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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202381
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202381)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2023/81 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente SCI DU HDB / SARL EURYDICE FINANCES
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment l’article 30,
Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Saint-Didier sur Chalaronne du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (zone Ux),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Christèle DELAYAT-DUTHY, Notaire à La Chapelle de Guinchay (71570), dans le cadre de la vente d'un bien non bâti référencé ZV n°170 formant le lot n°3 du lotissement dénommé « Lotissement Artisanal de Bussière – Tranche 2 » d'une superficie de 3 058 m², situé sur le Parc Actival, lieudit En Bussière 01140 Saint-Didier sur Chalaronne, par la SCI DU HDB,
Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le lot n°3 (parcelle cadastrée ZV n°170) d'une superficie de 3 058 m² dont la vente est envisagée au prix de 132 000 euros par la SCI DU HDB au profit de la SARL EURYDICE FINANCES.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain et notifiée à Maître Christèle DELAYAT-DUTHY, Notaire à la Chapelle de Guinchay (71570).
Fait à MONTCEAUX, le 27 novembre 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX