes du Pays de Tronçais (6 pages) Page 121
03-2021-05-11-00006 - Extrait de l'arrêté ministériel du 11 mai 2021
prolongeant le permis exclusif de recherches de mines, dit "permis de
Beauvoir", au profit de la société Imerys Ceramics France (1 page) Page 128
03-2021-08-18-00003 - Extrait de l’arrêté n°1990/2021 du 18 août 2021
portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande
d’autorisation environnementale, concernant le projet d’aménagement
de la plaine du camping au niveau des berges en rive gauche de l’Allier sur
le territoire des communes de Moulins et Bressolles, présenté par la
communauté d’agglomération Moulins Communauté (3 pages) Page 130
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2021-08-19-00001 - Arrêté n°1997/2021 du 19 août 2021 autorisant
l'ouverture de centres de vaccination mobiles dans les centres
commerciaux du département de l'Allier (2 pages) Page 134
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-06-30-00005
Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant
création des secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la communauté
d'agglomération Montluçon Communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 3 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET | de l'aménagement et du logement
DE L'ALLIER . Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égaiité
Fraternité
N° 1637/2021 du 30 juin 2021
ARRÊTÉ
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS)
sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis :
VU ie code de lenvironnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires :
VU les articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux concertations du public hors procédure particulière :
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations
d'urbanisme sur térrains en SIS ;
VU l'article R 151-53 du code de l'urbanisme concernant l'annexion des SIS aux documents de planification.
d'urbanisme ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 18 mai 2021
établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l'Allier ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites
pollués en imposant des normes de réhabilitation :
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées font l'objet d’une pollution avérée :
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 1 du code de l'environnement, la consultation des
collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le. 13 décembre 2019, que les propriétaires
concernés ont fait l'objet d'une information conformément à l’article R 125-44 I ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de FHospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/73
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 4 CONSIDÉRANT. que le public a fait l'objet d’une consultation entre le 16 mars 2021 et le 15 avril 2021 inclus, conformément au décret 2015-1353 susvisé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Conformément 'à l'article R 125-45 du code de l’environnement, sont créés, sur le territoire de la communauté
d'agglomération Montluçon Communauté, les secteurs d’information sur les sols (SIS) suivants :
03S1S08255 | SEP (décharge) Commune de Désertines 03SIS08062 | BREA SYSTEM (ex ALM) Commune de Montluçon 03SIS08077 | Centre EDF-GDF SERVICES Commune de Montluçon 03S1S08071 | ANCIENNES FONDERIES ST-JACQUES | Commune de Montluçon 03SIS08253 | Ancien dépôt pétrolier SPD Communes de Montluçon et Désertines 03SIS08114 | Pechiney Saint-Gobain Communes de Montluçon et Désertines | | 03SIS08072 | Ancienne décharge DUNLOP Commune de Saint-Victor
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annéxées au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Chaque SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail
internet de la préfecture de l'Allier.
Chaque SIS est annexé au plan local d'urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en question, conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : Obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l'environnement,
lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 du même code fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l’article L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Conformément à l'article L 125-7 du code de l'environnement, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné
par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en
matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l'article 1.
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 5 Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de
planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou par le
biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Allier, le président de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté, les maires des communes de Désertines, Montluçon et Saint-Victor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 6 GÉORrisques Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 03SIS08255
Nom usuel SEP (décharge)
“Adresse Rue du Bois Layaudon
Lieu-dit Le Clos de la Rivière
Départèément ALLIER - 03
Commune principale DESERTINES - 03098
Caractéristiques du SIS Des déchets industriels ont été déversés sur le site pendant de nombreuses années. |
Ils sont entassés sur une hauteur d'environ 20 m (soit la hauteur de la butte par rapport au Cher) et une superficie d'1 ha.
Un échantillonnage réalisé en 1995 a montré la présence de plastiques’ (rouleaux, balots de déchets, plaques PVC), mâchefers/ coke, blocs de verre, laitiers ou crasses de fonderie de verre.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration - Base http://basol.develonpement-durablé.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 030058 3 age=t&index. sp=03.0058
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 670039.0, 6583985.0 (Lambert 93)
Superficie totale 24819 m2?
Perimètre total 970 m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 7 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
DESERTINES.
DESERTINES
DESERTINES
DESERTINES
Documents
AW
AW
AW
255
321
322
19/11/2018
19/11/2018
13/12/2018
13/12/2018
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 8 Cartographie
je C1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 03SIS08255
CA
V7
Ce]
CT] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant: 03SISO08255
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 9 SE AYRANSE
“ie RD «
IS ein
paltse es 11sqUeS 07
GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 03SIS08062
Nom usuel BREA SYSTEM (ex:ALM)
Adresse 15, rue Albert EINSTEIN
Lieu-dit
Département ALLIER - 03.
Commune principale
Caractéristiques du'SIS
Etat technique
Observations
MONTLUCON - 03185
Brea System est une entreprise spécialisée dans la fabrication de pièces moulées en aluminium, qui a exercé cette activité sur le site jusqu'en 2005. Elle relevait du régime de l'autorisation.(arrêté du 14 novembre 2003).
Les opérations de diagnostic et de remise en état du site suite à la cessation d'activité. ont été réalisés par la : Communauté d'agglomération de Montluçon à partir de 2006. Des teneurs significatives. en arsenic, en baryum, en cuivre, en plomb et en hydrocarbures totaux ont été mises en évidence dans les sols. Dans les aux souterraines, des teneurs significatives en aluminium, en plomb, ainsi que des teneurs relativement faibles en hydrocarbures , en composés organo-chlorés volatils et en ammonium, ont été identifiées. do
Un plan de gestion puis des travaux de réhabilitation ont été menés afin de permettre un usage de bâtiment commercial et de parking de la zone. Une visite de constat de fin de travaux a été réalisée par la DREAL, le 5 mai 2011.
Des pollutions ponctuelles persistent sur le site. :
Une visite de constat de fin de travaux a été réalisée par la DREAL, le 5 mai 2011 .
Le propriétaire du site depuis 2013, la SC INVESTISSEMENT MONTLUCON, a procédé à une surveillance de la qualité des eaux souterraines au cours de l'année 2016, via un réseau de 6 piézomètres. Les campagnes de prélèvements et d'analyses de l'année 2016, n'ont pas mis en évidence d'impact significatif dans les eaux souterraines par les hydrocarbures totaux, les composés
aromatiques volatils, les composés organo-chlorés, l'aluminium et le plomb.
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 030046 HiSResoLterepasementourabIe Gouv fUPiche BR
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 10 Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Consultable
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
Liste parcellaire cadastral
669354.0 , 6583271.0 (Lambert 93)
13897 m°
606 m
Date de vérification du
parcellaire
Commune ÉSRRe Parcelle Date génération
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
Documents
DL
DL
DE
53
04
55
03/01/2017
03/01/2017
03/01/2017
03/01/2017
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 11 Cartographie
FF LT Étenitrin Ci étés
+ PORT UT 7
%_ [[] Périmètre du SIS
ans | Cartes IGN - IGN
Identifiant : 03SISO8062
tcétés Bus BeniHeu +
24:
. " us | PL ‘Bésieu
5 =
Crében
de re a
Es
RER
S} er è
Ve of CRE Bt 7. :
0 0 60m
LD [|] Périmètre du SIS Parcelles cadastrales - IGN
C4
Identifiant : 03SIS08062
313
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 12 E x L:
== GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sois (SIS) #4 sa 1uS CT Mieux connaîltée les disques sus le
FESMIOMRE
Identification
Identifiant 03SIS08077
Nom usuel Centre EDF GDF SERVICES
Adresse 226, rue de la République - rue Sainte Geneviève
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale MONTLUCON - 03185
Caractéristiques du SIS Le terrain a accueilli une usine fabriquant du gaz par distillation de la houille et par craquage de produits pétroliers.
Un diagnostic a mis en évidence la présence de cuves enterrées contenant des goudrons et des eaux ammoniacales. Les cuves ont été vidangées et leur contenu évacué vers des centrés de traitement spécialisés. Les matériaux constituant les cuves (maçonneries) ont été nettoyés et remblayées avec des matériaux inertes.
L'évaluation de la qualité des eaux de la nappe au droit du site indique que celle-ci est faiblement impactée par la présence de substances liées aux anciennes activités gazières (cyanures et de HAP).
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration - Base 2m http://basol. developpement-durable.gouv.fr/fiche.php -dur
DREAL. BASOL 03-0005 ? = x_Sp=
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 668755.0, 6583504.0 (Lambert 93)
Superficie totale 17197 m2
Perimètre total 810 m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 13 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MONTLUCON 15/11/2016
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 14 Cartographie
fl 7 -T% : a stent À CE | Di. + rage »* eu vu: V7 CARS “eetent Ne, 77 à Prior ##% +. [LU] Périmètre du SIS . au 8. - = se À leelf x si a c Ji RL D = Res Terra + Cartes IGN - IGN
4 d, j ‘ Ë | Big = ° LA
identifiant : 03SIS08077
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À
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 15 En = = GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 03SIS08071
Nom usuel ANCIENNES FONDERIES ST JACQUES
Adresse rue Louis Armand
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale MONTLUCON - 03185
Caractéristiques du SIS Anciennes fonderies spécialisées dans la fabrication d'acier de première fusion, les usines St Jacques ont été crées en 1845. Trois sociétés se sont succédéés sur le site. La dernière, la Société des fonderies et aciéries de Montluçon (SOFAM), a fermé ses portes en 1986, la démolition des bâtiments a suivi. En 2002-2003, le site a été réutilisé pour la construction d'un centre d'appels. Une pollution des sols et de la nappe aux métaux a été diagnostiquée en 2002. Cette pollution est toujours en place, bien que le site soit réhabilité pour l'usage actuel (la compatibilité du site avec cet usage est de la responsabilité du dépositaire du permis de construire du bâtiment du centre d'appel).
