Déliberation - 2021 04 13 CRCM

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Déliberation - 2021 04 13 CRCM Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 13 CRCM)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, 1

COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 AVRIL 2021

N° 2021-05

L’an deux mille vingt et un, le mardi 13 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Eric BAYEUX, Maire.

Présents : M. Eric BAYEUX, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Sylvie LUBIN MACQUAIRE, Mme Marie GAZEL, Mme Catherine MARIE, M. Arnaud MARIE, M. Anthony PELLERIN, Mme Sandrine BERNIER, Mme Thérèse ZEKAR, M. Michel ECOBICHON, Mme Noëlle GROULT, M. Alexandre LEBASTARD.

Absents excusés et représentés :

M. Christophe LEBON représenté par M. Jean-Luc ROUSSEL

M. Omar TOUZANI représenté par Mme Thérèse ZEKAR

Absents excusés : aucun

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut délibérer.

Désignation du secrétaire de séance :

Mme Sandrine BERNIER est élue secrétaire de séance.

Le président ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 22 mars 2021, 2. Délibération pour la détermination du nombre de postes d'adjoint après démission d'un adjoint et pour le positionnement du nouveau poste dans le tableau, 3. Election du 3ème adjoint,

4. Vote des taux d’imposition pour l’année 2021,

5. Approbation du Compte de Gestion - Budget commune 2020,

6. Approbation du Compte Administratif - Budget commune 2020,

7. Affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget de la commune, 8. Attribution des subventions aux associations,

9. Vote du budget primitif 2021 de la commune,

10.Approbation du Compte de Gestion - Budget Annexe Assainissement 2020, 11.Approbation du Compte Administratif - Budget Annexe Assainissement 2020, 12.Affectation du résultat de l’exercice 2020 du Budget Annexe Assainissement, 13.Vote du Budget Primitif Annexe Assainissement 2021,

14.Encaissement de recettes pour la vente de ferraille.

15.Election du délégué titulaire et du délégué suppléant au conseil d’administration de l’association l’Etincelle

Informations diverses2

2021-05-01 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 22 mars 2021

Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers le 7 avril 2021.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-02 : Délibération pour la détermination du nombre de postes d'adjoint après démission d'un adjoint et pour le positionnement du nouveau poste dans le tableau

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Suite à la démission de Madame Karine LE SOMPTIER du poste de 2ème adjointe, le nombre de postes d’adjoints a été provisoirement réduit à 2 lors de la réunion de conseil du 23 février 2021 pour permettre un temps de réflexion sur la nécessité ou pas d’avoir trois adjoints.

Après réflexion avec les adjoints M. le Maire propose de porter à 3 le nombre de postes d'adjoint et que le nouveau poste à pourvoir soit classé comme 3ème adjoint dans l’ordre du tableau.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de porter à 3 le nombre de postes d'adjoint et que le nouveau poste à pourvoir soit classé comme 3ème adjoint dans l’ordre du tableau.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-03-01 : Election du 3ème adjoint - décision de procéder à l’élection

Monsieur le Maire fait savoir au conseil que, selon l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, 5ème alinéa :

« Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. »

Les conditions de cet alinéa étant remplies, le conseil municipal comportant actuellement quatorze conseillers sur un total de quinze, M. le Maire propose au conseil que l’élection du 3ème adjoint ait lieu sans élections complémentaires préalables.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de procéder à l’élection du 3ème adjoint sans élections complémentaires préalables.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-03-02 : Election du 3ème adjoint - vote

Monsieur le Maire fait savoir au conseil que, vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et L.2122-7-1 : le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité3

absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les deux assesseurs nommés pour cette élection sont :

Mme GAZEL Marie et M. PELLERIN Anthony

Le secrétaire nommé pour cette élection est : Mme MARIE Catherine

Les candidats au poste de 3ème adjoint sont les suivants :

- M. ECOBICHON Michel

- M. LEBASTARD Alexandre

Il est procédé au vote à bulletins secrets.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– M. ECOBICHON Michel : 11 (onze) voix

– M. LEBASTARD Alexandre : 3 (trois) voix

M. ECOBICHON Michel ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème adjoint et a été immédiatement installé.

Les procès-verbaux de cette élection ainsi que le nouvel ordre du tableau sont établis et signés.

