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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-079
PUBLIÉ LE 10 MAI 2019 Sommaire
DEAL
R03-2019-05-09-003 - AP déclaratif de cessibilité relatif à l'acquisition par voie
d'expropriation ou l'amiable des terrains destinés au projet d'aménagement de la RN2, sur
le tronçon Balata-Progt sur le territoire de la commune de Matoury (16 pages) Page 3
R03-2019-05-06-005 - AP52affluentNoAmadis DS (2 pages) Page 20
R03-2019-05-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-11-02-022 du 2 nov 2017
autorisant le Centre National d'Études Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée
S5 LUZ sur le territoire de la commune de Kourou (4 pages) Page 23
R03-2019-05-09-004 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins
commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour l'association S'TIME
(2 pages) Page 28
R03-2019-05-07-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre du transfert
d'engins entre deux AEX affluents MANA,commune de Saint-Laurent-Du-Maroni (4
pages) Page 31
R03-2019-05-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant
accord pour commencement des travaux concernant 7 franchissements de cours d'au dans
le cadre de la demande d'ARM n°2019-022-Crique Sainte Hélène, commune de Roura (4
pages) Page 36
DRFIP
R03-2019-04-17-003 - nomination commission des impôts directs (1 page) Page 41
R03-2019-04-17-004 - nomination du secretaire commission des impôts directs (1 page) Page 43
2 DEAL
R03-2019-05-09-003
AP déclaratif de cessibilité relatif à l'acquisition par voie
d'expropriation ou l'amiable des terrains destinés au projet
d'aménagement de la RN2, sur le tronçon Balata-Progt sur
le territoire de la commune de Matoury arrêté de cessibilité pour acquisition des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la RN2 sur le tronçon Balata-Progt
DEAL - R03-2019-05-09-003 - AP déclaratif de cessibilité relatif à l'acquisition par voie d'expropriation ou l'amiable des terrains destinés au projet d'aménagement de la RN2, sur le tronçon Balata-Progt sur le territoire de la commune de Matoury 3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION de L'ENVIRONNEMENT
de L’'AMENAGEMENT et du LOGEMENT
Service pilotage et stratégie du développement durable
Unité procédures et réglementation
ARRÊTÉ
Déclaratif de cessibilité relatif à l'acquisition par voie d’expropriation ou à
l'amiable de terrains destinés au projet d'aménagement de la RN2, sur le
tronçon BALATA- PROGT (Palais Régional Omnisports Georges Théolade)
sur le territoire de la commune de Matoury 97351
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.123-1 et suivants
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-
1 et suivants, R. 121-1 à R. 131-13 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane
Française, La Réunion :
VU le décret n° 48-289 du 16 février 1948, portant extension aux départements d'outre-mer
de la législation métropolitaine relative à la procédure d'expropriation ; |
VU le décret n° 82-839 du 10 mai 1982, relatif, aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics dans le département ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2016-09-27-006 du 27 septembre 2016, portant ouverture d’une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à l'aménagement de la
RN 2 sur le tronçon BALATA-PROGT sur la commune de Matoury, à la demande de la
l
DEAL - R03-2019-05-09-003 - AP déclaratif de cessibilité relatif à l'acquisition par voie d'expropriation ou l'amiable des terrains destinés au projet d'aménagement de la RN2, sur le tronçon Balata-Progt sur le territoire de la commune de Matoury 4 direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAD) ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-03-16-006 du 16 mars 2017 portant Déclaration d'Utilité
Publique (DUP) du projet d'aménagement de la RN 2, tronçon Balata-PROGT, par la
réalisation d'un boulevard urbain, sur le territoire de la commune de Matoury, par la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), sur le territoire de la commune de Matoury ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de
signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier d'enquête publique parcellaire, constitué conformément à l’article R. 131-3 du
code de l’expropriation, par la DEAL, unité d'Ingénierie Routière, le 31 juillet 2017 et
complété le 20 octobre 2017, comprenant les pièces suivantes : 1 — introduction — 2 — la
notice de présentation — 3 — le tableau des surfaces d'emprises parcellaires et les annexes ;
VU l'arrêté n° R03-2017-1204-010 du 4 décembre 2017 portant ouverture d'une enquête
publique parcellaire relative à l'aménagement, par la Direction de l'Environnement de :
l'Aménagement et du Logement (DEAL), de la RN 2 au niveau de la section BALATA-
PROGT sur le territoire de la commune de Matoury 97351 ;
VU son affichage à la mairie de Matoury ;
VU les pièces attestant de l’'accomplissement des mesures de publicités collectives ;
