Conseil Municipal - 2025 014b

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Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 067

unknown - 2025 046a

Conseil Municipal - 2025 069

Conseil Municipal - 2025 014b Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 014b)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Changement climatique, VILLE DE SAINT-HERBLAIN

M57 Budget Primitif Année 2025 Conseil Municipal du 31 mars 2025

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INFORMATIONS FINANCIERES ESSENTIELLES issues du ROB après ajustements (Suite loi NOTRe)

Une situation financière qui se dégrade en 2024 avec un fort impact de l’inflation : quelques éléments rétrospectifs

Dans la continuité de 2023, et malgré l’inflation, la situation financière de la Ville reste saine. Néanmoins, l’épargne devrait se dégrader sous l’effet d’une dynamique des dépenses de fonctionnement qui reste soutenue + 4.3 % par rapport au CA 2023, liée notamment à l’augmentation du coût des fluides et du point d’indice. Les recettes de leur côté sont nettement moins dynamiques voire en retrait pour les droits de mutation par exemple.

(Les données 2020 à 2023 sont basées sur les comptes administratifs et l’année 2024 sur le projeté).

En matière de recettes courantes, les produits des services connaissent en 2024 une baisse importante, principalement liée à des ajustements techniques : changement de méthode sur la gestion du personnel CCAS, dorénavant, le personnel est directement affecté sur le budget autonome du CCAS faisant mécaniquement disparaitre les refacturations (- 2.2 M€), changement de méthode pour la facturation des familles et l’abandon de la régie au profit d’une facturation unique mensuelle sans incidence pour les familles.

Quelques augmentations sont tout de même liées à la fréquentation des services, comme par exemple la restauration scolaire ou encore l’accueil périscolaire.

Sans augmentation du taux de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB, la fiscalité locale reste toutefois dynamique du fait de la revalorisation des bases +3.9 % soit 46.9 M€ en 2024 contre 45.2 M€ en 2023.

La Ville a par ailleurs fait face comme la majorité des collectivités à une nouvelle baisse des droits de mutation estimée à ce stade à 27 %. Ils devraient atteindre 2.0 M€ en 2024 contre 2.7 M€ en 2023. Les dotations et participations restent stables (+0.47 % pour 12.8 M€ contre 12.7 M€ en 2023).

En matière de dépenses de fonctionnement, l’année 2024 a été une nouvelle fois marquée par la forte inflation et ses conséquences à la fois sur les dépenses courantes avec un effet rebond sur le renouvellement des contrats mais également sur les charges de personnel : - Augmentation des charges de gestion courante de + 10.77 % pour un volume de 15.64 M€ contre 14.12 M€ en 2023. Augmentation importante des fluides +24.36%, des dépenses d’assurance + 55.14 % et des frais de nettoyage des locaux + 19.55 % - Malgré l’augmentation du point d’indice en année pleine et l’octroi de 5 points d’indice supplémentaire à chaque agent au 01/01/2024, les charges de personnel restent stables 52.2 M€, en grande partie sous l’effet du changement de méthode relative à la gestion du personnel CCAS directement affecté sur le budget autonome.VILLE DE SAINT-HERBLAIN

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Les effets conjugués des dynamiques sur les dépenses et les recettes se traduisent par une baisse de l’épargne brute hors exceptionnel. Son taux passerait de 17.4 % en 2023 à 13.2 % en 2024 et reste néanmoins très positif.

(Les données 2020 à 2023 sont basées sur les comptes administratifs et l’année 2024 sur le projeté).

La ville poursuit son désendettement

La Ville poursuit son désendettement. Le stock de dette est ainsi passé de 40.5 M€ (en 2014) à 5.3 M€ en 2024 soit un désendettement de 35.2 M€.

Fin 2024, la Ville avait 5 lignes d’encours, toutes à taux fixes. Il faudrait à la Ville moins d’une année d’épargne brute pour rembourser sa dette. A titre de comparaison et pour rappel, les communes de la même strate avaient en 2023 une capacité de remboursement de leur dette de 4.19 ans1 sachant que le seuil d’alerte à ne pas dépasser fixé dans la loi de programmation des finances publiques est de 12 ans.

