Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 059 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 059 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 059 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2025-059

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

DDETS 22 /

22-2025-03-20-00002 - récépissé de déclaration SAP400066098 Ty

Travaux 22380 SAINT CAST (2 pages) Page 3

DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU

TRAVAIL

22-2025-03-20-00003 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à

l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

dans les Côtes-d'Armor (2 pages) Page 6

DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES

22-2025-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer

de jeunes travailleurs de Dinan géré par l'association STEREDENN (4

pages) Page 9

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2025-03-20-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 14

22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant

modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au

système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET (16 pages) Page 19

2DDETS 22

22-2025-03-20-00002

récépissé de déclaration SAP400066098 Ty

Travaux 22380 SAINT CAST

DDETS 22 - 22-2025-03-20-00002 - récépissé de déclaration SAP400066098 Ty Travaux 22380 SAINT CAST 3E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP400066098

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ty Travaux, 44 rue de la Ville Orien 22380 SAINT CAST, le 23/01/2025;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 23/01/2025 par M. SOUTY James en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ty Travaux dont l'établissement principal est situé 44 rue de la Ville Orien 22380 SAINT CAST et enregistré sous le N° SAP400066098 pour les activités suivantes :

* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2025-03-20-00002 - récépissé de déclaration SAP400066098 Ty Travaux 22380 SAINT CAST 4Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 03 mars 2025

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2025-03-20-00002 - récépissé de déclaration SAP400066098 Ty Travaux 22380 SAINT CAST 5DDETS 22

22-2025-03-20-00003

Arrêté fixant la liste des membres siégeant à

l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue

social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor

DDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 6MINISTÈRE

DES SO UDANITÉS SANTÉ; Direction Départementale ET DES FAMILLES de l'Emploi, du Travail nn et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté

Fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor

Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6, R.2234-1 à R.2234-4 relatifs aux observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor;

Vu la décision du 9 février 2022, publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 11 février 2022, de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Bretagne, relatif aux organisations

syndicales de salariés pouvant désigner un membre au sein de l'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor;

Vu les arrêtés du 19 mars 2021, du 19 octobre 2021 et du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau départemental et interprofessionnel dans les Côtes- d'Armor ; |

Vu l'arrêté du 5 octobre 2022 déposé en Préfecture, fixant la liste des membres de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) du département des Côtes-d'Armor;

Considérant les modifications apportées sur la désignation de leurs membres au sein de l’'ODDS des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 Prefet22

1/2

DDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 7ARRÊTE :

Article 1°’:

Représentants des salariés Représentants des employeurs Pour la CFDT, | |

Mme Anaïck THORAVAL (titulaire)

M. Yoann BOUGUET (suppléant)

Pour la FDSEA,

Mme Clotilde LUCAS (titulaire)

M. Hervé CONAN (suppéant)

Pour la CFE-CGC,

M. Noël ROLLAND (titulaire)

Pour l'U2P,

M. Christophe DEQUELEN (titulaire)

Pour la CFTC,

M. Philippe LE FLOCH (titulaire)

M. Alban FAUCON (suppléant)

Pour l'UDES,

M. Pierre DELOURME (titulaire)

Pour la CGT,

M. Matthieu NICOL (titulaire)

M. Simon BRUNET (suppléant)

Pour l’UPIA MEDEF 22,

Mme Julie QUEROMES (titulaire)

M. Matthieu BATHEDOU (suppléant)

Pour Solidaires,

Pas de représentant désigné

Pour la CPME 22,

M. Didier QUENEC’HDU (titulaire)

Mme Sylvie JEHANNO (suppléante)

Pour la CGT-FO,

Mme Véronique MENGUY (titulaire)

Mme Danielle FAIRANT (suppléante)

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 octobre 2022 fixant la liste des membres de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) du département des Côtes-d'Armor.

Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2:0 MARS 2025

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor

2/2

DDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arrêté fixant la liste des membres siégeant à l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dans les Côtes-d'Armor 8DDETS 22

22-2025-03-17-00001

Arrêté portant autorisation d'extension du foyer

de jeunes travailleurs de Dinan géré par

l'association STEREDENN

DDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan géré par l'association STEREDENN 9PRÉFET DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR de l'emploi, du travail et

Liberté des solidarités Égalité

Fraternité

nm #

Arrêté

Portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleur (FJT) de Dinan géré par l'association STEREDENN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, R.313-1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de

transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D. 313- 11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes d'Armor Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'instruction DGCS/SDIA n° 2015-284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ; |

Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1980 portant autorisation du foyer de jeunes travailleur (FIT) de Dinan après avis de la Commission Régionale des Institutions Sociales et Médico-Sociales de Bretagne en date du 20 décembre 1979 et les arrêtés complémentaires portant extension de capacité ;

Vu l'arrêté du 09 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant que la capacité actuelle est de 210 places :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/4

DDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan géré par l'association STEREDENN 10Considérant qu'il est possible d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30% de la capacité de l'établissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-2 du CASF;

Considérant que le projet de l'association STEREDENN consiste en Une opération permettant Une extension de 4 places, portant la capacité d'hébergement totale à 214 places ;

Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités :

ARRÊTE

Article 1°:

Une extension de 4 places du FJT de Dinan géré par l'association STEREDENN immatriculée au répertoire FINESS sous le n°220005177 est autorisée en portant la capacité totale à 214 places réparties comme suit :

*Établissement principal (n°220015416)* : Résidence sociale FJT Rési‘Jeunes située 3 La

Génetais 22100 TADEN

Catégorie 257 - Foyer Jeunes Travailleurs

Discipline 947 - Résidence sociale FJT

Type d'activité 11 - Hébergement complet

Clientèle 826 - Jeunes travailleurs

Capacité : 100 places pour 95 logements (50 T1, 20 T1’, 22 T1 Bis et 3 T2)

*Établissement secondaire (n°220022727)*: Résidence Les Paturelles située 86 rue de l'Abbaye 22 130 PLANCOET

Discipline 947 - Résidence sociale FJT

Type d'activité 11 - Hébergement complet

Clientèle 826 - Jeunes travailleurs

Capacité : 13 places réparties en 12 logements (5 T1, 6 T1 Bis et 1 T2)

*Établissement secondaire (n°220024517)}* : Résidence Le Moulin située 3 route de Dinard 22 100 DINAN

Discipline 947 - Résidence sociale FjT

Type d'activité 18 - Hébergement de nuit éclaté

Clientèle 826 - Jeunes travailleurs

Capacité : 11 places réparties en 10 logements (9 T1 Bis et 1 T2).

*Établissement secondaire (n°220024525)* : Résidence habitat jeunes La Voie Lactée située 3 La Génetais 22 100 TADEN

Discipline 947 - Résidence sociale FJT

Type d'activité 11 - Hébergement complet

Clientèle 826 - Jeunes travailleurs

Capacité : 90 places réparties en 51 logements (12 T1 et 39 T1’)

Le siège administratif est situé au 3 La Génetais 22 100 TADEN, et le siège social est situé

au 1 Route de Dinard 22 100 DINAN.

214

DDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan géré par l'association STEREDENN 11L'autorisation d'ouverture de cette extension est conditionnée à l'avis favorable d'une visite de conformité qui devra être effectuée deux mois avant la date prévue de l'accueil du public, conformément à l’article L. 313-6 du CASF.

La présente autorisation deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 :

L'association « STREREDENN » assurera les missions suivantes :

* des actions en faveur de l'habitat des jeunes par l'accueil, l'information, l'orientation et la mise à disposition d'une gamme de logements et de services adaptés à leurs parcours résidentiels dans un esprit de mixité sociale ; *__ la promotion de l'accompagnement des jeunes en vue de leur autonomie, de leur insertion sociale et professionnelle ;

*__ l'organisation, l'agencement et l'aménagement des espaces bâtis diversifiés, des lieux de restauration, des outils socio-éducatifs et des actions de formation pour atteindre ce but.

L'association générera des projets et des actions en fonction des besoins des jeunes et des territoires.

Article 3 :

L'accueil des publics bénéficiant d'une place dans le FJT sera réalisé dans le respect des indications des directives CNAF en vigueur, à savoir :

° au maximum 35 % de jeunes de 26 à 30 ans, de jeunes étudiants non-salariés ou de jeunes de moins de 16 ans en apprentissage ;

*__au maximum 15 % de jeunes pris en charge par l'ASE ou de jeunes suivis par la PJ] : * au moins 65% des personnes accueillies doivent être en activité (exerçant une activité salariée, en apprentissage, en formation professionnelle/stage hors étudiants, en recherche d'emploi).