VU le procès verbal établi le 16 janvier 2018 par le commissaire enquêteur, Madame Laurie
GOURMELEN, à l'issue de l'enquête parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur Madame Laurie GOURMELEN remis à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL), unité procédures et réglementation, le 8 février 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la
liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département
de la Guyane, à savoir France Guyane et L’Apostille ;
Considérant, à l'issue de l'enquête publique parcellaire, que Madame Laurie GOURMELEN
a donné un avis favorable sur le parcellaire à mobiliser pour la mise en œuvre du projet d'élargissement de la RN 2 sur le tronçon BALATA-PROGT avec des recommandations au
regard de la nécessité de réactualiser le prix du foncier pour l'ensemble des parcelles
concernées et de prévoir des adaptations mineures de l'emprise du projet, notamment sur la
forme du bassin de compensation des eaux pluviales et a dressé le procès verbal après
avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer sur le projet ;
Considérant que les acquisitions foncières et les travaux seront réalisés par la Collectivité
territoriale de Guyane, à qui l'État a délégué sa maîtrise d'ouvrage pour cette opération
d'aménagement ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation engagée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
DEAL - R03-2019-05-09-003 - AP déclaratif de cessibilité relatif à l'acquisition par voie d'expropriation ou l'amiable des terrains destinés au projet d'aménagement de la RN2, sur le tronçon Balata-Progt sur le territoire de la commune de Matoury 5 Article 1°”: Sont déclarés cessibles, immédiatement, au profit de la Collectivité Territoriale
de Guyane (CTG) située Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane, carrefour de Suzini
4179 route de Montabo — BP 47025 — 97 307 Cayenne cedex -— téléphone : 0594 300 600 -
www.ctguyane.fr - les parcelles de terrain, telles qu'elles sont désignées à l’état parcellaire
ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RN 2, tronçon
Balata-PROGT, sur la commune de Matoury 97351.
Article 2 : Est autorisée l'acquisition à l'amiable ou par voie d’expropriation, pour cause
d'utilité publique, des terrains nécessaires pour la réalisation de l'opération définie à
l'article 1°.
Article 3: L'expropriation des terrains devra être réalisée dans un délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Un extrait de cet arrêté sera diffusé dans deux journaux locaux, à savoir France
Guyane et L’Apostille.
Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie de Mairie de Matoury où le public pourra
prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, à chaque propriétaire
intéressé, à la diligence de l'autorité expropriante, à savoir la Collectivité Territoriale de
Guyane. Cet arrêté de cessibilité doit être notifié individuellement à l’administré, date qui fait
courir le délai contentieux.
Article 6 : En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent acte devra être transmis
par le préfet de la région Guyane au greffe du juge de l’expropriation dans un délai de six
mois faute de quoi les dispositions du présent arrêté portant sur la cessibilité deviendront
caduques. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de la Guyane dans le délai de deux mois à compter de sa
notification aux personnes concernées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de
Matoury, le président de la Collectivité Territoriale de Guyane, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Une copie de cet arrêté est adressée au commissaire enquêteur Mme Laurie Gourmelen et
au maire de la commune concernée, à savoir Matoury 97351. Couenne a [5/2049
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Préf
Le Secrétaire
Yves de RÔQUEFEUJL
DEAL - R03-2019-05-09-003 - AP déclaratif de cessibilité relatif à l'acquisition par voie d'expropriation ou l'amiable des terrains destinés au projet d'aménagement de la RN2, sur le tronçon Balata-Progt sur le territoire de la commune de Matoury 6 DEAL - R03-2019-05-09-003 - AP déclaratif de cessibilité relatif à l'acquisition par voie d'expropriation ou l'amiable des terrains destinés au projet d'aménagement de la RN2, sur le tronçon Balata-Progt sur le territoire de la commune de Matoury 7 FIQUŸO 8183919090 87
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R03-2019-05-06-005
AP52affluentNoAmadis DS
DEAL - R03-2019-05-06-005 - AP52affluentNoAmadis DS 20 =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière
(ARM) « affluent NO de la crique Amadis » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU lParrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société CAA relative au projet d’autorisation de
recherche minière «affluent NO de la crique Amadis » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
déclarée complète le 23 avril 2019 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur 3 secteurs