Ce faible taux d’endettement ne résulte pas d’une absence de volonté d’investissement, bien au contraire. Nous avions une programmation d’investissements sur ce mandat bien supérieure aux Villes de la même strate. Marqué par un début de mandat chahuté par la crise du COVID et ensuite par de nombreux appels d’offres infructueux, le niveau de réalisation de l’investissement est inférieur à notre volonté mais ne décroche pas de sa trajectoire.

L’absence d’endettement nouveau permet à la Ville de minimiser l’impact sur son épargne avec une augmentation des frais financiers dans un contexte de taux peu favorable depuis 2023 (taux d’emprunt entre 3 et 4 %).

Un taux d’épargne brute nettement supérieur à celui des Villes de la même strate, un niveau d’investissement conséquent, près de 24 M€ hors reports prévus en 2025 et un niveau d’endettement au plus bas, sont les trois marqueurs objectifs d’une Ville bien gérée.

1 Source : collectivités locales.gouv.frVILLE DE SAINT-HERBLAIN

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(Les données 2020 à 2023 sont basées sur les comptes administratifs et l’année 2024 sur le projeté).

40%

1%

45%

14%

Répartition de notre dette par type de prêteur

au 31/12/24

C2FIL, CAISSE FRANCSE FINANCEMENT LO

CALYON

Crédit Mutuel

SOCIETE GENERALEVILLE DE SAINT-HERBLAIN

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Saint-Herblain a pratiqué au fil du temps une gestion active de sa dette ce qui lui permet d’avoir une dette très peu risquée. Selon la charte Gissler, 100 % des emprunts sont classés 1A2 fin 2024, soit le risque le plus faible.

2 Définition des emprunts classés 1A : Il s’agit de l’ensemble des contrats de prêt sans risque : Taux fixe simple, taux variable

simple ou Taux variable simple plafonné (taux maximum est défini dans le contrat) ou encadré (taux minimum et maximum défini dans le contrat). Ainsi que tous les encours renégociés au profit de contrat à taux fixe ou variable.

Aucun risque

A

B

C

D

E

F

1 2 3 4 5 6

Risque important

Risque sous jacent

Risque de structure

Typologie de la réparation de l'encours suivant la charte Gissler

100 %VILLE DE SAINT-HERBLAIN

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Un contexte budgétaire soumis à des incertitudes mais aussi des opportunités

Nous sommes face à un contexte national incertain qui a conduit à l’absence d’un budget stable pour la France en 2025. Le doute est grand quant à une sortie de crise rapide et stable sur le plan des engagements. En même temps, le brouillard quant à la stratégie gouvernementale et présidentielle s’épaissit au point de donner l’impression de naviguer à vue et à court terme. Néanmoins, la contrainte liée à la procédure de déficit excessif est toujours en cours et peut nous rattraper rapidement.

Dans ce contexte, la Ville fait le choix de proposer un budget sérieux d’attente qui ne nous bloque pas dans nos investissements et le développement de nos politiques publiques. Notre budget traduira un niveau prudent de dépenses mais conforme aux ambitions de notre programme politique et au ralentissement de la dynamique de ces recettes, tout en gardant une capacité de réaction en cours d’année.

Le projet de loi de Finances finalement adopté fin janvier 2025 fait apparaître plusieurs mesures pour les collectivités dont l’abandon pour le moment de la refonte du FCTVA en investissement et la réintégration de la part fonctionnement.

Par contre un nouveau prélèvement, le DILICO (Dispositif de Lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales) va être mis en place pour un peu plus de 2000 collectivités en prenant compte la richesse de la collectivité.

Dès à présent, certains de nos partenaires sont déjà en difficultés et nous ont fait part de désengagements importants dès 2025 que la Ville ne saurait compenser (Département et Région).

Mais ce budget se veut responsable en consolidant l’action de la Ville en matière de solidarité, d’éducation et de transition écologique.

La Ville devrait être impactée en 2025 par quatre tendances majeures :

- La coopération métropolitaine avec la poursuite de la déclinaison du pacte de solidarité et de coopération : en 2025, la dotation de solidarité communautaire devrait nettement ralentir du fait du ralentissement des recettes de la Métropole. La Ville anticipe une légère baisse de 0.5 % qui porterait le montant à 2.88 M€ (contre 2.90 M€ en 2024). Lors du renouvellement du pacte de solidarité, l’axe solidarité avait été renforcé en intégrant un critère logement social et ce pour accompagner les communes qui assument les plus grandes charges de pauvreté.