2021-05-03-03 : Election du 3ème adjoint – Indemnité de fonction

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;

- Vu la délibération n°2020-03-06 du 4 juillet 2020 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;

- Considérant l’élection du nouvel adjoint au 3ème rang du tableau des adjoints ; - Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec effet immédiat : • Que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que les autres adjoints ; • Que le montant de l’indemnité brute mensuelle du 3ème adjoint sera au taux de 10,7 % de l’indice terminal brut de la fonction publique comme les autres adjoints ; • Que les indemnités de fonction attribuées au Maire et aux autres adjoints restent inchangées selon le tableau suivant :

Taux de l'indice Périodicité de

Versement

Maire 40,3 % Mensuelle4

1er Adjoint 10,7 % Mensuelle

2ème Adjoint 10,7 % Mensuelle

3ème Adjoint 10,7 % Mensuelle

La périodicité des versements sera mensuelle et les crédits seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2021.

Votes pour : 13 Votes contre : 0 Abstentions : 1

2021-05-04 : Vote des taux d’imposition pour l’année 2021

M. le Maire fait savoir que le conseil municipal est appelé à voter le taux d’imposition pour l’année 2021 avant le 15 avril 2021.

Cette année, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale du Foncier Bâti. Le taux de la part départementale s’élève à 22,10 % et vient donc s’ajouter au taux communal de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) qui était à 17,88 % en 2020, ce qui donne un taux global pour la commune de 38,98 %.

Le taux communal de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) s’élevait à 31,87 % en 2020. L’historique des taux d’imposition de la commune sur les dix dernières années est rappelé ci- après :

Année

TFB TFNB

Taux

précédent Evolution

Nouveau

Taux

Taux

précédent Evolution

Nouveau

Taux

2021 17,88% A voter A voter 31,87% A voter A voter

2020 17,88% Pas d’augmentation 17,88% 31,87% Pas d’augmentation 31,87%

2019 17,88% Pas d’augmentation 17,88% 31,87% Pas d’augmentation 31,87%

2018 17,88% Pas d’augmentation 17,88% 31,87% Pas d’augmentation 31,87%

2017 17,88% Pas d’augmentation 17,88% 31,87% Pas d’augmentation 31,87%

2016 17,53% 2% 17,88% 31,25% 2% 31,87% 2015 17,19% 2% 17,53% 30,64% 2% 31,25%

2014 17,19% Pas d’augmentation 17,19% 30,64% Pas d’augmentation 30,64%

2013 17,19% Pas d’augmentation 17,19% 30,64% Pas d’augmentation 30,64%

2012 17,19% Pas d’augmentation 17,19% 30,64% Pas d’augmentation 30,64%

2011 16,85% 2% 17,19% 30,04% 2% 30,64%

La base d’imposition prévisionnelle 2021 est de 378 400 € pour la TFB et de 104 200 € pour la TFNB.

Les simulations officielles fournies par la Direction Générale des Finances publiques sont les suivantes :5

- Sans augmentation des taux le montant 2021 attribué à la commune serait de : 160 283 € - Avec une augmentation de 1,5 % ce montant passerait à : 163 594 € - Avec une augmentation de 1,75 % ce montant passerait à : 164 055 € - Avec une augmentation de 2 % ce montant passerait à : 164 517 € - Avec une augmentation de 3 % ce montant passerait à : 166 364 € - Avec une augmentation de 4 % ce montant passerait à : 168 201 €

Compte tenu de ces éléments M. le Maire propose une augmentation de 4%.

Après débat le conseil municipal choisit de retenir le taux de 2 % et donc de fixer le taux 2021 de la Taxe sur le Foncier Bâti à 40,78 % et le taux 2021 de la Taxe sur le Foncier Non Bâti à 32,51 %.

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,78 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,51 %,

et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services financiers.

Votes pour : 8 Votes contre : 2 Abstentions : 4

2021-05-05 : Approbation du Compte de Gestion - Budget commune 2020,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Compte de gestion 2020 :

- Investissement : - 128 892,01 € (s’explique par le fait qu’une grande partie des factures de l’espace culturel ont été payées alors que seulement 25 000 € de subventions ont été versés sur les 190 000 € notifiés, résultat : 165 000 € restent à réaliser en recette en 2021).

