Séance - Seance du 30 septembre 2022

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Séance - Seance du 30 septembre 2022 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Muzy. Lien du pdf (Séance - Seance du 30 septembre 2022)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département de l'Eure

Commune de Muzy

: 02.37.43.52.15

COMPTE - RENDU

Séance du 30 Septembre 2022

L'an 2022 et le 30 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , a la mairie , sous la présidence de TREMEL Emmanuelle Maire

Présents : Mme TRÉMEL Emmanuelle, Maire, Mmes CHARROING-PATANÉ Héloîse, LEGROS Emilie, MILLIEN Karine, PROVOST Mélanie, REDON Christelle, RIGOLET Claudine. MM : ANDRIEU Bernard, BADOUD Romain, BATREL Gilbert, BRIERE Patrick, CASADEI Jean-François, LEGRAND Xavier.

Mme MONTALI-EL HADJI était absent et avait donné pouvoir à Mme LEGROS. Mr SAUTREUIL était absent et avait donné pouvoir à Mr BADOUD.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 26/09/2022

Date d'affichage : 26/09/2022

A été nommée secrétaire : EMILIE LEGROS

Objet des délibérations

SOMMAIRE

ADMISSION EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES REMBOURSEMENT PARTIEL DE CAUTION

ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 REFORME DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 28 JUIN 2022

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN "APPLICATION ADS D'EPN POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME"

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PISCINE

NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS NUMEROTATION VOIRIE POUR DEPLOIEMENT FIBRE

AVANCEMENT DE GRADE

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Le Conseil municipal valide l'ordre du jour.

Madame le maire informe son conseil avoir invité Madame BELOT, porteuse d'un nouveau projet surle territoire, et lui réserve un temps de parole, afin qu'elle s'exprime sur son projet de tourisme équin favorisant la réinsertion sociale.

Madame Belot quitte la salle.

Madame le maire donne la parole à Monsieur Casadei, adjoint au maire en charge des finances.

Réf : 2022-015 : ADMISSION EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Le trésorier du Service de Gestion Comptable d’Evreux a récemment transmis la liste des débiteurs dont la dette n'a pu être recouvrée.

Il sollicite l'admission en non-valeurs de ces créances, rappelant que les comptables publics présentent des dossiers en non-valeurs lorsque le recouvrement ne peut être poursuivi en raison notamment des motifs suivants : disparition du redevable, insolvabilité, indigence….. Il rappelle que l’admission en non-valeur n’annule pas la dette du redevable qui reste toujours débiteur envers la collectivité et que le recouvrement peut reprendre si le débiteur vient à être retrouvé et (ou) si sa situation financière permet la reprise des poursuites.

Madame le maire précise que la demande d'admission en non-valeurs, d'un montant de 1 427,62 €, concerne 1 débiteur dont la créance date de 2016 (fermages 2009 à 2015). Elle indique que toutes diligences ont été exercées par le trésorier et propose donc au Conseil municipal d'admettre en non-valeurs la somme de 1 427,62 €.

Les crédits nécessaires à la prise en charge sont expressément prévus au budget primitif 2022 (article 6541).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’admission en non-valeurs du dossier soumis, pour un montant de 1 427,62 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-016 : REMBOURSEMENT PARTIEL DE CAUTION

Madame le maire expose au Conseil municipal que, par suite de diverses dégradations constatées lors de la location de la salle des fêtes les 28 et 29 mai 2022, le chèque de caution de 1 500 € émis par M. Benjamin BUQUET, a été encaissé (titre de recette 342 du 7 juin 2022 – article 7718).

Or, il apparaît que le coût des diverses dégradations s’établit, en réalité, à environ 400 €. Madame le maire propose de rembourser à M. Benjamin BUQUET, la somme de 1 100 €.

Le Conseil municipal, ces explications entendues, approuve à l’unanimité cette proposition.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-017 : ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ; Vu l’avis du comptable public en date du 17 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Muzy au 1er janvier 2023. Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec le plan comptable abrégé (M57A);

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant: Commune de Muzy (31400).- que l’amortissement obligatoire des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ; - d’autoriser l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser l’ordonnateur à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-018 : REFORME DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

La loi de finances pour 2022 (article 109) modifie les modalités de répartition de la taxe d’aménagement.

Pour mémoire, l’institution de la taxe d’aménagement est liée à la compétence urbanisme et droit des sols. Elle est ainsi instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que (sauf renonciation de leur part) dans les communautés urbaines et les métropoles (y compris la métropole de Lyon, mais pas dans la métropole du Grand Paris). Lorsque la taxe d’aménagement (TA) est perçue au profit de l’intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c’est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu’alors pas obligatoire mais simplement facultatif.

La loi de finances pour 2022 corrige cette anomalie et harmonise les règles de reversement : elle impose aux communes ayant institué une taxe d’aménagement d’en reverser une fraction à leur intercommunalité.

Ces clés de partage et de reversement de la taxe d’aménagement doivent tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité concernée eu égard à leurs compétences respectives.

