Déliberation - deliberations du conseil du 2 mars 2023

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Déliberation - deliberations du conseil du 2 mars 2023 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 2 mars 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N ° 024/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 02 MARS A 19H00 PRE En SUR le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | °*27 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 27 en session ordinaire du mois de MARS

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Michel DELATTRE à Anne PODEVIN, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Esther ELUERE à Stéphane ELUERE, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN écutaire ue

Ex pret Queer

ARS TT qu 45° A nn

VOTE : UNANIMITE Pr

APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TRANSFERT DU CAVEAU DE LA FAMILLE LAMARQUE

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Par arrêté municipal en date du 17 août 1993, la Commune de Cavalaire-sur-Mer a accordé une concession funéraire trentenaire pour deux personnes à Monsieur Charles LAMARQUE, située à l'emplacement n°D2-34.

Décédée le 16 décembre 2022, Madame Paulette LAMARQUE a été inhumée aux

côtés de son défunt mari, Monsieur Charles LAMARQUE, en présence des membres de sa famille.A cette occasion, il a été constaté par l'entreprise des Pompes Funèbres chargée de procéder aux opérations d’inhumation, la présence anormale d'eau à l'intérieur de la construction souterraine.

Une opération de pompage a été effectuée en urgence afin d'extraire l'eau ayant pénétré dans le caveau familial.

Monsieur Philippe LAMARQUE, fils des époux LAMARQUE, a aussitôt porté à la connaissance de la Commune le présent sinistre et sollicité de cette dernière qu’elle recherche l'origine des désordres ainsi constatés.

En application de l’article L2212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, «le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

Le cimetière étant un lieu public affecté à l'usage public et constituant, par voie de conséquence, un bien appartenant au domaine public communal, il appartient à la Commune d'en assurer son entretien.

L'article R2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, impose aux communes, depuis 2011, la réalisation d'une étude hydrogéologique préalablement à la création d'un cimetière: « Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures ».

Or, la création du cimetière de Cavalaire-sur-Mer étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de la disposition susvisée, cette obligation ne saurait légalement peser sur la Commune.

Néanmoins, il convient de rappeler que le Maire est, au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, chargé de veiller à la salubrité publique et de réprimer toute atteinte qui serait portée au respect et à l'intégrité dus aux morts. Garant de la décence des cimetières faisant partie du patrimoine communal, il lui incombe de rechercher les causes des infiltrations constatées par la réalisation d’une étude du sol et d'y remédier, le cas échéant.

Les infiltrations d'eau dans un caveau peuvent à ce titre résulter de différentes causes, et notamment :

- De travaux réalisés sur des caveaux voisins qui auraient éventuellement entraîné une modification du parcours des eaux souterraines ;

- De travaux de voirie entrepris par la Ville qu auraient pu modifier la circulation de la nappe phréatique ou la récupération des eaux pluviales ; -__ D'un défaut propre au caveau ;

- D'un phénomène de crues soudaines qui aurait engendré un dysfonctionnement du système d'évacuation des eaux pluviales.

C'est en ce sens que des devis ont été sollicités par la Ville auprès d'entreprises spécialisées. Ces devis sont actuellement en cours d'analyse.Le diagnostic établi in fine permettra de déterminer, d’une part, si la responsabilité de la Commune doit être recherchée dans la survenue de ce sinistre, et d'autre part, si des travaux de restauration et/ou réparation peuvent être réalisés afin de remédier aux défectuosités ayant affecté la solidité des sépultures en fonction de la cause qui les a effectivement provoqués et qui aura pu être identifiée en amont.

Compte tenu des éléments ci-avant exposés, et dans l'attente du résultat des expertises qui auront été menées à cette fin, il a été proposé à Monsieur LAMARQUE, la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel sur le fondement des dispositions de l'article 2044 du Code Civil, ayant pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre lui et la Commune de Cavalaire-sur-Mer.

Dans cette perspective, la Commune entend proposer à Monsieur LAMARQUE l'acquisition d'un nouveau caveau sous terrain quatre (4) places en concession trentenaire pour un montant réparti de la façon suivante :

-__ Prix d'achat du caveau sous terrain 4 places : 3 576,00 € TTC ;

-__ Prix de la concession sur trente (30) ans : 875,00 € TTC.