- Fonctionnement : + 20 329,87 €

- Résultat de l’exercice : - 108 562,14 €

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses6

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant :

- que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

- que le comptable public atteste de la sincérité et de la régularité des écritures qui lui ont été présentées par la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020 du budget principal de la commune. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes et fait apparaître un déficit de l’exercice de - 108 562,14 €.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-06 : Approbation du Compte Administratif - Budget commune 2020

Sous la présidence de Madame Thérèse ZEKAR, doyenne, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2020 qui fait ressortir les chiffres suivants :

Résultat 2019 en fonctionnement + 175 172,84 €

Résultat 2020 de la section de fonctionnement + 20 329,87 €

Résultat cumulé de fonctionnement + 195 502,71 €

Résultat 2019 de la section d’investissement + 116 909,32 €

Résultat 2020 de la section d’investissement - 128 892,01 €

Résultat cumulé d’investissement - 11 982,69 €

Résultat de clôture (cumulé fonctionnement + investissement) + 183 520,02 €

M. le Maire précise que les écritures sont en tous points conformes avec celles du comptable public.

Monsieur le Maire quitte la séance, avant que les conseillers ne procèdent au vote.

Il est procédé au vote du compte administratif.

L’article L1612-12 du CGT dispose que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cela signifie qu’en cas d’égalité des voix, le compte administratif est adopté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte administratif 2020 étant précisé que le remboursement du Fonds de Compensation de la TVA des années 2019, 2020 et 2021 correspondant aux travaux de l’espace culturel devra être affecté au remboursement de l’emprunt de 70 000 € qui sera exigible le 29 juillet 2022.7

Votes pour : 13 Votes contre : 0 Abstentions : 0

M. le Maire est invité à reprendre sa place en séance.

2021-05-07 : Affectation du résultat de l’exercice 2020 du budget de la commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, du compte de gestion et du compte administratif du budget de la commune approuvés précédemment il en ressort les chiffres suivants :

Résultat de la section de fonctionnement 2019 + 175 172,84 €

Résultat de la section de fonctionnement 2020 + 20 329,87 €

Résultat cumulé de fonctionnement + 195 502,71 €

Résultat de la section d’investissement 2019 + 116 909,32 €

Résultat de la section d’investissement 2020 - 128 892,01 €

Résultat cumulé d’investissement (cpte 001) - 11 982,69 €

Solde des Restes à réaliser en investissement - 39 321,35 €

Besoin de Financement de la section investissement en 2020 51 304,04 €

Affectation du résultat du fonctionnement à mettre en investissement (cpte 1068) :

51 304,04 €

Résultat de fonctionnement 2020 à reporter sur 2021 (cpte 002) 144 198,67 €

(195 502,71 - 51 304,04)

M. le Maire propose au conseil d’affecter la somme de 51 304,04 euros à l’article 1068 (en recettes d’investissement) et le résultat de fonctionnement au poste à nouveau créditeur ligne 002 pour la somme de 144 198,67 €uros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter la somme de 51 304,04 euros à l’article 1068 en recettes d’investissement et le résultat de fonctionnement au poste à nouveau créditeur ligne 002 pour la somme de 144 198,67 euros.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-08 : Attribution des subventions aux associations,

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commission Culture, Vie Associative et Citoyenneté qui s’est réunie le 8 mars 2021 propose un nouveau système de répartition des subventions comme suit :

- Un montant global de subventions aux associations de 2000 € (1700 € les années précédentes) comprenant une enveloppe de base et une enveloppe complémentaire, - Une enveloppe de base de 1000 € avec un montant de base par association de : ▪ 150 € pour les associations communales

▪ 75 € pour les associations hors commune8

- Une enveloppe complémentaire de 1000 € à répartir aux associations qui seront porteuses de projets sur la commune,

- La décision d’attribuer ou pas une subvention à une association revient uniquement à la commune,

- L’attribution de subventions aux associations ne sera possible que si : ▪ Elles en font la demande écrite avant le 15 mars de l’année en cours, ▪ Elles fournissent un bilan de l’année écoulée pour leur association et leur numéro de SIRET,

▪ Elles fournissent des informations détaillées et chiffrées sur leurs projets pour l’année à venir, pour celles qui sollicitent en plus une attribution au titre de l’enveloppe complémentaire.

- Chaque association de la commune aura le droit de réserver et d’utiliser gratuitement la salle des fêtes, un weekend par an.

6574 - Subventions de

fonctionnement aux associations

Vote 2021

Total 2 000 €

M. le Maire propose au conseil d’adopter la méthode d’attribution des subventions telle que décrite ci-dessus et d’inscrire le montant de 2000 € au compte 6574 du budget 2021.