Sur les zones d’activités d’intérêt communautaire, la communauté d’agglomération assume 100 % des dépenses d’équipement au titre de la compétence économique. En dehors de ces zones d’activités d’intérêt communautaire, la charge des dépenses d’équipement de la communauté d’agglomération est de l’ordre de 20 % des dépenses d’équipement réalisées sur le territoire.

Dans le cas particulier, où une zone d’activité d’intérêt communautaire a été financée par la commune (avant transfert de compétence), il sera entendu que le reversement de la taxe d’aménagement est de l’ordre de 20 % au profit de la communauté d’agglomération.

Pour rendre effective, à compter du 1er janvier 2022, l’obligation de reversement de taxe d’aménagement, la communauté d’agglomération et les communes membres passeront par délibérations concordantes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L5211-1 ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L331-2 ;

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;Considérant que la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie est compétente sur les zones d’activités d’intérêt communautaire et qu’elle en supporte l’intégralité des dépenses d’équipement,

Considérant que la charge des équipements publics assumée par la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie représente 20 % de l’ensemble des dépenses d’équipement du bloc communal du territoire en-dehors des zones d’activité d’intérêt communautaire, Considérant que dans le cas particulier de zones d’activités d’intérêt communautaire ayant été financées par une commune (avant transfert de compétence), il est entendu que le reversement de la taxe d’aménagement sera de l’ordre de 20 %,

Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité :

− DECIDE de fixer le taux de reversement de la taxe d’aménagement au profit de la communauté d’agglomération à 100 % sur les zones d’activités d’intérêt communautaire,

− DECIDE de fixer le taux de reversement de la taxe d’aménagement au profit de la communauté d’agglomération à 20 % en-dehors de ces zones d’activités d’intérêt communautaire.

− PRECISE que pour les zones d’activités d’intérêt communautaire financées par une commune avant transfert de compétence, le taux de reversement de la taxe d’aménagement est fixé à 20 %.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-019 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 28 JUIN 2022 Commission locale d’évaluation des charges transférées

Reprise des équipements sportifs gérés par le SICOSSE

Transfert des missions d’accompagnement d’accès aux droits auprès du relais des services publics Adoption du rapport final pour les attributions de compensation définitives 2022

Au cours de l’existence de la Communauté d’agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE issue de la fusion entre la Communauté d’agglomération GRAND EVREUX AGGLOMERATION et la Communauté de communes LA PORTE NORMANDE, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer les charges liées aux transferts de compétences par les communes au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale ainsi constitué.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

La CLECT doit rendre au Conseil communautaire et aux communes, ses conclusions (son rapport) sur l’évaluation du coût net des charges transférées dans les 9 mois qui suivent la création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu notamment d’une fusion, et lors de tout transfert de charges ou extension de périmètre ultérieurs.

Cette évaluation sert à déterminer le montant des Attributions de compensation, qui correspondent à la somme des ressources provenant de la fiscalité professionnelle perçues sur le périmètre d’une commune moins les charges afférentes aux compétences transférées par celle-ci. Il doit par ailleurs être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (Article L5211-5 du CGCT) dans les 3 mois qui suivent sa transmission.

Ainsi, le 28 juin 2022, la CLECT a étudié le rapport portant sur la reprise des équipements sportifs gérés par le SICOSSE et sur le transfert des missions d’accompagnement d’accès aux droits auprès du relais des services publics.

Vu l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts,

Vu le rapport final pour les attributions de compensation définitives 2022 adopté par la CLECT le 28 juin 2022

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le rapport final de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 28 juin 2022, tel que joint à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Réf : 2022-020 ; RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN "APPLICATION ADS D'EPN POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME"

L’article 134 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du

24 mars 2014 a institué la fin de la mise à disposition gratuite au 1er juillet 2015 des services de l’Etat

pour l’instruction des autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom des communes de

moins de 10 000 habitants appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de

plus de 10 000 habitants.

Afin d’offrir une alternative aux communes du territoire, et d’assurer une continuité indispensable au

service public, EPN (à l’époque Grand Evreux Agglomération GEA) a décidé, après association des

communes, par délibération du 22 avril 2015, la création au sein de son service urbanisme d’un

secteur « Application du Droit des Sols » ayant le statut de service commun en application de

l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa nouvelle rédaction

issue de la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles du 27 janvier 2014.

Le service commun ADS assure ainsi depuis le 1er juillet 2015, à compter du dépôt de la demande

auprès des communes jusqu'à l’envoi aux Maires d’un projet de décision, l’instruction pour le compte

des communes des demandes d’autorisations d’urbanisme suivantes : permis d’aménager, permis de

démolir, permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme opérationnels.

La mise en place de ce service ne constitue pas un transfert de la compétence urbanisme, puisque les

maires restent compétents pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

La commune conserve par ailleurs son rôle essentiel d’accueil des demandeurs, et assure la

réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS, quant à lui, a pour mission principale l’examen technique des demandes et

la rédaction d’un projet de décision au regard des différents avis recueillis, notamment celui des

maires.

