Procès Verbal - HXC0EQzShklp6xVO9lD w

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Procès Verbal - HXC0EQzShklp6xVO9lD w Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Guignicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - HXC0EQzShklp6xVO9lD w)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE LAON

COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AISNE

COMPTE-RENDU

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le mercredi 28 octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni à la salle des fêtes 3 rue Franklin Roosevelt à Guignicourt (justifié par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie Covid-19), conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur Philippe TIMMERMAN, Maire, adressée aux membres du Conseil Municipal le 21 octobre 2020.

Présidence : M. TIMMERMAN

Etaient présents

BARON Laure, BARTELS Patrick, BLONDEL Sandrine, BOUCQ Aurélien, COCHOIS Laetitia, DELVAL Coralie, EDUIN Philippe, FENAUX Christine, FERRAZ Franck, FRACHOU Ludivine, GORZELAK Marceline, LEFEBVRE Monica, LEGRAND Colette, LEMOINE David, LEVASSEUR Stéphanie, LIEGEY Jacques, MAINRECK Estelle, TIMMERMAN Philippe, WEHR Alain, WYSOCKI Floriana

Etaient absents

COINTE Gérald, CORPEL Bertrand, TIBI Mathias, WIART Benoît

Etaient représentés

DOUGET Joël par BARTELS Patrick, GAILLOT Jacques par TIMMERMAN Philippe, SIMON Colette par WEHR Alain

Secrétaire de séance

Monsieur Jacques LIEGEY

Assisté de M. Julien DUHENOY, Directeur Général des Services

Conseillers municipaux en exercice : ................................. 27

Nombre de conseillers présents : ....................................... 20

Votants : ..........................................................20 + 3 pouvoirs

ORDRE DU JOUR :

Le Conseil Municipal a délibéré sur les sujets suivants :

• Approbation du compte-rendu/procès-verbal de la séance précédente

• Finances : maison de santé : modification de l'AP/CP (Autorisation de Programme/Crédits de paiement) • Finances : créances éteintes

• Finances : décisions modificatives

• Finances : locations des terres à titre précaire

• Taxe de séjour : actualisation de la délibération initiale

• USEDA : transfert de l'entretien de l'éclairage public de Menneville (harmonisation suite à la création de la commune nouvelle)2

• USEDA : reversement de la TCFE (taxe sur la consommation finale d'électricité) • Département : SATESE (assistance technique dans le domaine de l'assainissement) : renouvellement de la convention pour 2021/2023

• Département : participation au FSL 2020 (fonds de solidarité pour le logement) • Département : participation au dispositif CAP'Jeunes (contrat aisne partenaire pour les jeunes) • Syndicat des eaux : approbation des nouveaux statuts

• Désignations des représentants de la commune : un correspondant défense, un délégué au GIE (prestataire informatique), un délégué SPL Xdemat (prestataire dématérialisation)

• Projet de Tiers-Lieu : composition du jury de concours pour la désignation d'un maitre d'oeuvre • Rénovation du logement de la salle des fêtes de Guignicourt : autorisation et demande de subventions • Achat d'une balayeuse de voirie : autorisation et demande de subventions • Ressources Humaines : créations/suppressions de postes : tableau des effectifs • Ressources Humaines : Centre de Gestion : renouvellement de l'assurance statutaire (couverture des risques financiers liés au personnel, exemples : arrêts maladies, accidents de travail etc) • Ressources Humaines : autorisation de l'utilisation de machines dangereuses : dérogation afin d'en autoriser l'usage aux apprentis

• Questions diverses : * Intervention d'Alain Wehr concernant le plan mobilité de la communauté de communes

Objet : Approbation du compte-rendu/procès-verbal des séances précédentes Monsieur le Maire s’assure que tous les conseillers ont pu prendre connaissance du compte-rendu/procès- verbal des séances du 2 juillet 2020 et du 10 juillet 2020 qui ont été affichés en Mairie, dans les délais prescrits par les textes en vigueur, publiés sur le site internet de la commune et envoyés aux conseillers ayant une adresse mail.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le compte-rendu/procès-verbal des séances du 2 juillet 2020 et du 10 juillet 2020, joints à la présente.