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- DREAL Base 03. 0021 http://basol.devell http //basol.developpement-durable.gouv.fr/ - DRIEE - DEAL BASOL fiche.php?page=1&in PEL TE EUR L 21
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 669824.0 , 6583331.0 (Lambert 93)
Superficie totale 14807 m°
Perimètre total 856 m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 16 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
MONTLUCON
Documents
parcellaire
DM
DM
DM
DM
DM
DM
DM
DM
35
36
21
19
20
32
33
34
Section Parcelle Date génération
03/10/2018
03/10/2018
03/10/2018
03/10/2018
03/10/2018
03/10/2018
03/10/2018
03/10/2018
03/10/2018
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 17 Cartographie
C0 RE Time LT. O0 Périmètre du SIS
a "érès à Cartes IGN - IGN :de Sac F
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: 03SIS08071
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Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 03SIS08071 1 4
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3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 18 = céOmisques Secteur d'information sur les Sols (SIS) SUITE 14 LATHANSET RER ux connalire les rliques
Identification
Identifiant 03S1S08253
Non usuel Ancien dépôt pétrolier SPD
Adresse rue Eugéne Sue
Lieu-dit
Département ‘ALLIER - 03
Commune principale MONTLUCON - 03185
Autre(s) commune(s) DESERTINES - 03098
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli un dépôt d'hydrocarbures, démantelé en 1992. L'existence de remblais issus de fonderie a été signalé.
Des analyses mettent notamment en évidence la présence d'hydrocarbures et de métaux dans les sols.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
ES 02-0004
pubicBRGM BASIAS AUVO300171 Buble BROM SASIAS AUVO0300172 hit biip.{basies.Prg m.fr/fiche nthetique.asp?1D
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Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 669277.0 , 6584871.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12845 m°
Perimètre total 750 m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 19 Liste parcellaire cadastral
Dâte de vérification du
parcellaire
DESERTINES 16/11/2018
DESERTINES AB 776 16/11/2018
MONTLUCON DE 22 16/11/2018
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 20 Cartographie
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ÿ- Cartes IGN - IGN
Identifiant : 03S1S08253
[ ] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03S1S08253
313
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 21 ——… GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 03SIS08114
Nom usuel Pechinéy Saint-Gobain
Adresse Rue de la glacerie
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale MONTLUCON - 03185
Autre(s) commune(S) DESERTINES - 03098
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli une fonderie et une usine de fabrication de produits chimiques.
La présence d'ammoniac dans les sols et d' arsenic dans la nappe a notamment été mise en évidence.
Une étude réalisée sur le terrain du lycée Albert Einstein dans le cadre d'une démarche nationale recommande la réalisation d'analyses complémentaires ainsi qu'une amélioration de l'aération de bâtiments.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- DREAL Base
- DRIEE - DEAL BAsOL 03-0057 nn Ponge Rise ans DD ne ET ne ex LD De
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 669676.0 , 6583742.0 (Lambert 93)
Superficie totale 250532 m°
Perimètre total 2904 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 22 MONTLUCON
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MONTLUCON
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DESERTINES
DESERTINES
Documents
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Cartes IGN - IGN.
identifiant : 03SIS08114 k
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” Identifiant : 03S1S08114
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 26 COPPETTS
se GÉDRI QUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
PU LA TRARMIR I Mieux ionnolte Les risques sut le tesritair
UN CO LES
Identification
Identifiant 03SIS08072
Nom usuel Ancienne Décharge DUNLOP
Adresse Les Bordes
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale SAINT VICTOR - 03262
Caractéristiques du SIS | Cette ancienne décharge crée par comblement d'un étang dit " de la Parisienne" a recueilli pendant près de 50 ans et jusqu'en 1985 des poudres noires, ordures ménagères de la cantine Dunlop, mâchefers de l'usine et déchets de démolition divers. Des restrictions d'usages formalisées par une convention de servitudes au.profit de l'Etat ont été signées le 6 mai 2003 et enregistrées aux Hypothèques le 20 mai 2003.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration - Base 03.0024 /basol.d http://basol.developpement-durable.gourv.fr/fiche.php ouv htto://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php DREAL BASOL =1&index .0024
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 668913.0, 6587181.0 (Lambert 93)
Superficie totale 119814 m°
Perimètre total 2287 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT VICTOR 15/11/2016
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 27 Documents
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 28 Cartographie
[1 Périmètre du SIs
Cartes IGN - IGN
fit,
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Identifiant : 03SIS08072
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Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 03SIS08072
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00005 - Arrêté n° 1637/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté 29 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-06-30-00006
Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant
création des secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la communauté
d'agglomération Moulins Communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 30 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes Libérté Égalité Fraternité
N° 1638/2021 du 30 juin 2021
ARRÊTÉ
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS)
sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier, M. TRÉFFEL Jean-Francis :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires ;
VU les articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux concertations du public hors
procédure particulière ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15- 1, R431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS ;
VU l'article R 151-53 du code de l'urbanisme concernant l'annexion des SIS aux documents de planification
d'urbanisme ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 18 mai 2021 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l'Allier ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s ‘intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites
pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées font lobjet d’uñe pollution avérée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 | du code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 13 décembre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l'objet d’une information conformément à l'article R 125-44 II :.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 31 CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 16 mars 2021 et le 15 avril 2021 inclus, conformément au décret 2015-1353 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnement, sont créés, sur le territoire de la communauté
d'agglomération Moulins Communauté, les secteurs d’information sur les sols (SIS) suivants :
:03S1S08112 | CENTRE EDF-GDF SERVICES Commune de Moulins 03S1S08073 | Ancienne usine à gaz Commune de Moulins 03SIS08055 | S.A.S. PURFER Commune de Yzeure 03S1S08145 | DST (Décapage Sablage Toulonnais Commune de Yzeure 03S1S08113 | Ancien dépôt d'hydrocarbures ELF Commune de Yzeure 03SIS08054 | Ancien supermarché CHAMPION — station service | Commune de Yzeure
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Chaque SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail
internet de la préfecture de l'Allier.
Chaque SIS est annexé au plan local d'urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en question, conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : Obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l'environnement,
lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 du même code fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels.et technologiques et d’ information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l’article L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. LL
Conformément à l'article L 125-7 du code de l’environnement, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l'article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l'article 1.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 32 Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de
planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou par le
biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai de recours
est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Allier, le président de la
communauté d'agglomération Moulins Communauté, les maires des communes de Moulins et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé |
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 33 PROJET DE SECTEUR D'INFORMATION SUR LES
SOLS Centre EDF GDF SERVICES à MOULINS
Description du site
Date de dernière mise à jour des informations : 03/12/2020
Nom usuel : Centre EDF GDF SERVICES
Adresse : 64 - RUE DES PÊCHEURS- RUE HOCHE
Commune principale : MOULINS (03190)
Activité principale :
Code - Libellé NAF : 1 - Energie
Date de début : 02/01/1900
Date de fin : Non renseignée
Es Z4 IntoSols MINISTÈRE F
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE Plateforme de gestion des données relatives aux risques de Fne pollution des sols destorichte
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 34 Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 30/09/2020
Code métier : SSP00055540101
Description! :
Le site a accueilli une üsine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille.
Des investigations ont mis en évidence la présence de goudrons dans les sols.
Des travaux d'excavation ont été réalisés.
Ce site a fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des
anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le
Documents associés? :
1 - Pour les sites renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la
Ex Z InfoSols
MINISTÈRE | | 4
DE LA TRANSITION |
ÉCOLOGIQUE Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
Fate pollution des sols drsierahe
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 35 Plans cartographiques :
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Superficie estimée : 1158. m°
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MINISTÈRE 40e DE LA TRANSITION _ |
ÉCOLOGIQUE Plateforme de gestion des données relatives aux risques de Fais pollution des sols. Tistesates
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 36 000
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 37 Secteur d'information sur les Sois (SIS)
me | SÉORISQUES
Identification
identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations :
03SIS08073
Ancienne usine à gaz
15, Rue TAGUIN
ALLIER - 03
MOULINS - 03190
Le site a hébergé une usine de production de gaz par distillation de la houille, activité réputée pliuante. Le site est actuellement occupé par des activités de service.
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 03-0026 ep MR OS 006 fiche.php?page=18&index_sp=03.0026 Etablissement Base tp:/ bram.fr/fich ntheti ?1D public - BRGM BASIAS AUV0300004 NET]
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 725191.0 , 6608720.0 (Lambert 93)
Superficie totale 15416 m°
Perimètre total 589 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
MOULINS 111 22/11/2016
MOULINS AD 112 22/11/2016
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 38 Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 39 Cartographie
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Cartes IGN - IGN.
