Conseil Municipal - del 2024 1 04 recrutement artistes et intervenants spectacles occasionnels

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Conseil Municipal - del 2024 1 04 recrutement artistes et intervenants spectacles occasionnels Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Thoiry. Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 1 04 recrutement artistes et intervenants spectacles occasionnels)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Assurance, PR

THOTRY

N° DEL-2024-1-04

Nature de l’acte :

Fonction publique — Autres

catégories de personnels

OBJET :

Adhésion au GUSO et

recrutement d’intermittents

du spectacle

Pour ampliation

Pour le Maire

et par délégation

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 31 janvier 2024

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 25

SEANCE DU 6 FEVRIER 2024

Présents : Mme BENIER, Maire

M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M.

REGARD-TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, M. CARRY, Adjoints ;

M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme

BECHTIGER, Mme PIETRZYK, Mme LESQUERRRE, Mme DOUAI, Mme

DUBURCOQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M. BURLET, Mme

DUMOLLARD, Mme BONIFACIO, M. DE MARTEL, M. WATELET,

Conseillers Municipaux.

Excusé :

M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. CARRY.

Absents :

M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.

Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.

Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.

M. ORSET, Conseiller Municipal.

Secrétaire de séance :

Mme BECHTIGER.

CRLELES)

EXPOSE

Accusé de réception en préfecture

001-210104196-20240206-DEL-2024-1-04-DE

Date de télétransmission : 09/02/2024

Date de réception préfecture : 09/02/2024 2

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7121-7-1, L. 7122-1 à L. 7122-21, L. 7122-22 à L. 7122-

28,R. 7122-3 à R. 7122-20 et R. 7122-14 à R. 7122-25,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31 à R. 133-42,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants,

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme

habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle,

Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique

du spectacle vivant,

Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle

vivant (Guso),

Vu les licences n°PLATESV-D-2021-006617 (cat.1), PLATESV-D-2021-007156 (cat.2) et PLATESV-D-2021-

007157 (cat.3) délivrées par la DRAC, permettant à la collectivité d'exercer les activités d’exploitant de lieu, de producteur et de diffuseur de spectacles (licences 1, 2 et 3),

Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels

expérimentés pour les spectacles vivants organisés par la collectivité ;

Considérant l’obligation d'adhésion au GUSO dont l’objet est de simplifier les obligations déclaratives

pour les collectivités territoriales et leurs établissements, de réduire le travail illégal dans ce secteur,

d'améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant ;

Madame Le Maire expose que les évènements, spectacles, manifestations que la Ville de Thoiry

organise pendant l’année dans le domaine social, culturel, de l'enfance ou de la petite enfance sont considérés comme du spectacle vivant c'est-à-dire une « représentation en public d'une œuvre de l'esprit, [...] avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une

rémunération. »

L'organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations :

= La détention d’une ou de plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles, sauf si la collectivité

territoriale ou l’établissement organise moins de 6 spectacles par an. À cet égard, la DRAC a

délivré à la collectivité les licences n°PLATESV-D-2021-006617 (cat.1) pour la structure

immatriculée n°210-104-196-00014 (Salle des fêtes de Thoiry}, PLATESV-D-2021-007156 (cat.2)

et PLATESV-D-2021-007157 (cat.3) qui permettent respectivement d'exercer les activités

d’exploitant de lieu, de producteur et de diffuseur de spectacles (Hce Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20240206-DEL-2024-1-04-DE Date de télétransmission : 09/02/2024

Date de réception préfecture : 09/02/2024 = _L’adhésion au Guichet Unique pour le Spectacle Occasionnel dit « GUSOQ » pour le recrutement

des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment

dénommés « intermittents du spectacle ».

L'article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO :

= Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de

6 spectacles vivants par an, dispensés de l'obtention d’une licence d’entrepreneur de

spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur

objet.

= Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l’année, sont détenteurs d’une licence d'entrepreneur

de spectacles et n’ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de

spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à Pôle emploi permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités

territoriales et leurs établissements de se libérer auprès d’un seul organisme de l’ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du spectacle.

La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux volets

distincts, insérés dans un dossier dit « dossier Guso ».

" Le premier volet permet d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

= Le deuxième volet intitulé « déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat

de travail » (DUS) permet de s'acquitter des obligations suivantes :

- Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO,

-__L'attestation d'emploi et le certificat de travail

- Le contrat de travail

- Le bulletin de salaire

Pour le contrat de travail, les parties demeurent libres de conclure un contrat de travail à durée

déterminée sur un autre document tant que son contenu reprend les dispositions essentielles et obligatoires du Code du travail. La ville de Thoiry favorise le recours à un GUSO.

Conformément à l’article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à

l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée déterminée

de droit privé.

Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :

1° Les artistes du spectacle mentionnés à l’articte L.7121-2 du Code du travail, Les artistes perçoivent

un cachet journalier dépendant de leur notoriété, de leurs compétences techniques et artistiques et

de la nature de l'intervention. Des frais professionnels peuvent être pris en charge.

o : + z Accusé de réception gn préfecture .

2° Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés po pourvaEdUpElérsemplois

figurant sur les listes n° 6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle viVärtsüirentomné#féiftes à4

l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage (décret n° 2019-797

du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage). Les techniciens du spectacle et régisseurs

généraux seront rémunérés en fonction des conventions CCN {Conventions Collectives Nationales), qui

fixent un montant minimum obligatoire et de leur niveau de qualification et de technicité.

L'employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant :

= CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) / secteur public

= CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé

En l'espèce, la Ville de Thoiry propose de se référer à la CCN EAC pour déterminer le montant des

rémunérations {« cachets »} versées aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux

spectacles vivants de la collectivité.

l'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion au GUSO, de retenir la CCN Entreprise

Artistique et Culturelles, d'autoriser Madame le Maire à accomplir les démarches d'adhésion et de déclaration au GUSO et de signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle qui seront recrutés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,

APPROUVE l'adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSG »,

RETIENT la CCN (dénomination de la CCN choisie) pour la détermination des

rémunérations versées aux intermittents du spectacle recrutés par la collectivité.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir les démarches d'adhésion et de déclaration au

GUSO.

AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les

intermittents du spectacle.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget

FAIT À THOIRY,

LE 6 FEVRIER 2024

LE MAIRE,

Muriel BÉNI

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Certifiée exécutoire le calo /2æ 1

Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse - . ° : sè de ti éfecti Et publication ou notification le OSl@I2@ , Lac 2 Rain en pere ne Date dé télétransmission : 09/02/2024 __ Date de réception préfecture : 09/02/2024