La Commune s'engage à procéder au rachat du caveau endommagé et à supporter les frais liés au transfert des dépouilles de Monsieur et Madame LAMARQUE.

En contrepartie, Monsieur Philippe LAMARQUE entend renoncer à toute contestation, action ou recours de quelque nature que ce soit en vue de faire reconnaître la responsabilité de la commune et obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des désordres ayant affecté le caveau de ses parents.

Sous réserve des engagements précités, les parties déclarent que le protocole d'accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 et suivants du Code Civil.

Elles déclarent être informées que le présent accord aura, conformément à l'article 2052 du même code, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est irrévocabe et ne peut en aucun cas être dénoncé.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'approuver le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre Monsieur Philippe LAMARQUE et la Commune de Cavalaire-sur-Mer ;

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet accord ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et L2212-8,

VU le Code Civil, et notamment ses articles 2044 à 2052,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

Il est pris acte du projet de protocole d'accord transactionnel à intervenir entre

Monsieur Philippe LAMARQUE et la Commune de Cavalaire-sur-Mer.ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer cet accord ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance 7 Philippe LEONELLI PA Epne RUB . _ / > F dé a FAST

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °025/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 02 MARS A 19H00

ARE En A le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | XIE | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |927 en session ordinaire du mois de MARS

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Michel DELATTRE à Anne PODEVIN, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Esther ELUERE à Stéphane ELUERE, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN

Exécutoire 2023

VOTE : UNANIMITE ARS IP fers publication du < A

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2023

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Conformément aux articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l’article 17 du règlement intérieur du Conseil Municipal, un débat budgétaire préalable au vote du budget primitif doit être organisé au sein du Conseil Municipal dans les deux mois qui précèdent le vote de celui-ci.

Ce débat doit porter sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, notamment en matière de concours financiers de fiscalités, de tarification, des principaux investissements projetés et sur la politique d'emprunt.Les orientations susvisées doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas que ce débat ait un caractère décisionnel. Une délibération doit toutefois faire l’objet d'un vote de l'assemblée délibérante. Ainsi, par son vote, le conseil municipal non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. L'objet de ce débat est de permettre aux membres du Conseil Municipal de participer aux travaux préparatoires en vue de l'examen et du vote du budget primitif.

Ce débat a enfin lieu sur la base du rapport d'orientations budgétaires qui tient lieu de note de synthèse, telle que prévue à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant les documents qui ont été distribués et examinés lors de la présente séance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l'année 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

l'est pris acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice

2023, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal,

et sur la base du rapport annexé à la délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Christophe ROB

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °026/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 02 MARS A 19H00 pres En ces le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | *87 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |97 en session ordinaire du mois de MARS

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie

CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Luis

ROQUE

PROCURATIONS :

Michel DELATTRE à Anne PODEVIN, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Esther ELUERE à Stéphane ELUERE, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN me écutoire

PAT a Jp. 2723 VOTE : UNANIMITE punronn du 44. MO?

GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SA 3F SUD DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE "AVENUE DE LA CASTILLANE"

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT

SUIVANT :

Dans le cadre de l'opération immobilière « Avenue de la Castillane » 214 avenue de la Castillane à Cavalaire sur Mer comprenant 11 logements locatifs sociaux sur un total de 57, la SA 3F Sud SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE a adressé à Monsieur Le Maire, en date du 23 janvier 2023, une demande d'octroi par la commune de garantie d'emprunt à hauteur de 50 % d'un volume total de 896 297,00 €.A cette demande, est joint le contrat de prêt n° 143667 signé entre la SA 3F Sud SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE et la Caisse des Dépôts et Consignations le 12 janvier 2023, ainsi que le plan de financement définitif de l'opération.

Il vous est proposé d'approuver la demande formulée par 3F Sud SA d'octroi de garantie d'emprunt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 143667, constitué de 4 lignes de prêt et joint à la présente délibération.

Le montant de la garantie s'élève donc à 448 148,50 €. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

OUI le rapport ci-dessus,

VU les articles L 2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,

VU la demande formulée par 3F Sud SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, VU le contrat de prêt N°143667 en annexe signé entre la SA 3F Sud SA et la Caisse des Dépôts et Consignations,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1

Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n°143667 d'un montant total de 896 297,00 € souscrit par la SA 3F Sud SA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

Cet emprunt constitué de 4 lignes de prêts est destiné à financer l'acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d'Achèvement, de 11 logements sociaux (7 PLUS, 4 PLAI) au sein de l'ensemble immobilier « Avenue de la Castillane » situé sur le territoire de la commune de Cavalaire-Sur-Mer.