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Païcelles cadastrales - IGN
‘identifiant : 03S1S08073
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 40 E x si GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
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Identification
Identifiant 03SIS08055
Nom usuel S.A.S PURFER
Adresse rue des époux CONTOUX
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale YZEURE - 03321
Caractéristiques du SIS Activité de récupération et de revente de métaux ferreux et non ferreux par la société Lautard, puis Derichebourg, de 1968 à 2008, soumises au régime de l'autorisation depuis 1984. Réprise du site par Purfer en 2008 et cessation d'activité le 23/02/2010. Les déchets présents sur le site ont été évacués, une étude de sol et une étude hydrogéologique ont été effectuées.
Un procès verbal de fin de travaux a été établi par l'inspection des installations classées le 08/01/2013.
Une pollution résiduelle est présente dans les sols. Les analyses effectuées en octobre 2013 montrent la présence des HAP, du plomb et du nickel dans les eaux souterraines.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- Base
DREAL BASOL 03-0042
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 726244.0 , 6605273.0 (Lambert 93)
Superficie totale 35643 m°
Perimètre total 1741 m
173
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 41 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
YZEURE 25/09/2018
YZEURE BP 328 25/09/2018
YZEURE BP 158 25/09/2018
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 42 Cartographie
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C1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
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Identifiant : 03SIS08055
313
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 43 in PTE
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GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Commune principale.
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Identification
Identifiant 03SIS08145
Nom usuel DST (Décapage Sablage Toulonnais)
Adresse 8 rue des Cheminots
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
YZEURE - 03321
L'entreprise Décapage Sablage Toulonnais (DST) a exercé une
activité de sablage et décapage (traitement chimique par. bains alcalins ou acides). Cette activité a été administrativement déclarée au 1 rue Jacques Coeur mais a eu lieu au 8 rue des Cheminots: Elle bénéficie de deux récépissés de déclaration en date du 3 février 1997, puis du 21 avril 2008. L'entreprise est placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2008 et cette liquidation prend fin le 31 janvier 2012.
Le 2 avril 2008 une campagne de sondages, prélèvements et analyses de sol est réalisée. Les 8 sondages mettent en évidence une contamination au plomb, zinc, BTEX, hydrocarbures totaux, HAP, hydrocarbures aromatiques monocycliques et des composés organochlorés volatils. En mars 2010, une campagne complémentaire de sondages prélèvements et analyses de sols est réalisée. 6 sondages sont effectués, et 3 piézomètres implantés. Aucun échantillon d'eau n'a pu être prélevé en raison de l'absence d'eau en quantité suffisante dans les piézomètres. Des traces de contamination aux hydrocarbures sont mises en évidence en deux points jusqu'à 3m de profondeur, et des BTEX et PCB sont présents en surface au droit d'un échantillon. Ces points sont situés aux abords de l'ancienne cuve de récupération de boues.
La ressource en eau et le milieu humain à l'extérieur du site présentent un caractère vulnérable et sensible vis-à-vis d'une éventuelle pollution.
Aucune information sur l'évacuation des déchets du site ou la mise en place d'un plan de gestion de la pollution n'est parvenue à
l'administration.
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL
11 http://basol.developpement-durable.gouv fr/fiche.php V.fr/fi 030052 2 Dtip:Hbasol developpementiurable.gouv.friche.php jex s003 ODE2
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 44 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 726814.0 , 6605512.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2351 m°
Perimètre total 260 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
YZEURE 23/10/2018
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 45 Cartographie
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[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03SIS08145
313
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 46 PE à. . . h js GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 03SIS08113
Nom usuel Ancien dépot d'hydrocarbures ELF
Adresse Rue de l'arsenal . Zone Industrielle
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale YZEURE - 03321
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli un dépôt d'hydrocarbures d'une capacité de 13000 m3 composé de stockages aériens.
La présence d'hydrocarbures dans les sols et la nappe a été mise en évidence.
Des travaux de dépollution ont été réalisés et des restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'état ont été signées.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration - Base 03.0019 http://basol.developpement-durable.gouv.frffiche.php develo http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php DREAL BASOL ! a en =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 726708.0, 6605588.0 (Lambert 93)
Superficie totale 18603 m°
Perimètre total 778 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
YZEURE 22/11/2016
YZEURE BO ar 22/11/2016
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 47 Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 48 Cartographie
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Parcelles cadastrales - IGN
identifiant: 03S1S08113
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 49 E = ae GÉORISQUES Secteur d'information
sur les Sols (SIS) Hu
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Identification
identifiant 03SIS08054
Nom usuel Ancien supermarché CHAMPION- station service
Adresse Rond point de la Liberté
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale YZEURE - 03321
Caractéristiques du SIS Station-service en activité entre 1983 et 2006, attenante à un supermarché. Pollution des sols et de la nappe par des hydrocarbures
mise .en évidence. L'exploitant a fait excaver les sols pollués à la cessation d'activité et mis en place une surveillance de la nappe via un réseau de piézomètres.
Pollution résiduelle de la nappe au droit du site après les travaux de
dépollution par des hydrocarbures et BTEX. Impact hors site faible.
L'exploitant a réalisé un écrémage régulier des surnageants dans les piézomètres à partir de novembre 2013. Diminution constatée des hauteurs de surnageants entre 2013 et 2014
Les bâtiments du supermarché attenant à la station service ont été rachetés par la municipalité d'Yzeure et réutilisés pour des activités
culturelles et sportives
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BAsOL 03-0039
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 727779.0 , 6605965.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12708 m°
Perimètre total 573m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 50 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
YZEURE 04/05/2015-
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 51 Cartographie
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Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 03SIS08054
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00006 - Arrêté n° 1638/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Moulins Communauté 52 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-06-30-00007
Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant
création des secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la communauté
d'agglomération Vichy Communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 53 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET | de l'aménagement et du logement DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes Liberté:
Égait Fraternité
N° 1639/2021 du 30 juin 2021
ARRÊTÉ
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS)
sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté
Le Préfet de l’Allier |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus
par l'article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les
risques miniers ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information
des acquéreurs et locataires ;
VU les articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux concertations du public hors
procédure particulière ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrairis en SIS ;
VU l'article R 151-53 du code de l'urbanisme concernant l'annexion des SIS aux documents de planification
d'urbanisme ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 18 mai 2021
établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l'Allier ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s'intégrant dans le dispositif
général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites
pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernéès font l'objet d’une pollution avérée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 | du code de l'environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 13 décembre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d'une information conformément à l’article R 125-44 Il ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel! de l'Hospitai
CS 31649- 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 54 CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d'une consultation entre le 16 mars 2021 et le 15 avril 2021 inclus,
conformément au décret 2015-1353 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l’environnement, sont créés, sur le territoire de la communauté
d'agglomération Vichy Communauté, les secteurs d'information sur les sols (SIS) suivants :
:03SIS08076 | Remblai uranifère Commune de Le Mayet-de-Montagne 03SIS08048 Ancienne usine BOSTIK Commune de Creuzier-le-Vieux 03SIS08069 | Remblai uranifère Scierie Machin Commune de Laprugne 03SIS08070 | Stériles uranifères — Le Sa Commune de Laprugne 03SIS08063 | APPLIFIL SAS oo Commune de Cusset 03SIS08075 | Centre EDF-GDF SERVICES Commune de Cusset 03SIS08081 | Ancien dépôt d'hydrocarbures BP Commune de Cusset 03SIS08117 SEDIVER _ | Commune de Saint-Yorre
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Chaque SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail
internet de la préfecture de l'Allier.
Chaque SIS est annexé au plan local d'urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune
en question, conformément à l’article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : Obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article L 126-6 du même code fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l’article L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de laccomplissement de cette formalité.
Conformément à l’article L 125-7 du code de l'environnement, à défaut et si une pollution constatée rend le
terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné
par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en
matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend les secteurs d'information sur les sols mentionnés à l’article 1.
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 55 Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
‘Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou par le biais du portail « télérécours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, là sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires del'Allier, le président de la communauté d'agglomération Vichy Communauté, les maires des communes de Le Mayet-de-Montagne, Creuzier-le-Vieux, Laprugne, Cusset et Saint-Yorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé |
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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Identification
identifiant 03SIS08076
Nom usuel Remblai uranifère
Adresse La Couarle
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale LE MAYET DE MONTAGNE - 03165
Caractéristiques du SIS Le bas-côté de la route D176, ainsi que la cour de la parcelle 0507 ont été remblayés avec des stériles miniers uranifères (stériles au sens économique du terme, mais non exempts de radioélémients). Une cartographie des rayonnements ionisants, réalisée par AREVA Mines en 2012, a permis. d'identifier ce site, qui ne présente pas de risque compte-tenu des usages constatés en 2012. En revanche, en cas de travaux ou de changement d'usage, des précautions peuvent être à prendre. AREVA, responsable des sites miniers d'uranium n'ayant pas clôturé leur droit d'exploitation, a rempli ses obligations quant à ces stériles miniers utilisés en dehors du site minier.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 748131.0 , 6551201.0 (Lambert 93)
Superficie totale 3286 m°
Perimètre total 279 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LE MAYET DE MONTAGNE 04/10/2018
LE MAYET DE MONTAGNE 0E 507 04/10/2018
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 58 Cartographie
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[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03SIS08076
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 59 | ee GÉRISQUES Secteur d'information
sur les Sols (SIS) ERÉ
Fisian ie Les itiques süP le te de
DELA
Identification
Identifiant 03SIS08048
Nom usuel Ancienne usine BOSTIK
Adresse Rue du commandant Aubrey .
