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Déliberation - 2023 03 30 ZAC de la Jaguere Transfert de propriete de la parcelle CI n°391 au profit de la Ville
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 ZAC de la Jaguere Transfert de propriete de la parcelle CI n°391 au profit de la Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 035/2023 ZAC DE LA JAGUÈRE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE CI N°391 À USAGE DE PARC AU PROFIT DE LA VILLE
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15463-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture : 31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
OBJET : ZAC DE LA JAGUÈRE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE CI N°391 À USAGE DE PARC AU PROFIT DE LA VILLE :
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Jaguère par la société Loire Océan Développement, certains ouvrages doivent être transférés dans le patrimoine de la Ville conformément au traité de concession du 21 janvier 2008.
En l’espèce, il s’agit pour l’aménageur de transférer la parcelle cadastrée section CI n°391 d’une contenance totale de 2ha 10a 09 ca située Tranche 1 de la ZAC. La Ville est déjà gestionnaire de cet espace à usage de parc public depuis le 27 avril 2021 conformément au procès-verbal de remise des ouvrages.
Le foncier concerné fera l’objet d’un acte notarié de cession à l’euro symbolique par Loire Océan Développement au profit de la Ville. Les frais liés à cet acte ainsi qu’au document modificatif du parcellaire cadastral seront à la charge de l’aménageur.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’intégration de la parcelle CI n°391 à usage de parc public dans le patrimoine communal.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’intégration d’un parc public au sein du patrimoine de la collectivité participe au projet de
mandat de déployer une ville nature,
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 16 mars 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’acquérir de l’aménageur Loire Océan Développement la parcelle cadastrée section CI n°391
d’une contenance totale de 2ha 10a 09 ca, aménagée en parc public et située dans la ZAC de la Jaguère,
tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération,
- Précise que le transfert de propriété interviendra à l’euro symbolique et que les frais de document de
division cadastrale ainsi que les frais d’acte seront à la charge de l’aménageur,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents
à cette opération.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15463-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 ZAC DE LA JAGUËRE - Tranche 1
ZAC de la Jaguère transfert de propriété CI 391