Après délibération le conseil municipal décide d’adopter la méthode d’attribution des subventions telle que décrite ci-dessus et d’inscrire le montant de 2000 € au compte 6574 du budget 2021.

Votes pour : 12 Votes contre : 2 Abstentions : 0

2021-05-09 : Vote du budget primitif 2021 de la commune

Monsieur le Maire rappelle que la commission « Budget-finances » s’est réunie plusieurs fois pour finaliser le projet de budget 2021 et que ce projet tient compte d’une part des éléments transmis par les services de l’Etat et d’autre part des chiffres remontés par les différentes commissions. Tous les conseillers ont été destinataires des tableaux présentant tous les détails du budget, ligne par ligne et chapitre par chapitre. Néanmoins ces chiffres étaient basés sur un maintien des taux d’imposition et doivent être corrigés en séance pour tenir compte de l’éventuelle augmentation des taux décidée précédemment.

Monsieur le Maire porte également à la connaissance de l’ensemble du conseil qu’en vertu de la délibération n° 2013-04-11 du 4 juillet 2013 la commune a accordé sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 46 000 euros souscrit par l’ARIM des Pays Normands auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de logements sociaux dans le bâtiment de la mairie.

M. ECOBICHON, vice-président de la commission Budget-Finances présente aux conseillers le budget 2021, chapitre par chapitre qui, au global, s’équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 501 535,67 €

Recettes de fonctionnement : 501 535,67 €

Dépenses d'investissement : 610 944,88 €

Recettes d'investissement : 610 944,88 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget primitif 2021 tel que présenté.9

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2021 tel que présenté.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-10 : Approbation du Compte de Gestion - Budget Annexe Assainissement 2020,

M. le Maire rappelle qu’aucune écriture n’a eu lieu dans l’exercice comptable 2020. Les chiffres de l’an passé sont donc inchangés. Il apparaît un déficit global de – 1 999,62 €. M. le Maire rappelle également que le projet d’assainissement collectif de la commune est soumis d’une part au résultat de l’étude de zonage d’assainissement actuellement en cours et d’autre part au résultat des contentieux en cours sur le PLU de la commune et le PLUI de Pré-Bocage Intercom. Il y a donc très peu de chances que ce projet voie le jour en 2021, néanmoins il propose de maintenir ce budget annexe pour les années futures.

M. le Maire propose d’approuver le Compte de Gestion 2020 du budget annexe «Assainissement» établi par le comptable public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020 du budget annexe assainissement de la commune. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes et fait apparaître un déficit de l’exercice de – 1 999,62 €.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-11 : Approbation du Compte Administratif - Budget Annexe Assainissement 2020

Sous la Présidence de Madame Thérèse ZEKAR, doyenne, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2020 du budget annexe « Assainissement », identique au compte de gestion 2020, qui fait ressortir les chiffres suivants :

Déficit d’investissement, correspondant aux frais d’enquête publique et d’ingénierie : -1999,62 € Opérations autres : 0,00 €

M. le Maire précise que les écritures sont en tous points conformes avec celles du comptable public.

Monsieur le Maire quitte la séance, avant que les conseillers ne procèdent au vote.

Il est procédé au vote du compte administratif.

L’article L1612-12 du CGT dispose que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cela signifie qu’en cas d’égalité des voix, le compte administratif est adopté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement.

Votes pour : 13 Votes contre : 0 Abstentions : 0

M. le Maire est invité à reprendre sa place en séance.10

2021-05-12 : Affectation du résultat de l’exercice 2020 du Budget Annexe Assainissement

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le compte administratif 2020 du budget annexe « assainissement », identique au compte de gestion 2019, a été approuvé précédemment et fait ressortir les chiffres suivants :

Déficit d’investissement, correspondant aux frais d’enquête publique et d’ingénierie : -1999,62 € Opération autres : 0,00 €

M. le Maire propose au conseil d’affecter le résultat négatif de – 1999,62 euros (article 001) en report à nouveau débiteur de la section d’investissement du budget primitif de l’assainissement 2021.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’affecter le résultat négatif de – 1999,62 euros (article 001) en report à nouveau débiteur de la section d’investissement du budget primitif de l’assainissement 2021.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-13 : Vote du Budget Primitif Annexe Assainissement 2021

Monsieur le Maire rappelle que tous les conseillers ont été destinataires des tableaux présentant tous les détails du budget assainissement, ligne par ligne et chapitre par chapitre. Il rappelle enfin que, compte tenu des contentieux en cours, ce budget est provisoire car le projet ne pourra probablement pas être démarré en 2021.

