Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 DEL20221124 076
Déliberation - 15 DEL20221124 078
Déliberation - 17 DEL20221124 079
Déliberation - 02 Annexe DEL20221124 068
Déliberation - 16 Annexe DEL20221124 078
Déliberation - 11 DEL20221124 075
Déliberation - 13 CM du 26.10.23 Delib.N°DEL20231026 074
Déliberation - 15 Delib.N°DEL20231026 074 Annexe2
Déliberation - 14 Delib.N°DEL20231026 074 Annexe1
Déliberation - DE20263004 47 274 Reglement budgetaire Visee
Déliberation - 10 DEL20221124 074
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 10 DEL20221124 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022 ee
ID: 030-213000755-20221129-DEL20221124 074-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DEL20221124 0747776
Du 24 NOVEMBRE 2022
à 18 heures 30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : .... ................ 21
Absents ayant donné
procuration
Absents excusés
sans procuration
Absents non excusés
sans procuration
Objet :
Budget Principal et budget
annexe du Parc du 3ème
Millénaire Nomenclature M57
Fixation du Régime de
Provisions à compter du 1er
janvier 2023
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni en
salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc;
MAZAY Isabelle; DUSSAUT Florence ; SERVILE Marc; GUERRE Cyril;
LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme; DENAT Sophie;
GHELFI Agnès; MIARD Pascal; ROUQUIER Bruno; ESCUDIER Sophie;
BERLINE Marion, BARAGNON Guillaume; LINGERAT Sophie; GIRON
Antoine; ETIENNE Patrick; BROSSETTE Alice; CODOU Loïc; AUGIER
Marc; MARTIN Laurence
Etaient absents excusés avec procuration : M. ANDRE Christian qui
avait donné procuration à M. MIARD Pascal; Mme GIOVANNELLI Odile
avait donné procuration à Mme ESCUDIER Sophie; Mme GIMENO
Sophie qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine; M.
LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme LINGERAT Sophie;
Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc;
Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Mme MARTIN
Laurence |
Etaient absents excusés sans procuration: -
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :
Par principe, quand une commune passe à la M57, elle se voit appliquer le régime de provisions semi-budgétaire, c'est-à-dire qu’en cas de constitution ou de reprise de provisions, l’ordonnateur émet un mandat ou un titre qui vient impacter le résultat de fonctionnement.
Par droit d'option, il est possible de choisir le régime de provisions budgétaire, c’est-à-dire que l’ordonnateur émet des mandats et des titres pour chaque opération de dotation ou de reprise de provision. Les opérations viennent impacter le résultat de la section de fonctionnement et celui de la section d'investissement, mais cela n'aura aucun impact sur l’autofinancement.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 16 novembre 2022
Le rapport de Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE l'exposé
DECIDE d'appliquer le régime de droit commun de provisions semi-budgétaires.
AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
L Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
PSN Pour extrait ee
TES p Caves le, ?
+
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/Avww.telerecours.fr
Délibération N° DEL20221124_074/776 page 1/1