Les communes souhaitant confier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme au service

commun ADS ont ainsi approuvé, puis signé une convention fixant l’ensemble des modalités

organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de l'instruction des

demandes.

Cette convention nécessite aujourd’hui d’être revue, afin de repréciser pour les communes la nature

des actes qu’elles souhaitent continuer à confier au service commun et si le maire consent à une

délégation de signature au chef du service commun ADS pour l’envoi des notifications de

majorations/prolongations de délais et d’incomplets, ainsi que des demandes d’avis à certaines

consultations extérieures.

Cette nouvelle convention permet notamment aux communes de garder l’instruction des Déclarations

Préalables dites « simples » (clôtures, panneaux photovoltaïques…)

Vu l’article 134 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du

24 mars 2014

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Evreux Agglomération du 22 avril 2015,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Evreux de Portes de Normandie du 5 avril 2022,Vu la délibération communale approuvant l’adhésion au service commun ADS en date du 22 septembre 2017 (délibération 2017-017)

Vu le nouveau projet de Convention de mise à disposition du service commun ADS proposé

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

− RENOUVELLE la convention d’adhésion au service commun et confier à ce service l’instruction des demandes de déclarations et d’autorisations d’urbanisme,

− APPROUVE les termes de la nouvelle convention à passer avec EPN fixant les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de l'instruction par le service commun Application du Droit des Sols (ADS) des demandes d’autorisations et actes d'urbanisme délivrés par le Maire au nom de la Commune,

− AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec EPN et tout acte s’y rapportant, y compris les éventuels avenants.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-021 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PISCINE

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le maire à signer, avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, une convention de mise à disposition du centre aquatique "AgglOcéane" et de son personnel pour l'activité de natation scolaire pour l'année 2022-2023.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-022 ; NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l'article D731-14 du code de la sécurité interieure inséré par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Il est nécessaire de nommer, pour la commune, un correspondant incendie et secours qui aura pour mission sous l'autorité du maire de :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la

commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants

de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information

préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informera périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mènera dans son domaine de

compétence.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Gilbert BATREL correspondant incendie et secours de la commune de MUZY.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Réf : 2022-023 : NUMEROTATION VOIRIE POUR DEPLOIEMENT FIBRE

Afin de faliciter l'installation de la fibre optique, il est nécessaire de numéroter la parcelle B946 sise le hameau de "la Paqueterie"

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de noméroté la parcelle B946 comme suit : 10 route de Saint Georges - Lieudit la Paqueterie- 27650 MUZY

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-024 : AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022.Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement. Vu le tableau des emplois

Madame le Maire propose à l'assemblée :

- la suppression d'un emploi d'adjoint administratif territorial, à temps non complet (durée hebdomadaire 28/35ème)

- la suppression d'un emploi d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps non complet (durée hebdomadaire 26.02/35ème)

- la création d'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet (durée hebdomadaire 28/35ème)

- la création d'un emploi d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (durée hebdomadaire 26.02/35ème)

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er octobre 2022. - d'inscrire au bubget les crédits nécessaires à la rémuneration et aux charges des deux agents nommés dans les nouveaux emplois.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-025 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Madame le maire expose que le code général des collectivités territoriales autorise le versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres. Dans ce contexte , la commune de Muzy entend solliciter un fonds de concours auprès d'Evreux Portes de Normandie.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de demander un fonds de concours en vue de participer au financement de :

- la création d'une réserve incendie, à la Résidence de l'Abaye, pour un coût total HT de 18.036,50 euros.

- la mise en place d'un dispostif répondant au PPMS pour un coût total H.T de 8104,41 euros. - l'achat d'un défibrillateur Automatisé Externe (DAE) pour un coût total H.T de 1019 euros

Le montant total de ces projets s'élève à 27.159,91 euros avec une participation totale sollicitée de 13.579,95 euros.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le maire à solliciter les subventions et à signer tous actes afférents à ces demandes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Complément de compte-rendu :

- Au premier septembre, l'école accueille 87 élèves répartis en 4 classe. Suite au départ en retraite de Monsieur Méhault, Madame Bénédini a été nommée nouvelle directrice. - Le repas des ainés, sur le thème des années 70, s'est tenu le 24 septembre réunissant 44 habitants. Le repas a été assuré par Jessy Barbulée.

- En raison du surcoût énergétique, il est nécessaire de modifier les horaires de l'éclairage public de la commune. A partir du 1er octobre, l'éclairage débutera à 6h30 et s'éteindra à 22h.

- La Direction de la mobilité du département de l'Eure mettra à notre disposition, entre le 23 septembre et le 21 octobre, deux radars pédagogiques. Le premier sera installé rue Lepeinteur, permettant de controler la vitesse sur Bourg l'Abbé, le deuxième sera installé Route de Saint-André contrôlant la vitesse sur Aulnay.

A la fin de la période, la commune pourra connaitre le nombre de véhicules journaliers ainsi que la vitesse moyenne.

En mairie,

Le Maire

Emmanuelle TREMEL