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PLU - Annexes - reglement collecte
PLU - Règlements - Règlement graphique
PLU - Annexes - Reglement
unknown - reglement foodtrucks permanents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (unknown - reglement foodtrucks permanents)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
+
MILLE
DE
LL
FONTENILLES www.ville-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Règlement
Food-Trucks
permanents
PREAMBULE
La
commune
est régulièrement
sollicitée
pour
des
implantations
de
Food-Trucks.
Le
présent
règlement
définit
les
conditions
et
modalités
d’occupation
du
domaine
public
de
la
commune
de
Fontenilles,
pour
cette
activité.
Elle
est soumise
aux
mêmes
règles
sanitaires
que
toute
autre
activité
de
restauration.
La
commune
souhaitant
maintenir
un
équilibre
entre
l’activité
de
restauration
traditionnelle
présente
sur
la
commune
et
l’offre
de
Food
truck,
décide
qu’il
sera
accordé
une
autorisation
par
tranche
de
2 000
habitants
sur son
territoire.
Pour
2023,
le nombre
d’autorisations
est ainsi
limité
à 3/an.
Chaque
autorisation
fera
l’objet
d’une
publicité
préalable
sur
le site
internet
de
la ville,
et trois
emplacements
donnant
lieu
à une
AOT
sont
définis
sur
le territoire
communal.
Afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
L2121.1
et 2122-1-4
et suivant
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
et d’assurer
la transparence
et l'égalité
de
traitement
des
candidats
potentiels
à
l’occupation
du
domaine
public
de
la
ville
de
Fontenilles
pour
l’exercice
d’activités
économiques,
il
a
été
procédé
à
une
publicité
préalable
de
30
jours
permettant
la
manifestation
d’intérêts
concurrente.
ARTICLE
1
: OBJET
Le
présent
règlement
prévoit
une
occupation à titre
précaire
et révocable,
ayant
pour
objet
la mise
à
disposition,
par
la
commune,
d’un
emplacement
sur
le
domaine
public,
éventuellement
desservi
en
électricité,
au
bénéfice
de
l’occupant
afin
d’y
réserver
un
stationnement
pour
un
véhicule
de
type
Food
Truck.
L’occupant
s’engage
à ne
pas
exercer
dans
les
lieux
d’autres
activités
que
celles
faisant
l’objet
d’une
AOT. En
outre,
le
règlement
ne
confère
à
l’occupant
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
ARTICLE
2-
DESIGNATION
DE
L'EMPLACEMENT
L’occupant
devra
s’installer
uniquement
sur
l'emplacement
accordé
aux jours
et horaires
autorisés.
L’occupant
est
réputé
avoir
pris
connaissance
des
lieux,
de
leurs
avantages
et
inconvénients,
pour
les
avoirs
vus
et visités. ARTICLE
3-—
ENTREE
EN
VIGUEUR
DU
REGLEMENT
Il prend
effet
à la signature
par
l’occupant
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
tacitement.
Chacune
des
parties
peut
décider
de
mettre
fin
à l’AOT
par
courrier
recommandé
avec
un
préavis
d’1
mois.
ARTICLE
4-
CONDITIONS
FINANCIERES
Les
tarifs
appliqués
seront
conformes
à la décision
du
Maire.
La
redevance
est payable
au
5 de
chaque
mois
en
cours.
En
cas
de
retard
ou
d’absence
de
paiement,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
mettre
un
terme
à
l'occupation
sans
que
l’occupant
ne
puisse
prétendre
à une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
5-
CONDITIONS
DE
L'OCCUPATION
5-1
Caractère
personnel
de
l’occupation
L’occupation
est accordée
intuitu
personae
et à titre précaire
et révocable.
Aussi
l’occupant
doit
occuper
personnellement
l’espace
mis
à disposition
et ne
peut
en
conséquence :
-
Céder
l'occupation
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
-__
Sous-louer
ou
mettre
à disposition,
en tout
ou
partie,
l'emplacement
mis
à disposition,
même
provisoirement
ou à
titre
gracieux.
5-2
Respect
des
lois
et règlements
L’occupant
doit
se
conformer
aux
lois,
règlements
en
vigueur,
notamment
à
ceux
régissant
son
activité
(licence,
permis
d’exploitation,
ete….),
aux
prescriptions
des
différentes
polices
relevant
de
la compétence
de
l’Etat
ou
des
collectivités
locales.
L’occupant
satisfera
à l’ensemble
des
dispositions
légales
et règlementaires
qui
sont
ou
viendraient
à
être prescrites
en raison
de
son
occupation,
de
manière
que
la responsabilité
de
la Commune
ne puisse
être
recherchée
à titre
quelconque.
Il effectuera
à ses
frais,
risques
et périls,
et conservera
à sa charge,
tous
travaux,
installations
qui
en
découleraient. L’occupant
s’engage
à
exercer
son
activité
en
prenant
toute
garantie
nécessaire
au
respect
de
la
législation
en
matière
de
sécurité,
d’hygiène
et
d’environnement,
notamment
le
respect
des
normes
sanitaires
en
vigueur.
Au
titre
de
son
activité
de
restauration,
il
devra
disposer
de
toutes
les
autorisations
obligatoires
et
être
titulaire
notamment
d’attestation
de
formation
à jour
en
matière
d'hygiène. II
devra
disposer
en
permanence
de
toutes
les
autorisations
requises
pour
les
activités
exercées,
de
sorte
que
la responsabilité
de
la Commune
ne
puisse jamais
être
mise
en
cause.
