Séance - Seance du 25 novembre 2022

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Séance - Seance du 25 novembre 2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Muzy. Lien du pdf (Séance - Seance du 25 novembre 2022)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales, République Française

Département de l'Eure

Commune de Muzy

: 02.37.43.52.15

COMPTE - RENDU

Séance du 25 Novembre 2022

L'an 2022 et le 25 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de TREMEL Emmanuelle Maire

Présents : Mme TRÉMEL maire, Mmes CHARROING-PATANÉ Héloïse, LEGROS Emilie, MILLIEN Karien, MONTALI -EL HADJI Béatrice, PROVOST Mélanie, RIGOLET Claudine. MM ANDRIEU Bernard, BADOUD Romain, BRIERE Patrick, CASADEI Jean-François, LEGRAND Xavier, SAUTREUIL Christophe.

Madame REDON était absente et avait donné pouvoir à à Mme TRÉMEL. M. BATREL était absent et avait donné pouvoir à Mr LEGRAND.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

Présents : 13

Date de la convocation : 21/11/2022

Date d'affichage : 21/11/2022

A été nommée secrétaire : Héloïse CHARROING-PATANÉ

Objet des délibérations

SOMMAIRE

REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - NOUVELLES REGLES APPLICABLES SUITE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2022 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ELECTRICITE DEPLACEMENT DE LA LIMTE D'AGGLOMERATION DANS LE HAMEAU D'AULNAY PRESTATIONS SOCIALES POUR LES AGENTS

DESIGNATION DU REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTTRATION - AFL REMBOURSEMENT DE FRAIS - ACHAT DE SACS PERSONNALISES DECISIONS MODIFICATIVES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES

OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE 275

Le conseil municipal valide l'ordre du jour.

Réf : 2022-026 : REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT NOUVELLES REGLES APPLICABLES SUITE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2022

Par délibération n°72 en date du 28 juin 2022, le Conseil communautaire a fixé les clés de répartition du reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté d'agglomérationEvreux Portes de Normandie.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés et les sénateurs se sont mis d'accord sur un texte qui prévoit de revenir sur l'obligation de reversement d'une fraction de la taxe d'aménagement aux intercommunalités en 2022.

Ainsi, Evreux Portes de Normandie souhaite annuler sa délibération mentionnée précédemment.

Cependant, sur les zones d'activités d'intérêt communautaire, la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie assume 100 % des dépenses d'équipement au titre de la compétence économique. La commune reverse donc 100 % du produit de la taxe d'aménagement correspondant.

Dans le cas particulier, où une zone d'activités d'intérêt communautaire a été financée par la commune (avant transfert de compétence), il sera entendu que le reversement de la taxe d'aménagement ne s'applique pas au profit de la communauté d'agglomération.

Pour rendre effective, à compter du 1er janvier 2022, l'obligation de reversement de taxe d'aménagement, la communauté d'agglomération et les communes membres passeront par délibérations concordantes.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L5211-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L331-2 ;

Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ;

Vu la délibération n°72 du Conseil communautaire du 28 juin 2022 fixant les clés de répartition du reversement de la

taxe d'aménagement entre la commune et la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;

Considérant que la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie est compétente sur les zones d'activités d'intérêt communautaire et qu'elle supporte d'intégralité des dépenses d'équipement, Considérant que dans le cas particulier des zones d'activités d'intérêt communautaire ayant été financées par la commune (avant transfert de compétence), il sera entendu que le reversement de la taxe d'aménagement ne s'applique pas ;

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Annule la délibération n°72 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2022 qui fixe les clés de répartition du reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie,

- Décide de fixer le taux de reversement de la taxe d'aménagement au profit de la communauté d'agglomération à 100% sur les zones d'activités d'intérêt communautaire.

- Précise que pour les zones d'activités d'intérêt communautaire financées par la commune, le taux de reversement de la taxe d'aménagement ne s'applique pas ,

- Précise que ce versement vaut les années 2022, 2023 et suivantes, sans modification de la délibération concordante de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-027 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ELECTRICITE

Madame le maire informe son conseil que chaque année une redevance est versée à la commune, par le Syndicat Intercommunal de l'Électricité et du gaz de l'Eure, pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité accepte le versement de la redevance de 221 euros pour l'année 2022 par le SIEGE 27

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Réf : 2022-028 : DEPLACEMENT DE LA LIMTE D'AGGLOMERATION DANS LE HAMEAU D'AULNAY

Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité de déplacer la limite d'agglomération du hameau d'Aulnay, route de saint-André, à hauteur de la limite de propriété entre les parcelles B482 et ZB 240.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-029 PRESTATIONS SOCIALES POUR LES AGENTS

Madame le maire rappelle la délibération prise par son prédécesseur (ref 2018- 017) instaurant les prestations sociales au bénéfice des agents en ahdérent à l'Association Départementale d'Action Sociale 76.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.