C’est le cas pour Saint-Herblain, qui est une des deux communes de la métropole à être en règle avec le taux SRU, 25 % de logements sociaux.

De plus, l’attribution de compensation sera majorée en 2025 du fait de la clause de revoyure sur la prise en charge des conventions de gestion et tout particulièrement sur l’entretien des espaces verts d’accompagnement de voirie en tenant compte à la fois de l’inflation, des nouvelles surfaces entretenues et d’une régularisation des surfaces antérieures avec un effet rétroactif sur ce dernier point, soit au global + 2.9 % pour 12.64 M€ en 2025 contre 12.28 M€ en 2024

Par ailleurs, au-delà des mécanismes financiers, Nantes Métropole s’est engagée dès 2001 dans une démarche de coopération et de mutualisation avec l’ensemble des communes de la métropole. Un nouveau pacte métropolitain 2021-2026 a été posé avec pour objectif l’approfondissement du schéma actuel autour de services communs confortés et complétés.

Pour sa part, la Ville de Saint-Herblain participe déjà :

o Au système d’Information Géographique (SIG) métropolitain et portail Géonantes, qui concerne la mise en commun des outils SIG de Nantes Métropole avec les Communes et la constitution d’un patrimoine commun de données géographiques, o A la gestion documentaire et des archives qui vise à co-construire une gestion commune de l’information avec la mise en place et la gestion d’une solution d’archivage électronique,

o A l’animation des Autorisations des Droits des Sols (ADS) dans un contexte de mise en œuvre du PLUm. Ce service commun concerne l’animation d’un réseau d’instructeurs,

o Au Centre de Supervision Urbaine (CSU),VILLE DE SAINT-HERBLAIN

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o Au Centre de Réception des Appels Institutionnels et Organisation Logistique (CRAIOL),

o A l’animation du réseau de lecture publique,

o A l’animation de la relation à l’usager afin de déployer à l’échelle de la Métropole, des synergies entre communes sur les différentes dimensions de la relation usagers, o A l’hygiène et la sécurité de l’habitat et ainsi mieux répondre à ses obligations.

L’Impact financier pour la Ville en 2025 serait de 149 109 € (dépenses courantes et charges de personnel) soit un montant stable par rapport à 2024 sans nouvelle adhésion en perspective. Ce montant pourra être revu à la hausse dans les années à venir en fonction de la montée en puissance des services communs et du nombre de communes adhérentes. Le contexte actuel peut inciter largement les communes à travailler sur les axes de mutualisation sous le prisme de l’efficience du service public.

- Des recettes fiscales toujours en hausse malgré un net ralentissement, alors même que la Ville n’a pas augmenté ses taux depuis près de 15 ans : en effet, si l’inflation a eu un fort impact sur nos dépenses de fonctionnement elle a également eu un impact important dans la dynamique fiscale. En effet, trois variables peuvent induire une augmentation de cette recette : augmentation du nombre de bâtiments soumis à la fiscalité (construction de logements, de bâtiments économiques…), revalorisation des valeurs locatives et enfin majoration du taux d’imposition. Pour la Ville de Saint-Herblain, la dynamique provient essentiellement de la revalorisation des valeurs locatives. En 2024, + 3.9 % après 7.1 % en 2023 et à seulement + 1.7 % en 2025 du fait du net ralentissement de l’inflation. Tout comme en 2024, le gouvernement n’a pas souhaité plafonner la révision forfaitaire dans la Loi de Finances 2025.

Toutefois, l’absence de loi de Finances qui prévoyait notamment l’élargissement du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire et non plus seulement sur les zones tendues et la poursuite de difficultés rencontrées par le secteur de l’immobilier, avec un recours à l’emprunt rendu compliqué pour les particuliers et les entreprises (effet taux important notamment même s’ils connaissent un léger reflux) ainsi que l’application à venir de la loi sur le Zéro Artificialisation Nette des sols, laisse à penser que la dynamique fiscale sur le bâti va diminuer dans les années à venir, rendant moins dynamique la fiscalité qui représente plus de 50 % de nos recettes de fonctionnement.