totalisant 3 km? ;
Considérant que le projet se situe dans le SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine
forestier permanent aménagé de l’État et en série de production,
Considérant que le projet se situe en amont éloigné de la ZNIEFF I « saut Tamanoir »,
Considérant l’utilisation d’accès existants et la création d’un layon de pelle de 11 km maximum,
Considérant que le défrichement induit par le projet sera limité et sommaire, excluant l'abattage des arbres
DEAL - R03-2019-05-06-005 - AP52affluentNoAmadis DS 21 de plus de 30 cm de diamètre,
Considérant les 11 traversées de cours d’eau maximum et les 18 puits de prospection réhabilités
immédiatement avec les horizons initiaux respectifs à chacun des échantillonnages,
Considérant la durée des travaux limitée à | mois maximum,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’autorisation de recherche minière « affluent NO de la crique Amadis » sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le v£Josl tn
Pl
ad Fe
Aour le Préfet êt par délégation
Le Directeur adjoint de
l'Environnement, de |’ Aménagement
et du Logement
n
_ Didier. ENÂARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-05-06-005 - AP52affluentNoAmadis DS 22 DEAL
R03-2019-05-09-001
Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-11-02-022 du 2 nov
2017 autorisant le Centre National d'Études Spatiales à
exploiter une carrière de sable, nommée S5 LUZ sur le
territoire de la commune de Kourou Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-11-02-022 du 2 nov 2017 autorisant le Centre National d'Études Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée S5 LUZ sur le territoire de la commune de Kourou
DEAL - R03-2019-05-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-11-02-022 du 2 nov 2017 autorisant le Centre National d'Études Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée S5 LUZ sur le territoire de la commune de Kourou 23 | 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service risques, énergie, mines et déchets
Unité mines et Carrières
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° R03-2017-11-02-022 du 2 novembre 2017
autorisant le Centre National d’Etudes Spatiales *
à exploiter une carrière de sable, nommée SS « Luz »
sur le territoire de la commune de KOUROU
(*) autorisation d'exploiter transférée
à la société EIFFAGE GC Guyane
par arrêté n° R03-2018-06-08-001 du 8 juin 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, livre V — titre 1”, relatif aux installations classées pour
l'environnement ;
VU le code minier et le décret 81-176 du 23 février 1981 fixant les modalités d'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique des
dispositions de ses titres VI et VI bis en ce qu'elles traitent des carrières ;
VU la loi n°93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485, 94-486 du 09 juin 1994 ;
VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques ;
VU le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du Code Minier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement
des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté n° R03-2017-11-02-022 du 2 novembre 2017 autorisant le Centre National d'Etudes Spatiales à exploiter une carrière de
sable, nommée S5 « Luz » sur le territoire de la commune de KOUROU ;
VU l'arrêté n° R03-2018-06-08-001 du 8 juin 2018 relatif au transfert de l'exploitation entre le CNES et EIFFAGE GC Guyane
concernant une carrière de sable, dénommée S5 « Luz » sur le territoire de la commune de Kourou ;
DEAL - R03-2019-05-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-11-02-022 du 2 nov 2017 autorisant le Centre National d'Études Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée S5 LUZ sur le territoire de la commune de Kourou 24 VU la demande en date du 29 mars 2019, par laquelle le Centre National d'Etudes Spatiales, sollicite la rectification des coordonnées
géographiques du périmètre d'autorisation de la carrière à ciel ouvert de sable, sur le territoire de la commune de KOUROU, au lieu
dit «S5 Luz », par l'arrêté préfectoral ci-dessus visé :
VU le plan, joint à la demande précitée ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement du 26 avril 2019;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guyane ;
CONSIDERANT que certains des points définissant les coordonnées géographiques du périmètre de la carrière ci-dessus autorisée
visés à l’article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral sont erronés ;
CONSIDERANT qu'il s’agit d'une simple erreur de forme, que la superficie du périmètre autorisé à l'exploitation (PA) et que la
superficie du périmètre voué à l'extraction (PE) ne sont pas modifiés :
Le pétitionnaire et l'exploitant entendus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er :
Le tableau qui précise les coordonnées du périmètre d'autorisation de la carrière, mentionné à l'article 1.1.2 de l'arrêté n° R03-2017-11-
02-022 du 2 novembre 2017 susvisé, est modifié comme suit.
