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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7017)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité,
N° 7017/2021 -119
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Taxe de séjour
Modification de la
délibération
Nombre de Conseillers
Communautaires :
I en exercice : 28 I présem‘s &] la
séance : 22
D0Te de l‘envoi eT de
l’affichage de la
convocafion :
31 mars 2021
Date de l‘affichage à
la porte de lc: Mairie
du compte—rendu de
la séance :
22 avril 2021
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secreT :
Non
Publié le ..TÏ.À.MAI…ZÜZÎ
Le Président
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 8 avril 2021
L‘an deux mille vingt et un, le mm du mois d'avril, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes «Cœur de Lozère » s'est assemblé excep’fionnellemenî à l'Espace Evènemen‘rs Georges Frêche, Place du Foire" &] Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient grésents : MM. Louren’r SUAU Président, Francis BERGOGNE ïef Vice- Présidenî, Didier COUDERC 3ème Vice—Président, Philippe MARTIN 4ème Vice— Présidenî, MME Valérie VlGNAL—CHEMIN 5ème Vice—Présidente, Laurent TOIRON 6ème Vice—Président, Mme Régine BOURGADE 7ème Vice— Présîdente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David FOLCHER, Thierry JACQUES, Vincent MARTlN, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoi’r VALARIER, MMES Françoise AMARGER—BRAJON, Régine PAILHAS, Anne— Mc1rie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communau‘raires.
Etaient représentés: M. Bruno PORTAL (Philippe POUGET), MMES Aurélie MAILLOLS (Françoise AMARGER-BRAJON), Elizabe’rh MlNET—TRENEULE (LoturernL SUAU), Stéphanie PASI (Benoîî VALARIER) Patricia ROUSSON (François ROBIN), Conseillers Communauîoires.
Etait absent : M. Claude MEISSONNIER 2ème Vice—Président.
Il ou éTé, conformémenî à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collecîiviïés Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d‘un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, M. Vincent MARTIN ayant été désigné pour remplir ces foncfions, les 0 acceptées. M. Laurent SUAU Président 0 ouvert la séance.
Monsieur Laurent SUAU Présiden’r expose :
Par délibérofion n°5812/2018—132 en dcn‘e du 14 septembre 2018, modifiée, notre assemblée ou instauré la Taxe de séjour sur son Territoire.
En vertu des modificofirions réglemenîcires récen’res, nécessh‘é s‘eer
foi’re de procéder &] l‘actualisation des Tarifs de la délibération
institu1‘ive.
II eer proposé la délibérofion suivante : VU la loi n°2014—154 du 29 décembre 2014 de finonces pour 2015
VU la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 eT noî0mmenî son orTicle 113
VU le Code Général des Collectivités Terri’roricles, et nonmmen’r ses orficles L233—26 eT
suivants eT L2333—36 et suivanîs
VU le décre’r n°2015—970 n° 2015—970 du 31 juilleT 2015 relcfiif &] |d Taxe de séjour eT à la Taxe de
séjour forfaitaire
VU l‘article R 2333-44 du Code Général des Collecfivi’rés Terri’rorioles
VU les délibérations du conseil communautaire n° 5822/2018—132 du 14 septembre 2018 ef
n°5855/2018—145 du 8 novembre 2018
Considéronî I’inîérê’r que consTiTue la Taxe de séjour pour le confor’remenî de la vocation du TerrHoira
Considéronî la nécessité d’affirmer la mise en œuvre de leviers du service du développemenî Touristique du ’rerri’roire,
Considérant la nécessiîé d'ocîuoliser et de mefire en conformité les Tarifs avec les disposiîions réglemenîoires en vigueur,
Le Conseil Communautaire DECIDE:
- DE FIXER les Tarifs applicables de la taxe de séjour, par jour e’r par personne eT par
catégorie d‘hébergement, dans le cadre des fourcheî‘res définies par la loi, eT conformément à la grille suivante :
|
Poloces H 0,70 H 4,20 || 4,20 !
Hôîels de Tourisme 5 éîoiles, résidences de
Tourisme 5 étoiles, meublés de Tourisme 5 étoiles O’7O 3'00 3'00
Ho”rçls de , Tqunsme 4 IeîoHes, re51dençeg de 0,70 2,30 0,90
Tounsme 4 etofles, meubles de Tounsme 4 eto;les
Ho”rçls de , Tqurlsme 3 IeTO|les, ÿeS|dençes’ de 0150 1,50 0,80
Tourisme 3 e’roHes, meubles de Tourisme 3 etoules
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de Tourisme 2 éToiles, 0,30 0,90 0,50 villages de vacances 4 et 5 éToiles
HÔTels de Tourisme ] éToile, résidences de
Tourisme 1 étoile, meublés de Tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 é’roiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping 61 Terrains de ceravanage
classés en 3,4 91 5 étoiles 61 TOUT outre Terrain
d'hébergemen’r de plein air de caractéristiques
équivalenîes, emplocemenîs dans des aires de
camping—cars @? des parcs de s“rofionnemen‘r
Tourisîiques par Tranche de 24 heures
0,20 0,80 0,40
0,20 0,60 0,30
Terrains de camping 61 Terrains de carcvcnoge
classés en 1 e’r 2 éToiles et ’rOU’r ouîre ’rerroin
d'hébergemen‘r de plein air de caractéristiques 0,20 0,20 équivolenîes, porîs de plaisance TOUT hébergemenî en oHenîe de
classement ou sans classement à l'exception 1 % 5 % 2,5 % des hébergements de plein air de plein air
Le Taux adopîé s’applique par personne si par nuitée dans la limite du tarif le plus
élevé odopîé par la collectivité ou, s'il esT inférieur à ce dernier, du Tarif plafond applicable aux hôTels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuh‘ée correspond au prix de lo presta”rion d'hébergemenT hors taxes. (cf. orTicle 44 de la loi de finances rectificofive pour 2017)
- DE MODIFIER les délibérofions n° 5822/2018—132 du 14 sepîembre 2018 eî
n°5855/2018—145 du 8 novembre 2018 dans ”routes leurs dîsposiîions qui diffèren’r de
celles de la présente délibération, lesquelles prévalen’r en cas de différence. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces e’r à accomplir
l'ensemble des démarches relatives à cefie décision.
A l‘unanimiîé, le Conseil Communau”roire ADOPTE les proposiîions du ropporTeur.
Pour exTrcuh‘ conforme,
Mende, le
Le Président
Lauren? SUAU
28/04/2021
Accusé de réceptlon en préfecture
048-244800405-20210408-7017-2021-119-DE
Date de télétransmlssion : 30/04/2021
Date de réception préfecture : 30/04/2021