- La prise en compte de la transition écologique. En effet, avec le passage du seuil de 50 000 habitants, la Ville a présenté lors du conseil municipal de décembre 2024 son premier rapport de développement durable. Plusieurs dossiers sont présentés dont le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), l’évaluation des projets au regard des enjeux de transition écologique, le programme d’actions intégré à l’obligation réglementaire Eco Energie Tertiaire sans oublier le numérique responsable avec la prise en compte de la loi REEN (loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique) et la présentation d’une stratégie numérique responsable en partenariat avec Nantes métropole. De manière volontariste, la Ville a souhaité y intégrer également sa feuille de route des achats durables avec tout particulièrement l’intégration de la loi AGEC (loi anti gaspillage pour une économie circulaire) en travaillant sur l’ensemble des achats concernés en lien avec nos partenaires (Nantes Métropole et Réseco entre autres). Enfin, un axe autour de la biodiversité a également été intégré.

Là encore, sur les questions de transition, la coopération avec la Métropole prend tout son sens.

- En 2024, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville au titre des années 2019 à 2023, A cette occasion, elle a produit une analyse de la situation financière de la Ville. Si la bonne santé financière de la Ville n’est pas remise en cause par la chambre, elle relève toutefois deux points de vigilance. Premièrement, le taux de réalisation de la section d’investissement. Sans méconnaitre les difficultés de la Ville, elle appelle à une plus grande prudence dans les inscriptions budgétaires et ce, afin de rapprocher la prévision et la réalisation. Cette préconisation sera mise en œuvre dans le cadre de la préparation budgétaire 2025 et va conduire à un lissage des investissements compte tenu de difficultés exogènes comme l’infructuosité des consultations soit par manque de concurrence (les entreprises rencontrent elles aussi des difficultés et ne sont plus toujours en capacité de répondre à nosVILLE DE SAINT-HERBLAIN

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consultations) soit par des coûts prohibitifs (du fait d’une absence de concurrence ou de la disparition de certaines entreprises).

Le chambre relève également un taux de rigidité des dépenses important à la Ville (supérieur à 70 % avec des charges de personnel élevé). Le taux de rigidité peut être défini comme le rapport entre les dépenses de personnel sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement d’une collectivité. Ce ratio doit être surveillé pour ne pas mettre en difficulté la Ville si nous étions amenés à devoir faire des efforts notamment dans le cadre du futur PLF 2025.

Les orientations générales (base comptes administratifs projetés) :

Dans ce contexte qui reste encore très incertain et qui impacte nécessairement les habitants et usagers, la Ville fait le choix d’un budget prudent. Pour autant, c’est également un budget qui apporte un soutien au territoire en poursuivant l’ancrage des politiques publiques municipales dans des valeurs de solidarité et de proximité et en maintenant le programme d’investissement annoncé, tout en contribuant à l’effort indispensable de sobriété.

Une section de fonctionnement dynamique au service des habitants

En matière de recettes de fonctionnement les projections financières ont été réalisées avec des taux de fiscalité stables sur la période et en tenant compte des effets de la crise immobilière sur la livraison de nouveaux logements. Nous avons retenu une hypothèse de revalorisation des bases fiscales en lien avec celles de l’inflation, 1.7 % en 2025 et 1.5 % en 2026. Entre 2020 et 2025, les recettes réelles de gestion courante progresseraient en moyenne de + 2 % par an. Les dotations de l’Etat connaitraient une très légère augmentation de 0.7 % alors que les contributions directes augmenteraient en moyenne de 3.8 % / an, mais seulement de 1.35 % entre 2024 et 2025.

Les hypothèses retenues pour l’évolution des recettes réelles de fonctionnement jusqu’à la fin du mandat sont de l’ordre de la stabilité, voire d’un léger retrait sous l’effet d’une dynamique moindre des recettes fiscales mais également des droits de mutation.

Pour les dépenses réelles de fonctionnement, le cycle 2020-2025 aura connu une croissance soutenue + 4.9 % en moyenne par an (+3.5% en 2025 avec la prise en compte notamment de l’augmentation de 3 points de la cotisation CNRACL et de l’ouverture de 40 places en crèche à compter de septembre 2025).

