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Déliberation - 822 Indemnités fonction Maire et adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Déliberation - 822 Indemnités fonction Maire et adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
ie 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publiéle
2
©
AVR
2026
ID
: 078-217901503-20260322-2026790822-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LIMALONGES
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
mars
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
votants
: 15
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-deux
mars,
à
dix
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqués
se sont
réunis
dans
la salle de
la mairie,
sous
la Présidence
de
Madame
BOUYER
Nadia,
Maire,
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
:
BOUYER
Nadia,
STOFFEL
Claude,
LOHUES
Cathy,
GUILLAUD
Philippe,
LE
TÜAL
Fabien,
BECHET
Emmanuelle,
DESCHAMPS
Vai lérie,
LIGEARD
Isabelle,
SAULNIER
Marion,
DESCHAMPS
Anthony,
NÉPOUX
Alexandra,
NICOLAS
Xavier,
CLUSEAU
Guillaume,
BONNISSEAU
Milica,
BONNISSEAU
Denis
Absent(s)
excusés :
/
Absent(s) : / Secrétaire
de
séance
: CLUSEAU
Guillaume
Obiet
: Indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
2026/790-822
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L,
2123-20
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indernnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
006
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par
aïlleurs,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
«
les
indemnités
de
ses
membres,à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les trois
mois
suivant
l'installation du
conseil
municipal
». Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2025
Publié
le
2
2
AVR
2026
1D
: 078-217901503-20260322-2026790822-DE
Ce
même
article
précise
en
outre
que
« toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l'article
L2123-23
indique
que
«
/es
maires
perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20
/e barème
suivant :
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
MAIRES
{VALEUR
DU POINT D'INDICE AU fer janvier 2026)
Art.
4.
2129-23
et L
2511-35
du
code
général
des
collectivités territonates
POPULATION
TAUX
TINDEMNITÉ BRUTE
|
{nombre
d'habitants)
{en
%
de
l'18 1027)
{en
euros)
Moins
de
500
28,1
1155,06
De
500
à
999
44,3
1 820,96
De
1
000
à
3
499
55,7
2 289,56
De
3
500
à
9
999
58,3
2 396,44
De
10
000
à
19
999
676
2778,71
[De 20 000 à 49 999
90
3 609,47
[De 50 000
à 99
999
110
4 521,58
100
000
et plus
(y compris
Marseille
et Lyon)
145
5 960,26
Maires
d'arrondissement
(Marseille
et
Lyon)
72,5
2 980,13
Maijoration
maximale
de
l'indemnité
des
maires
de
communes
de
100
000
habitants
et
plus
40
%
Nadia
Bouyer
Maire
: 44,3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique. Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à L.
2123-
24-1, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le nombre
d'adjoints
au
maire
à 3,
Considérant
que
l’article
L. 2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
d'adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
et en
appliquant
à cet
indice
les
barèmes
suivants :
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026) Art. L. 2123-24, L. 2511-34etL
2511-35 du CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL
INDEMNITÉ
BRUTE
{nombre
d'habitants)
(en
%
de
l'IB
1027)
{en
euros)
{Moins
de
500
10,89
447,64
[De 500 à 999
11,77
483,81
De
1
000
à
3
499
21,38
878,83
F
Res
Sn
een
ec
GO
=,
ÎDe
10 000
à 19 999
28,6
117561
De
20
000
à 49
999
33
1356,47
De
50
000
à
99
999
44
1 808,63
De
100
000
à
200
000
66
2712,95
rene
timer
DE
annee
ë
Adjoints au maire d'arrondissement
(Marseille et Lyon)
34,5
1418,13 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Recçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié
le
2
2
AVR
20%
ID
: 079-217901603-20260322-2026790822-DE
Considérant
que
la
commune
dispose
de
3
adjoints,
Considérant
la
population
de
la
commune,
Considérant
qu'il
y
à
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints, Après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
à l'unanimité :
Article
1 -
À
compter
du
22
mars
2026,
ie
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
les
articles
EL.
2123-20
et
suivants,
fixé
aux
taux
suivants
:
-
Claude
Stoffel
1°
adjoint
: 11.77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-
Cathy
Lohues
2è"e
adjoint
: 11.77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-
Philippe
Guillaud
3°"e
adjoint
:11.77%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
Article
2 -
L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L,
2123-
22
à
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
-
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement.
Article
4
-
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal. Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
CLUSEAU
Guillaume
Pi
BOUYER
Nadia
Secrétaire
de
séancé
Maire