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Communé principale CREUZIER LE VIEUX - 03094
Caractéristiques du SIS La zone industrielle de VICHY-RHUE a été aménagée sur une ancienne déchargé qui a été exploitée jusqu'en 1947. C'est en 1970 que la Société Charles AURAIX devenue par la suite BOSTIK s'installe sur ce site pour y fabriquer des colles, adhésifs industriels et produits pour la chaussure, à partir de matières’ premières telles que latex, solvants, caoutchouc naturel et synthétique, résines et nitro-cellulose stockées sur place. Cette activité, classée au titre ICPE, s'est arrêtée en 2001. Une pollution des sols et de la nappe a été diagnostiquée en 2001 et toujours présente. L'exploitant a rempli.ses obligations liées à la cessation d'activité ICPE de l'époque.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- Base
DREAL BASOL (03-0020 ; Page index $p=03.0020 =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 731850.0 , 6562520.0 (Lambert 93)
Superficie totale 21389 m2
Perimètre total 735 m
1/3
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Date de vérification du
parcellaire
CREUZIER LE VIEUX
CREUZIER LE VIEUX
CREUZIER LE VIEUX
CREUZIER LE VIEUX
CREUZIER LE VIEUX
CREUZIER LE VIEUX
CREUZIER LE VIEUX
Documents
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AT
AT
AT
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220
221
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224
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15/11/2016
15/11/2016
15/11/2016
15/11/2016
15/11/2016
15/11/2016
15/11/2016
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 61 Cartographie
LS Se Ed , .
Se #7 1 [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 03SIS08048
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant: 03SIS08048
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 62 Ex : *. at: —— GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
identifiant 03SIS08069
Nom usuel Remblai Uranifère Scierie Machin
Adresse la prugne
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale LAPRUGNE - 03139
Caractéristiques du SIS Le chemin à cheval sur les parcelles AO 20 et 21, a été remblayé avec des stériles miniers uranifères (stériles au sens économique mais
pas exempt de radioéléments). Une cartographie des rayonnements ionisant réalisée par AREVA Mines en 2013 a permis d'identifier ce site, qui ne présente pas de risque compte tenu des usages constatés en 2013. En revanche, en cas de travaux ou de changement d'usage, des précautions. péuvent être à prendre. AREVA, responsable des sites miniers d'uranium n'ayant pas clôturés leur droit d'exploitation, a rempli ses obligations quant à ces stériles miniers utilisés en dehors du site minier.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 757427.0 , 6542790.0 (Lambert 93)
Superficie totale 6576 m°
Perimètre total 551 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LAPRUGNE 02/10/2018
LAPRUGNE AO 21 02/10/2018
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 63 Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 64 Cartographie
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[ ] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales- IGN
Identifiant : 03SISO8069
313
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 65 = GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) AA ANUS. Ux connallre les disques s61 le tenilohe
Identification
Identifiant 03SIS08070
Nom usuel Stériles uranifères - Le Sac
Adresse le sac
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale LAPRUGNE -03139
Caractéristiques du.SIS Un chemin a été remblayé à l'aide de stériles miniers issus de mines d'uranium (stériles au sens économique). Une cartographie des
rayonnements ionisant réalisée par AREVA a permis d'identifier ce site
en 2013, qui ne présente pas de risque compte tenu des usages
constatés. En revanche, en cas de travaux ou de changement d'usage
, des précautions peuvent être à. prendre. AREVA,
responsable des sites miniers d'uranium, a rempli ses obligations
quant à ces stériles miniers utilisés en dehors du site minier.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 756448.0 , 6544426.0 (Lambert 93)
Superficie totale 912 m°
Perimètre total 319 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification dù
parcellaire
LAPRUGNE 02/10/2018
LAPRUGNE AI 211 02/10/2018
LAPRUGNE AI 221 02/10/2018
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213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 67 Cartogra phie
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Identifiant : 03SIS08070
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 03SIS08070
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 68 — GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) gr ti Mieux conpalire les dyques
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identification
identifiant 03SIS08063
Nom usuel APPLIFIL SAS
Adresse 24, rue Jean Desorges
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale CUSSET - 03095
Caractéristiques du SIS La socjété APPLIFIL SAS, filiale du groupe "EURODEC Industries - L'européenne de décolletage" a exploité au 24 rue Jean Desorgées à
Cusset un atelier de pièces mécaniques formées à froid et des unités
de traitement de surface. Elle relevait du régime de l'autorisation au
titre de la réglementation des installations classées jusqu'en décembre
2004, date à laquelle les activités de traitement de surface ont été
arrêtées sur ce site. Le reste des activités, relevant du régime de la
déclaration, a été transféré sur un autre site en 2004/2005.
L'exploitant est maintenant radié du registre du commerce.
Le site a été racheté par la commune de Cusset en 2006. Des études
environnementales ont été menées sur le site entre mars et octobre
2016, dans le cadre d'un projet de réaménagement du site. Ces
études ont montré un impact significatif des sols et des eaux
souterraines au droit du site par des solvants chlorés, des
hydrocarbures aromatiques polycycliques et des métaux.
Etat technique
. Observations
Références aux inventaires
Administration -' Base men http://basol, developpement-durable.gouv.fr/fiche.php http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 05-0047 L mat index 0 TE
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 735692.0 , 6559329.0 (Lambert 93)
Superficie totale : 10390 n°
Perimètre total 755 m
1/3
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Date de vérification du
parcellaire
CUSSET 03/01/201 7
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 70 Cartographie
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OC Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 03SIS08063
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[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 71 Es vu : . :
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Identification
identifiant 03SIS08075
Nom usuel Centre EDF GDF SERVICES
Adresse 19 allée Mesdames
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale CUSSET - 03095
Caractéristiques du SIS Le terrain a accueilli de 1860 à 1955 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille.
Un diagnostic a mis en évidence l'existence de plusieurs structures souterraines contenant des sous-produits gaziers et de zones souillées par des hydrocarbures et des matières épurantes.
Entre. juillet 1994 et mars 1995, la neutralisation des structures
souterraines (élimination d'environ 40 m3 de goudrons et eaux ammoniacales) et le confinement des terres souillées (environ 310 m3 ) ont été réalisés.
Des restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'État ont été prises le 5 septembre 2000.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- Base le.gouv.fr/fiche.ph DREAL BASOL 03-0001 ?pa. =18&index .sp=03-0001
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnéés du centroïde 733646.0 , 6559383.0 (Lambert 93)
Superficie totale 45617 m°
Perimètre total 1119 m
1/3
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Date de vérification du
parcellaire
CUSSET 11/10/2016
CUSSET. CI 84 11/10/2016
CUSSET CI 85 11/10/2016
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 73 Cartographie
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Parcelles cadastrales- IGN
Identifiant : 03SIS08075
313
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 74 Ex Un ue | SE GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) id SEE ATRANHUN vi M aa
CS IURE
Identification
identifiant 03SIS08081
Nom usuel Ancien dépôt d'hydrocarbures BP
Adresse 2 rue des Maraîchers
Lieu-dit Notre dame des prés
Département ALLIER - 03
Commune principale CUSSET - 03095
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli un dépôt d'hydrocarbures. Du fuel domestique a été déversé dans le sol.
Le terrain a fait l'objet de travaux de dépollution et des restrictions
d'usage conventionnelles au profit de l'État ont été signées le 26 juillet
2000.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration - Base V. htip//basol.developpement-durable.gouv.fr/#fiche.php
DREAL BASOL 03-0006 ES
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 734862.0 , 6560129.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2756 m°
Perimètre total 304 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CUSSET 15/11/2016
Documents
1/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 75 Cartographie
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CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03S1S08081
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212
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 76 En, de
_— GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
identifiant 03SIS081 17
Nom usuel SEDIVER
Adresse 25 RUE DE LA VERRERIE
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale SAINT YORRE - 03264
‘ Caractéristiques du SIS La Verrerie de St-Yorre, proche de Vichy, s'est installée en 1898 dans une zone agricole. Depuis cette date diverses fabrications liées à
la verrerie se sont succédées (bouteilles, isolateurs, isolateurs en
verre trempé et én matériaux composites, parafoudres.….). Les activités
.de la dernière société (SEDIVER) se sont arrêtées en septembre 2004
. Une pollution a été diagnostiquée et des travaux de réhabilitation ont
été menés en 2007-2008. L'exploitant a rempli ses obligations de
réhabilitation pour l'usage futur (industriel).
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- Base
DREAL BASOL 03-0058
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
” Cordonnées du centroïde 735991.0 , 6551203.0 (Lambert 93)
Superficie totale 109931 m°
Perimètre total 2642 m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 77 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT YORRE AX 03/01/2017
SAINT YORRÉ AX 97 03/01/2017
SAINT YORRE AX 98 03/01/2017
SAINT YORRE AX 99 03/01/2017
SAINT YORRE AX 101 03/01/2017
SAINT YORRE AX 105 03/01/2017.