Pour les années suivantes et en fonction des données disponibles à ce jour, la Ville anticipe une croissance des dépenses moins soutenues mais encore dynamique, + 3.1 % d’augmentation annuelle en moyenne entre 2024 et 2026,

Ces projections sont bien évidemment soumises à de nombreux aléas conjoncturels et politiques en fonction notamment de l’effort potentiel qui serait demandé aux collectivités pour participer à la réduction du déficit public.

S’agissant de l’évolution des dépenses de fonctionnement en 2025, la Ville va être une nouvelle fois fortement impactée par des éléments exogènes à la hausse avec l’augmentation des contrats d’assurance ou la prise en charge des dommages ouvrages en section de fonctionnement et à la baisse avec la diminution du coût des fluides compte tenu d’un contexte tarifaire plus favorable. Avec un niveau d’inflation beaucoup plus faible, la trajectoire de nos dépenses courantes devrait être limitée à moins de 1 % en 2025.

A contrario, à effectif constant, les dépenses de personnel seraient dynamiques avec une augmentation de + 4.1 % du fait de la prise en compte dès le BP de l’augmentation de la cotisation CNRACL de 3 points qui pourrait être actée par décret sans attendre le PLFSS et de la mise en œuvre d’une prévoyance obligatoire avec participation de la Ville pour tous les agents à compter du 01/01/2025.

La transition et la sobriété nécessaires pour tenir les engagements de la trajectoire carbone du pays et celle plus locale du PCAET auront dès 2025 et plus encore par la suite un impact sur l’élaboration du budget. Il ne s’agit en aucun cas de dépenser moins, mais de dépenser mieux. A terme, il s’agit collectivement de repenser comment l’allocation des moyens participe et contribue durablement à la transformation de nos politiques publiques ainsi qu’à l’intérêt général.VILLE DE SAINT-HERBLAIN

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Un programme d’investissement en soutien au territoire

A ce jour, La programmation pluriannuelle des investissements anticipe 122.3 M€ sur la période 2020-2026. Ce montant a été revu à la baisse pour tenir compte des remarques de la CRC, des décalages et ajustements de certaines opérations au regard soit des difficultés de calendrier (GS Bernardière et l’impact des travaux du nouveau collège Anne Frank, portés par le département de Loire-Atlantique pour libérer le collège Ernest Renan et éviter les travaux en site occupé) ainsi que les difficultés liées aux appels d’offres (dossier requalification de l’Hôtel de Ville). Depuis le ROB, de nouveaux ajustements sont intervenus avec notamment l’intégration de la réalisation 2024, le décalage et l’ajustement de certains projets.

Ce lissage de la traduction financière des travaux engagés ne remet nullement en cause la réalisation des projets tous lancés à ce stade. Il n’y a donc pas de renoncement ni de diminution des ambitions autour de l’impact écologique, qui reste le socle de la politique d’intervention sur les investissements.

Malgré ces adaptations nécessaires au regard de la sincérité budgétaire, le programme d’investissement reste ambitieux et vient accompagner les besoins liés à l’évolution du territoire et des services publics.

Entre 2020 et 2026, Les investissements sont structurés autour de 4 thématiques permettant de mieux identifier les efforts consentis par la Ville sur les différents champs d’action : - La maintenance courante : 15.44 M€,

- Les achats de matériels, véhicules, mobilier : 16.66 M€,

- Les obligations réglementaires liées à l’ADAP (accessibilité), le décret tertiaire et le SDIE (schéma directeur de l’immobilier et de l’énergie : 5.41 M€, Les projets par politique publique (Education, Jeunesse, Sports, Action socioculturelle, Ville nature, Espaces publics, Patrimoine, Développement urbain, Administration générale, Vie associative, Solidarité, Culture) : 84.81 M€.

Plus globalement, la PPI montre une enveloppe moyenne annuelle estimée à 17.5 M€ qui représente un effort d’investissement important pour notre collectivité afin de répondre aux enjeux d’une Ville verte et solidaire, avec un effort important sur la fin de mandat (moyenne 2020-2023 : 13.4 M€ / moyenne 2024 – 2026 : 22.9 M€)

Réalisé 2020-

2023 2024

Report de

2024 / 2025 2025 2026

Totaux 2020 -

2026 2027 2028

Totaux 2027-

2028

Informatique, Matériels, Mobilier et véhicules

Systèmes d'information 3 570 453 1 164 595 337 938 1 815 981 1 041 000 7 929 967 1 031 000 1 517 000 2 548 000