Après avoir pris connaissance de la présentatin du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis rue Parc Arianne 1, CS 30406, 78284 Guyancourt cedex, dont l'objet porte sur l'action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations .

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de ne pas renouveler son adhésion auprès de l'ADAS 76.

- d'adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2023. Cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

- d'autoriser Madame le maire à signer la convention d'adhésion au CNAS. - de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de bénéficiaires actifs X le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs - de désigner Madame Emmanuelle TRÉMEL, maire, correspondant CNAS afin de promouvoir après de ses agents les offres.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-030 : DESIGNATION DU REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTTRATION - AFL

Madame le maire expose :

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

− l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à Conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

− l’Agence France Locale, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, ainsi que les syndicats (autres que les syndicats mixtes ouverts qui auraient exprimé une demande de rattachement différente dans leur délibération), chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année l’assemblée générale de ses actionnaires au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire, et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

La commune de Muzy est adhérente du Groupe Agence france Locale

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- de désigner Monsieur Bernard ANDRIEU, en sa qualité de conseiller municipal en tant que représentant titulaire de la commune de Muzy à l’Assemblée générale des actionnaires de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Muzy à accepter toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-031 : REMBOURSEMENT DE FRAIS - ACHAT DE SACS PERSONNALISES

Monsieur l’adjoint chargé des finances expose qu’une commande effectuée par Internet – en raison de son caractère d’urgence – a été réglée par Madame TREMEL, maire, à l’aide de ses propres deniers.

Le coût de la prestation s’élève à 172,48 € (voir facture et relevé de carte bancaire).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rembourser à Mme TREMEL, la somme en cause dont l’imputation comptable relèvera de l’article 60628 « Autres fournitures non stockées ».

Il est précisé que Mme TREMEL a quitté la salle et n’a donc pas pris part au vote.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Réf : 2022-032 :DECISIONS MODIFICATIVES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES

Madame le maire expose qu’il existe une potentielle insuffisance de crédits budgétaires aux chapitres 012 « Charges de personnel et frais assimilés » et 65 « Autres charges de gestion courante », ainsi qu’une insuffisance de crédits au chapitre 20. Elle propose de régulariser ainsi :

1 – Article 6411 « Personnel titulaire »

• Article 6411 : + 2 000 €

• Chapitre 022 : - 2 000 €

2 – Article 6531 « Indemnités »

• Article 6531 : + 2 000 €

• Chapitre 022 : - 2 000 €

3 – Article 2051 « Concessions et droits similaires »

• Article 2051 : + 50 €

• Article 2184 : - 50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les ajustements budgétaires proposés.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2022-033 : OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE 275

Madame le maire expose que le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés » présente une absence de crédits, pour la comptabilisation de la consigne des cartouches d’encre.

Elle propose de régulariser ainsi qu'il suit :

• compte 2184 « Mobilier » : - 100 €

• compte 275 « Dépôts et cautionnements versés » : + 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

- Les devis pour l'installation de 9 poteaux pour lutter contre l'incendie ont été signés par Madame le maire, les travaux seront effectués en 2023.

- Comme évoqué lors du dernier conseil, deux radars pédagogiques, prétés par le département, ont été installés sur la RD72 et la RD50, pour une durée de trois semaines, Dans les deux cas, le constat est identique, la vitesse moyenne d'entrée en agglomération est supérieure à la vitesse règlementaire. - En raison de l'arrêt maladie de Madame Soudan depuis le 13 octobre, la société Convivio assure le restaurant scolaire en mettant à disposition un cuisinier qui élabore les repas sur place. - Les colis des ainés seront distribués le 10 décembre

- les voeux du maire se dérouleront le 14 janvier 2023 à 18h.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h.

En mairie,Le Maire

Emmanuelle TREMEL