La garantie de la collectivité est donc accordée à hauteur de la somme en principal de 448 148,50 € augmentées de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du prêt sont les suivantes :Contrat n° 143667

Offre CDC

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS

foncier

Caractéristiques

pentleation de | 5517789 | 5517700 5517787 5517788 igne du prêt

né de la ligne de | 465204€ | 138837€ | 349204€ | 303052€

Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle annuelle Taux de la période 18% 2,35 % 26 % 2,35 % TEG de la ligne de prêt 18% 2,35 % 26% 2,35 %

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 20 mois 20 mois 20 mois 20 mois Index de préfinancement Livret À Livret A Livret À Livret A

nannament | 02% 0,35 % 06% 0,35 %

rs annees du 18% 2,35 % 26% 235%

ane INRÉTERS: GE Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Phase d'amortissement

Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans Index (1) Livret À Livret A Livret À Livret A Marge fixe sur index -0,2 % 0,35 % 0,6% 0,35 % Taux d'intérêt (2) 18% 2,35 % 2,6 % 2,35 % Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil d'amortissement Echéance Echéance Echéance Echéance prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire

(intérêts (intérêts (intérêts (intérêts

différés) différés) différés) différés)

Condition remboursement Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle Modalité de révision DL DL DL DL Die de PRE des 0,5 % 05% 05% 0,5 %

Taux plancher de

progressivité des 0 % 0% 0% 0% échéances

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

(1) A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 2 % (Livret A).

(2) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 3

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ARTICLE 5

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance ippe LEONELLI Christophe ROBI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °027/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 02 MARS À 19H00 Frs En de le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | SX87 | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 27 en session ordinaire du mois de MARS

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Luis ROQUE

PROCURATIONS

Michel DELATTRE à Anne PODEVIN, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Esther ELUERE à Stéphane ELUERE, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN

VOTE : UNANIMITE

ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES POUR LA "FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATÉRIELS INFORMATIQUES POUR LES SERVICES DE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER, DE SON CCAS ET DE SA CAISSE DES ÉCOLES" - LOT 3 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE LICENCES LOGICIELLES

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

L'objet de ce marché est la fourniture et la livraison de matériels informatiques et téléphoniques pour les services de la ville de Cavalaire-sur-Mer, de son CCAS et de sa Caisse des Ecoles et plus précisément la fourniture et livraison de licences logicielles.

Cette consultation a été lancée dans le cadre d’un groupement de commandes constitué entre la ville de Cavalaire-sur-Mer et ses établissements publics, ayant pour coordonnateur la Ville de Cavalaire-sur-Mer.Monsieur le Maire rappelle qu'un avis d'appel d'offre a été publié le 31 juillet 2022. La procédure choisie est une procédure avec négociation, justifiée par les difficultés à définir précisément les spécificités techniques des fournitures commandées.

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 30 août 2022 à 12 heures.

Quatre (4) dossiers de candidatures ont été reçus pour le lot 3. Les quatre candi- dats ont été admis à présenter une offre le 2 septembre 2022.

La date limite de remise des offres a été fixée au 6 octobre 2022 à 12 heures.

A l'issue, une phase de négociation s'est engagée avec les quatre candidats les 20 et 21 octobre 2022.

La date limite de réception des offres définitives a été fixée au 4 novembre 2022 à 17 heures.

Quatre (4) candidats ont présenté une offre définitive.

Une première Commission d'Appel d'Offres réunie le 24 novembre 2022 n'a pas souhaité se prononcer sur le choix d’un candidat pour le lot 3, considérant que des informations complémentaires aux offres initiales étaient nécessaires.

La date limite de remise des offres complémentaires était fixée au 31 janvier 2023 à 12h00.

Trois (3) candidats ont répondu à cette demande.

L'analyse des offres est intervenue le 1° février 2023 et a donné lieu à la rédaction d'un rapport d'analyse.

