Arrêté - AM 2025 099

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Arrêté - AM 2025 099 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 099)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Camon d'Antibes-Biot : F \ E Pa

it ae (4 ALERTE ET IT Le) d'emplacemen TT | D LEE C sur l'établissement recevant du public de plein LE C acle de la Fontanette - Manifestion

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Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION

26 MARS2025 te 26 MARS 2075 Le 26 MARS 2075

Le Maire de la commune de BIOT,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L161-1 et R162-8 à R162-12, Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-I g-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,

Considérant l'organisation de l'événement « Biot et les Templiers 2025 » les 04, 05 et 06 avril 2025,

Considérant que ce dernier est organisé par le service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot, Considérant que le site de la Fontanette a été retenu pour accueillir la zone de spectacle de l'événement,

Considérant la création d'un établissement recevant du public assis de plein air pour la zone spectacle, Considérant qu'un établissement recevant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides,

Considérant la nécessité de fixer le nombre d'emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de fixer par voie d'arrêté le nombre des emplacements concernés,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Dans le cadre de la manifestation « Biot et les Templiers 2025 » qui se déroulera le 04, 05 et 06 avril 2025, le nombre d'emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sur l'établissement recevant du public de plein air sur la zone de spectacle du site de la Fontanette est fixé à 21 (vingt-et-un) conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Il est précisé que les emplacements précités doivent respecter les conditions d'accès et d'utilisation permettant d'accueillir les personnes à mobilité réduite.

AR Prefecture

Reçu le 26/03/2025 006-210600185-20250324-Viffe

dé Bot0 Atrêtë Munikbal — DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES — AM/2025/099 — Page 1/2

Mass pe Bior-Sormen Anmous : C5190139 - 06906 Sarmia Annpous Crpex - wwwbiotfr - Té 04 92 91 S5 91 - Fax 04 93 65 18 09 -dgsfbiotfrARTICLE 3

La Directrice Générale des Services, le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire, le Responsable du Patrimoine bâti, Maintenance et Grands projets et le Responsable du Centre Technique Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse

- Monsieur l'Officier Adjoint au Commandement de Compagnie de Gendarmerie de Cannes

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne

- Monsieur le Lieutenant-Colonel, Responsable de la sous-direction de l'organisation opérationnelle du SDIS 06

- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Biot

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du Patrimoine bâti, Maintenance et Grands projets de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot - Madame RENAUDO-PAILLIER, représentante de la Société Résolution 06

ARTICLE 5

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs

CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wmww.telerecours.fr, || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 24 mars 2025

Le Maire,

Jean-Fie

Conseiller

AR Prefecture

Reçu le 26/03/2025

Mau De Bor-Somen Annrous : CS 90339 06906 Sophia Anmpous Crpex - wwwbiot.fr - Té 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biotfr

006-210600185-202503Mieade Be? a rl] DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES — AM/2025/099 — Page 2/2