Objet : Finances : maison de santé : modification de l'AP/CP (Autorisation de Programme/Crédits de paiement)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M14,

Vu les textes en vigueur,

Vu l’AP/CP initiale,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP/CP est nécessaire au montage du projet de construction d’une maison de santé,

Considérant la nécessité de modifier l’AP/CP initiale afin d’assurer la finalisation et la clôture du projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Décide:

- de modifier la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de la maison de santé, ainsi que détaillée ci-après :

Montant global de l’AP : 1 800 000,00 € TTC

CP 2019 : 83 938,21 €

CP 2020 : 1 400 000,00 €

CP 2021 : 316 061,79 €

- que ces dépenses seront équilibrées comme suit :

DETR : 92 000,00€3

DSIL : 278 855,00€

PRADET : 467 000,00€

FCTVA estimé : 294 899,85€

Reste à charge : 667 245,15€

2. Dit :

- que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.

- que les crédits en dépenses qui n’auront pas été utilisés au 31 décembre 2020 seront automatiquement reportés sur l’exercice 2021.

3. Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : Finances : créances éteintes

Par courrier, Madame la Trésorière de Villeneuve-sur-Aisne soumet à la commune les états de produits irrécouvrables et demande leur admission en créances éteintes, pour un montant de : - Budget principal : 504,22€

- Budget Assainissement de Guignicourt : 4 946,17€

Sur décision du Tribunal d’Instance de Laon, ces produits ne pourront être recouvrés.

Les crédits nécessaires sont enregistrés au budget principal et au budget annexe Assainissement de Guignicourt sur l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1°) Approuve les admissions en créances éteintes telles que présentées ci-dessus. 2°) Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : Finances : budget principal – DM n°2

Le Maire expose au Conseil municipal les raisons qui imposent le recours à une décision modificative sur le budget principal, à savoir qu’il est nécessaire d’ajuster le montant des dépenses d’investissement prévues dans le cadre de la construction de la Maison de Santé par rapport à l’évolution du calendrier de l’AP/CP afférente.

Aussi, les différents mouvements sont précisés dans le tableau ci-dessous :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget 2020 DM n° 2 Total

RESERVE FONCIERE - OP 148 431 304,33 € 316 061,79 € 747 366,12 €

compte 2111 - terrains nus 431 304,33 € 316 061,79 € 747 366,12 €

MAISON DE SANTE - OP 265 1 716 061,79 € -316 061,79 € 1 400 000,00 €

compte 2031 - frais d'études et MO 146 061,79 € 0,00 € 146 061,79 €

compte 21318 - autres bâtiments publics 1 570 000,00 € -316 061,79 € 1 253 938,21 €

0,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1°) adopte la présente décision modificative n° 2 du budget principal – Exercice 2020 ; 2°) autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : Finances : locations des terres à titre précaire

Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire de terrains en réserve foncière et que ces terres, destinées à un usage autre qu’agricole, peuvent faire l’objet de conventions d’occupation à titre précaire avec les agriculteurs de la commune.

A ce jour, les conventions sont établies pour une durée d’un an, renouvelables une fois. A l’issue de cette période, les terres sont attribuées à de nouveaux agriculteurs. Les conventions établies en 2018 sont arrivées à échéance, il est donc possible d’accorder de nouvelles conventions à titre précaire ou d’établir un contrat de prêt à usage.4

Toutefois, les parcelles concernées par ces conventions ayant fait l’objet d’une vente partielle au profit de la SEDA enregistrée par acte notarié au mois de septembre dernier, les modifications suivantes ont été notifiées :

Avant la

vente au

profit de la

SEDA

Après la vente au

profit de la SEDA

Lieu-dit Superficie (hect). Parcelles Superficie (hect).