Les critères de jugement des offres étaient ainsi déterminés :

- Critère 1 : Délais de livraison 20%

- Critère 2 : Prix 80%

La Commission d'Appel d'Offres permanente s’est à nouveau réunie le 14/02/2023, après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, a permis de dési- gner comme attributaire la SARL MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION, Techno- pôle Château Gombert — BP 100 — 13382 MARSEILLE CEDEX 13

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le rapport d'analyse des candidatures du 01/09/2022,

VU le rapport d'analyse des offres du 01/02/2023,

VU le procès verbal de la Commission d'Appel d'Offres permanente en date du 14/02/2023

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,

ARTICLE 1

Est décidé d'attribuer le lot 3 du marché de fourniture et livraison de matériels infor- matiques et téléphoniques pour les services de la ville de Cavalaire-sur-Mer, de son CCAS relatif à la fourniture et la livraison de licences logicielles, au prestataire suivant : SARL MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION, Technopôle Château Gombert - BP 100 — 13382 MARSEILLE CEDEX 13Pour un montant maximum de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC.

ARTICLE 2

M. le Maire est autorisé, ou son représentant, à signer le marché avec le prestataire

retenu ainsi que tout autre document s'y rapportant.

ARTICLE 3

Est dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune, du CCAS et de la Caisse des Ecoles.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Christophe ROBIN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N ° 028/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 02 MARS A 19H00 Es En rs le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | SX | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 |97 en session ordinaire du mois de MARS

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Michel DELATTRE à Anne PODEVIN, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Esther ELUERE à Stéphane ELUERE, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN

Exéoutoire 03 2013

5 Pref du PACE) M93

VOTE : UNANIMITE caen dde

APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER ET LA SPL PORT HERACLEA POUR LA LOCATION ET L'ACQUISITION DE MOTIFS DE DÉCORATIONS DE NOËL

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique, les acheteurs publics ont la possibilité d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettent des économies d'échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

Dans cette perspective, il est proposé d'instituer un groupement de commandes entre la Commune de Cavalaire-sur-Mer et la SPL Port Heraclea pour la location et l'acquisition de motifs de décorations de Noël, en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.

Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et jusqu’à la dernière année du marché.

La Commune de Cavalaire-sur-Mer sera le coordonnateur du groupement, en charge de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation et de la procédure de mise en concurrence ainsi que de l'attribution, la signature et la notification du marché.

Chaque membre reste responsable de la définition de son propre besoin et de l'exécution de la part du contrat qui lui incombe.

Il vous est donc proposé :

- D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre la Commune de Cavalaire-sur-Mer et la Société Publique Locale (SPL) Port Hereclea annexée à la présente délibération ; - De désigner la Commune en qualité de coordonnateur du groupement constitué ;

- D'autoriser Monsieur le premier Adjoint au Maire à signer cette convention constitutive du groupement ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

OUI le rapport ci-dessus

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la commande publique et notamment les articles L 2113-6 à L2113-8 VU le projet de convention constitutive ci annexé

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1

Le groupement de commandes est constitué entre les membres approuvant la présente convention constitutive d'un groupement de commandes et permettant la mutualisation des achats en vue de la passation d'une consultation pour la location et la fournitures de motifs de décorations de Noël. La liste des membres constitutifs du groupement est la suivante :

- Commune de Cavalaire (coordonnateur) ;

- SPL Port Heraclea.ARTICLE 2

Monsieur le premier Adjoint au Maire est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que toute pièce qui s’avérerait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le 18 ADJOINT Le secrétaire de séance

Olivier CORNA Christophe ROBI

La sn lib éralion)peut faire l'objet d'un recours poureXcès de pouvoir devant le tribunal administratif de TO dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT OÙ VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N ° 029/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 02 MARS A 19H00 js En cas le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | Xi | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 27 en session ordinaire du mois de MARS

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Luis ROQUE

PROCURATIONS

Michel DELATTRE à Anne PODEVIN, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Esther ELUERE à Stéphane ELUERE, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN ; Exécutoie AS LE

ARS AL OS 2028 VOTE : UNANIMITE publieation d# 4

DEMANDE D'INSCRIPTION DU SENTIER DU FENOUILLET AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEES DU VAR (PDIPR83)

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

La loi du 22 juillet 1983 a confié aux départements l'élaboration du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Mis en place en 1988, Le Département du Var a souhaité à travers son PDIPR proposer un outil au service du développement de l’économie touristique et instaurer une véritable infrastructure touristique.

