Arrêté - AM 2024 099

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Arrêté - AM 2024 099 Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 099)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE BIOT

Érrondecereré de Gas

_ Certifié exécutoire compte tenu de :

LE

NOTIFICATION

LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION . EN SOUS-PREFECTURE [ a SOUS-PREFECTURE

2 7 MAS 20 . TEINTE MR a

| Pour le Maire

Le Maire de la commune de BIOT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-1, L2213-6 et 22154 Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article LS 1 1-1,

Vu le Code Pénal et notamment les articles L446-I et R610O-S5.

Vu le Code de Commerce et notamment les articles L442-I1 et R. 442.4,

Vu la circulaire du préfet des Albes Maritimes en date 12 janvier 2024 concernant l'addendum à la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2024 »,

Vu Parrête municipal n°’AM_2024_87 en date du 19 mars 2024 portant sur l'organisation de l'événement « Biot et les

Templiers »,

Vu Farrêté municipal n°’AM_2024_94 en date du 20 mars 2024 portant sur l'interdiction des ventes dites « à la

sauvette » du vendredi 5 avril 2024 au dimanche 07 avril 2024 dans le cadre de « Biot et les Templiers »,

Considérant l'organisation de l'événement « Biot et les Templiers » les 05, 06 et 07 avril 2024, Considérant que ce dernier est organisé par le service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot,

Considérant les sites retenus afin d'accueillir cet événement,

Considérant le plan Vigibirate actuellement en vigueur,

Considérant le dossier de sécurité adressé à la Préfecture des Alpes-Maritimes, Considérant les mesures de sécurité imposées dans le cadre d’un événement dit de grande affluence, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de garantir le bon ordre et la sécurité publique, Considérant que Fexercice de la liberté du commerce et de l'industrie ne doit pas méconnaître les règles d'utilisation et de bienséance,

Considérant qu'il est interdit d'occuper tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances sans une autorisation préalable délivrée bar la commune de Biot,

Considérant que l'exercice d’un commerce non sédentaire sur la voie publique suppose l'obtention préalable, auprès de l'autorité municipale, d'une autorisation d'installation, délivrée au bénéfice de commerçants nommément désignés et sur

un emplacement défini,

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes, des biens et prévenir les graves troubles à Fordre public, i y a

lieu d'interdire exposition et la vente d'armes pendant la durée de Févènement,

Considérant les courriers adressés aux commerçants sédentaires concernés par cette mesure, Considérant que cette interdiction concerne principalement le périmètre de événement, que ce dernier soit privé ou public,

AR Prefecture

ARRETE

006-210600185-2024032T-AM 2

Reçu le 26/03/2024 Ville de Biot- Arrêté

Mae. 0e Ricx-Sostia Antieoi ss. CS Sr"

Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/99- Page 1/2

- 06906 Sopra Annrous Cenex - wwwbiotfr- Té. G4 92 91 55 31 - Fac C4 93 8518 09- dgs@biot.irARTICLE 1

Toute exposition et/ou vente de produits catégorisés comme étant une arme ou pouvant être une armé par

destination, est strictement interdite au sein du périmètre concerné

par l'événement « Biot et Îes

Templiers », et ce, du vendredi 05 avril 2024, 06h00, au dimanche 07 avril 2024, 23h57.

ARTICLE 2

Toute personne quine respecterait pas les mentions indiquées

à l'article | se verra confisquer sa marchandise

par les services de l'Etat, et ce, de manière immédiate.

ARTICLE 3

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 4

La Directrice Générale des Services, le responsable du service

Communication et Attractivité du Territoire et

Ja responsable du service de la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville

de Biot.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux

et ampliation sera transmise :

. Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse

-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

de Valbonne ..

. Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de

Biot L

. Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville

de Biot

. Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité

du Territoire de la Ville de Biot

. Aux commerçants sédentaires du village identifiés par cette

mesure

Chargés, chacun pour ce qui les concerne d'en assurer l'exécution.

ARTICLE 6

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte au vu des mentions apposées en

entête.

.

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative,

le présent arrêté municipal, à supposer

qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication

et/ou de son affichage, soit par voie postale :

18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit

par voie électronique à partir d’une application

internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible

par le site de téléprocédures

http fr. telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d'un recours

gracieux auprès de la commune de Biot,

Rosso at Re he T RO PPS se PER PT PRIORI É CPP É PINOT RER PÉPROE TRE

qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot le 21 mars

Jean-Pierre DERMIT

Maire de Biot

Conseiller Départementà

Vice-Président de la CAS4

AR Prefecture

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Pag 3

Recu le 26/03/2024 _ 149 dBRiot - Arrfté

Municipal - Service Police Municipal M/2024/99- Page À

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