La Potence 4,947 3,5704

ex ZL 59 (ZL 134 et 136) ZL 134 1,0133 ZL 136 1,4750

ex ZL 60 (ZL 137) ZL 137 1,0821

ex ZL 21 2,272 ZL 133 0,6515

Le Maire propose la répartition suivante :

- La Potence – ZL 134 – 1,0133 hect. : M. Huyet, convention valable un an, renouvelable une fois → proposition de convention à titre précaire

- La Potence – ZL 136 – 1,4750 hect. : M. Huyet, convention valable un an, renouvelable une fois → proposition de convention à titre précaire

- La Potence – ZL 137 – 1,0821 hect. : M. Huyet, convention valable un an, renouvelable une fois → proposition de convention à titre précaire

- La Potence – ZL 133 – 0,6515 hect. : M. Simon, convention valable un an, renouvelable une fois → proposition de convention à titre précaire

Le Maire précise également les modalités financières :

Redevance 2020/2021 = Redevance 2020 x indice des fermages 2020 Indice des fermages 2019

Redevance 2020/2021 = 120,94€ x 105,33 = 121,60€ par hectare

104,76

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Approuve la répartition des terres présentée ci-dessus,

2. Décide de fixer le montant de la redevance 2020/2021 à hauteur de 121,60€ par hectare et par an, 3. Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes et notamment à signer les conventions et contrats.

Objet : Taxe de séjour : actualisation de la délibération initiale

Le conseil municipal,

Vu la loi de finances,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-

43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu la délibération du conseil départemental de l’Aisne du 30 mai 2016 portant sur l’institution d’une taxe

additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

VU le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 :5

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de Villeneuve-sur-Aisne.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : ▪ Palaces,

▪ Hôtels de tourisme,

▪ Résidences de tourisme,

▪ Meublés de tourisme,

▪ Village de vacances,

▪ Chambres d’hôtes,

▪ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

▪ Terrains de camping et de caravanage,

▪ Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue chaque année sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental de l’Aisne par délibération en date du 30 mai 2016, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour communale. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du Code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Villeneuve-sur-Aisne, pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Les barèmes sont les suivants :

Catégories d’hébergement Tarif

Commune

Taxe

additionnelle

Tarif

taxe

Palaces 0,60€ 0,06€ 0,66€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 0,60€ 0,06€ 0,66€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 0,60€ 0,06€ 0,66€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 0,60€ 0,06€ 0,66€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60€ 0,06€ 0,66€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,60€ 0,06€ 0,66€6

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60€ 0,06€ 0,66€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,60€ 0,06€ 0,66€

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément au Code général des collectivités territoriales : ▪ Les personnes mineures ;

▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

▪ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer chaque année le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la commune.

Cette déclaration s’effectue par courrier et dans les plus brefs délais.

Article 8 :

Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : USEDA : transfert de l'entretien de l'éclairage public de Menneville (harmonisation suite à la création de la commune nouvelle)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes en vigueur, Vu l’exposé du maire,

Considérant l’opportunité d’harmoniser la gestion de l’éclairage public à l’échelle de la commune de Villeneuve-Sur-Aisne,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide du transfert à l’USEDA de la totalité de la compétence éclairage public sur l’ensemble du territoire de la commune de Villeneuve-Sur-Aisne

Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes

Objet : USEDA : reversement de la TCFE (taxe sur la consommation finale d'électricité) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5212-24, Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant création de la commune de Villeneuve sur Aisne ;

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que la nouvelle commune dépasse le seuil des 2 000 habitants ; Considérant que le transfert de la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité d’une commune de plus de 2 000 habitants au syndicat dont elle est adhérente est soumis à des délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

Considérant que le conseil municipal de la commune doit se prononcer pour maintenir la perception par l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçue sur le territoire de la commune à compter de l’année 2021. Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de se prononcer pour le maintien du transfert de la perception de la TCFE au profit de l’USEDA sur l’ensemble du territoire de la commune de Villeneuve-Sur-Aisne

Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes

Objet : Département : SATESE (assistance technique dans le domaine de l'assainissement) : renouvellement de la convention pour 2021/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes en vigueur, Vu l’exposé du Maire,7

Considérant la nécessité de délibérer sur le renouvellement de la convention d’assistance technique de la SATESE, et les multiples intérêts que cette dernière apporte à la commune, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide du renouvellement de la convention d’assistance technique de la SATESE pour une durée de trois ans, soit du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes

Objet : Département : participation au FSL 2020 (fonds de solidarité pour le logement) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes en vigueur, Vu l’exposé du maire,

Considérant la volonté de la commune de s’inscrire dans cette démarche d’aide et de soutien aux personnes en difficulté,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de participer au fonds de solidarité logement (FSL), pour l’année 2020, sur la base d’une participation volontaire de 0,45 € par habitant.

Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes

Objet : Département : participation au dispositif CAP'Jeunes (contrat aisne partenaire pour les jeunes)

Le Conseil départemental, réuni le 20 juillet dernier, a décidé de la mise en œuvre d’un nouveau dispositif pour les Jeunes axonais afin de faciliter leur immersion dans le monde professionnel et l’action citoyenne, appelé Contrat Aisne Partenaire pour les Jeunes (Cap’ Jeunes).

Le principe consiste en la réalisation de 35 ou 70 heures au service d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un centre communal d’action sociale ou d’un centre intercommunal d’action sociale. En contrepartie, les jeunes bénéficient d’une aide financière fléchée sur un achat utile pour soutenir leurs projets personnels.

La mise en œuvre de ce dispositif repose sur la volonté des collectivités d’accompagner le Département dans cette initiative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes en vigueur,

Vu l’exposé du maire,

Considérant la volonté de la commune de s’inscrire dans cette démarche d’aide et de valorisation de l’engagement des jeunes axonais,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de la mise en œuvre du dispositif « Contrat Aisne Partenaire pour les Jeunes » sur le territoire de la commune de Villeneuve-Sur-Aisne ;

Prend acte du co-financement entre le Département et la commune sur la base suivante :

Département de l’Aisne Commune

35 h de mission 100 € 180 €

70 h de mission 200 € 360 €

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes et notamment à signer les conventions afférentes8

Objet : Syndicat des eaux : approbation des nouveaux statuts

Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la région de Guignicourt ont fait l’objet d’une mise à jour par délibération de son conseil syndical. Notamment afin de tenir compte de la création de la commune de Villeneuve-Sur-Aisne et de moderniser des statuts anciens.

Le conseil syndical a délibéré à l’unanimité le 21 septembre 2020 pour adopter de nouveaux statuts.

Les communes membres doivent délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la notification pour approuver cette modification statutaire.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la région de Guignicourt, Vu la délibération du conseil syndical du 21 Septembre 2020,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal,

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la région de Guignicourt, conformément à l’annexe jointe.

Objet : Désignations des représentants de la commune : un correspondant défense Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et les textes en vigueur, Considérant qu'il convient de désigner les délégués de la commune auprès des organismes extérieurs, Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des représentants parmi ses membres ; DESIGNE, à l’unanimité, M. Jacques LIEGEY, en qualité de correspondant défense.

Objet : Désignations des représentants de la commune : un délégué au GIE (prestataire informatique) Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et les textes en vigueur, Considérant qu'il convient de désigner les délégués de la commune auprès des organismes extérieurs, Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des représentants parmi ses membres ; DESIGNE, à l’unanimité, M. Alain WEHR, en qualité de délégué au GIE convergence.

Objet : Désignations des représentants de la commune : un délégué SPL Xdemat (prestataire dématérialisation)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et les textes en vigueur, Considérant qu'il convient de désigner les délégués de la commune auprès des organismes extérieurs, Considérant que le conseil municipal doit procéder à l'élection des représentants parmi ses membres ; DESIGNE, à l’unanimité, Mme Colette LEGRAND, en qualité de déléguée à la SPL Xdemat.