Matériels et Mobilier 2 261 332 525 629 119 912 963 928 557 621 4 428 422 541 579 520 579 1 062 158

Véhicules 1 631 324 1 393 214 513 917 595 000 171 000 4 304 455 250 000 250 000 500 000

Sous-total 7 463 109 3 083 439 971 767 3 374 909 1 769 621 16 662 845 1 822 579 2 287 579 4 110 158

Maintenance courante

Maintenance Patrimoine 3 559 751 834 902 421 145 2 272 788 1 464 827 8 553 413 2 109 015 2 004 000 4 113 015

Maintenance DNPE 3 574 499 829 603 260 307 1 142 720 1 079 813 6 886 942 817 750 817 750 1 635 500

Sous-total 7 134 250 1 664 505 681 452 3 415 508 2 544 640 15 440 355 2 926 765 2 821 750 5 748 515

Réglementaire -

ADAP 946 169 1 371 508 566 421 1 118 950 120 000 4 123 047 671 000 - 671 000

Décret Tertiaire 260 960 383 157 61 016 382 959 197 879 1 285 972 1 019 766 2 229 024 3 248 790

SDIE - - 370 026 370 026 740 051

Sous-total 1 207 129 1 754 665 627 437 1 501 909 317 879 5 409 019 2 060 792 2 599 049 4 659 841

Projets par Politiques Publiques -

Education 11 912 722 4 719 651 1 024 375 7 916 004 8 404 356 33 977 108 6 240 190 8 922 410 15 162 600

Jeunesse, sports et action socioculturelle 11 760 366 680 722 528 394 2 326 270 1 286 469 16 582 221 845 188 2 259 689 3 104 877

Ville Nature 3 100 535 768 376 172 092 3 377 705 1 259 738 8 678 446 490 150 2 041 236 2 531 386

Espaces Publics 1 142 642 412 682 311 677 233 230 1 430 287 3 530 518 200 000 - 200 000

Patrimoine 34 656 - - 415 000 20 000 469 656 466 110 1 208 744 1 674 854

Développement Urbain 2 142 277 238 398 514 300 280 000 407 500 3 582 475 450 000 450 000 900 000

Administration générale 1 680 143 1 788 126 429 287 484 574 4 906 045 9 288 176 4 818 357 830 229 5 648 586

Vie associative 815 350 000 5 000 385 000 450 980 1 191 795 - - -

Solidarité 3 433 572 316 490 368 617 116 000 136 000 4 370 679 73 000 1 149 000 1 222 000

Culture 2 711 467 82 749 59 164 135 100 150 000 3 138 481 - - -

Sous-total 37 919 195 9 357 194 3 412 908 15 668 883 18 451 375 84 809 554 13 582 995 16 861 308 30 444 303

Total général 53 723 682 15 859 803 5 693 564 23 961 209 23 083 515 122 321 774 20 393 131 24 569 686 44 962 817VILLE DE SAINT-HERBLAIN

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Financement de l’investissement

Pour financer ce programme d’investissement, la Ville va poursuivre sa recherche accrue de subventions d’investissement auprès de ses partenaires (Europe, Etat, Région, Département, Nantes Métropole). Toutefois, les dernières annonces à la fois du Conseil départemental et du Conseil régional laissent à penser que les enveloppes vont être resserrées. De même pour les fonds verts si la logique du PLF 2025 est reprise, il faut craindre une baisse importante de ces derniers et ce, malgré l’urgence de réaliser des travaux pour réduire notre impact environnemental. En conséquence, nous retenons une hypothèse de 6.0 M€ de subventions d’investissements prévisionnels de 2025 à 2028. Nous avons perçu 8.9 M€ de 2020-2024. Pour les années post 2028, la Ville retient une hypothèse de 8 % de l’enveloppe prévisionnelle des investissements retraités des investissements récurrents et non éligibles.

Sur cette même période, (2025-2028) il est prévu de percevoir le FCTVA à hauteur de 9.4 M€, la Ville ayant déjà perçu 7.6 M€ depuis le début du mandat.

Par ailleurs la loi de Finances 2025 n’a pas retenue le principe de redéfinition du FCTVA en maintenant le périmètre et le taux antérieur.