Périmètre d’Autorisation lié à la création de la carrière :
Coordonnées UTM 22 du périmètre d'autorisation avec une projection en
Commune RGFG95 Sommet x Y
D | ET AE TT
308889... 573790
308968 Danses messes lenesensssseeessrees 573807 ananssseestes rennes
D E309033... 1... ©0906
309218 573719
309213 573678
309315 573616
: 309510 573370
309473 573338
go | jm see
Luz» Ko 309351... 573171...
nr LL... 309239 573251 a 309251 nr DU 8086 N 309157 573071 O 309154 573194 P 309050 573236
Q 309014 573352
R 308922 573478
s 308900 573549
Article 2 :
L'annexe 1.2 du présent arrêté se substitue à l'annexe 1.2 de l'arrêté n° R03-2017-11-02-022 du 2 novembre 2017 susvisé.
Article 3 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Une copie est déposée à la mairie de KOUROU pour y être consultée par le public, sur simple demande.
DEAL - R03-2019-05-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-11-02-022 du 2 nov 2017 autorisant le Centre National d'Études Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée S5 LUZ sur le territoire de la commune de Kourou 25 ANNEXE 1.2
LS | | NS Système de coordonées sur les plans égiementeass| ANS Projection RGFG 95 UTM 22
Coordonnées Sommets PA
A N=308 71802 Y= 57372.un?
BB XaJ04 889.10) Ya 573 JR.
€ X=308968.23 Ya57. 307 ra (2309 033.23 Y:=573 905.64
LE X=909 217.64 Y=573 JIN.S4 ei FE Xa309 212,77 Ye 573 678.20 ni G_ X=909 JI464 Y=573 616,48 :
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DEPARTEMENTDE LA QUYANE 7]
Commune dé KOUROU
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PLAN DES INSTALLATIONS | de la CARRIERE LUZ
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Le Préfet,
DEAL - R03-2019-05-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-11-02-022 du 2 nov 2017 autorisant le Centre National d'Études Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée S5 LUZ sur le territoire de la commune de Kourou 26 Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la Mairie de KOUROU.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire de la commune de KOUROU et adressé au
préfet.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 4 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des
installations présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, dans des délais de quatre mois à compter de
la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de KOUROU, le directeur de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane.
Le Préfet, Q.Q MAJ 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Géféral
Yves de ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2019-05-09-001 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-11-02-022 du 2 nov 2017 autorisant le Centre National d'Études Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée S5 LUZ sur le territoire de la commune de Kourou 27 DEAL
R03-2019-05-09-004
Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des
fins commerciales de la réserve naturelle nationale de
Kaw-Roura pour l'association S'TIME
Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle
nationale de Kaw-Roura pour l'association S'TIME
DEAL - R03-2019-05-09-004 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour l'association S'TIME 28 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et
Paysages
Unité biodiversité
ARRETE
portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour l'association S’'TIME
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre III du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-20-23-019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;
VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Yann THEODOSE DORVIL, directeur de l'association S'TIME, en date du 29 avril 2019 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 1° décembre 2015 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
ARRETE
Article 1 : objet de l’autorisation
L'équipe de tournage de l'association S'TIME est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, dans le cadre de la réalisation d'un court métrage musical. Les lieux de tournage concerneront les savanes inondées et la rivière de Kaw sur la parcours effectué par le prestataire touristique JAL Voyages.
Article 2 : personnes autorisées
- Jean Yann THEODOSE DORVIL (réalisateur producteur)
- Jonathan HEBRAS (opérateur caméra)
- Jerémy LOCHI (assistant réalisateur)
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable les 10 et 11 mai 2019.