Objet : Projet de Tiers-Lieu : composition du jury de concours pour la désignation d'un maitre d'oeuvre

Rappel synthétique du projet de construction :

Le projet de tiers-lieu est envisagé dans le cadre de la requalification de l’ancienne école Mortimer, sise 4 avenue du Général de Gaulle, propriété de la Commune.

A travers ce Tiers-Lieu, il s'agit de créer un lieu ressource ouvert à tous publics, qui offre aussi bien aux indépendants, aux télétravailleurs, aux porteurs de projets, qu’aux étudiants un endroit agréable, convivial et fédérateur où travailler, créer des projets, échanger et collaborer.

Le site de l’ancienne école Mortimer, apparait comme le plus approprié pour l'implantation et la réalisation du projet de Tiers Lieu.

Son emplacement géographique et son architecture correspondent parfaitement aux critères et aux logiques de développement d'un Tiers-Lieu

Le Tiers-Lieu pourrait accueillir les espaces et services suivants :

- La maison de services au public,

- la permanence de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) destinée aux particuliers - un espace bibliothèques/médiathèque

- des salles d’activités / cuisine

- un Fab Lab

- des salles de musique

- des espaces partagés

- un pôle de lecture

- un espace spectacle9

Lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre

Conformément aux règles de la commande publique la Commune de Villeneuve-sur-Aisne va organiser un concours restreint de maîtrise d’œuvre, conformément aux articles 88 et 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics aux fins de signer un marché de maitrise d’œuvre conformément à l’article 90 II du décret précité, pour désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera en charge de ce projet.

Un avis d’appel public à concurrence sera lancé par la Commune en vue de sélectionner quatre candidats, qui devront remettre des prestations au stade de l’Esquisse dite « plus » (ESQ+), sur la base du programme de travaux.

Le déroulé de la procédure est le suivant :

- Le Jury de concours examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci. - Quatre participants au concours, permettant une concurrence réelle, seront sélectionnés sur la base de critères clairs et non discriminatoires, indiqués dans l’avis de concours.

- Par la suite, le Jury de concours sera amené à examiner les plans et projets de ces quatre candidats admis à concourir, de manière anonyme.

- Les plans et projets remis par les quatre candidats seront classés, sur la base de critères d’évaluation des projets, qui seront définis dans l’avis de concours. Ce classement fera l’objet d’un avis motivé fondé sur les critères d’évaluation des projets.

- Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal du Jury, signé de ses membres et éventuellement annoté des observations du Jury.

- Après levée de l’anonymat, les quatre candidats pourront être invités par le Jury à répondre aux questions qu’il aura consignées dans le procès-verbal. L’ensemble du dialogue entre les candidats et le Jury sera également consigné.

- Le pouvoir adjudicateur choisira le (ou les) lauréat(s) du concours restreint de maîtrise d’œuvre, au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury, et publiera un avis de résultat de concours. - Il sera alors conclu un marché public de maîtrise d’œuvre, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application des articles 30 I 6° et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, avec le lauréat de ce concours. La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra compte de la prime qu’il aura reçue pour sa participation au concours.

Composition du jury de concours

Le jury de concours sera composé, conformément à l’article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des personnes suivantes :

1. Au titre de la maîtrise d’ouvrage, avec voix délibérative :

- Monsieur le Maire, Philippe Timmerman, Président du Jury (ou son représentant) - Les membres élus de la Commission d’appel d’offres, à savoir :

membres titulaires

o M. Patrick Bartels

o M. Jacques Gaillot

o M. David Lemoine

membres suppléants

o Mme. Colette Legrand

o M. Joël Douget

o M. Gérald Cointe

- Un membre élu supplémentaire : M. Jacques Liegey

2. Au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée, avec voix délibérative, il est prévu :

- Un architecte conseil, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), - Un architecte consultant de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).

