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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 Regularisation fonciere chemin Lafeu Acquisition portion de la parcelle CN n°149)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 033/2023 RÉGULARISATION FONCIÈRE CHEMIN LAFEU - ACQUISITION D'UNE PORTION DE LA PARCELLE CN N°149 AUPRÈS DE M.
MARTZ ET M. TENNEREL
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15446-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture : 31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
OBJET : RÉGULARISATION FONCIÈRE CHEMIN LAFEU - ACQUISITION D'UNE PORTION DE LA PARCELLE CN N°149 AUPRÈS DE M. MARTZ ET M. TENNEREL :
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Par déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 octobre 2022 portant sur la cession d’un bien situé 24 Chemin Lafeu et cadastré section CN n°149, la Ville a constaté qu’une portion de cette parcelle empiétait sur la parcelle communale cadastrée section CN n°104, affectée à l’école maternelle Roger Salengro.
Aussi, la Ville souhaite régulariser les limites de propriété avec les nouveaux propriétaires, M. TENNEREL et M. MARTZ, afin que la situation corresponde à la réalité des lieux. En effet, la portion de la parcelle CN 149 qui empiète sur la parcelle communale correspond à une partie de la cour d’école et fait donc partie du domaine public communal et demeure inaliénable.
Il est donc proposé à M. TENNEREL et M. MARTZ de régulariser cette situation via un transfert de propriété à titre gracieux de l’emprise foncière cadastrée section CN n°149 et affectée à la cour d’école.
M. TENNEREL et M. MARTZ ont donné leur accord pour céder gracieusement une partie de la parcelle cadastrée section CN n°149 d’une surface d’environ 17 m² (surface à préciser suivant document d’arpentage). Les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition d’une partie de la parcelle CN n°149 aux
conditions sus-énoncées.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par le Conseil Métropolitain,
Considérant que M. TENNEREL et M. MARTZ ont formulé leur accord pour céder gracieusement à la Ville
une portion de la parcelle CN n°149,
Considérant que ce transfert de propriété présente un intérêt général et permet de régulariser les limites
cadastrales de l’école maternelle Roger Salengro,
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 16 mars 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’acquérir gracieusement une partie de la parcelle cadastrée section CN n°149 (environ 17 m², surface à parfaire suivant document d’arpentage du géomètre) auprès de M. TENNEREL et M. MARTZ,
- Précise que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Ville,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15446-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15446-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 LANODD
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Acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section CN n°149 auprès de M. TENNEREL et M. MARTZ