SAINT YORRE AX 106 03/01/2017
SAINT YORRE AX 107 03/01/2017
SAINT YORRE AX 111 03/01/2017
SAINT YORRE AX 113 03/01/2017
SAINT YORRE AX 114 03/01/2017
SAINT YORRE AX. 115 03/01/2017
SAINT YORRE AX 127 03/01/2017
SAINT YORRE AX 128 | 03/01/2017
SAINT YORRE AX 129 03/01/2017
SAINT YORRE AX 130 03/01/2017
SAINT YORRE AX 133 03/01/2017
SAINT YORRE BC 13 03/01/2017
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 78 Cartographie
[| Périmètre du Sis
Cartes IGN - IGN
identifiant : 03S1S08117
” [1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03S1S08117
313
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00007 - Arrêté n° 1639/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté 79 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-06-30-00008
Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant
création des secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la communauté de
communes Saint-Pourçain Sioule Limagne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 80 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DOS Auvergne-Rhône-Alpes Liber ’ |
Égalité
Fraternité
N° 1640/2021 du 30 juin 2021
| ARRÊTÉ
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR);
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 àR 1425-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information
des acquéreurs et locataires ;
VU les articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ; |
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS ;
VU l'article R 151-53 du code de l'urbanisme concernant l'annexion des SIS aux documents de planification
d'urbanisme ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 18 mai 2021
établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l'Allier ;.
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s'intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées font l'objet d'une pollution avérée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 1 du code de l'énvironnement, la consultation des
collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 13 décembre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément à l’article R 125-44 I] ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 81 CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 16 mars 2021 et le 15 avril 2021 inclus, conformément au décret 2015-1353 susvisé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article À : Objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnement, sont créés, sur le territoire de la communauté de
communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, les secteurs d’information sur les sols (SIS) suivants :
03SIS08146 PREFA BETON Commune de Marcenat
03SIS08011 | Dépôt minier Commune de Echassières | 03SIS08010 | Dépôt minier Commune de Nades | 03SIS08089 | Centre EDF-GDF SERVICES | Commune de Gannat
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Chaque SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http:/georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l'Allier.
Chaque SIS est annexé au plan local d'urbanisme où au document de planification en vigueur sur la commune
en question, conformément à l'article R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 du même code fait l'objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. Il communique les. informations rendues publiques par l'État au titre de l’article L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Conformément à l'article L 125-7 du code de l'environnement, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente où d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 82 Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires del'Allier, la présidente de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, les maires des communes de Marcenat, Echassières, Nades et Gannat sont chargés, châcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 83 Æ GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 03SIS08146
Nom usuel PREFA BETON
Adresse Les Fours
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale MARCENAT - 03160
Caractéristiques du SIS Le site a abrité une unité de production d'éléments d'aménagement en béton (bordures de jardin, etc.), en fonctionnement jusque août 1992. Le site a été laissé à l'abandon à la cessation d'activité.
Un procès verbal d'enquête a été établi lé 18 septembre 1997 par les
services de la DDAS à la suite d’une pollution des sols et de la nappe. Ce procès verbal d'enquête fait état d'un écoulement sur le sol bétonné d'un hangar d'un liquide de type hydrocarbure avec risque de contamination de la nappe phréatique par infiltration dans le périmètre de protection éloigné des puits de captage du SIVOM du Val d'Allier. Des mesures d'urgence ont été misés en œuvre en 1997 pour limiter la pollution des sols.
En 2005, des fûts d'huile, dont certains renversés, et d'autres déchets, étaient toujours présents sur le site. Divers matériaux éncombrent le puits présent sur le site.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- Base v.frfiche.ph DREAL BASOL 03-0055 more index =03. TT
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 732556.0 , 6570814.0 (Lambert 93)
Superficie totale 5023 m° D)
Perimètre total 343 m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 84 Liste parcellaire cadastral
Dâte de vérification du
parcellaire
MARCENAT. 23/10/2018
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 85 Cartographie
0 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 03S1S08146
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C] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 03SIS08146
20 40 60m
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3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 86 E | ee
= GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
identifiant 03S1S08011
Nom usuel Dépôt minier
Adresse Montmins
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale ECHASSIERES - 03108
Caractéristiques du SIS Le sol du site’est constitué de dépôts liés à l'exploitation minière. Il se caractérise par des teneurs en plomb du sol supérieures à l'environnement local témoin (ELT) et/ou des teneurs en arsenic également supérieures à l'ELT
(d'après les études menées dans le cadre de l'application de la directive européenne sur les déchets de l'industrie extractive).
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
- Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 696520.0 , 6566957.0 (Lambert 93)
Superficie totale 264688 m°
Perimètre total 3994 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CR EN CN CE ECHASSIERES 17/08/2018
ECHASSIERES ZD 48 17/08/2018
ECHASSIERES ZD 49 17/08/2018
ECHASSIERES ZD 50 17/08/2018.
Documents
1/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 87 Cartographie
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Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03SIS08011
Vous
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 88 EF #Æ
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ET SAAO
identification
identifiant 03SIS08010
Nom usuel Dépôt minier
Adresse Nades
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale NADES - 03192
Caractéristiques du SIS Le sol du site est constitué de dépôts liés à l'exploitation minière. Il se caractérise par des teneurs en arsenic du sol supérieures à 100
ppm |
(d'après les études menées dans le cadre de l'application de la directive |
européenne sur les déchets de l'industrie extractive).
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la séléction
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 697203.0 , 6561790.0 (Lambert 93)
Superficie totale 15964 m°
Perimètre total 765m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
NADES 17/08/2018
Documents
1/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 89 Cartographie
i [1 Périmètre du sis
«4 Cartes IGN - IGN or {
Identifiant : 03SIS08010
[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 0351508010
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 90 = GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) MATRE
IN LA RATER
LATIPE FE]
CT SOINS
Identification
Identifiant 03SISO8089
Nom usuel Centre EDF GDF SERVICES
Adresse 15, rue Eugène Bannier
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale GANNAT - 03118
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille.
Un diagnostic a mis en évidence l'existence d'ouvrages enterrés contenant des matériaux souillés par des goudrons. 1 400 tonnes de matériaux souillés ont été éliminés.
L'analyse des eaux souterraines a mis en évidence la présence de certains composés liés à l'activité de production de gaz manufacturé.
Une convention de servitudes a été publiée et enregistrée à la
conservation des hypothèques le 6 juin 2000.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration - _ Base vfr/fiche. DREAL BasoL 030008 pages index pe
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 715899.0, 6555591.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4274 m2
Perimètre total 319 m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 91 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
GANNAT. 15/11/2016
GANNAT AH 263 15/11/2016
GANNAT oo AH 264 15/11/2016
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 92 Cartographie
! [1 Périmètre äu si
Cartes IGN - IGN.
identifiant : 03S1S08089
[1 Périmètre du SIS
identifiant : 03SIS08089
Parcelles cadastrales - IGN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00008 - Arrêté n° 1640/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne 93 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-06-30-00009
Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant
création des secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la communauté de
communes Entr'Allier Besbre et Loire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00009 - Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire 94 E J | _ Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
2 FHEEl ER Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité Fraternité
N° 1641/2021 du 30 juin 2021
ARRÊTÉ
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes
Entr'Allier Besbre et Loire
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ; ‘
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires ;
VU les articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux concertations du public hors
procédure particulière :
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS ;
VU l'article R 151-53 du code de l'urbanisme coricernant l'annexion des SIS aux documents de planification
d'urbanisme ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 18 mai 2021
établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l'Allier ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif
général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites
pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées font l'objet d’une pollution avérée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 |! du code de l’environnement, la consultation des
collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 13 décembre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l'objet d’une information conformément à l’article R 125-44 I] ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital |
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00009 - Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire 95 CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’une consultation entre le 16 mars 2021 et le 15 avril 2021 inclus, conformément au décret 2015-1353 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l'environnement, est créé, sur le territoire de la communauté de
communes EntrAllier Besbre et Loire, le secteur d’information sur les sols (SIS) suivant :
03SIS06097 | Casernement Base aérienne 277 Entrepôt ARM AIR 606 | Commune de Varennes-sur-Allier
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l'Allier.
Ce SIS est annexé au plan local d'urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en question, conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement. :
Article 3 : Obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l’environnement,
lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 du même code fait l'objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l’article L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Conformément à l’article L 125-7 du code de l'environnement, à défaut et si une pollution constatée rend le
terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte
de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander ia résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionné à l’article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de
planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00009 - Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire 96 Article 6 : Délais et voies de recours
- La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le directeur. régional de l'environnement, de laménagement et du logement. Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Allier, le président de la communauté de communes EntrAllier Besbre et Loire, le maire de la commune de Varennes-sur-Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00009 - Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire 97 Hrmtufinen
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GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) nnaltie Les cliques sut le
Identification
Identifiant 03SIS06097
Nom usuel ‘Casernement Base aérienne 277 Entrepôt ARM AIR 606
Adresse Rue de Chazeuil
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations.
VARENNES SUR ALLIER - 03298
Le détachement air DA 277 de Varennes-sur-Allier a été en activité de 1936 à 2015. Il était constitué d'une "zone de vie” (logements et bureaux) à l'Est de la voie ferrée et d'une "zone technique” à l'Ouest ‘de la voie ferrée. La "zone technique" comportait des installations logistiques tel que : ateliers (peinture, garage, entretient batteries, travaux des métaux et alliages), entrepôts de stockage (matières combustibles, produits chimiques, carburant) et de nombreusés cuves de carburants à l'air libre ou enterrées.