Ces recettes devraient lui permettre de mobiliser une épargne nette d’un montant de 22.3 M€ sur la période 2025 – 2028.

Cette somme sera potentiellement complétée par un recours à l’emprunt pour 30.0 M€ Pour mémoire, la Ville a adhéré fin 2023 à l’Agence France Locale. Il s’agit d’une banque qui officie seulement auprès des collectivités et de fait oriente ses financements vers des projets locaux. La Ville souhaite également s’engager dans une démarche de transition pour son endettement et entend contractualiser avec des établissements engagés en ce sens.

FOCUS sur l’évolution de l’endettement de la Ville

A compter de 2026, nous projetons un endettement à taux fixe de 3.5 % sur 15 ans.

La gestion saine et rigoureuse de la Ville de Saint-Herblain permettra de maintenir des ratios maitrisés jusqu’à la fin du mandat et de bénéficier de bonnes conditions dans la recherche de financement, même si l’instabilité politique actuelle et la dégradation de la note de la France pourraient dans les mois à venir avoir des conséquences sur les taux.

La Ville va donc poursuivre son désendettement en 2025 avec un encours de dette à 4.0 M€ et une capacité de désendettement inférieure à une année.VILLE DE SAINT-HERBLAIN

M57 Budget Primitif Année 2025 Conseil Municipal du 31 mars 2025

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En projection, la capacité de désendettement restera maitrisée. Sous réserve, notamment du maintien des financements extérieurs de nos partenaires, elle ne devrait pas dépasser les 5 ans.

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2025

Les orientations retenues pour l’année 2025 reposent sur des choix sérieux dans un contexte de fortes incertitudes. La loi spéciale qui ne fait que reconduire le budget 2024 et son déficit à hauteur minimum de 6 % ne règle aucun des problèmes de fond et laisse présager de nombreuses discussions. Au-delà de l’intensité des mesures à venir qui pourraient fortement impacter notre budget 2025, c’est l’orientation même de la stratégie économique et budgétaire du pays qui n’est pas stabilisée et se répercute tant sur les collectivités territoriales que sur le tissu économique local. La loi de Finances 2025 définitive retient finalement un effort demandé aux collectivités plus limité par rapport à ce qui était anticipé lors du débat législatif fin 2024 qui a conduit au vote de la motion de censure à l’encontre du gouvernement Barnier.

Pour autant, au regard des données en notre possession, la Ville élabore un budget de soutien au territoire tout en étant résolument tourné vers la transition.

- Les dépenses réelles de fonctionnement seront en hausse de 3.5 % par rapport au budget primitif de 2024.

 Une hausse de 4.1 % des charges de personnel (du fait de la prise en compte d’une augmentation de 3 % de la CNRACL et de la mise en place d’une prévoyance obligatoire pour l’ensemble des agents à compter du 01/01/2025)

 Une hausse modérée de 0.5 % des charges de fonctionnement des secteurs (notamment du fait de la baisse des fluides),

 Une hausse de 5.7 % des subventions et participations,

 Une baisse de 22.9 % des charges financières.

- Des recettes réelles de fonctionnement qui progressaient de 3.9 % par rapport au budget primitif de 2024.

 Stabilité des taux de fiscalité votés par le Conseil Municipal, compte tenu de l’engagement pris sur le mandat, avec une revalorisation nationale des bases fiscales à + 1.7 % mais intégration du prélèvement du DILICO à hauteur de 265 k€

 Une évolution des tarifs municipaux dans la limite de l’inflation 2024, ainsi qu’une harmonisation des tarifs pour les non-herblinois,

5,3 M€ 4,2 M€ 6,4 M€

16,2 M€

29,6 M€

0,5 ans 0,5 ans 0,8 ans

2,3 ans

4,9 ans

2024 2025 2026 2027 2028

Evolution de l'endettement

Encours de dette en M€ Capacité de désendettementVILLE DE SAINT-HERBLAIN

M57 Budget Primitif Année 2025 Conseil Municipal du 31 mars 2025

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 Une stabilité des droits de mutation (après une baisse estimée de 27 % en 2024)

 Des pertes de financement du Département et de la Région sur la maison des arts et le Théâtre Onyx.

- Un programme d’investissement de 23.96 M€ (hors reports de crédits)