DEAL - R03-2019-05-09-004 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour l'association S'TIME 29 Article 4 : conditions particulières
Cette autorisation est consentie sous réserve que :
- un personnel de la réserve accompagne les équipes de tournage ;
- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne soit filmée ni
diffusée ;
- les prises de vue à partir d’un drone sont effectuées en accord avec le personnel de la réserve et en lien avec les objectifs de
gestion :
- l'association S'TIME transmette deux DVD du projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ;
- le nom de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura apparaisse au générique de fin.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Jean Yann THEODOSE DORVLL et fera l’objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud
— 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 09 MAI 2019
Pour le préfet, et par délégation
la cheffe de l'unité Biodiversité
Hélène DELVAUX
+
DEAL - R03-2019-05-09-004 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour l'association S'TIME 30 DEAL
R03-2019-05-07-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 4
franchissements dans le cadre du transfert d'engins entre
deux AEX affluents MANA,commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux
concernant 4 franchissements dans le cadre du transfert d'engins entre deux AEX affluents
MANA,commune de Saint-Laurent-Du-Maroni
DEAL - R03-2019-05-07-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre du transfert d'engins entre deux AEX affluents MANA,commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 31 TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
4 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DU TRANSFERT D'ENGINS ENTRE DEUX AEX
AFFLUENTS MANA
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2019-00102
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
_ VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ; ‘
VU le décret du 15 avril 2018 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
: VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en\ qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n °R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 mai 2019, présenté par CHAMB'OR représenté par Monsieur OSTORERO Nicolas, enregistré sous le n° 973-2019-00102 et relatif à : 4 + franchissements. dans le cadre du transfert d'engins entre deux AEX - Affluents Mana ;
DEAL - R03-2019-05-07-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre du transfert d'engins entre deux AEX affluents MANA,commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 32 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CHAMB'OR
CARREFOUR DU LARIVOT
97 351 MATOURY
concernant :
| 4 franchissements dans le cadre du transfert d'engins entre deux AEX - Affluents Mana
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
+ MANA
*_ SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Criqué Centrale :
1° franchissement : 5 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Total cr Centrale : 5 m
conduisant à modifier le profil en long ou le Crique Tamanoir profil en travers du lit mineur d'un cours 2° franchissement : 3 m
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 3° franchissement : 4 m
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Total cr Tamanoir : 7 m Lo er Arrêté du 28
$:12.0 dérivation d'un cours d'eau : . Affluent Mana Déclaration novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau Æ& franchissement : 2m
supérieure ou égale à 100 m (A) Total affluent Mana : 2m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau | |
inférieure à 100 m (D) Profils en long 5 m pour chaque
franchissement
Total : 20 m
installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Centrale :
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de| 1° franchissement : 25 m°
‘ {nature à détruire les frayères, les zones de] Total cr Centrale : 25 m°
croissance ou les zones d'alimentation de Crique Tamanoir
la faune piscicole, des crustacés et des] 2° franchissement : 15 m°
3.1.5.0 batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours] 3° franchissement : 20 m° |! Déclaration d'eau, étant de nature à détruire les| Total cr Tamanoir : 35 m°
Arrêté du 30
septembre 2014
frayères de brochet : Affluent Mana
1° Destruction de plus de 200 m° de| 4% franchissement : 10 m°
frayères (A) ; | Total affluent Mana : 10 m°
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de :
+ MANA
+ SAINT-LAURENT-DU-MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une duréé minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
DEAL - R03-2019-05-07-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre du transfert d'engins entre deux AEX affluents MANA,commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 33 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef du-sérvice milièux naturels, biodiversité, sites
et paySages
Thomas PETITGUYOT
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
07/05/2019
DEAL - R03-2019-05-07-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre du transfert d'engins entre deux AEX affluents MANA,commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 34 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro | Coordonnées
Crique Centrale
1 | 201874 560180
Crique Tamanoir
2 197421 561441
3 196731 562254
Affluent Mana
4 195603 562343
DEAL - R03-2019-05-07-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre du transfert d'engins entre deux AEX affluents MANA,commune de Saint-Laurent-Du-Maroni 35 DEAL
R03-2019-05-09-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau
donnant accord pour commencement des travaux
concernant 7 franchissements de cours d'au dans le cadre
de la demande d'ARM n°2019-022-Crique Sainte Hélène,
commune de Roura
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement
des travaux concernant 7 franchissements de cours d'au dans le cadre de la demande d'ARM
n°2019-022-Crique Sainte Hélène, commune de Roura
DEAL - R03-2019-05-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 7 franchissements de cours d'au dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-022-Crique Sainte Hélène, commune de Roura 36 EE 5 = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
7 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM
N°2019-022 - CRIQUE SAINTE HÉLÈNE
COMMUNE DE ROURA
DOSSIER N° 973-2019-00103
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R.214-56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane äpprouvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU farrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; :
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 Mai 2019, présenté par COMPAGNIE MINIERE HORTH représentée par Monsieur Horth Thomas,
enregistré sous le n° 973-2019-00103 et relatif à : 7 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande
d'ARM n°2019-022 - crique Sainte Hélène ;
DEAL - R03-2019-05-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 7 franchissements de cours d'au dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-022-Crique Sainte Hélène, commune de Roura 37 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMPAGNIE MINIERE HORTH
49, RUE LALLOUETTE
‘97 300 CAYENNE
concernant :
7 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-022 - crique Sainte Hélène
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROURA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l' environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet | Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Sainte Hélène et
affluents :
1% franchissement : 4 m
2° franchissement : 1 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, 3° franchissement : 1,5 m
conduisant à modifier le proñf en long ou le profil en # franchissement : 1,5 m
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 5° franchissement : 1 m
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à 6° franchissement : 1 m Arrêté du 28
3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau : T° franchissement : 1 m Déclaration novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | Total Ste Hélène et affluents égale à 100 m (A) 11m 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à oo L 100 m (D) Profits en long Crique Sainte Hélène et
affluents :
3 m pour chaque franchissement
Total: 21m
Crique Sainte Hélène et
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le affluents :
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1°" franchissement : 12 m?