Trois études environnementales ont été réalisées en 2000, 2004 et 2015.Toutes les installations logistiques et techniques sur site ont été démantelées.
Les diagnostics ont mis en évidence :
- une pollution des sols en hydrocarbures totaux et polycycliques (HAP ) ét en éléments traces métalliques en "zone technique"
- un impact ponctuel des sols en éléments traces métalliques et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) én "zone de vie".
Les diagnostics indiquent que la nappe est impactée par des éléments traces métalliques (arsenic) et très ponctuellement par des hydrocarbures aromatiques polycycliques {(benzo(a)pyrène). Les concentrations les plus élevées se trouvent en amont du site.
Site nécessitant des investigations supplémentaires
Le site recoupe une grande surface. Les sondages des études de sols sont surtout répartis dans la partie centrale et la partie Sud de la “ zone technique".
Le site est en cours de cession à l'euro symbolique.
Fiche éditée en 10/2017
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Commentaires sur la sélection
Statut
Critère de sélection
Consultable.
Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00009 - Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire 98 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 729856.0, 6579925.0 (Lambert 93)
Superficie totale 306669 m°
Perimètre total 4149 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du .
… parcellaire
VARENNES SUR ALLIER 04/10/2017
VARENNES SUR ALLIER AM 123 04/10/2017
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00009 - Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire 99 Cartographie
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L] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 03SIS06097
C1] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03S1S06097
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00009 - Arrêté n° 1641/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire 100 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-06-30-00010
Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant
création des secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la communauté de
communes Commentry Montmarault Néris
Communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 101 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET | de l'aménagement et du logement DE L ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes Éalté * Fraternité
N° 1642/2021 du 30 juin 2021
ARRÊTÉ
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS)
sur le territoire de la communauté de communes
Commentry Montmarault Néris Communauté
Le Préfet de l’Allier .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
MU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les
risques miniers ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information
des acquéreurs et locataires ;
VU les articles. L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux concertations du public hors
procédure particulière ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS ;
VU l'article R 151-53 du code de l'urbanisme concernant l'annexion des SIS aux documents de planification
d'urbanisme ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 18 mai 2021 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l'Allier ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s'intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites
pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées font l'objet d'une pollution avérée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 1 du code de l'environnement, la consultation des
collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 13 décembre 2019, que les propriétaires
concernés ont fait l'objet d’une information conformément à l’article R 125-44 I] ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier. gouv.fr 1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 102 CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d'une consultation entre le 16 mars 2021 et le 15 avril 2021 inclus,
conformément au décret 2015-1353 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ,
ARRÊTE
Articlé 1 : Objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnement, sont créés, sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté, les secteurs d'information sur les sols (SIS) suivants :
\03SIS08147 Ancien terril minier Commune de Commentry 03SIS08107 | Centre EDF-GDF SERVICES Commune de Commentry 03S1S08059 | Anciens établissements BOURBON | Commune de Villefranche d'Allier
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté,
Article 2 : Publication
- Chaque SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail
internet de la préfecture de l'Allier.
Chaque SIS est annexé au plan local d'urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune
en question, conformément à l'article R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l’environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l article L 126-6 du même code fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l'article L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Conformément à l'article L 125-7 du code de l'environnement, à défaut.et si une pollution constatée rend le
terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte
de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se
faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné
par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de
planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 103 Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou par le
biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai de recoûrs
est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le directeur régional de l'environnement, dé l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Allier, le président de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté, les maires des communes de Commentry et Villefranche d’Allier sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 104 be GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 03SIS08147
Nom usuel Ancien terril minier
Adresse Rue des Forgerons
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale COMMENTRY - 03082
Caractéristiques du SIS Ce site est un ancien terril issu de travaux miniers du Bassin de Commentry. Le terril a également servi aux Forges de Commentry (
lieu-dit "Les crassiers de la Forge" sur le cadastre). Une partie du terril (côté Ouest) est construit, réaménagé en lotissements et habitations individuelles. La zone de lotissement a fait l'objet d'un apport de terre propre sur une épaisseur de 30 cm avant réalisation du lotissement. L'autre partie du terril reste en friche (zone végétalisée). La présence d'éléments métalliques, notamment le plomb l'arsenic, le tungstène et le molybdène, est avérée dans cette zone.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration- Base v.fr/fiche. DREAL BASOL 03-0056 no . in =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 680528.0 , 6576887.0 (Lambert 93)
Superficie totale 58998 m°
Perimètre total 1495 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 105 Commune CCE ETES TS Date génération
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COMMENTRY
-COMMENTRY
COMMENTRY
Documents
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498
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[1] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN.
Identifiant : 03SIS08147
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[| Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03SIS08147
4/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 108 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) ÉOLSOUTS 14 AURAS RES Mieux connaitre Les il:
10 ma
FT SOND
Identification
Identifiant 03SIS08107
Nom usuel Centre EDF GDF SERVICES
Adresse rüe du vieux bourg
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale COMMENTRY - 03082
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli une ancienne usine à gaz. Il a fait partie du protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration -‘ Base uv.fr/fiche. DREAL BASOL 03-0016
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 680902.0 , 6576663.0 (Lambert 93)
Superficie totale 6577 m°
* Perimètre total 463 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
COMMENTRY 15/11/2016
COMMENTRY AM 9 15/11/2016
Documents
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 109 Cartographie
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Parcelles cadastrales - IGN
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212
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 110 GÉORisques Secteur d'information sur les Sols (SIS) D LA TRANSFER EM Mort
CRT)
Identification
Identifiant 03SIS08059
Nom usuel Anciens établissements BOURBON
Adresse 65 et 67 avenue Félix MOCHE
Lieu-dit |
Département ALLIER - 03
Commune principale VILLEFRANCHE D'ALLIER - 03315
Caractéristiques du SIS Les établissements Bourbon ont réalisé une activité de construction de machines agricoles sur ce site de 1950 à 1989. Cette activité
relevait du régime de la déclaration. La cessation n'a pas été déclarée. Sur sollicitation de la mairie, la DREAL est intervenue sur ce site en 2011 et a constaté la présence de dégents dangereux et inertes, d'un transformateur électrique présentant des fuites, et d'une cuve de fioul enterrée.
L'ADEME est intervenue en 2014 pour enlever les produits et déchets dangereux, et excaver les terres contaminées par l'huile du transformateur électrique.
La cuve de fioul à été retirée. La présence d'hydrocarbures dans le sol au droit de la cuve à été remarquée visuellement lors de l'extraction de cette dernière. Aucun diagnostic autre que visuel n'a été établi concernant cet impact, ni sur le sol ni sur les eaux souterraines.
Etat techniqué
Observations
Références aux inventaires
Administration- Base 03.0045 http:/basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php pement-durable. ouv.fr/fiche.ph DREAL BASOL 2 e=1&index 45
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur là sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 688748.0 , 6589022.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4616 m°
Perimètre total 402 m
1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 111 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
VILLEFRANCHE D'ALLIER 111 26/09/2018
VILLEFRANCHE D'ALLIER AA 113 26/09/2018
VILLEFRANCHE D'ALLIER AA 114 26/09/2018
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 112 Cartographie
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00010 - Arrêté n° 1642/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Commentry Montmarault Néris Communauté 113 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-06-30-00011
Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant
création des secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la communauté de
communes Pays de Lapalisse
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00011 - Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Pays de Lapalisse 114 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE L'ALLIER Auvergne-Rhône-Alpes
a Fraternité
N° 1643/2021 du 30 juin 2021
ARRÊTÉ |
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Pays de Lapalisse
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus
par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les
risques miniers ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sois pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information
des acquéreurs et locataires ;
VU les articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux concertations du public hors
procédure particulière ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS ;
VU l'article R 151-53 du code de l'urbanisme concernant l'annexion des SIS aux documents de planification d'urbanisme ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 18 mai 2021
établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l'Allier ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif
général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites
pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées font l'objet d'une pollution avérée ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R 125-44 | du code de l'environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS. est achevée depuis le 13 décembre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d'une information conformément à l’article R 125-44 1] ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr | 1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00011 - Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Pays de Lapalisse 115 CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 16 mars 2021 et le 15 avril 2021 inclus, conformément au décret 2015-1353 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
‘Conformément à l'article R 125-45 du code de l’environnement, est créé, sur le territoire de la communauté de
communes Pays de Lapalisse, le secteur d'information sur les sols (SIS) suivant :
(03SIS08149 |CREGUT Etablissements (Anciennement CHAUVAT / JPM) | Commune de Lapalisse
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l'Allier.
Ce SIS est annexé au plan local d'urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en
question, conformément à l’article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : Obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 du même code fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l’article L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Conformément à l’article L 125-7 du code de l’environnement, à défaut ét si une pollution constatée rend le
terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du verideur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l'’article.R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionné à l'article 1.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00011 - Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Pays de Lapalisse 116 Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la ‘directrice départementale des territoires de l'Allier, le président de la communauté de communes Pays de Lapalisse, le maire de la commune de Lapalisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00011 - Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Pays de Lapalisse 117 x Fise naitte les sisques sur le
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SÉCRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 03SIS08149
Nom usuel CREGUT Etablissements (Anciennement CHAUVAT / JPM)
Adresse Lubillé
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
LAPALISSE - 03138
Une activité de production de serrures en acier et laiton a été exercée sur-ce site de 1971 à 1993.