Conformément aux dispositions de l’article L361-1 du code de l’environnement, le Département du Var pilote le PDIPR en relation avec les communes et intercommunalités intéressées.

Ainsi, le Département structure un réseau de sentiers pour y mettre en valeur ses nombreuses richesses écologiques, patrimoniales et touristiques.Les objectifs du nouveau PDIPR sont les suivants :

- Renforcer les relations et la gouvernance avec l'ensemble des partenaires, notamment les communes et établissements publics compétents en matière de randonnées ;

- Favoriser le développement de pratique de la randonnée et des sports de nature sur l'ensemble du territoire ;

- Veiller à la maîtrise foncière des itinéraires ;

- Améliorer la qualité des itinéraires des sentiers inscrits au PDIPR83 (patrimoine paysager et culturel, boucles, qualité de revêtement, balisage, système d’information, outils de communication, conservation de la biodiversité...) ;

- Favoriser l'harmonisation de la signalisation et du balisage des itinéraires de randonnée sur l'ensemble du département ;

- Encourager la polyvalence au regard des diverses formes de randonnée (non motorisées) et définir des secteurs propres à la pratique de chacune d'entre elles, et à la pratique des sports de nature.

Désireuse de développer son offre de sentiers de randonnées sur son territoire, la commune de Cavalaire souhaite aménager et inscrire au Plan Départemental des ltinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) un itinéraire de randonnée pédestre dénommé «Le Fenouillet » dont le tracé est annexé à la présente délibération.

Ce sentier est localisé sur le site classé de la Corniche des Maures et traverse en grande partie des terrains du Conservatoire du littoral.

Formant une boucle de 4,5 km entre terre et mer, le circuit part de la plage de Bonporteau pour rejoindre la Maison Foncin avec de nombreux points de vue exceptionnels sur les Îles d'Or.

Cet itinéraire qui figurera au PDIPR pourra bénéficier notamment des actions de promotion et de valorisation du site initiées par le Département, de la mise en place d'un balisage répondant aux normes fédérale et d’une couverture en signalétique directionnelle ainsi que d'aides financières pour la réalisation des travaux d'aménagement.

La délibération du Conseil Départemental n°A30 en date du 24 mai 2022 rappelle les conditions d'inscriptions de sentiers au PDIPR 83.

Ainsi, la demande d'inscription d’un itinéraire au PDIPR 83 est analysée après le dépôt d'un dossier d'inscription à renseigner par la collectivité à l'initiative de la demande. Ce dossier doit être accompagné d’une délibération communale relative à la demande d'inscription et d'un plan cadastral.

C'est dans cette perspective qu'il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver le projet de création du sentier du Fenouillet dont le tracé est annexé à la présente délibération ;

-__ D'émettre un avis favorable à la demande formulée auprès du Département du Var en vue de l'inscription du sentier du Fenouillet au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées du Var (PDIPR83) ;

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte où document nécessaire à l'exécution de la présente déliébration.OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L361-1 du Code de l'Environnement,

VU les articles L113-8 et suivants, L215-1 et suivants et L.331-3 du Code de l'Urbanisme,

VU l’article L121-17 du Code Rural,

VU la délibération du Conseil départemental n°A30 en date du 24 mai 2022 relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées du Var,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour solliciter auprès du Département du Var l'inscription du sentier de Fenouillet au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées du Var (PDIPR 83).

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Christophe ROBI

… peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °030/2023

MAIRE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois le 02 MARS A 19H00 se En cunns le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est Municipal | °*#%% | Délibération réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. 29 28 17 en session ordinaire du mois de MARS

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, LE MAIRE.

