Procès Verbal - 20220613 163510

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Procès Verbal - 20220613 163510 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220613 163510)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame LEMARCHAND Eva, Maire.

Présents : VEZIER Stéphane, VEZIER Karine, MARZIN Jean-Michel, PORTAIL Reynald, DUDOUT

Karine, GRAIN Serge, CARRE Annie.

Absent(s) excusé(s) : DEMARAIS Sabrina, HOMO Philippe, DECONIHOUT Claude.

Absent(s) : HEBERT Mickaël, THUILLIER Anne-Sophie.

Le Quorum est constaté.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l'unanimité.

Mme PEPIN Hélène est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de mettre un point supplémentaire à l’ordre du jour suite à la réunion de la Commission Action Sociale, en date du 05/02/2022, concernant le report du traditionnel repas de fin d’année.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité (9 Voix Pour), que ce point soit ajouté à l’ordre du jour.

DEMANDE DE MODIFICATION DU PLUi

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que 2 parcelles sont en zone AU sur les hauteurs du centre bourg d’environ 2 hectares en tout. Les propriétaires de ces deux parcelles sont régulièrement contactés par des lotisseurs.

Au départ, il était question de faire 24 habitations, puis 26, pour finir avec 34 habitations sur l’ensemble de la zone.

Madame le Maire n’est pas favorable à mettre en place de tels lotissement, et, pense qu’il faut garder la main mise sur l’habitat.

De plus, la commune a pour projet de préempter un terrain pouvant accueillir jusqu’à 6 parcelles construc- tibles, et, permettant de créer un verger conservatoire sur la partie du terrain.

Compte tenu de cette déclaration d’intention d’aliéner et de la volonté de non artificialisation des sols, il semble pertinent de diminuer la superficie de la zone AU, en accord avec la Métropole Rouen Normandie. Après en avoir échangé, le Conseil Municipal souhaite que la superficie de la zone AU soit moins importante (moins d’un hectare) pour un maximum de 10 habitations.

PROCEDURE ELECTION PARTIELLE COMPLEMENTAIRE POUR L’ELECTION D’UN NOUVEAU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle projette, dans les mois à venir, de cesser d’exercer son mandat de Maire. Après avoir pris attache auprès de la Préfecture de Seine-Maritime concernant les modalités d’organisation pour l’élection d’un nouveau Maire, elle rapporte que pour les communes de moins de 1 000 habitants, une élection partielle complémentaire doit être organisée pour renouveler une partie du Conseil Municipal, afin de compléter celui-ci lorsqu'il est nécessaire d’élire un nouveau Maire et que celui-ci n’est pas complet (2 démissions depuis le début du mandat).

Cette élection partielle complémentaire sera organisée par les services de la Préfecture de Seine-Maritime, et, ne pourra avoir lieu en même temps que des élections nationales.INFORMATION VIREMENT DE CREDIT PAR DECISION DU MAIRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil du 14/09/2021, une délibération avait été prise concernant les subventions d’équipement versées au chapitre 204, fixant ainsi les conditions d’amortissement : amortissement sur 15 ans des travaux de sécurisation et de revalorisation de la traversée du centre bourg pour un montant de 90 897.34€, avec comme date de début d’amortissement l’exercice suivant celui du versement de la subvention, à savoir 2021.

Afin de pouvoir mettre en œuvre cette délibération dès 2021, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2321-2-28° du CGCT qui exigent que les subventions d'équipement versées par les collectivités (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) soient obligatoirement amorties dès l’année suivante, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été nécessaire, sur les conseils du responsable du service de gestion comptable de Maromme/Déville, de prendre une décision de virement de crédit par décision du Maire comme suit :

En section de fonctionnement :

- Le débit du chapitre 022 « dépenses imprévues », pour six mil cinquante-huit euros et cinquante-deux centimes (- 6058.62€) afin de créditer le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections », article 6811, du même montant (+ 6058.62€) pour la section de fonctionnement.

En section d’investissement :

- Le crédit du chapitre 040 « amortissement des immobilisations », article 28041512 « bâtiments et ins- tallations » du même montant (+ 6058.62€) pour la section de fonctionnement. (Décision de virement de crédit en annexe).

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal prend acte de la décision de virement de crédit par décision du Maire, sans objection de la part de celui-ci.

COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE: ELECTIONS PREDIDENTIELLES, 10 ET 24 AVRIL 2022

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (9 Voix Pour), décide la composition du bureau de

vote pour les élections présidentielles du 10 et 24 avril 2022, comme suit :

ELECTIONS PRESIDENTIELLES DU 10 AVRIL 2022 :

“de 8h00 à 10h45 : VEZIER Stéphane, VEZIER Karine, THUILLIER Anne-Sophie

“de 10h45 à 13h30 : PORTAIL Reynald, GRAIN Serge, HEBERT Mickaël

*de 13h30 à 16h15 : DECONIHOUT Claude, HOMO Philippe, LEMARCHAND Eva

“de 16h15 à 19h00 : DUDOUT Karine, CARRE Annie, LEMARCHAND Eva

ELECTIONS PRESIDENTIELLES DU 24 AVRIL 2022 :

*de 8h00 à 10h45 : VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, THUILLIER Anne-Sophie

“de 10h45 à 13h30 : DUDOUT Karine, MARZIN Jean-Michel, HOMO Philippe

*de 13h30 à 16h15 : GRAIN Serge, PORTAIL Reynald, HEBERT Mickaël

“de 16h15 à 19h00 : MARZIN Jean-Michel, CARRE Annie, VEZIER StéphaneTEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 1‘ JANVIER 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 25 janvier 2022 rap- pelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

1- Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient main- tenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001- 2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mesnil sous Jumièges ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.2 - Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Mesnil sous Jumièges est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1° janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ;il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'an- nonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autori- sations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la commune de Mesnil sous Jumièges peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 - Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

Le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribu- tion de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4 - Sur la journée de solidarité

Il rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante (cochez la case correspondante) :

Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;

La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

[ Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

OU

<

Le Maire conclut en indiquant que la commune de Mesnil sous Jumièges respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE: RISQUE «PREVOYANCE » / RISQUE «SANTE »

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont label- lisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélec- tionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1° janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une cou- verture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonc- tionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente de précision concernant l’application des décrets parus fin 2021, un certain nombre de disposi- tion sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obliga- toire au :

1® janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la con- vention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret,

- 1 janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1°" janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale com- plémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des ga- ranties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la né- gociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus etsignés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonc- tionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- _ L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs compor- tent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et ac- croissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévi- sionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

"2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

“Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire pré- voyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen de la Sécu-

rité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné, 60%

orthophoniste.)

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être pro- posé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties mini-

males suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sé-

curité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs

médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir

contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze

mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité: maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité

jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme

de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la

retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de

décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bo- nification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant

aller de 80% à 95% du traitement net).

L'accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à

l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Ges- tion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit per- mettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des

charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et

signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels label- lisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et,d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/presta- tions.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envi-

sagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les pres- tataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de ges- tion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1° janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1° janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront ap- plicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établis- sements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérantes pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

"Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation finan- cière actuelle

" L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

"La nature des garanties et Le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026

“ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les

Centres de Gestion Normands.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021), - Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et pré- voyance,

-__ Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentairesSIVU

Madame le Maire fait un retour de la réunion qui a eu lieu le 21/02/2022 entre les Maires des 3 communes (Jumièges, Vainville, Mesnil sous Jumièges) et Logéal.

Elle rappelle au Conseil Municipal que 2 baux sont en place actuellement avec Logéal : - Un bail pour le terrain de mai 1976 qui s’achève en 2041

- Un bail de gestion qui prend fin en 2024.

Unanimement, les trois communes ne souhaitent plus que Logéal assure la gestion de la RPA. Aussi, Lo- géal ne veut pas renouveler le bail pour continuer à assurer la gestion car ils ne sont pas habilités à gérer les personnes à mobilité réduite.

Il est demandé à Logéal de trouver un repreneur qui peut gérer ce public, et, qui pourrait acheter l’ensemble. Pour que cela puisse se faire, il faudrait résilier le bail de gestion.

Madame le Maire informe qu’une délibération devra être prise prochainement afin de décider ou non de la résiliation du bail.

ACTION SOCIALE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les membres de la Commission Action Sociale se sont

réunis en date du 10 février 2022 avec pour ordre du jour le report du repas du 5 décembre 2021 qui n’a pu avoir lieu au regard de la crise sanitaire.

Elle rappelle qu’un courrier avait été envoyé le 26/11/2021 aux personnes de 60 ans et plus de la commune indiquant le report du repas et non l’annulation de celui-ci.

Lors de la réunion de la Commission Action Sociale la majorité des membres était pour offrir des paniers gourmands cumulés avec l’organisation d’un thé dansant. Une personne souhaitait maintenir le repas traditionnel comme prévu initialement.

Compte tenu de l’engagement initial de report du repas, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le maintien du repas ou non, sur la distribution de colis ainsi que sur l’organisation d’un thé

dansant.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide d’organiser le repas traditionnel le 22/05/2022.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire fait part de plusieurs informations :

-__ Encouragements du Département « Villes, villages et Maisons Fleuris » ; -__ Courrier reçu de Christophe BOUILLON et Pierrette CANU relatif au tracé du projet Seine à vélo. - Le Département 76 accorde une subvention à la commune de 18 975€ pour la construction d’un

bâtiment technique.

- Fin du CDD de l’adjoint technique.

Monsieur VEZIER Stéphane fait un retour sur la réunion de travail avec les élus de Jumièges concernant le tracé de la Seine à Vélo. Une seconde réunion va avoir lieu afin de préparer un argumentaire et une proposition de tracé à présenter à la Métropole Rouen Normandie.

Monsieur PORTAIL Reynald informe que de nombreux arbres sont tombés à la Base de loisirs, et, qu'environ 20 stères de bois sont à faire dans le marais communal.

Madame VEZIER Karine fait un point sur les effectifs prévisionnels de l’école (Conseil d’école le 24/02/2022). Elle informe de la possibilité d’obtenir une subvention pour l’achat de capteurs CO2 (date limite de dépôt des dossiers le 30/04/2022). Le 21/02/2022, un audit de la Métropole a eu lieu concernant legaspillage alimentaire, l’objectif étant d’être opérationnel à la rentrée 2022-2023. Un travail autour des menus de cantine va être mis en place avec l’agent de restauration scolaire.

Enfin, elle dresse un bilan 2021 positif de l’ALSH avec notamment une nette hausse de la fréquentation.

Madame CARRE Annie fait un point sur l’édition du bulletin municipal 2021. Elle rappelle que la commune accueille un spectacle « Connexio » le 9 mars 2022 à 15h Salle Mascaret dans le cadre du Festival Spring organisé par la Métropole. Un logement T1, cité des Marais, a été attribué, et, une proposition pour un T3 a été faite. Madame CARRE Annie note le mauvais état de l’abribus place Joseph Lefebvre. Un projet de marquage au sol permettant de délimiter les places de stationnement est en cours Place Joseph Lefebvre.

Monsieur MARZIN Jean-Michel appelle à la réflexion concernant l’organisation de la Saint Philibert.

Les questions et informations diverses ayant été abordées, la séance est close à 21h45.

Eva LEMARCHAND.