- Un ou deux architectes désignés par le conseil régional de l’Ordre des architectes Hauts de France,

Ces quatre ou cinq membres seront désignés nominativement par le Président du Jury par arrêté ultérieur après la publication de l’avis d’appel public à concurrence.10

3. Membres en tant que personnalités représentant un intérêt particulier au regard du projet - Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant

- Président du Département ou son représentant

- Président de la Région ou son représentant

Au titre de leur participation, il sera alloué aux architectes constituant le Jury une indemnité de participation, dont le montant sera librement négocié avec chaque juré conformément aux usages.

Sans préjudice de leur indépendance avec les participants au concours, le Président pourra inviter à participer aux séances du Jury et avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ainsi qu’il pourra faire appel, dans les mêmes conditions, au concours d’agents et/ou élus compétents en la matière ou à toute personne désignée par lui en raison de sa compétence de la matière qui fait l’objet de la consultation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les textes en vigueur en matière de commande publique,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur la composition du jury de concours nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de valider la composition du jury de concours ainsi que la procédure conformément à l’exposé ci- dessus

Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes

Objet : Rénovation du logement de la salle des fêtes de Guignicourt : autorisation et demande de subventions

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le logement communal situé à l’étage de la salle des fêtes de Guignicourt nécessite des travaux de rénovation, notamment thermique.

Une étude de faisabilité technique et financière a été réalisée en collaboration avec la structure « Picardie Pass Rénovation ».

L’étude ainsi que le plan de financement sont présentés aux membres présents.

Montant estimatif des travaux y compris les études, maitrise d’œuvre et frais annexes : environ 20 500 € TTC

Soit environ 19 372,50 € HT en cas de TVA à 5,5 %

Financement :

Il est proposé de solliciter des subventions auprès des organismes ou dispositifs suivants, étant précisé que la commune est partie prenante du contrat de ruralité de la communauté de communes de la Champagne Picarde :

Etat : Contrat de ruralité : Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : taux maximum du montant global de l’opération HT.

Conseil départemental – dispositif Aisne Partenariat Investissement : taux maximum du montant global de l’opération HT.

Ainsi que tout autre dispositif qui serait porté à la connaissance de la commune au taux maximum du montant global de l’opération HT.

Le montant non subventionné sera à charge de la commune.

Ce reste à charge sera d’au minimum 20%.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et les textes en vigueur, Vu le rapport de présentation du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de la réalisation des travaux de rénovation dudit logement,11

S’engage à réaliser les travaux dans les meilleurs délais, au plus tard dans les deux ans à compter de la date de notification du financement,

Approuve l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération qui s’élève à environ 20 500 € TTC

Dit qu’une variation de plus ou moins 10% de cette enveloppe est autorisée Accepte le plan de financement, qui sera ajusté par le maire le cas échéant, qui en rendra compte au conseil municipal,

Sollicite des subventions conformément au plan de financement susmentionné, Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : Achat d'une balayeuse de voirie : autorisation et demande de subventions Le rapporteur du dossier expose à l’assemblée les raisons qui justifient ce projet d’acquisition d’une balayeuse motorisée, électrique.

Une étude d’opportunité a été réalisée en interne notamment afin d’évaluer la faisabilité/rentabilité technique et financière de cette acquisition.

Montant estimatif de l’acquisition : environ 159 950 € HT

Financement :

Il est proposé de solliciter des subventions auprès des organismes ou dispositifs suivants, étant précisé que la commune est partie prenante du contrat de ruralité de la communauté de communes de la Champagne Picarde :

Etat : Contrat de ruralité : Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : taux maximum du montant global de l’opération HT.

Conseil départemental – dispositif Aisne Partenariat Investissement : taux maximum du montant global de l’opération HT.

Ainsi que tout autre dispositif qui serait porté à la connaissance de la commune au taux maximum du montant global de l’opération HT.

Le montant non subventionné sera à charge de la commune.