PRESENTS :

Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Céline GARNIER, Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie GAUTHIER, Christophe ROBIN, Ghislaine NAVARRO, Philippe VANDEVELDE, Anne PODEVIN, Bernard SALINI, Jean-Paul DUBOIS, Brigitte DEFOND, Alain MATYBA, Carole MORTIER, Patrick GUIMELLI, Catherine WYDOOGHE, Stéphane ELUERE, Sylvie CARATTI, Martine REAU, Marie-Céline HUCK, David MARTINS DO CARMO, Luis ROQUE

PROCURATIONS :

Michel DELATTRE à Anne PODEVIN, Philippe BURNER à Philippe LEONELLI, Claire GIOVANNONI à Olivier CORNA, Esther ELUERE à Stéphane ELUERE, Louis DEMURGER à Luis ROQUE,

ABSENTS : Virginie LENOIR

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN Exécutoire ; Ars /prefdu 44 (03/0 13

Publication du 44. 03/ 20223

VOTE : UNANIMITE

MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR- MER ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU LITTORAL DES MAURES

MONSIEUR LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Par délibération n°127/2022 en date du 20 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la sous-compétence « collecte des eaux usées » relevant de la compétence « assainissement » au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Littoral des Maures (SIVOM).

En application de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération n°015/2023 du 18 janvier 2023, décidé le transfert de trois agents exerçant en tout ou partie leurs fonctions dans le service chargé de la gestion de la sous-compétence précitée au sein de la Commune de Cavalaire-sur-Mer au SIVOM, et ce à compter du 1° janvier 2023.Suite à ce transfert, et dans un souci d'optimisation, il a été convenu que la Commune puisse conserver certains services supports afin de permettre à ces derniers de mener à bien, pour une partie de leurs missions, celles transférées.

Par ailleurs, une partie minoritaire du temps de travail des agents transférés au 1° janvier 2023 au SIVOM était consacrée à des missions non transférées (eaux pluviales, interventions en astreinte sur ces réseaux notamment).

Par conséquent, il convient de mettre ces agents du SIVOM à disposition de la Commune pour continuer à exercer ces missions, ainsi que les moyens matériels (notamment l'hydrocureuse) utilisés à ces fins.

Les modalités d'intervention ci-avant définies seront déterminées et formalisées par le biais de conventions mises à disposition de services dites « ascendantes » et « descendantes ».

Ces conventions ont précisément pour objet de fixer les conditions sous lesquelles les services suivants de la Commune seront mis à disposition du SIVOM :

-__ Service de la Commande Publique :

e _ Trois (3) renouvellements de marchés par an en relecture et amélioration des pièces administratives ;

e Transmission de modèles utilisés ;

- Division mécanique :

e Entretien et réparation de l’hydrocureuse transférée au SIVOM ;

e Entretien et réparation du véhicule Clio transféré au SIVOM ;

- Division bâtiment (compétences électricité et électromécanique) :

e __ Tournées de vérification préventive des installations ;

e Tournées de réparation des armoires électriques des installations d'assainissement ;

e _ Dépannage et remplacement des pompes bouchées.

-__Astreintes assainissement.

Elles viseront également à identifier les modalités de mise à disposition de la partie du temps de travail des agents transférés au SIVOM au profit de la Commune pour les missions suivantes :

- Instruction des demandes concernant les réseaux d'eaux pluviales dans le cadre de l'instruction des demandes d'urbanisme ;

-__ Passages de l'hydrocureuse pour :

+ Le nettoyage des locaux poubelles du centre d'animation du port ;

e Le débouchage des caisses à graisse du gymnase ;

e Le curage des eaux pluviales ;

e Le nettoyage des fontaines ;

e Le nettoyage des sanitaires du port ;

e L'entretien des postes de revelage du port.

Il vous est donc proposé :

- D'approuver les conventions de mise à disposition de services ascendantes et descendantes à conclure entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Littoral des Maures (SIVOM) ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.OUI le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211- 4-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°46/2015 en date du 21 mai 2015 portant approbation des statuts du Syndical Intercommunal à Vocations Multiples du Littoral des Maures (SIVOM),

Vu la délibération du Conseil Municipal n°127/2022 en date du 20 octobre 2022 portant approbation du transfert de la sous-compétence «collecte des eaux usées » relevant de la compétence « assainissement » au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Littoral des Maures (SIVOM),

Vu la délibération du Conseil Municipal n°015/2023 du 18 janvier 2023 portant approbation transfert du personnel communal lié à l’'assanissement vers le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Littoral des Maures (SIVOM),

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont approuvées les conventions de mise à disposition de services ascendantes et descendantes conclues entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer et le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Littoral des Mares (SIVOM).

ARTICLE 2:

Monsieur le Maire est autorisé à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces de nature administrative et/ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire Le secrétaire de séance Philippe LEONELLI Christophe ROBIN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr