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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 99 de 090 200069060 20260929 083 2026 de 1 1 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
&
Reçu.en préfecture le 06/10/2026
La
Berger
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPAR
De
EXTRAIT
DU
REGISTR|/;
:596-200069060-20260929-083
2026/DE
Séance du 29 septembre 2026
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans
la
salle
communale
de
Saint-Germain-le-Châtelet,
sous
la
présidence
de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Vosges
du Sud
Nombre de conseillers
|Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, M. BOURGEOIS,
En exercice :
42
|J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, F. CANAL, J. CHIPAUX,
Présents :
32
| C. CODDET, V. DECOMBE, V. FRESET, J. GROSCLAUDE, P. GROSS,
Absents :
10
| P-Y. GUERO, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD), P. LACREUSE,
dont suppléés :
4
| M. LEGUILLON, P. MIESCH, F. MONCHABLON, H. NALCACI, A. NAWROT,
dont représentés :
0 | C. O’KEEFFE, V. ORIAT-BELOT, R. PERRADIN, A-S. PEUREUX-
Votes pour :
36
| DEMANGELLE, P. PLAISANCE, N. POUILLET, G. TRAVERS, D. VALLVERDU,
Votes contre :
0
|E. WEISS, A. ZIEGLER
Abstention :
0
Subfrases exo
iné
36
Pouvoirs : J. KARLÉ à F. MONCHABLON, P. LABEUCHE à J. CHIPAUX,
8
P
°
F. MOZER
à L. BROS-ZELLER, C. PARTY à C. CANAL
Date de la convocation 23/09/2026 Date de publication 06/10/2026
Secrétaire de séance
: C. CANAL
Délibération n° 083-2026 Objet : Accessibilité - création de la commission intercommunale d'accessibilité Vu e
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-3,
e
_
l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
e
_
l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
Considérant e
que la communauté de communes regroupe plus de 5 000 habitants et exerce la compétence « aménagement de l’espace »,
Monsieur le Président rappelle que cette commission exerce ses missions « dans la limite des compétences transférées au groupement ». Dans ce cadre, les missions assignées à cette commission sont les suivantes :
e
dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit à cet effet un rapport annuel qui est présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
e
elle
est destinataire
des projets
d'agendas d'accessibilité programmée concernant des
établissements
recevant du public situés sur le territoire intercommunal,
+
elle
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
de
l'exécution
des
agendas
d'accessibilité
programmée
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée pour les établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal,
e
tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal
qui
ont élaboré un
agenda
d'accessibilité
programmée
et la
liste
des
établissements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Monsieur le Président précise qu’il lui incombera d’en nommer les membres, et qu’il en sera Président de droit. Monsieur le Président propose de créer la commission intercommunale d’accessibilité, à titre permanent pour la durée du mandat, d’arrêter à 8 le nombre de ses membres titulaires, dont 4 seront issus du conseil communautaire, pour autant
de
suppléants
(dont
la même
proportion
sera
issue
du
conseil
communautaire),
que
les
associations
dont
devront être issus les membres qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants :
e
être rattachées à des problématiques relatives au handicap, aux personnes âgées, à l’accessibilité, à la qualité d'usage pour tous,
e
permettre la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap,
e
assurer
la
promotion
des
intérêts
des
usagers
et
de
la
qualité
des
services
publics
concernés
par
la
commission.Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le ID : 090-200069060-20260929-083_2026-DE
Monsieur
le
Président précise
qu’il
lui
incombera d’en
nommer
les
membres,
et
qu’il
en
sera
P
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
CREE
la
commission
intercommunale
d’accessibilité,
à titre
permanent pour
la
durée
du
mandat,
ARRETE
à
8
le
nombre
de
ses
membres
titulaires,
dont 4
seront
issus
du
conseil
communautaire, pour
autant
de
suppléants (dont
la
même
proportion
sera issue
du
conseil
communautaire).
DECIDE
que
les
associations
dont
devront
être
issus
les
membres
qui
ne
sont
pas
conseillers
communautaires
devront
répondre
aux
critères
suivants
:
e
être
rattachées à
des
problématiques
relatives
au
handicap,
aux
personnes
âgées,
à l’accessibilité,
à la
qualité
d’usage
pour
tous,
e
permettre la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations
de
personnes
en
situation
de
handicap,
e
assurer
la
promotion
des
intérêts
des
usagers
et
de
la
qualité
des
services
publics
concernés
par
la
commission,
CHARGE
Monsieur
le
Président
à
arrêter
la
liste
des
personnalités
associatives
et
des
membres
du
conseil
communautaire
siégeant
au
sein
de
la
commission.
Visa
préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus. Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour extrait conforme, Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
2
F
Jean-Luc
ANDERHUEBER
Christian CANAL