A partie de 2005, des investigations ont été menées sur le site. Des
piézomètres ont été installés, et en 2008. une pollution du sol et des eaux souterraines par dés solvants chlorés (trichloréthylène et perchloréthylène) a été mise en éviderice.Un plan de gestion de la pollution a été mis en œuvre, avec un terrassement des terres impattées en tertre, et un traitement par venting.
Les objectifs de dépollution ayant été atteints (teneur en gaz de sols), les terres ont ensuite été remblayées. Un suivi de la qualité des eaux souterraines a été mis en place sur 7 .piézomètres. Il montre globalement une amélioration de la qualité des eaux souterraines suite au traitement.
L'installation d'un nouveau piézomètre en 2018 en limite de propriété révèle des teneurs très élevées en perchloréthyiène (280.000 ug/L en limite de propriété contre 40 hg/L pour la limite de potabilité) et dichloroéthylène dans les eaux souterraines au niveau de cet ouvrage de surveillance.
Références aux inventaires
Administration - Base 03.0051 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php DREAL BASOL Ppage=1&index sp=03.0051
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00011 - Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Pays de Lapalisse 118 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 747528.0 , 6573699.0 (Lambert 93)
Superficie totale 13570 m°?
Perimètre total 717 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
‘parcellaire
LAPALISSE 24/10/2018
Documents
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00011 - Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Pays de Lapalisse 119 Cartographie
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[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 03SIS08149
[] Périmètre du SiS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 03SIS08149
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00011 - Arrêté n° 1643/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes Pays de Lapalisse 120 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-06-30-00012
Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant
création des secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire de la communauté de
communes du Pays de Tronçais
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00012 - Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais 121 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE FALL ER Auvergne-Rhône-Alpes Liber, ‘ Égalité | Fraternité
N° 1644/2021 du 30 juin 2021
| ARRÊTÉ
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS)
sur le territoire de la communauté de communes
du Pays de Tronçais
Le Préfet de l'Allier
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus
par l’article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les
risques miniers ; |
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du Préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information
des acquéreurs et locataires ;
VU les articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux concertations du public hors
procédure particulière ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS :
VU l'article R 151-53 du code de l'urbanisme concernant l'annexion des SIS aux documents de planification
d'urbanisme ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 18 mai 2021 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise des arrêtés de SIS pour l'Allier :
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le dispositif
général information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites
pollués en imposant des normes de réhabilitation :
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées font l'objet d’une pollution avérée ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-441 du code de l’environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 13 décembre 2019, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément à l'article R 125-44 1] ;
Préfecture dé l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr 1/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00012 - Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais 122 CONSIDÉRANT que le public a fait l’objet d’ une consultation entre le 16 mars 2021 et le 15 avril 2021 inclus,
conformément au décret 2015-1353 susvisé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnement, est créé, sur le territoire de la communauté de
communes du Pays de Tronçais, le secteur d'information sur les sols (SIS) Suivant :
03SIS08097 Anciens établissements CABASSE INDUSTRIE | Commune de Saint-Bonnet-Tronçais
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet http://georisques.gouv.fr ainsi que sur le portail internet de la préfecture de l'Allier.
Ce SIS est annexé au plan local d'urbanisme ou au document de planification en vigueur sur la commune en
question, conformément à l’article R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et L 125-5 et sans préjudice de l’article L 514-20 du code de l’environnement,
lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l’article L 126-6 du
même code fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l État au titre de l’article L 126-6. L'acte de vente ou de location atteste de laccomplissement de cette formalité.
Conformément à l'article L 125-7 du code de l'environnement, à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications
Conformément à l'article R 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planifi ication d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionné à l'article 1.
Article 5: Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de
planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00012 - Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais 123 Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux-mois à compter de la date de notification ou d'affichage du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Allier, le président de la communauté de communes du Pays de Tronçais, le maire de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 30 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation
. La secrétaire générale
Signé
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00012 - Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais 124 “= GÉORISQUES Secteur d' information sur les Sols (SIS)
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Identification
Identifiant 03SIS08097
Nom usuel Anciens établissements CABASSE INDUSTRIE
Adresse Avenue Nicolas RAMBOURG
Lieu-dit
Département ALLIER - 03
Commune principale. SAINT BONNET TRONCAIS - 03221
Caractéristiques du SIS L'activité industrielle sur le site remonte à la fin du XVIIIème siècle, avec la construction des Forges de Tronçais en 1789. Un haut fourneau pour la production d'acier fut utilisé jusqu'en 1864, puis l'activité s'orienta uniquement vers la transformation d'acier, jusqu'en 1932, date de la fermeture de l'usine. En 1952, un atelier de tranchage et une scierie s'installèrent. En 1983, la société SEVE. y produit du mobilier de bureau et travaille en sous-traitance pour la société Cabasse. En 1992, la société Cabasse reprend l'activité pour y produire des enceintes acoustiques haute gamme. En 2001, la marque Cabasse est rachetée et devient la SA Cabasse Industrie. La société a été radiée du registre du commerce le 21/06/2011 (385 031 737 R.C.S. MONTLUCON) sans avoir rempli ses obligations de réhabilitation pour l'usage futur. La communauté de commune a fait évacuer les derniers déchets dangereux de l'activité industrielle en 2012. Une pollution des sols a été diagnostiquée en 2003 qui n'a pas fait l'objet de travaux de dépollution.
Etat technique
Observations
Références aux inventaires
Administration - Base http: //basol. developpement-durable.gouv.fr/fiche php DREAL BASOL 03-0051 ù age= 1 L
Sélection:du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 678438.0 , 6615837.0 (Lambert 93)
Superficie totale 77874 m°?
Perimètre total 1828 m
113
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00012 - Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais 125 Liste parcellaire cadastral
_ Date de vérification du
parcellaire
SAINT BONNET TRONCAIS 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 708 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 729 | 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 765 27/06/2014
SAINT.BONNET TRONCAIS B 1098 .27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 1102 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 1103 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B. 1104 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 1105 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 1106 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 1107 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 1108 27/06/2014
SAINT BONNET TRONCAIS B 1290 27/06/2014
Documents
213
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00012 - Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais 126 Cartographie
Cartes IGN - IGN Lohommes
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[| Périmètre du SIS
à Parcelles cadastrales - IGN
, : Identifiant : 03SIS08097
3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-30-00012 - Arrêté n° 1644/2021 du 30 juin 2021 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais 127 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-05-11-00006
Extrait de l'arrêté ministériel du 11 mai 2021
prolongeant le permis exclusif de recherches de
mines, dit "permis de Beauvoir", au profit de la
société Imerys Ceramics France
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-05-11-00006 - Extrait de l'arrêté ministériel du 11 mai 2021 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines, dit "permis de Beauvoir", au profit de la société Imerys Ceramics France 128 Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Industrie
ARRÊTÉ EN DATE DU 11 MAI 2021
PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU 2 JUIN 2021 (TEXTE N° 46)
Extrait de l’arrêté ministériel du 11 mai 2021
prolongeant le permis exclusif de recherches de mines
de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes, dit « permis de Beauvoir », au profit de la société Imerys Ceramics France (départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme) et réduisant son périmètre
NOR : INDL2111148A
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, en date du 11 mai 2021, le permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes, dit « permis de Beauvoir », au profit de la société IMERYS CERAMICS FRANCE inscrite sous le numéro 490 096 591 au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 43 quai de Grenelle, 75015 Paris, est prolongé jusqu’au 23 mai 2025 sur le périmètre défini à l’article suivant.
Conformément à la carte au 1/25 000e annexée au présent arrêté, le périmètre du permis mentionné à l’article 1er est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit :
RGF 93 – Lambert 93 (en mètres)
Sommets X Y
D 697 383 6 562 598
E 695 694 6 561 314
F 694 356 6 563 238
G 695 980 6 564 993
I 696 659 6 564 927
J 697 205 6 564 156
K 698 307 6 564 011
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-05-11-00006 - Extrait de l'arrêté ministériel du 11 mai 2021 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines, dit "permis de Beauvoir", au profit de la société Imerys Ceramics France 129 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-08-18-00003
Extrait de l’arrêté n°1990/2021 du 18 août 2021
portant ouverture d’une enquête publique
relative à une demande d’autorisation
environnementale, concernant le projet
d’aménagement de la plaine du camping au
niveau des berges en rive gauche de l’Allier sur le
territoire des communes de Moulins et
Bressolles, présenté par la communauté
d’agglomération Moulins Communauté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-18-00003 - Extrait de l’arrêté n°1990/2021 du 18 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale, concernant le projet d’aménagement de la plaine du 130 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles ville et enquêtes publiques
Extrait de l’arrêté n°1990/2021 du 18 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale, concernant le projet d’aménagement de la plaine du camping au niveau des berges en rive gauche de l’Allier sur le territoire des communes de Moulins et Bressolles, présenté par la communauté d’agglomération Moulins Communauté
Article 1 : Objet de l’enquête
Le projet d’aménagement de la plaine du camping au niveau des berges en rive gauche de l’Allier tel qu’il est décrit dans le dossier déposé par la communauté d’agglomération Moulins Communauté sera soumis à une enquête publique portant sur une demande d’autorisation environnementale qui concerne les décisions administratives suivantes :
- autorisation au titre de la loi sur l’eau,
- absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000,
- autorisation préalable pour la réalisation de travaux dans le périmètre d’une zone bénéficiant d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) de la rivière Allier,
- autorisation de travaux sur le domaine public fluvial.
