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Déliberation - 2019 169 autorisation ouvertures dominicales 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
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ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_169O0UV2019-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
DECEMBRE
2019
Délibération COMMERCE/AA 2019 — 169. AUTORISATION
D'OUVERTURE
DOMINICALE
: DES
COMMERCES
DE
DÉTAIL,
DES
CONCESSIONS
AUTOMOBILES
ET
DES
GRANDES
ENSEIGNES
POUR
L’'ANNEE
2020
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Bruno
DRAPRON,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Romain
GUERIVE,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Brigitte
BERTRAND
à Marcel
GINOUX,
Erol
URAL
à Aziz
BACHOUR,
Frédéric
NEVEU
à
Jacques
LOUBIERE.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Liliane
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2019
Date
d'affichage:
{ 6
DEC.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
son
article
L. 3132-26,
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« Loi
Macron
» et
notamment
son
article
250
(V),
Vu
la délibération
n°2015-108
du
Bureau
Communautaire
de
la CDA
de
Saintes
du
16
novembre
2015
concernant
l’avis
conforme
relatif
à l’autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détails
12
dimanches
par
an,
à compter
du
1°’
janvier
2016,
Considérant
les
nouvelles
règles
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détails,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_169O0UV2019-DE
Considérant qu’un
arrêté
municipal
à caractère
collectif
pourra
intervenir
pour
permettre
le
travail
des
salariés
certains
dimanches
sachant
qu'il
ne
sera
accordé
que
pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
d’une
même
activité,
Considérant
que
ces
autorisations
supplémentaires
d'ouvertures
dominicales
n’interviendront
qu'après
un
accord
collectif,
négocié
entre
les
employeurs
et
leurs
salariés,
prévoyant
les
contreparties
financières
pour
les
employés,
Considérant
la demande
d'avis
formulée
le 5
septembre
2019
à l’attention
des
fédérations
de
commerçants
et
syndicats
par
voie
postale
sur
les
12
dates
dominicales
en
2020,
Il est
proposé
d'arrêter
comme
suit
la liste
de
12
dimanches
où
les
magasins
de
détail
représentant
les
branches
d'activité
« Equipement
de
la personne
» , «
Equipement
de
la
maison
»,
«
Hygiène-
santé
»,
«
Culture-loisirs-sports
»,
«
Autres
»
et
«
Alimentaires
»,
seront
autorisés
à
ouvrir,
Ces
dérogations
étant
accordées
aux
commerces
qui
en
feront
la demande,
étant
entendu
que
la
dérogation
concernera
l’ensemble
de
la branche
d'activité
à laquelle
appartient
le commerce
demandeur
:
Dates
Motivation
12
janvier
2020
Soldes
d’hiver
19
janvier
2020
Soldes
d’hiver
26
janvier
2020
Soldes
d’hiver
2 février
2020
Soldes
d'hiver
28
juin
2020
Soldes
d'été
5 juillet
2020
Soldes
d’été
12
juillet
2020
Soldes
d'été
19
juillet
2020
Soldes
d'été
6 décembre
2020
Fêtes
de
fin
d'année
13
décembre
2020
Fêtes
de
fin
d'année
20
décembre
2020
Fêtes
de
fin
d'année
27
décembre
2020
Fêtes
de
fin
d'année
Pour
rappel,
en
ce
qui
concerne
les
ouvertures
lors
des
jours
fériés,
les
commerces
de
détail
alimentaire
de
plus
de
400
m°?
sont
autorisés
à ouvrir
dans
la limite
de
3 jours
fériés
dans
l’année
et
en
déduction
des
dimanches
désignés
par
le
Maire.
11
décembre
2019
— 169
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l’année
2020
2/4
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_169O0UV2019-DE
Concernant la branche
d'activité
« Grand
magasin
» constituée
à Saintes
de
la seule
enseigne
« Galeries
Lafayette
», il
est
proposé
de
faire
droit
à la
demande
de
son
Directeur
qui
souhaite
ouvrir
10
dimanches
en
2020,
avec
toutefois
3 dates
nationales
adaptées
à
un
évènement
propre
à son
commerce
«
les
3J
» et
les
ventes
privées.
Par
conséquent
les
dimanches
autorisés
sont
pour
cette
branche
d'activité
:
Dates
Motivation
12
janvier
2020
Soldes
d’hiver
22
mars
2020
3J d'été
10
mai
2020
Ventes
privées
5 juillet
2020
Soldes
d’été
14
juillet
2020
Soldes
d’été
et
Fête
Nationale
18
octobre
2020
3J d’hiver
6 décembre
2020
Fêtes
de
fin
d'année
13
décembre
2020
Fêtes
de
fin
d'année
20
décembre
2020
Fêtes
de
fin
d'année
27
décembre
2020
Fêtes de fin d'année
D'autre
part,
les
concessions
automobiles
C.A.R,
HYUNDAI,
TEAM
RCM
et
le Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile
ont
déposé
des
demandes
d'ouverture
dominicale
en
2020.
Les
dimanches
demandés
correspondent
à des
journées
« portes
ouvertes
» décidées
par
les
concessions
nationales
et
peuvent
donc
être
traitées
à part
des
demandes
des
commerces
de
détail. Ces
demandes
n’excédant
pas
5 dimanches
dans
cette
branche
d'activité,
l'avis
de
l'organe
délibérant
de
la CDA
en
application
de
l’article
L.3132-26
alinéa
2 du
Code
du
Travail
n’est
pas
nécessaire. Il est
ainsi
proposé
d'accorder,
pour
cette
branche
d'activité,
les
dates
suivantes
:
Dates
19
janvier
2020
15
mars
2020
14
juin
2020
13
septembre
2020
18
octobre
2020
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
28
novembre
2019,
11
décembre
2019
— 169
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l’année
2020
3/4
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_169O0UV2019-DE
Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
l’approbation
de
la liste
des
12
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
représentant
les
branches
d’activité
« Equipement
de
la personne
»,
« Equipement
de
la maison
», «
Hygiène-
santé
», «
Culture-loisirs-sports
», «
Autres
» et
« Alimentaires
» telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2020,
- sur
l'approbation
de
la liste
des
10
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
dominicale
dans
la branche
d'activité
« Grand
magasin
» telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2020,
- La
liste
des
5 dimanches
de
portes
ouvertes
pour
les
concessions
automobiles,
telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2020.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 29
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions:
5
(Mme
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
M.
François
EHLINGER,
Mme
Josette
GROLEAU,
Mme
Laurence
HENRY,
M.
Serge
MAUPOUET)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
11
décembre
2019
- 169
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l’année
2020
a/a