Déliberation - 2023 09 28 106 2023 Terrains locatifs familiaux occupes par les gens du voyage Transfert de propriete au profit de NM

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Déliberation - 2023 09 28 106 2023 Terrains locatifs familiaux occupes par les gens du voyage Transfert de propriete au profit de NM Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rezé. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 28 106 2023 Terrains locatifs familiaux occupes par les gens du voyage Transfert de propriete au profit de NM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal

Séance du 28 septembre 2023

DÉLIBÉRATION N° 106/2023 TERRAINS LOCATIFS FAMILIAUX OCCUPES PAR LES GENS DU VOYAGE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AU PROFIT DE NANTES

MÉTROPOLE

L'an deux mille vingt-trois,

Le vingt huit septembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 22 septembre 2023.

Etaient présents :

Mme Bourgeais, maire

M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints

Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, M. Quénéa, Mme Landier, Mme Deletang, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :

M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), Mme Cabaret-Martinet (pouvoir à M. Faës), M. Soccoja (pouvoir à Mme Douaisi), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), M. Kabbaj (pouvoir à M. Quénéa), M. Letrouvé (pouvoir à M. Chusseau), M. Vendé (pouvoir à Mme Desgranges), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)

Absents non excusés :

M. Le Forestier, conseiller municipal

Carole Daire-Chaboy a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230928-16380-DE-1-1

Date de télétransmission : 29/09/23

Date de réception préfecture : 29/09/23CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

OBJET : TERRAINS LOCATIFS FAMILIAUX OCCUPES PAR LES GENS DU VOYAGE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE :

M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les EPCI à fiscalité propre sont pleinement compétents pour la gestion et réalisation :

 des aires permanentes d’accueil

 des aires de grand passage

 des terrains locatifs familiaux

Le terrain familial locatif est une forme d'habitat spécifique réservé aux gens du voyage. Il permet de répondre à une demande des voyageurs qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la jouissance d'un lieu stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année.

Au regard des éléments juridiques disponibles, il ressort que les principaux critères permettant de définir les terrains locatifs familiaux sont :

- la propriété et d’initiative publique ou privée

- faire l’objet d’une gestion locative établie entre la collectivité et les occupants (matérialisée notamment par la perception d’une redevance et l’existence d’une convention d’occupation)

- disposer d’un équipement minimal en dur (sanitaires, pièce de convivialité, cuisine, compteurs individuels)

- disposer de deux espaces de stationnement pour le caravanes

- revêtir un caractère d’habitat permanent et être en conformité avec les règles d’urbanisme

La Ville de Rezé est propriétaire de 20 parcelles à usage de terrains locatifs familiaux réparties sur quatre secteurs suivants : Oberlin, Epinais, Poyaux et Génétais.

Sur certains secteurs, afin de conserver une certaine cohérence dans la maîtrise foncière, la Ville de Rezé envisage de transférer à Nantes Métropole 18 autres parcelles dont certaines d’entre elles peuvent être affectées en terrains locatifs familiaux, d’autres pourront être conservées en espace boisé ou de voirie. A ce sujet, la Ville précise qu’elle a déjà procédé avec la métropole à des opérations de transfert de propriété au gré des opportunités foncières.

En application de l’article L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Par ailleurs, il faut préciser que cette mise à disposition des biens immeubles s’effectue avec transfert de propriété conformément à l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Ainsi, afin de préparer le transfert de propriété, une visite de l’ensemble des sites a été organisée entre les services de la Ville de Rezé et ceux de Nantes Métropole afin de constater la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état éventuel de ceux-ci. L’ensemble des conventions de mise à disposition a également été transféré à Nantes Métropole. Il appartiendra à la métropole de régulariser la situation locative avec chaque occupant dès que le transfert de propriété des parcelles communales aura été opéré. A la date du transfert de propriété, Nantes Métropole se substituera de plein droit à la Ville de Rezé en tant que propriétaire bailleurs des terrains locatifs familiaux.

Sur le plan juridique, la Direction Immobilière de l’Etat a été saisie et cette dernière a indiqué dans son avis du 13 juin 2023 « qu’en raison de la nature de l’opération s’analysant en un transfert de charges entre collectivités, une cession à titre gratuit peut trouver à s’appliquer ».