Ce reste à charge sera d’au minimum 20%.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et les textes en vigueur, Vu le rapport de présentation du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de la réalisation de cette acquisition d’une balayeuse électrique, S’engage à réaliser cette acquisition dans les meilleurs délais, au plus tard dans les deux ans à compter de la date de notification du financement,

Approuve l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération qui s’élève à environ 159 950 € HT.

Dit qu’une variation de plus ou moins 10% de cette enveloppe est autorisée Accepte le plan de financement, qui sera ajusté le cas échéant par le maire, qui en rendra compte au conseil municipal,

Sollicite des subventions conformément au plan de financement susmentionné, Autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : Ressources Humaines : créations/suppressions de postes : tableau des effectifs Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial occasionnel à temps complet afin de recruter un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial occasionnel à temps complet, Vu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :12

1 - De modifier le tableau des effectifs en ce sens :

Création de poste

Grade Catégorie Nombre de poste Durée hebdomadaire

Adjoint technique territorial occasionnel C 1 35h

2 – Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3 – D’autoriser le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Objet : Ressources Humaines : Centre de Gestion : renouvellement de l'assurance statutaire

- agents affiliés à la CNRACL

Monsieur le Maire expose les points suivants :

• Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires, • Que ce marché d’assurance a été attribué à l’assureur AXA, associé au courtier GRAS SAVOYE • Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- Suivi des dossiers

- Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales - Conseil auprès des collectivités

- Suivi administratif du contrat

• Que le contrat d’assurance prend effet au 1er/01/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au Centre de Gestion) et expire automatiquement le 31/12/2024.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 juin 2019, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0.2 %.

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

Agents titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL

Option n° 1 : Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 6.50 %

Au taux de l’assureur s’ajoute 0.2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

• La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d’assurance donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes.

• La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de Gestion à compter du 1er/01/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au Centre de Gestion) jusqu’au 31/12/2024.13

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes et notamment à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant,

Autorise le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la cotisation additionnelle du Centre de Gestion.

Objet : Ressources Humaines : Centre de Gestion : renouvellement de l’assurance statutaire

- agents affiliés à l’IRCANTEC

Monsieur le Maire expose les points suivants :

• Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires, • Que ce marché d’assurance a été attribué à l’assureur CNP, associé au courtier SOFAXIS • Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- Suivi des dossiers

- Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises médicales - Conseil auprès des collectivités

- Suivi administratif du contrat

• Que le contrat d’assurance prend effet au 1er/01/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au Centre de Gestion) et expire automatiquement le 31/12/2024.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 juin 2019, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0.2 %.

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

Option n° 1 : Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 1 %

Au taux de l’assureur s’ajoute 0.2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

• La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d’assurance donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes.

• La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de Gestion à compter du 1er/01/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au Centre de Gestion) jusqu’au 31/12/2024.

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes et notamment à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant,

Autorise le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la cotisation additionnelle du Centre de Gestion.14

Objet : Ressources Humaines : autorisation de l'utilisation de machines dangereuses : dérogation afin d'en autoriser l'usage aux apprentis

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité d’approuver la procédure de dérogation permettant aux apprentis mineurs de réaliser des travaux dits réglementés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code du Travail,

Vu le décret 2016-1070 du 3 août 2016,

Vu l’exposé du Maire rappelant à l’assemblée que le décret 2016-1070 du 3 août 2016, introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale, valable pour une période de trois ans et renouvelable selon la même procédure devant l’organe délibérant, visant à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l’article L 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L 4153-9 du même code.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1 – D’approuver la procédure de dérogation permettant aux apprentis mineurs de réaliser des travaux dits réglementés dans les conditions mentionnées dans la présente délibération. 2 – D’autoriser le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Questions diverses

Un point a été fait sur l’avancement des différents projets.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Maire lève la séance.

Compte-rendu affiché le 4 novembre 2020

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jacques LIEGEY Philippe TIMMMERMAN