À
chaque
échéance
de
l’AOT,
l’occupant
adressera
à la Mairie,
une
copie
des
documents
justifiants
de
l’actualisation
de
son
activité
(carte
de
commerçant
en
cours
de
validité
sur
l’année
à
venir,
Attestation
d’assurance
professionnelle
à jour).
5-3
Nuisances
L’occupant
s’engage
à :
-
Ne
pas
créer
ou
laisser
créer
aueun
préjudice
aux
riverains
lié
au
bruit,
que
les
nuisances
sonores
émanent
directement
des
ses
clients
ou
de
personnes
stationnant
aux
abords
du
point
de
vente,
-
Laisser
le site propre
et à remettre
celui-ci
en
l’état
après
exploitation,
-
Assurer
le
tri et la collecte
des
ordures
ménagères
et assimilé
et des
autres
déchets
liés
à son
activité
et
à
la
fréquentation
de
son
point
de
vente.
Déposer
ses
sacs
poubelles
à
l’endroit prévu
à cet
effet.
Tout
rejet,
quel
qu’il
soit,
sur
l’emplacement
ou
à proximité
est
prohibé
et
pourra
être
sanctionné.
-
Ne
pas
porter
atteinte
à la sécurité
et à l’ordre publie,
soit de
son
fait, soit du
fait de
ses
clients.
5-4
Tarifs
de
vente
appliqués
L’occupant
devra
maintenir
en permanence,
clairement
affichés,
les tarifs
à attention
du
public.
5-5
Affichage
et publicité
L’occupant
s’interdit
tout
affichage
et
publicité
quelconque
autre
que
ceux
se
rapportant
à
son
activité.
Il ne
pourra
utiliser
Les
emplacements
d’affichage
de
la commune
sans
autorisation.
Il est
toléré
l’affichage
d’une
publicité
type
flamme
ou
chevalet
à proximité
pour
se
signaler
lors
de
ses
horaires
de
présence.
Cette
publicité
ne
devra
présenter
aucune
gêne
pour
le
passage
ou
aucun
risque
pour
la sécurité
(solidité,
fixation
et résistance
aux
mauvaises
conditions
climatiques).
5-6
Mobilier
Si
l’occupant
veut
installer
du
mobilier
de
terrasse
celui-ci
devra
demander
l'autorisation
à
La
Commune. 5-8
Information
L’occupant
a
l'obligation
d’informer,
sans
délai,
la
Commune
de
tous
faits,
même
s’il
ne
résulte
aucun
dégât
apparent,
dommage,
détérioration,
de
nature
à préjudicier
le
domaine
public
mis
à
sa
disposition. L’occupant
a
l’obligation
de
porter,
par
écrit,
à la
connaissance
de
la
Commune,
toute
modification
de
sa forme
ou
de
son
objet.
ARTICLE
6 —
RESPONSABILITE,
DOMMAGES,
ASSURANCES
Tous
dommages
causés
par
l’occupant
du
domaine
public
occupé,
ou
à
ses
dépendances,
devront
immédiatement
être
signalés
à la Commune,
et les réparations
prises
en
charge
aux
frais
de occupant
sous
peine
de
poursuites.
L’occupant
est le seul
responsable
de
tous
dommages,
directs
ou
indirects,
quelle
que
soit leur nature,
affectant
tant
le
domaine
public
que
les
aménagements
effectués
par
lui,
qu’ils
résultent
de
son
occupation
et/ou
de
ses
activités,
qu’ils
soient
causés
par
son
fait, par
le fait des
personnes
dont
il doit
répondre,
et ce,
que
le dommage
soit
subit
par
la Commune,
par
des
tiers,
ou
par
des
usagers.
Aussi,
l’Occupant
renonce
à tout recours
contre
la collectivité,
celle-ci
déclinant
toute
responsabilité
en
cas
de
survenance
d’un
dommage
aux
personnes
ou
aux
biens.
En
conséquence,
l’occupant
est
tenu
de
contracter,
pendant
la
durée
de
l’occupation,
toutes
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
son
activité
à l’égard
des
tiers
et de
ses
installations
; et devra
en
justifier
à la première
demande
de la Commune.
À
défaut,
la présence
autorisation pourra
être résiliée,
de plein
droit,
sans
indemnité.
ARTICLE
7-— RESILIATION
Les
Parties
reconnaissent
expressément
la nature
précaire,
temporaire
et révocable
de
l’occupation.
1-
REFRAIT
A
L'INITIATIVE
DE
LA
COLLECTIVITE
La Collectivité
se réserve
le droit de retirer l’autorisation
d'occupation
par
anticipation,
notamment
en
cas
de
manquement,
par
l’Occupant,
à
l’une
ou
l’autre
de
ses
obligations
telles
que
définies,
sans
que
celui-ci
ne
puisse
prétendre
à indemnisation.
La
résiliation
interviendra
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
à l’Occupant.
‘
En
cas
de
départ
anticipé
de
l’Occupant,
l’autorisation
sera
attribuée
par
un
nouveau
processus
d’Avis
de
Publicité
et de
mise
en
concurrence
pour
l’occupation
du
site
libéré. 2-
RENONCIATION
A
L'INITIATIVE
DE
L'OCCUPANT
L’Occupant
peut
renoncer
au
bénéfice
de
l’autorisation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
d’un
mois.
À
la suite
d’une
renonciation
de
sa part,
l’Occupant
ne pourra
prétendre
à aucune
indemnité.
Fait
à
Fontenilles,
le
10
novembre
2023
M.
le
Maire,
L'Occupant
Christophe
Tountevich,