Au terme de la procédure le préfet de l’Allier statuera sur la demande d’autorisation environnementale.
Article 2 : Organisation générale
L’enquête publique se déroulera du lundi 20 septembre 2021 à partir de 09H00 jusqu’au mardi 19 octobre 2021 à 17H00, sur le territoire des communes de Moulins et Bressolles.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Moulins.
Pendant la durée de l’enquête publique des informations pourront être demandées auprès du pétitionnaire : communauté d’agglomération Moulins Communauté - 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins, téléphone : 04-70-48-54-54.
Article 3 : Commissaire-enquêteur
Monsieur Guy Doussot, directeur territorial en retraite, a été désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire-enquêteur, pour conduire l’enquête précitée à l’article 1.
Le commissaire-enquêteur a la possibilité de prendre un certain nombre d’initiatives énoncées dans le code de l’environnement, comme notamment : faire compléter le dossier par un document utile existant, visiter les lieux concernés, proposer l’organisation d’une réunion publique ou décider de prolonger l’enquête publique.
Article 4 : Mesures de publicité
Un avis d’enquête publique faisant connaître son ouverture sera :
– publié, par les soins du préfet de l’Allier, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier,
– affiché, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairies de Moulins et Bressolles ainsi que dans les locaux de Moulins Communauté, aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans ces collectivités,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-18-00003 - Extrait de l’arrêté n°1990/2021 du 18 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale, concernant le projet d’aménagement de la plaine du 131 2
– affiché, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par les soins de Moulins Communauté, pétitionnaire, sur les lieux prévus de réalisation des travaux ; ces affiches seront conformes aux dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques. Elles comporteront le titre « Avis d’enquête publique » en caractère gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune,
– ainsi que mis en ligne, sur les sites internet de Moulins Communauté (adresse : www.agglo-moulins.fr, onglet « L’agglomeration », rubrique « enquêtes publiques ») et de la préfecture de l’Allier (adresse : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours »).
Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat de des mairies de Moulins et Bressolles et de Moulins Communauté qui seront annexés au dossier.
Article 5 : Consultation du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête mis à disposition du public comprend notamment une étude d’impact, l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis.
Pendant la durée de l’enquête, du 20 septembre 2021 à partir de 09H00 jusqu’au 19 octobre 2021 à 17H00, le dossier d’enquête publique sera consultable :
– sur support papier en mairies de Moulins et Bressolles et tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête,
– sous format numérique sur le site internet de Moulins Communauté à l’adresse suivante : www.agglo-moulins.fr, onglet « L’agglomeration », rubrique « enquêtes publiques »,
– en version dématérialisée sur un poste informatique mis à disposition en mairie de Moulins (siège de l’enquête) aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par la mairie au moment de l’enquête.
Article 6 : Observations et propositions du public
Le public pourra formuler ses observations et propositions sur la demande d’autorisation environnementale à partir du 20 septembre 2021 à compter de 09H00 jusqu’au 19 octobre 2021 à 17H00 :
– en les consignant directement sur les registres d’enquête de support papier préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, déposés en mairies de Moulins et Bressolles et tenus à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête,
– en les adressant par courrier postal à l’attention du commissaire-enquêteur en mairie de Moulins – siège de l’enquête (Mairie – 12 Place de l'Hôtel de Ville – 03000 Moulins ) et en précisant l’objet (Enquête publique relative au projet d’aménagement de la plaine du camping au niveau des berges en rive gauche de l’Allier) ; ces courriers seront annexés au registre déposé en cette même mairie,
– en les transmettant par voie électronique à l’adresse suivante :
enquetepublique@agglo-moulins.fr
Les observations reçues par voie électronique seront transmises au commissaire-enquêteur et annexées au registre déposé en mairie de Moulins (siège de l’enquête), ainsi que consultables sur le site internet de Moulins Communauté à l’adresse suivante : www.agglo-moulins.fr, onglet « L’agglomeration », rubrique « enquêtes publiques ».
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-18-00003 - Extrait de l’arrêté n°1990/2021 du 18 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale, concernant le projet d’aménagement de la plaine du 132 3
Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés désirant lui faire part directement, oralement ou par courrier de leurs observations et propositions, lors de permanences, aux dates, horaires et lieux suivants :
– le vendredi 24 septembre 2021 de 09H00 à 12H00, en mairie de Moulins,
– le vendredi 8 octobre 2021, de 09H00 à 12H00, en mairie de Bressolles,
– le mardi 19 octobre 2021, de 14H00 à 17H00, en mairie de Moulins.
Article 7 : En application des dispositions de l’article R-181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux des deux communes intéressées par le projet ainsi que le conseil communautaire de Moulins Communauté, seront invités dès l’ouverture de l’enquête, à formuler un avis sur ce dernier, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la date de clôture de l’enquête publique.
Article 8 : A l’expiration de la durée de l’enquête, soit le mardi 19 octobre 2021 à 17H00, les registres d’enquête seront transmis sans délai avec les dossiers d’enquête et les pièces annexées au commissaire-enquêteur et clos par ses soins.
Dès réception des registres et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera dans un délai de 8 jours, un représentant de Moulins Communauté, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales recueillies durant la période d’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur transmettra au préfet de l’Allier (Mission interministérielle de coordination – Politiques interministérielles ville et enquêtes publiques) les dossiers d’enquête, les registres et pièces annexées, accompagnés de son rapport relatant le déroulement de l’enquête et de ses conclusions motivées qui devront figurer dans des documents séparés.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 9 : Dès leur réception une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public intéressé en mairies de Moulins et Bressolles, à l’hôtel d’agglomération de Moulins Communauté ainsi qu’en préfecture de l’Allier, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions seront également disponibles dans les mêmes délais, sur les sites internet de Moulins Communauté (adresse : www.agglo-moulins.fr, onglet « L’agglomeration », rubrique « enquêtes publiques ») et de la préfecture de l’Allier (adresse : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours »).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le président de Moulins Communauté les maires des communes de Moulins et Bressolles et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 18 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-18-00003 - Extrait de l’arrêté n°1990/2021 du 18 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale, concernant le projet d’aménagement de la plaine du 133 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-08-19-00001
Arrêté n°1997/2021 du 19 août 2021 autorisant
l'ouverture de centres de vaccination mobiles
dans les centres commerciaux du département
de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-19-00001 - Arrêté n°1997/2021 du 19 août 2021 autorisant l'ouverture de centres de vaccination mobiles dans les centres commerciaux du département de l'Allier 134 PRÉFET.
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
N°99 1 2021
ARRETE
autorisant l’ouverture de centres de vaccination mobiles
dans les centres commerciaux
du département de l’Allier
_ Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l’Allier ;
Vu le décret du 16 juin 2021 portant nomination de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-préfet de l'arrondissement de Moulins :
Vu l'arrêté n°1662-2021 du 2 juillet 2021 conférant délégation de signature à M. Alexandre SANZ secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Vu la liste des centres de vaccinations mobiles dans les centres commerciaux transmise par le Service départemental d'incendie et de secours de l'Allier, le 16 août 2021, à la suite de la validation préfectorale du dispositif vaccinal dans les centres commerciaux;
Considérant un taux d'incidence dans le département de l'Allier de 109 pour 100 000 habitants et une couverture vaccinale de 68,7 à la date du 18 août 2021;
Considérant l'impérieuse nécessité, en raison de la situation sanitaire, de procéder à la vaccination de la population pour réduire le risque de circulation du virus covid 19 ;
Considérant que la mise en place de centres de vaccination mobiles est de nature à compléter l'offre vaccinale générale proposée à la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tous risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospitali
CS 31649- 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-19-00001 - Arrêté n°1997/2021 du 19 août 2021 autorisant l'ouverture de centres de vaccination mobiles dans les centres commerciaux du département de l'Allier 135 ARRETE
Article 1er: est autorisée l'ouverture de centres de vaccination mobiles dans les centres Commerciaux suivants aux dates et créneaux horaires précisés ci-dessous :
Magasin Carrefour —- MOULINS
Lundi 23 août 2021 / 9h-19h
Mardi 24 août 2021 / 9h-19h
Vendredi 3 septembre 2021 / 9h-19h
Samedi 4 septembre 2021 / 9h-19h
Magasin Carrefour - MONTLUCON
Mercredi 25 août 2021 / 9h-19h
Jeudi 26 août 2021 / 9h-19h
Mercredi 1°’ septembre 2021 / 9h-19h
Jeudi 2 septembre 2021 / 9h-19h
Magasin Cora — VICHY
Vendredi 27 août 2021 / 9h-19h
Samedi 28 août 2021 /9h-19h
Lundi 30 août 2021/ 9h-19h
Mardi 31 août 2021 / 9h-19h
Article 2 : Le directeur de cabinet par intérim du préfet de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, accessible sur le site internet de la préfecture l'Allier.
Moulins, le {9 8} 24
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
D
— —
Alexandre SANZ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-08-19-00001 - Arrêté n°1997/2021 du 19 août 2021 autorisant l'ouverture de centres de vaccination mobiles dans les centres commerciaux du département de l'Allier 136