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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2025 030
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 2025 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie,
OUEST
# AVEYRON
communauté
Conseil Communautaire du 13 novembre 2025
Le treize novembre 2025 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 7 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 15
Etaient présents :
Marie-José DOUCET
Daniel TEULIER
Gilles ALLEMAND Sonia CHABBERT
(Suppléante)
Georges DO ROZARIO
Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU- TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH
Philippe LABIT
(Suppléant) Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-
LIGUE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Absents/Excusés : Marie-Isabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL, Dominique RIGAL, Suzanne DELERIS, Isabelle LASCHON, Catherine MOYA, Jacques ANDURAND, Stéphanie BAYOL, Jean-Marie BUGAREL, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Tristan DELPERIE, Frédéric POURCEL, Laurent FOURSAC, Arnaud GONZALES, Carine PARRA, Patrick PEZET, Martine RAZAVI, Laurent TRANIER, Annabelle SAVIGNAC.
Procurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Patrick DATCHARY
Dominique RIGAL Pouvoir à Thierry VABRE
Suzanne DELERIS Pouvoir à Philippe GUILHEN
Isabelle LASCHON Pouvoir à Gilles RUSCASSIE
Catherine MOYA Pouvoir à Suzette CLAPIER
Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Jean-Marie BUGAREL Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Carine CUVELIER Pouvoir à Guy MARTY Tristan DELPERIE Pouvoir à Alix JANODET
Laurent FOURSAC Pouvoir à Christian SAINT-AFFRE
Arnaud GONZALES Pouvoir à Pascale COMBE-CAYLA
Carine PARRA Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL Patrick PEZET Pouvoir à Michel DELPECH
Martine RAZAVI Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc COLON.
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 septembre 2025 et présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 septembre 2025 : 1
+ Approbation des PV des Conseils Communautaires du :
o 25 septembre 2025 à l'unanimité,
o 16 octobre 2025 à l'unanimité. 14- Délibération n°2025-030: VOIRIE: Harmonisation de la compétence voirie
Monsieur Jean-Claude CARRIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies €,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-184 en date du 20 décembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2021-061 adoptant le pacte fiscal et financier.
Considérant le discours de politique générale du Président, le pacte fiscal et financier de la Communauté et notamment la nécessité de remettre en cohérence l'intérêt communautaire sur le territoire au regard de la fusion intervenue en 2017 des trois ex-EPClI qui exerçaient la compétence voirie à des niveaux différents (communal ou
intercommunal selon).
Considérant les travaux des copils finances et voiries, les conférences des maires et
les réunions diverses :
- COPIL voirie du 09/01/24
- COPIL finance du 09/01/2024
- COPIL voirie du 25/01/24
- COPIL voirie du 15/02/24
- COPIL voirie du 05/03/24
- Restitution d'étape du 20/03/24
- COPIL voirie du 03/04/24
- COPIL finance du 04/04/2024
- COPIL voirie du 18/04/24
- COPIL voirie du 30/05/24
- COPIL voirie du 12/09/24
- COPIL voirie du 17/10/24
- COPIL voirie du 16/01/25
- Conférence des Maires du 29/04/25
- Réunions complémentaires du 2,3 et 4 juin 2025
- Réunion ajustement du 07/07/25
- Conférence des Maires du 29/09/25
- Réunion technique du 09/10/25
Considérant que ces travaux ont permis d'indiquer juridiquement, techniquement et financièrement les contours d'une harmonisation sur l'ensemble du territoire.
Considérant, à la suite de ces travaux, la volonté politique d'opérer une harmonisation
en une seule étape.
Considérant que l'enveloppe annuelle des travaux allouée à la voirie communautaire sera égale au montant des charges transférées, majorée du montant du FCTVA perçu
par l'EPCI pour ces travaux.
Considérant qu'il est mis un terme au principe antérieur qui consistait à allouer à chaque communes une enveloppe annuelle de travaux équivalente au montant de leur attribution de compensation. Considérant que les futurs travaux sur voirie intercommunale seront établis dans le cadre d’un programme pluriannuel de gestion de la voirie.
Considérant que, sans préjudice des compétences communales en matière de voirie, la communauté de communes apportera un appui technique et méthodologique aux communes membres pour les accompagner dans la programmation, l’organisation et le suivi des opérations d'entretien courant de la voirie, afin de renforcer la cohérence des pratiques d'entretien à l'échelle intercommunale.
Le Président propose, pour la compétence facultative « Création, Aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaires », sont déclarés d'intérêt communautaire, à compter du 1° janvier 2026 :
Les voiries listées en annexe ;
- Les études permettant d'harmoniser l'exercice de la compétence à l'échelle de la Communauté de Communes et d'élaborer un inventaire patrimonial qui permettra à la fois de faire un état des lieux, de définir les travaux à venir et d'intégrer une prospective budgétaire afin d'établir un plan pluriannuel de gestion.
Aussi, je vous propose :
- D'approuver la modification de l'intérêt communautaire comme exposé ci-dessus au 1° janvier 2026.
- Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de demander à la commission locale d'évaluation des charges transférées de fournir une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes.
- D'autoriser le Président à signer tous les procès-verbaux et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 44 Contre : 1 Abstentions : 1 Emmanuel DESTRUEL Patrick DATCHARY
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 14 novembre 2025, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisk&
à compter de sa date de publication. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20251114-2025-030-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2025-030
vendredi 14 novembre 2025
DE
VOIRIE : Harmonisation de la compétence voirie
5.7.6 - intérêt communautaire
Emilie CAVAGNAC
14/11/2025
012-200069383-20251114-2025-030-DE
99 DE-D1_2025_030.pdf
99 _DE-ANNEXE 1 - Délib 2525-030 harmonisation
voirie_.pdf
Historique :
14/11/25 14:00
14/11/25 14:02
En cours de création
En préparation Emilie CAVAGNAC
14/11/25 14:02 Reçu Emilie CAVAGNAC
14/11/25 14:03 En attente de visa
14/11/25 15:32 En cours de transmission Michel DELPECH
14/11/25 15:34 Transmis en Préfecture
14/11/25 15:40 Accusé de réception reçu