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement : 3 m°
es zones d'alimentation de la faune piscicole, des 3° franchissement : 4,5 m° Arrêté du 30
3.1.5.0 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur 4° franchissement : 4,5 m° Déclaration Fr 4 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 5° franchissement : 3 m° septembre 2014 frayères de brochet : 6° franchissement : 3 m° | 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) ; 7° franchissement : 3 m° 2° Dans les autres cas (D) Tofal Ste Hélène et affluents 33 m°
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROURA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DEAL - R03-2019-05-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 7 franchissements de cours d'au dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-022-Crique Sainte Hélène, commune de Roura 38 En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement. )
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A CAYENNE, le 09 MAI
Pou le ft EIYANE
Le çhéf du service milieux naturels, biodiversité, sites
et Faysages
M
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. |
DEAL - R03-2019-05-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 7 franchissements de cours d'au dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-022-Crique Sainte Hélène, commune de Roura 39 ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
Crique Sainte Hélène et affluents
1 328029,93 473778,1
2 328119,87 473572,94
3 330347,7 473865,51
4 330700,74 2473526,81
5 330135,36 472581,06
6 330624,65 471673,63
7 331,96,90 _ 471587,57
DEAL - R03-2019-05-09-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 7 franchissements de cours d'au dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-022-Crique Sainte Hélène, commune de Roura 40 DRFIP
R03-2019-04-17-003
nomination commission des impôts directs
nomination de la commission des impôts directs
DRFIP - R03-2019-04-17-003 - nomination commission des impôts directs 41 WA tj Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de relative à la nomination des membres fonctionnaires de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 17 avril 2019
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires ;
Décide :
Article 1: sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires représentant l'administration auprès de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane à compter du 17 avril 2019 :
M. Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques, en résidence à Cayenne ;
MME Nathalie PIRAUBE, inspectrice principale des finances publiques, en résidence à Cayenne ;
M. Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, en résidence à Cayenne ;
MME Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en résidence à Cayenne
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au 17 avril 2019.
A Cayenne, le 17 avril 2019
Pour le directeur régional des finances publiques et par délégation,
signé : Agnès BERODOT
administratrice des finances publiques adjointe.
CR
dd l nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2019-04-17-003 - nomination commission des impôts directs 42 DRFIP
R03-2019-04-17-004
nomination du secretaire commission des impôts directs
nomination du secrétaire de la commission des impôts directs
DRFIP - R03-2019-04-17-004 - nomination du secretaire commission des impôts directs 43 ms je a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de relative à la nomination du secrétaire de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 17 avril 2019
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;;
Vu l'article 348-1 de l'annexe III au code général des impôts
Décide :
Article 1 : M. Jean-Yves ROMBI SCALA, inspecteur des finances publiques, en résidence à Cayenne, est désigné pour exercer les
fonctions de secrétaire de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves ROMBI SCALA, MME Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice des
impôts, en résidence à Cayenne, est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de ladite commission.
Article 3 : la présente sera notifiée au président du tribunal administratif de Cayenne, président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au 17 avril 2019.
A Cayenne, le 17 avril 2019
Pour le directeur régional des finances publiques et par délégation, signé : Agnès BERODOT
administratrice des finances publiques adjointe.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2019-04-17-004 - nomination du secretaire commission des impôts directs 44