Le public accueilli sera âgé de 16 à 25 ans (avec une dérogation possible pour les personnes âgées de 26 à 30 ans au maximum), dans le respect des indicateurs ci-dessus.

Article 4 :

Le FJT est autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 03 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032 inclus.

Les Foyers de Jeunes travailleurs sont soumis à une évaluation qualité.

Article 5 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement du FJT par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Côtes d’Armor (DDETS) conformément à l’article L. 313-1 du CASF.

Article 6 :

Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex). La demande de

3/4

DDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan géré par l'association STEREDENN 12recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 1 7 MARS 2025

Le Préfet,

Voies

| VER. 3

CN —

François de KERÉVER

4l4

DDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan géré par l'association STEREDENN 13DDTM 22

22-2025-03-20-00001

Arrêté autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins scientifiques

DDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 14Ex PREFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons

à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à KR. 432-11 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire

général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;

Vu la demande en date du 25 février 2025 de la société Fish-Pass ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Côtes-d'Armor, en date du 03 mars 2025 ;

Vu la consultation de l'Office Français de la Biodiversité ;

Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation

M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine - ZA des 3 Prés —- 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prtet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 15Article 2 : Objectifs poursuivis

Le ruisseau Le Crazius, situé sur la commune de Glomel, collectant les eaux rejetées par la carrière de la, société IMERYS, fait l'objet d'un programme de suivi écologique piscicole par la réalisation de pêches scientifiques

Pour cette étude, les pêches électriques, permettant d'établir des inventaires piscicoles, sont effectuées sur quatre stations de pêche.

Les poissons capturés seront déterminées, comptées et mesurées.

Article 3 : Personnes autorisées

- pour le bureau d'études Fish-Pass : MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES, Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Mmes Eloise DUVAL, Imane PALAGI, Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, Léonie CLOEREC.

Plus d'éventuels membres du bureau d'études FISS-PASS peuvent compléter l'équipe.

Article 4: Lieu de capture

Les quatre stations de pêche se situent :

- une en amont de la retenue de Le Crazius, sur une longueur de 60 m, près du lieu dit « Le Faouedic » (Commune de GLOMEL), dans laquelle sont effectués les rejets de la carrière de la société IMERYS:

- deux en aval de la retenue de Le Crazius, sur une longueur de 60 m, près des lieux dits «Sept Saints » et « Cluzioudon » (Commune de GLOMEL) ;

- uné en aval de la retenue de Le Crazius, sur une longueur de 70 m, près du lieu dit «Magoar» (Commune de GLOMEL).

Article 5 : Moyens de capture utilisés

Les pêches électriques sont réalisées à l’aide de matériel respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 336-2, de type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-II-GI (Hans Grassl) avec une anode et des épuisettes.

Compte tenu des faibles hauteurs d'eau, les inventaires se font par des pêches complètes à pied, de l'aval vers l'amont en prospectant toute la surface de la station délimitée au moyen de filets barrages.

Article 6 : Destination du poisson capturé

Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le secteur où ils ont été pêchés une fois que leurs caractéristiques sont relevées.

Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques au titre de l’article R432-5 du Code de l'Environnement sont détruites sur place.

2/4

DDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 16Article 7: Période de validité

Sur ce cours d'eau classé en 1ère catégorie, les pêches électriques ont lieu dans l’année pour capturer des individus, entre le 15 mai et le 15 octobre 2025.

Article 8 : Conditions d'exécution

Les pêches électriques sont réalisées sous réserve de conditions climatiques et hydrologique favorable. Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour lés espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées.

Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.

Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils.

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.

Article 10 : Déclaration préalable

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l’autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.

Article 11 : Compte rendu

Les résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel à la société IMERYS (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès des personnes et organismes concernés par l'étude.

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à DDTM, au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).

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DDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 17Article 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 13 : Retrait de l'autorisation - sanctions pénales

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432- 6 du code de l’environnement.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 15 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 2 0 MARS 207

Hour le Préfet at par Célsgaliin

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DDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 18DDTM 22

22-2025-03-18-00002

Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant

modification de l'arrêté préfectoral du

24 septembre 2020 relatif au système

d'assainissement de la commune de SAINT-CLET

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 19PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la

commune de SAINT-CLET

Guingamp-Paimpol Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 2714-56 relatifs aux

procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 2141 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731, L. 2111, L. 21441 et suivants, les articles R. 2171-25 à R. 2711-47 et les articles R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 22246;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à

37 et KR. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1A5

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 20Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant des prescriptions spécifiques à déclaration pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo (ATG) approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu la demande transmise le 21 novembre 2024, et présentée par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération, relative à la modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET ;

Vu l'absence d'observations formulées par Guingamp-Paimpol Agglomération dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;

Considérant que l'article L. 2114 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté modificatif contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;

Considérant que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;

Considérant que le maître d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement à llamont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du milieu récepteur ;

2/15

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 21Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;

Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du système d'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R. 214-45 et 48 du code de l'environnement ;

Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;

Considérant la modification du processus de traitement mis en place initialement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Titre l : Objet de l'arrêté

Article 1° :

L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET est modifié comme suit :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante : | |

- Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.

La station d'épuration est implantée sur la commune de SAINT-CLET sur la parcelle cadastrée B 582.

Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 248 322, Y : 6 858 293.

Le traitement est constitué d'une filière de type boues activées avec un traitement tertiaire bactériologique par ultraviolet (canal UV).

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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 22L'installation d'une capacité de 550 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

Capacité DBO: DCO MES NTK Pt de la station | Paramètres | do, | kgd'Ozj | kg/ kg/] kg/

Charges de | 550 EH RSENCS 33 66 49,5 8,25 2,2

B) Débit de référence

Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :

. débit journalier : 464 m°/) ;

. débit de pointe horaire : 73 mf/h.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe1 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

L'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :

* Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

41 - Conception -— réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

ans

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 23Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de l'arrêté préfectoral susvisé.

Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.

4-3 - Équipements

Les postes de refoulement qui comportent des trop-pleins sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.

L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en

format Sandre.

Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.

Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis) La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.

sns

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 24L'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :

- Article S : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement

5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

il comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte ;

. les réseaux relatifs à la filière « eau »:

. le point de rejets dans les cours d'eau ;

«les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).

5-2 - Prescriptions relatives au rejet

5-21 - Point de rejet

Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :

. cours d'eau récepteur : ruisseau du Kervao, affluent du Trieux ;

. masse d'eau de rattachement : FRGRO0O30b « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » ;

- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 248 373 et Y : 6 858 118.

Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 255-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (Points A2, A4 et AS), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

Performances Valeur de la

Paramètres Concentration Rendement concentration

maximale minimum rédhibitoire

Demande biochimique ; : en oxygène (DBOS) 20 mg d'O2/| 95 40 mg d'O2/!

Demande chimique en oxygène (DCO) 80 mg d'O2/| 90 160 mg d'O2/|

Matières en suspension 30 mg/l 95 75 mg/l

Escherichia coli 10* u/100 ml

En moyenne annuelle

HER 3 mg/!

Azote Kjedahl (NK) 8 mg/l

Azote global (NGL) 12 mg/l

Phosphore total (Pt) 1 mg/l

Les valeurs maximales en concentration et en flux s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.

Valeurs limites complémentaires :

° pH compris entre 6 et 8,5;

- température inférieure ou égale à 25 °C;

. absence de matières surnageantes ;

. absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

. absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Sont considérées «hors conditions normales d'exploitation», les situations suivantes :

«fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;

- opérations programmées de maintenance ;

. circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

7ns

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 265-2.3 - Conformité du rejet

Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

. respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 ; respect des valeurs limites en concentration et en rendements prévus à l'article 5-2.2.

5-3 - Prévention et nuisances

5-31 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brülage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. ;

5.3-3 - Prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

8f1s

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 27Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé (ARS).

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

L'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :

- 6-1 - Autosurveillance du système de collecte

_Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan

annuel visé à l’article 8-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

Ce diagnostic est réalisé au plus tard au 31 décembre 2025, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un

document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-21 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.

LS

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.

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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 28Le point d'entrée de la station d'épuration est équipé d'une mesure de débit en continu et d’un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.

Le point de sortie de la station est équipé d'un canal de mesure équipé d'une prise impulsionnelle asservie au débit d'entrée de la station d'épuration et d'un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.

En cas de réalisation d'un poste de relèvement en entrée de station, le trop-plein de celui-ci (point A2) est équipé d’un matériel de mesure et d'enregistrement débits.

6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

Aspect quantitatif

. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

Débit m/i 365 fois par an Pluviométrie mm/i 365 fois par an

pH - 2 fois par an (étiage et hors étiage)* Température °C 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

LE en suspension mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Demande biochimique | mg d'O2/I et kg nue en oxygène (DBOS) d'O2/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)

Demande biochimique : |

en oxygène (DBOS) med O2] letkg 2 fois par an (étiage et hors étiage)* . d'O2/ filtrée

Demande chimique en | mg d'O2/I et kg - oxygène (DCO) d'O2/i 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Demande chimique en | mg d'O2/I et kg . re oxygène (DCO) filtrée d'O2/ 2 fois par an (étiage et hors étiage)

Azote global : NGL mg/l et kg/i 2 fois par an (étiage et hors étiage)* Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/i 2 fois par an (étiage et hors étiage)* Azote : NH4 + mg/l et kg/) 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

2 fois par an (étiage et hors étiage)*(en sortie

Nitrite : NO2- mg/l et kg/j uniquement)

Aspect quantitatif

Paramètres - Unités Modalités-Fréquence Entrée-Sortie

Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 2 fois par an (étiage et hors étiage)* (en sortie uniquement)

Phosphore total : Pt mg/l et kg/; 2 fois par an (étiage et hors étiage)*

Escherichia coli u/100 mi 2 fois par an : à l'étiage et hors étiage*

* Étiage : du 1“ juillet au 30 octobre (sauf conditions hydrologiques exceptionnelles)

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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 29Filière boues :

Paramètres Unité Fréquence

Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an

Siccité % 6 fois par an

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 de l'arrêté préfectoral susvisé.

La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

6-2.3 - Documents de suivi

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes- d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;

- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;

- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;

- les opérations d'autosurveillance ;

- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L. 1721 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

n/15

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 306-2.5 - Surveillance du milieu

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau «Le Kervao » en 3 points :

+ PO : à 50 mètres en amont du rejet ;

+ P2 : à environ 50 mètres en aval du rejet ;

- P1 : à environ 800 mètres en aval du rejet, avant la confluence avec le Trieux.

L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :

+ DBOS, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une

fois par an entre les mois de juillet et octobre.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les

résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

L'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :

. Article 10 : Phase de travaux

101 - Dispositions générales

Tous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d'eau et hors zones humides.

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;

«la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.

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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 31Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. |

Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2 - Continuité du traitement des eaux

Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1986.

10-3 - Fin de travaux

La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le

31 décembre 2026.

L'article 11 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon

suivante :

. Article 11 : Lagunes

La lagune 1 d'une superficie de 1 000 m° est vidée et curée. Elle est conservée en tant que bassin de sécurité et demeure dans la filière eau.

Les lagunes 2 et 3 ne feront plus partie des ouvrages de traitement. Elles seront vidées et curées avant remise en état du site.

Le maître d'ouvrage devra déposer, à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, un dossier au titre de l’article R. 214-1 du code de l'environnement, pour la réhabilitation des lagunes.

L'article 13 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié et remplacé de la façon suivante :

Article 13 : Abrogation, durée de validité de la décision

Abrogation : L'arrêté préfectoral du 30 juillet 1986 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de SAINT-CLET est abrogé à compter de la date de mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.

Durée de validité de la décision : La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature.

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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 32Article 2 : Dispositions non modifiées

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020, non modifiées par le présent arrêté, demeurent en vigueur.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au président de Guingamp-Paimpol Agglomération.

En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié à la mairie de SAINT-CLET ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo.

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie

susvisée, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie de SAINT-CLET, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

14h15

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 33Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de l'environnement).

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de SAINT-CLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-CLET et au siège de Guingamp- Paimpol Agglomération.

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DDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 relatif au système d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 34un AE À

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