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Déliberation - 2024 039 convention financement et accompagnement epf
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 039 convention financement et accompagnement epf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON Du 29 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 22 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 13
REPRESENTÉS: 3
ABSENTS: 3
VOTANTS: 16
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
DELORME Julie, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme MONNIER Sarah, Mme PlNSON-LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis, Mme WEILAND Coralie
EXCUSÉS: Mme HEUZE Jacqueline (pouvoirà M. COUROUSSE Gilles), M. JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique)
ABSENTS: M. ROPTIN Michel, Mme SALMON Karen, Mme TEMPLE Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. ROUILLON Gérard
2024039- Convention de financement et d'accompagnement aux études avec I'EPF de Loire-Atlantique
VU:
" Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs
aux compétences des communes en matière d'aménagement et de
développement territorial;
" La délibération du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier
(EPF) de Loire-Atlantique en date du 14 juin 2023 approuvant la révision du
Programme Pluriannuel d'Intervention (PPl) 2021-2027 et le règlement
d'intervention;
" La nécessité de réaliser une étude de faisabilité technique, sociale et financière
pour la réhabilitation du bien situé 1, rue Jean Mermoz à Marsac- sur- Don;
" La proposition de convention de financement et d'accompagnement aux études
émise par I'EPF de Loire-Atlantique;
" L'engagement de la commune de Marsac- sur- Don, depuis 2022, dans le
programme AMI Coeur de Bourg, visant à renforcer l'attractivité des centres-
bourgs et à soutenir des projets d'aménagement durable et intégrés;
CONSIDÉRANT: L'importance de définir un projet structurant répondant aux objectifs
d'aménagement de la commune, notamment dans le cadre du programme AMI
Coeur de Bourg;
L'accompagnement technique et financier proposé par I'EPF de Loire-Atlantique
dans le cadre de cette convention;
La contribution financière de I'EPF représentant 50 % des coûts d'étude, soit un
montant de 4330¬ HT sur un coût total de 8 660¬ HT;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:
1. Approuve la convention de financement et d'accompagnement aux études
préalables conclue avec l'EPF de Loire-Atlantique, visant la réhabilitation du bien
situé 1, rue Jean Mermoz à Marsac- sur- Don, dans le cadre du programme AMI
Coeur de Bourg auquel la commune s'est engagée en 2022.
2. Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée
à la présente délibération ainsi que tous les documents afférents à sa mise en
oeuvre.
3. Précise que le coût de l'étude, fixé à 8 660 ¬ HT, sera financé à hauteur de 50 %
par I'EPF de Loire-Atlantique, soit une participation de 4 330 ¬ HT. Le reste à
charge sera inscrit au budget communal.
4. Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour assurer le suivi de la
convention et coordonner avec I'EPF les étapes nécessaires à la réalisation des
études et à leur bonne conduite.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 16
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Hervé de TROGOFF
Le Secrétaire de séance,
Gérard ROUILLON
I
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de I'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
2 12 - la transmission au contrôle de légalité le -
Séance du Conseil municipal ordinaire du 29 novembre 2024
Délibération n°2024_039