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230928-16380-DE-1-1

Date de télétransmission : 29/09/23

Date de réception préfecture :29/09/23CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Il est donc proposé de transférer à titre gracieux au profit de Nantes Métropole le patrimoine suivant :

- 20 parcelles occupées à usage de terrains familiaux locatifs

- Une parcelle cadastrée section BK n°283 à usage de voirie et correspondant à la rue de l’Oberlin - 18 parcelles libres d’occupation et dont certaines d’entre elles peuvent être affectées en terrains locatifs familiaux et pour d’autres conservées en espace boisé

Dans l’ensemble, les biens transférés dans le patrimoine de Nantes Métropole seront utilisés pour l’exercice

de la compétence obligatoire gestion des terrains locatifs familiaux réservés aux gens du voyage.

Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le transfert de propriété à titre gratuit des parcelles suivantes au profit de Nantes Métropole dans le cadre de sa compétence de gestion des terrains locatifs familiaux :

Référence cadastrale Adresse Contenance (m²) Zonage

Terrains secteur OBERLIN

BK 132 Le Moulin des Barres 142 UMd1

BK 283 Le Moulin des Barres 1182 2AU (Voirie)

BK 357 Rue des Saules 711 UMd1

BK 517 21 rue de l'Oberlin 714 UMd1

BK 518 Le Moulin des Barres 389 2AU

BK 519 Le Moulin des Barres 30 2AU

BK 534 Le Moulin des Barres 116 2AU

BZ 250 24 rue de l'Oberlin 1054 UMd1

BZ 251 Le Chatelier 638 UMd1

BZ 252 Rue du Chatelier 332 UMd1

BZ 254 Le Chatelier 145 UMd1

BZ 255 Le Chatelier 365 UMd1

BZ 256 Le Chatelier 241 UMd1

BZ 517 Rue du Chatelier 172 UMd1

BZ 519 Rue du Chatelier 158 2AU

BZ 520 Le Chatelier 257 2AU

BZ 521 Le Chatelier 272 2AU

BZ 522 Le Chatelier 63 UMd1

BZ 526 Le Chatelier 513 2AU

Terrains secteur EPINAIS

BD 280 2 rue de l'Epinais 342 Ncl2

BD 277 4 rue de l'Epinais 462 Ncl2

BD 420 5 rue de l'Epinais 1 069 Ncl2

BD 94 L'Epinais 351 Nf

BD 292 L'Epinais 191 Nf

BD 293 L'Epinais 9 Nf

BD 295 L'Epinais 169 Nf

BD 298 L'Epinais 292 Nf

BD 256 L'Epinais 146 Ncl2

BD 257 L'Epinais 146 Ncl2

Terrains secteur POYAUX

BM 350 14 rue des Poyaux 57 Ncl2

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/09/23

Date de réception préfecture :29/09/23CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

BM 352 643 Ncl2

BM 353 341 Ncl2

BM 458 Rue des Poyaux 1 635 Ncl2

Terrains secteur GENETAIS

BV 229 Rue du Genetais 56 UEm

BV 232 Rue du Genetais 403 UEm

BV 231 Rue du Genetais 215 UEm

BV 124 Rue du Genetais 62 UEm

BV 123 Rue du Genetais 94 UEm

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et l’article L1321-1,

Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la compétence de Nantes Métropole pour gérer et réaliser des terrains familiaux locatifs,

Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat du 13 juin 2023 indiquant que le transfert des terrains locatifs

familiaux de la Ville de Rezé vers Nantes Métropole s’analyse comme un transfert de charges entre

collectivités et que la cession à titre gratuit peut trouver à s’appliquer,

Considérant l’intérêt de la Ville de procéder au transfert de propriété des terrains locatifs familiaux au profit

de Nantes Métropole, au titre de ses compétences,

Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, par 40 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,

- Décide le transfert de propriété des terrains locatifs familiaux ci-dessus référencés occupés par les gens

du voyage au profit de Nantes Métropole :

- Précise que ce transfert interviendra à titre gracieux, les frais d’acte notarié liés à ce transfert de propriété

seront à la charge de Nantes Métropole,

- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.

La maire,

Agnès Bourgeais

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230928-16380-DE-1-1

Date de télétransmission : 29/09/23

Date de réception préfecture :29/09/23CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Accusé de réception en préfecture

044-214401432-20230928-16380-DE-1-1

Date de télétransmission : 29/09/23

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