Il présente au Conseil Municipal le budget 2021 qui s’équilibre en recettes et dépenses de la façon suivante :

Dépenses d’exploitation = 20 000,00 €

Recettes d’exploitation = 20 000,00 €

Dépenses d’investissement = 470 999,62 €

Recettes d’investissement = 470 999,62 €

Monsieur le Maire propose d’adopter le Budget Primitif Annexe Assainissement 2021 tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’adopter le Budget Primitif Annexe Assainissement 2021 tel que présenté ci-dessus.

Votes pour : 13 Votes contre : 0 Abstentions : 1

2021-05-14 : Encaissement de recettes pour la vente de ferraille

Monsieur le maire fait savoir au conseil qu’à l’occasion de rangement dans le local technique de la mairie il a été collecté par l’équipe technique une certaine quantité de métaux qui ne trouvent plus leur utilisation.

Monsieur le Maire a décidé de vendre ces métaux à l’entreprise spécialisée, ARD Closmenil située à Tracy-Bocage. Cette vente a donné lieu à une émission de chèque d’un montant de 76,96 € pour laquelle le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour permettre son encaissement au budget communal 2021, en section de fonctionnement.11

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à encaisser le chèque de la société ARD Closmenil d’un montant de 76,96 € et l’autorise à signer tout document y afférent.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2021-05-15 : Election du délégué titulaire et du délégué suppléant au conseil d’administration de l’association l’Etincelle

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il a reçu un courrier daté du 10 avril 2021 de la part de la présidente de l’association L’Etincelle qui indique que, lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’association L’Etincelle du 9 avril 2021, les statuts de cette association ont été modifiés et que ces modifications impactent notamment le nombre de représentants de la commune au Conseil d’Administration de l’association en question.

Les nouveaux statuts de l’association L’Etincelle prévoient que le nombre de représentants de la commune au sein de son CA est réduit à 1 (un) titulaire mais que ce dernier peut avoir un suppléant pour le remplacer en cas d’absence.

Monsieur le Maire propose donc que l’on procède à l’élection de ce titulaire et de son suppléant.

Est candidate au poste de titulaire :

- Mme BERNIER Sandrine,

Il est procédé à l’élection :

- Mme BERNIER Sandrine a obtenu : 12 (douze) voix pour, 1 (une) voix contre et 1 (une) abstention

Mme BERNIER Sandrine obtient la majorité des suffrages exprimés et est élue déléguée titulaire au conseil d’administration de l’association L’Etincelle.

Est candidate au poste de suppléante :

- Mme MARIE Catherine

Il est procédé à l’élection :

- Mme MARIE Catherine a obtenu : 12 (douze) voix pour, 1(une) voix contre et une abstention Mme MARIE Catherine obtient la majorité des suffrages exprimés et est élue comme déléguée suppléante au conseil d’administration de l’association L’Etincelle.

M. le Maire est chargé d’en informer l’association l’Etincelle.

Informations diverses :

▪ Dates des prochaines réunions de conseil : 03/05/2021, 01/06/2021 et 28/06/2021 ▪ Administration :

o Délégations aux conseillers municipaux sur décision du Maire : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a l’intention de donner délégation à M. Alexandre LEBASTARD pour les travaux de la commune.

o Point sur les arrêtés préfectoraux et décrets situation sanitaire : il est rappelé que l’opération de vaccination de personnes de plus de 70 ans aura bien lieu le vendredi 23 avril à Villy-Bocage dans la salle des fêtes. 108 personnes pourront être vaccinées avec le vaccin Pfizer et grâce à la Clinique de la Miséricorde de Caen. Mmes Noëlle GROULT et Sylvie LUBIN MACQUAIRE sont les coordinatrices de cette opération et feront appel aux conseillers pour préparer la salle. ▪ Dates des prochaines réunions des commissions communales :12

• Commission communication le 22 avril à 20h30

▪ Informations des commissions :

o Travaux – Patrimoine – Bâtiments – Voirie : une présentation est réalisée par M. Alexandre LEBASTARD avec :

- Point sur la sécurisation des arrêts de bus

- Date de la prochaine réunion de la commission : à fixer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h45.